Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d'équipes de chiens détecteurs sont en service actuellement au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, et combien d'entre elles ont été spécialement entraînées pour détecter le fentanyl, la méthamphétamine, la monnaie, les armes à feu et les munitions; b) à quelle fréquence ces équipes ont-elles été déployées depuis le 1^er janvier 2020, ventilée par région, par type de point d'entrée où elles ont été déployées et par type d'articles ou de substances que les équipes canines ont été formées à détecter; c) quelle est la ventilation des articles et substances saisis grâce aux équipes de chiens détecteurs par année, par région et par type de poste frontalier, depuis le 1^er janvier 2020?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et la directive du gouvernement sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation : a) combien d’employés de l’Agence disposent d’une entente sur les mesures d’adaptation; b) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation, au total, font actuellement l’objet d’un examen par l’Agence; c) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation, s'il y a lieu, sont à l’étude ou en cours d’analyse en vue d’un examen par l’Agence; d) combien d’employés de l’Agence disposent d’une entente sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle ou les armes à feu; e) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle ou les armes à feu, sont actuellement en cours d’examen par l’Agence; f) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle et les armes à feu, sont en cours d’analyse en vue d’un examen par l’Agence; g) quelle est la ventilation des points a) à f) en fonction (i) du groupe et niveau du poste pour lequel des mesures d’adaptation ont été prises, (ii) de la durée des mesures d’adaptation prises, (iii) de la nature permanente ou temporaire des mesures d’adaptation, (iv) du délai écoulé entre la réception de la demande de mesures d’adaptation et son approbation, (v) du genre, (vi) du groupe d’équité en matière d’emploi de la personne bénéficiant de mesures d’adaptation, (vii) du lieu de travail, (viii) de la province ou du territoire, (ix) du district ou de la division, (x) de la région, (xi) du motif justifiant les mesures d’adaptation; h) qu’est-ce que l’Agence considère comme (i) une mesure d’adaptation temporaire, (ii) une mesure d’adaptation permanente, y compris les critères et la durée?

En ce qui concerne les mesures d’application de la loi et le financement fédéral connexe de l’Agence des services frontaliers du Canada visant à intercepter les véhicules volés aux ports et aux gares de triage du Canada depuis le 1^er janvier 2022 : a) combien de véhicules volés ont été interceptés et retenus par l’Agence des services frontaliers du Canada chaque trimestre civil, ventilés par région de l’Agence des services frontaliers du Canada; b) pour chaque trimestre, combien d’interceptions ont résulté d’indications policières plutôt que de détections initiées par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle était la valeur totale des véhicules interceptés au point de saisie, ventilée selon le trimestre et la région; d) quel est le montant total alloué à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de la lutte contre les vols de véhicules, y compris pour le personnel, l’équipement, les scanneurs, les unités mobiles, la formation, les postes de renseignement et les mesures connexes, ventilé selon l’exercice financier et la catégorie de dépense; e) quelle portion du financement alloué, chaque exercice, n’a pas été dépensé, a été réaffecté ou a été reporté à un exercice subséquent; f) pour chaque achat d’équipement ou de technologie, y compris les scanneurs de conteneurs à rayons X, quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le coût, (iv) la description de l’article, (v) le volume, (vi) la date de déploiement opérationnel, (vii) l’état de fonctionnalité actuel; g) combien d’inspections ont eu lieu annuellement au moyen d’équipement nouvellement financé, ventilées selon le type d’équipement et le lieu; h) combien d’équivalents temps plein de l’Agence des services frontaliers du Canada sont assignés aux mesures d’application des lois contre les vols de voitures, ventilés par exercice, et quelle portion de leur temps est consigné à titre de déploiement actif plutôt que de temps administratif ou autre; i) quelles mesures de rendement, y compris le nombre d’interceptions par inspection ou de saisies par heure-personne, font l’objet d’un contrôle et de rapports de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’interne ou autrement, et quels sont les résultats trimestriels depuis 2022; j) combien de rapports ou de vérifications ont eu lieu, à l’interne ou autrement, pour évaluer l’efficience et l’efficacité des opérations de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada, et quels correctifs ou conclusions ont été consignés; k) quelles mesures ont été prises pour corriger les déficiences opérationnelles et le problème que constitue le fait que le port de Montréal ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’inspection des conteneurs et que l’équipement tombe fréquemment en panne; (l) quels mesures de responsabilisation et cadres continus de transparence publique sont en place pour garantir que le financement des mesures d’exécution des lois contre les vols de voitures mène à des augmentations mesurables du nombre de saisies de véhicules volés, par rapport aux autres dépenses; m) parmi les interceptions de véhicules volés déclarées chaque trimestre, combien résultaient des indications ciblant les cargaisons maritimes de l’Agence des services frontaliers du Canada plutôt que du ciblage des gares de triage, et quel est le « taux d’examen fructueux » annuel des examens de cargaisons maritimes menant à des interceptions; n) quel est le statut actuel des initiatives de remplacement du Manifeste électronique et de transformation du Centre national de ciblage visant à automatiser le ciblage des risques, y compris les jalons, les échéanciers et les retards de ces projets, et quand la technologie en question atteindra l’état de préparation opérationnelle aux lieux d’exécution comme Montréal et Toronto; o) quel pourcentage des fonds de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada alloués dans le Budget des dépenses de 2024 ont été dépensés, et combien n’avaient pas été dépensés ou avaient été reportés, au trimestre d’exercice le plus récent?

