Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants : a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant une incapacité; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail?

En ce qui concerne les avantages et les allocations accordés par Anciens Combattants Canada depuis l’exercice 2012-2013 inclusivement : a) quel pourcentage des décisions favorables relatives aux prestations d’invalidité a été pris sans exiger un niveau de révision ou d’appel; b) quel pourcentage des décisions relatives aux pensions d’invalidité a été rendu en 16 semaines ou moins; c) quel pourcentage des paiements a été traité dans la semaine suivant la décision favorable rendue dans le cas d’une première demande de pension d’invalidité; d) quel pourcentage des décisions relatives aux allocations d’incapacité exceptionnelle a été rendu en 12 semaines ou moins; e) combien d’anciens combattants ont reçu une allocation de traitement pendant l’exercice; f) quel pourcentage des décisions relatives aux allocations pour soins et aux allocations vestimentaires a été rendu en six semaines ou moins; g) quel pourcentage des décisions relatives aux indemnités d’invalidité a été rendu en 16 semaines ou moins; h) quel pourcentage des versements des indemnités d’invalidité dans le cas d’une première demande a été traité dans la semaine suivant la réception de la décision du client quant au mode de paiement; i) combien d’enfants à la charge d’anciens combattants ou de militaires décédés admissibles ont poursuivi des études supérieures grâce au Programme d’aide à l’éducation; j) quel pourcentage d’anciens combattants admissibles avait un revenu personnel supérieur ou égal à cinq pour cent de la mesure de faible revenu; k) quel était le pourcentage de bénéficiaires d’allocations pour perte de revenus dont le revenu personnel était supérieur ou égal à cinq pour cent de la mesure de faible revenu; l) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations pour perte de revenus rendues en quatre semaines ou moins; m) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations de soutien du revenu des Forces canadiennes rendues en quatre semaines ou moins; n) quel était le pourcentage des décisions relatives aux prestations de retraite supplémentaires rendues en quatre semaines ou moins; o) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations pour déficience permanente rendues en 12 semaines ou moins; p) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations d’ancien combattant rendues en quatre semaines ou moins; q) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité au Programme de réadaptation rendues en deux semaines ou moins; r) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité aux services de réorientation professionnelle rendues en quatre semaines ou moins; s) quel était le pourcentage des décisions de révision des avantages pour soins de santé rendues en 12 semaines ou moins; t) quel était le pourcentage des cartes d’identité de soins de santé envoyées en trois semaines ou moins; u) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité au régime de soins de santé de la fonction publique d’Anciens Combattants Canada rendues en quatre semaines ou moins; v) quel était le pourcentage des décisions relatives aux soins de longue durée rendues en dix semaines ou moins; w) quel était le pourcentage des paiements traités en huit semaines ou moins une fois la décision prise d’accorder une aide financière pour les soins de longue durée à un ancien combattant; x) quel était le pourcentage des décisions liées aux demandes de prestations pour dépenses de funérailles et d’inhumation rendues et des paiements traités en respectant la norme de service publiée de 30 jours?

En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat n^o 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?