Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année : a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger?

En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators : a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?

En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé… Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d'impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d'environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de... nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux. » : a) à combien de cas cela correspond-il; b) combien de ces cotisations ont été portées en appel; c) quelle est la date de dépôt de chaque appel; d) devant quels tribunaux ces appels ont été déposés?

En ce qui concerne les avocats engagés par l’Agence du revenu du Canada : a) combien étaient-ils pour chacune des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013; b) combien travaillaient comme avocats-fiscalistes pour chacune des années mentionnées en a)?

En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) : quels sont les 52 organismes de bienfaisance présentement sous vérification par l'ARC en ce qui concerne la règle des dépenses de plus de 10 % de leurs ressources pour des activités politiques?

En ce qui concerne le centre fiscal de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de Shawinigan-Sud : a) le gouvernement compte-t-il entreprendre des travaux de rénovations à ce bâtiment d’ici les 24 prochains mois; b) si des travaux vont être entrepris, seront-ils des travaux d’entretien de cycle de vie; c) si des travaux de revitalisation sont prévus, à partir de quelle date le ministère responsable entend-t-il les commencer; d) l’ARC projette-t-elle de déménager une partie ou l’ensemble de ses activités de Shawinigan-Sud vers une autre ville et si oui, quels en sont les détails; e) l’ARC compte-t-elle maintenir à Shawinigan-Sud, sur le long terme (i) un centre de traitement de déclaration d’impôts des particuliers, (ii) un centre de traitement de déclaration des impôts des entreprises; f) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des emplois qui seront transférés du centre fiscal de Shawinigan-Sud vers d’autres villes du Canada; g) Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) a-t-il réalisé une étude sur l’état du bâtiment abritant le centre fiscal de Shawinigan-Sud, sis au 4695, 12^e avenue à Shawinigan-Sud; h) TPSGC est-il au courant que l’édifice mentionné en g) arrive à un stade de désuétude avancé; i) TPSGC a-t-il un projet de revitalisation majeur pour l’édifice mentionné en g) d’ici les 24 prochains mois; j) Emploi et développement social Canada (EDSC) compte-t-il maintenir les 200 emplois de son centre de service au sein de l’édifice mentionné en g); k) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des employés de EDSC, travaillant actuellement à Shawinigan-sud, qui seront transférés vers d’autres villes du Canada?

En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003 à 2015 inclusivement : a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées et menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits et utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc.) des campagnes publicitaires indiquées en b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages indiqués en c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) quelles sont les entreprises qui ont produit chacun des messages; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés dans (i) les médias gratuits (p. ex. YouTube), (ii) les médias payants (p. ex. publicités en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser et de coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?

En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada et le Supplément de revenu garanti (SRG) : combien d’électeurs dans la circonscription fédérale de St. John’s-Sud—Mount Pearl avaient droit au SRG pour chacune des dix dernières années?

En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour chacune des années de 2002 à 2012 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total et quel est le nombre de personnes touchées par chaque atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et quel est le nombre de personnes touchées par chaque atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité; d) pourquoi l’ARC a-t-elle été dans l’impossibilité de fournir cette information en réponse à la question écrite Q-1217 soumise le 7 mars 2013 par Charlie Angus, député de Timmins—Baie James?

En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada : combien d’effectifs, ventilés par titre d’emploi et par année, ont travaillé à la planification fiscale internationale abusive de 2003 à 2015, inclusivement?

En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 » : a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »?

En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour : a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés en e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué en f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?

En ce qui concerne les changements apportés au Programme de vérification des grandes entreprises pour permettre aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada de procéder à des vérifications dans des villes autres que celle de l’entreprise soumise à vérification : comment les vérifications menées après les changements se comparent-elles à celles menées auparavant, sur le plan notamment des sanctions, des amendes et des revenus récupérés par vérification?

En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu : à chacune des cinq dernières années d’imposition, a) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on examinées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; b) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on vérifiées, ventilées suivant que les déclarants habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (iii) ailleurs que dans une zone nordique ou intermédiaire; c) combien et quel pourcentage des déclarations de revenus de déclarants de chaque province ou territoire a-t-on (i) examinées, (ii) vérifiées, ventilées suivant que les déclarants ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées ou n’en ont pas demandé; d) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire se sont vu, après (i) examen, (ii) vérification, refuser leur demande de déduction pour les habitants des régions éloignées, ventilés suivant qu’ils ont demandé une déduction pour les habitants des régions éloignées dans une zone nordique visée par règlement ou dans une zone intermédiaire visée par règlement; e) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire a-t-on priés, à l’égard de la déduction pour les habitants des régions éloignées, de documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche, ventilés suivant qu’ils habitent (i) dans une zone nordique visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées, (ii) dans une zone intermédiaire visée par règlement aux fins de la déduction pour les habitants des régions éloignées; f) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) ont, à l’égard de la déduction pour habitants des régions éloignées, informé l’Agence du revenu du Canada qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche; g) combien et quel pourcentage des déclarants de chaque province ou territoire visés en e) se sont vu refuser la déduction pour les habitants des régions éloignées parce qu’ils ne pouvaient pas documenter le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques au moment du voyage, entre l'aéroport le plus proche de leur résidence et la ville désignée la plus proche?

En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur la rentabilité de l’examen ou de la vérification des contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; b) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en a); c) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé aux contribuables qui demandent la déduction pour les habitants de régions éloignées; d) quels sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en c); e) quels sont les titres, dates et numéros de dossier des études ou évaluations qui ont porté ou qui portent actuellement sur le fardeau administratif imposé à l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’administration de la déduction pour les habitants de régions éloignées; f) quelles sont les conclusions des études ou évaluations mentionnées en e)?

En ce qui concerne l’emploi à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien de postes ont été éliminés à l’ARC dans le cadre du plan du gouvernement pour l’élimination de 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale en date de 2015, ventilés selon (i) le nombre de postes réels éliminés, (ii) le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) éliminés, (iii) les services où les postes ont été éliminés, y compris le nombre total de postes et d’ETP éliminés dans chaque service, (iv) les endroits où ces postes ont été éliminés au pays; b) le nombre de 3 008 postes ETP est-il toujours le nombre de postes que l’on prévoit éliminer à l’ARC dans le cadre du plan mentionné en a); c) dans quels services prévoit-on éliminer les 3 008 postes ETP, ou le nombre de postes ETP révisé; d) des postes de vérificateur au service de la Planification fiscale internationale abusive doivent-ils être éliminés aux fins de prévisions en b); e) combien de postes de vérificateur ont été éliminés à l’ARC en date du 1^er janvier 2015; f) combien de postes de vérificateur ont été supprimés au service de la Planification fiscale internationale abusive en date du 31 janvier 2015; g) combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive avant les réductions de postes, si de telles réductions ont eu lieu; h) combien de vérificateurs travaillent aujourd’hui à la Planification fiscale internationale abusive; i) pour chacune des cinq dernières années, combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive, ventilés par exercice, y compris l’exercice en cours?

En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger : a) depuis la création du programme, (i) combien d'appels ont été reçus, (ii) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs, (iii) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs, (iv) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; b) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; c) quels sont les montant d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?