En ce qui concerne la communication par l’Agence des services frontaliers du Canada de données relatives aux numéros d’identification des véhicules importés et exportés à Carfax et à l’Association Équité : a) quels critères ont été utilisés pour accorder à ces deux organisations l’accès à ces informations; b) l’Agence des services frontaliers du Canada communiquera-t-elle ces informations sous la même forme à d’autres entités qui pourraient en tirer profit, telles que les concessionnaires automobiles, et, si non, pour quelle raison?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2018, y compris l’année en cours à ce jour : a) combien de (i) trains, (ii) wagons, commerciaux ont traversé la frontière canadienne, au total, et ventilés par point d’entrée pour chaque année; b) combien de (i) trains, (ii) wagons, mentionnés en a) ont été physiquement inspectés par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) combien de (i) trains, (ii) wagons, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la répartition des articles illégaux saisis dans les wagons, y compris la description et le volume de chaque article saisi?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) quels équipements ont été achetés dans le but d’assurer la sécurité du pays, y compris, mais sans s’y limiter, les appareils à rayons X à rétrodiffusion, les scanners de voiture, les dispositifs de détection des radiations et les systèmes biométriques, depuis le 1^er janvier 2020; b) quels appareils à rayons X, scanners, dispositifs de détection des rayonnements, systèmes de contrôle biométrique et autres dispositifs destinés à empêcher les articles interdits d’entrée au Canada de franchir la frontière sont déployés, en nombre total, et ventilés par point d’entrée où ils sont déployés; c) pour chaque type d’équipement, quelle est la quantité déployée à chaque endroit et la date d’installation; d) depuis le 1^er janvier 2020, est-ce que l’un des équipements est tombé en panne ou est devenu inutilisable, et, le cas échéant, (i) quel équipement était inutilisable, (ii) où se trouvait-il, (iii) pendant combien de temps a-t-il été hors service?

En ce qui concerne les accords de règlement conclus par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis l’exercice 2019-2020 et portant sur des allégations de harcèlement, de discrimination, de harcèlement sexuel, de violence au travail, de représailles ou d’abus de pouvoir : a) quel est le nombre d’accords de règlement conclus chaque année, ventilé par exercice, par région et par type d’allégation; b) quelle a été la valeur totale des accords de règlement conclus chaque année, ventilée par exercice et par type d’allégation; c) quelles conclusions ou tendances, ou quels risques ou problèmes récurrents en milieu de travail, mis en évidence par ces accords de règlement, ont été pris en compte par le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada dans l’évaluation de la culture d’entreprise et de la sécurité du personnel de l’Agence; d) quel est le nombre d’accords de règlement qui comportaient des clauses de confidentialité, des ententes de non-divulgation, des clauses de non-dénigrement ou d’autres restrictions en matière de divulgation, ventilé par exercice financier, et quelles politiques, directives ou lignes directrices régissent l’utilisation de telles dispositions?

En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’embaucher 1 000 employés de plus à l’Agence des services frontaliers du Canada : a) sur ces 1 000 personnes, combien seront affectées à la gestion des frontières; b) combien sur ces 1 000 personnes seront affectées à la surveillance des frontières; c) combien sur ces 1 000 personnes seront affectées aux services internes?

En ce qui concerne les stratégies élaborées par l’Agence des services frontaliers du Canada ces cinq dernières années pour répondre aux préoccupations relatives à la culture en milieu de travail et au harcèlement au sein de l’Agence : a) des professionnels des ressources humaines, des représentants des employés ou des membres du personnel de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils été consultés aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces stratégies, et, dans l’affirmative, combien, et provenant de quelles divisions et régions; b) quels risques précis ont été relevés par le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada relativement à la mise en œuvre de ces stratégies, y compris les risques liés à la culture en milieu de travail, à la sécurité des employés, à la conservation et au moral du personnel, et à l’efficacité opérationnelle; c) quelles constatations formulées dans des rapports internes ou des enquêtes externes sur le harcèlement et l’inconduite au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada ont été prises en considération dans l’élaboration de ces stratégies, par exemple la peur des représailles, le manque de confiance dans le processus de déclaration et la nature systémique des problèmes en milieu de travail; d) quelles conditions protectrices, garanties ou mesures de responsabilité précises, par exemple des mécanismes de divulgation par les employés, de surveillance ou d’application, sont en place pour que ces stratégies soient mises en œuvre efficacement et n’exacerbent pas les problèmes en milieu de travail existants?

En ce qui concerne l’annonce du Canada indiquant que l’Agence des services frontaliers du Canada embauchera plus de 1 000 employés nouveaux et supplémentaires : a) en date du 15 juin 2025, sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés, combien ont été embauchés et sont prêts à entrer en service; b) d’ici quelle date le gouvernement atteindra-t-il son objectif d’embaucher 1 000 employés supplémentaires à l’Agence des services frontaliers du Canada; c) d’ici quelle date les 1 000 nouveaux employés de l’Agence des services frontaliers du Canada seront-ils tous prêts à entrer en service; d) en date du 15 juin 2025, combien de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada sont vacants, ventilé par (i) région de l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) service ou direction générale de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés à l’Agence des services frontaliers du Canada, combien devraient être affectés à l’administration centrale de l’Agence des services frontaliers du Canada selon le gouvernement, ventilé par direction générale de l’administration centrale, y compris (i) le bureau de la présidente, (ii) le Groupe interne de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada, (iii) la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, (iv) la Direction générale des communications, affaires parlementaires et publiques, (v) la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, (vi) la Direction générale des ressources humaines, (vii) Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie, (viii) la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, (ix) la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes, (x) la Direction générale des services juridiques, des recours, des normes et de l’intégrité des programmes, (xi) la Direction générale de la politique stratégique, (xii) la Direction générale des voyageurs?

En ce qui concerne le recrutement par l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada : a) combien de nouveaux agents ont été embauchés par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2023; b) combien d’agents ont pris leur retraite ou démissionné de (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2023?

En ce qui concerne les cas fondés de harcèlement, de discrimination, de harcèlement sexuel, de violence en milieu de travail, d’abus d’autorité et d’inconduite au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis l’exercice 2019-2020 : a) combien de cas fondés ont été enregistrés chaque année, ventilés par exercice, par région, par type d’allégation et selon que la personne mise en cause était un employé, un gestionnaire ou un cadre; b) quels risques précis ont été identifiés par le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne la récidive en matière d’inconduite, la culture en milieu de travail, la sécurité des employés, la confiance dans les mécanismes de signalement et la responsabilisation au sein de l’Agence; c) quels sont les résultats des enquêtes sur les normes professionnelles, des enquêtes sur la violence au travail, des enquêtes sur les relations de travail, des audits, des examens, des enquêtes auprès des employés ou des enquêtes externes qui ont été pris en compte pour évaluer la culture en milieu de travail et la responsabilité; d) quelles mesures disciplinaires, quelles mesures correctives, quels mécanismes de responsabilisation ou quels garde-fous ont été mis en place à la suite de cas fondés, notamment l’accompagnement professionnel, les avertissements, les suspensions, les renvois de postes d’encadrement, les rétrogradations et les licenciements?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et la gestion et la mise en œuvre des sanctions prises en application de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus : quel est le nombre actuel d’employés affectés à des tâches liées aux sanctions (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, ventilé selon que le contexte relève des importations ou des exportations?

En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilées par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; c) des personnes en b), combien ont été effectivement renvoyées du Canada, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilées par année et par motif du non-renvoi et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne les personnes en d), comment l’Agence des services frontaliers du Canada compte-t-elle retrouver ces personnes et les renvoyer du Canada?

En ce qui concerne les dépenses juridiques engagées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis l’exercice 2019-2020 par rapport à des conflits de travail, des enquêtes et des litiges : a) quel est le montant total des dépenses qui ont été consacrées à des services juridiques, ventilé par exercice; b) quel est le montant qui a été consacré annuellement à des services du ministère de la Justice, des conseils juridiques de l’extérieur, des enquêtes en milieu de travail, des questions liées aux relations de travail, des griefs, des plaintes liées à la violence au travail, des plaintes liées aux droits de la personne, des litiges, des contrôles judiciaires et des conflits liés à la gestion de l’incapacité; c) quelles conclusions tirées de rapports internes, d’enquêtes, de contrôles, d’audits ou de travaux externes le gouvernement et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils prises en compte lorsqu’ils ont déterminé la répartition des ressources et les allocations pour les dépenses juridiques liées à la culture en milieu de travail et à la conduite des employés; d) quelles mesures, quels mécanismes de surveillance ou quels processus de responsabilisation a-t-on mis en œuvre pour réduire les dépenses juridiques et remédier aux problèmes en milieu de travail qui ont donné lieu à de telles dépenses?

En ce qui concerne les compressions budgétaires touchant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada : a) le ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté met-il en œuvre un plan de réduction du déficit en 2024 et, si oui, quel est l’objectif visé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en pourcentage et en chiffres absolus, ventilé par (i) région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) province ou territoire; b) quels programmes ou services d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada seront touchés par les compressions budgétaires prévues dans le cadre du plan de réduction du déficit en 2024-2025, en 2025-2026 et en 2026-2027, (i) par région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) par province ou territoire, (iii) sur le plan de la réduction des effectifs à plein temps; c) quels devraient être les effets du plan de réduction du déficit sur le temps de traitement des demandes, pour chacun des volets du régime d’immigration, notamment le temps de traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prend-elle pour que le plan de réduction du déficit ne nuise pas aux normes de prestation de services aux demandeurs et aux autres parties intéressées, notamment les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement des effectifs ou mises à pied Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle prendre pour mettre en œuvre le plan de réduction du déficit, et quelles sont les répercussions prévues sur les effectifs, le nombre d’employés à plein temps et les charges de travail, pour chacune des régions couvertes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle entreprendre ces changements et les communiquer aux parties intéressées, notamment les territoires et les provinces, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs touchés; g) quelles sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, par année et dans les secteurs suivants : (i) services frontaliers de sécurité et d’application de la loi, (ii) services de douane et de facilitation des échanges commerciaux, (iii) contrôle des voyageurs, (iv) citoyenneté et passeports, (v) aide à l’établissement des réfugiés; h) à quoi étaient destinées les sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, ventilées par année?

En ce qui concerne le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur de l’Agence des services frontaliers du Canada et la mise en œuvre du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur : a) quel est l’état d’avancement de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, notamment en est-on encore à la phase pilote; b) à quelle date était initialement prévue la mise en œuvre complète du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et à quelle date le ministère a-t-il pris conscience pour la première fois que cet objectif ne serait pas atteint; c) au 15 juin 2025, le projet accusait combien de jours, de mois ou d’années de retard; d) quels sont les nouveaux délais prévus pour la mise en œuvre complète et la stabilisation de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; e) combien le ministère a-t-il dépensé à ce jour pour le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, en précisant (i) le nom de l’entrepreneur ou du vendeur, (ii) le montant payé, (iii) la description des services fournis, (iv) les dates de début et fin des contrats, (v) l’atteinte ou non des livrables; f) quel montant a été versé à chaque exercice à GC Strategies pour les travaux liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; g) exactement quels rôles, quels résultats attendus et quelles responsabilités ont été confiés à GC Strategies en ce qui concerne le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et ces résultats ont-ils été atteints, retardés ou jugés inadéquats; h) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle imposé des pénalités à GC Strategies ou tenté de récupérer des fonds auprès de cette entreprise dans le cadre du projet de Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; i) des enquêtes, examens ou audits internes ont-ils été lancés relativement au rendement de GC Strategies ou aux retards liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et, le cas échéant, (i) combien, (ii) quelles étaient les conclusions, (iii) quelles mesures disciplinaires ou correctives ont été recommandées ou prises; j) à quelle date ou à quelle date prévue le moratoire actuel de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les nouveaux participants au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur sera-t-il levé?

En ce qui concerne le programme de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de personnes font actuellement l’objet d’une mesure de renvoi; b) parmi les personnes visées par une mesure de renvoi, combien, selon les informations dont dispose le gouvernement, ont été condamnées pour une infraction criminelle au Canada, au total et ventilé par type d’infraction commise; c) parmi les personnes visées par une mesure de renvoi, combien font l’objet d’accusations au criminel, au total et ventilé par type d’infraction?

En ce qui concerne la demande de l’aéroport régional du Nord-Ouest Terrace-Kitimat faite à l’Agence des services frontaliers du Canada pour être désigné comme aéroport d’entrée : a) où en est rendue cette demande; b) quand l’Agence des services frontaliers du Canada rendra-t-elle une décision concernant cette demande; c) l’Agence des services frontaliers du Canada, Développement économique Canada pour le Pacifique ou Destination Canada ont-elles mené des études sur les avantages liés à la désignation de l’aéroport comme aéroport d’entrée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) pour quelle raison l’Agence des services frontaliers du Canada n’a-t-elle pas encore désigné l’aéroport comme aéroport d’entrée?

En ce qui concerne le programme de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de personnes sont actuellement visées par une mesure de renvoi, au total et ventilées selon leur emplacement actuel, notamment par province ou territoire et par municipalité; b) quelle est la ventilation du nombre en a) selon le motif du renvoi; c) quelle est la ventilation des personnes en b) qui font l’objet d’un renvoi au motif d’actes criminels selon l’infraction qu’elles ont commise; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi ont été reconnues coupables de crimes liés à l’extorsion; e) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a eu connaissance de combien de cas de personnes accusées (i) de crimes liés à l’extorsion, (ii) d’autres crimes graves, qui ont vu leurs accusations abandonnées ou réduites par des juges ou des procureurs afin d’éviter de faire l’objet d’une mesure de renvoi ou d’expulsion?