Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators : a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?

En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour chacune des années de 2002 à 2012 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total et quel est le nombre de personnes touchées par chaque atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et quel est le nombre de personnes touchées par chaque atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité; d) pourquoi l’ARC a-t-elle été dans l’impossibilité de fournir cette information en réponse à la question écrite Q-1217 soumise le 7 mars 2013 par Charlie Angus, député de Timmins—Baie James?

En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme?

En ce qui concerne les plaintes déposées auprès du Centre antifraude du Canada depuis 2010 : a) quelle est la ventilation des plaintes déposées (i) par téléphone, (ii) par courriel, (iii) par formulaire en ligne, (iv) par télécopieur; b) quelle est la ventilation par province; c) combien de plaintes ont été déposées pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes; d) combien de plaintes ont été résolues pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes?

À quelle date et de quelle façon le gouvernement a-t-il reçu un paiement pour remboursement de dépenses du Sénateur Mike Duffy ou de ses associés?

En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?

En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy : a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?

En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?

En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : un courriel, daté du 4 décembre 2012, entre Nigel Wright et le sénateur Duffy, déposé au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire n^o 2/41-112S; une correspondance par courriel, datée du 11 février 2013, entre le sénateur Duffy et Nigel Wright, déposée au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire n^o 2/41-113S; un courriel, daté du 15 mai 2013, entre le sénateur Duffy et Chris Woodcock, mentionné à l’émission Power and Politics diffusée au réseau CBC News le 28 octobre 2013 et publié sur le site Web de l’émission; et les déclarations du sénateur Michael Duffy faites au Sénat le 28 octobre 2013 : a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?

En ce qui concerne Service Canada : au cours des cinq derniers exercices, a) combien d’employés de l’unité de l’Intégrité ont été affectés chaque année (i) à l’assurance-emploi (AE), (ii) au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), (iii) à la Sécurité de la vieillesse (SV), (iv) au Régime de pensions du Canda (RPC); b) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de l’AE; c) combien de paiements d’AE en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; d) combien de paiements d’AE en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; e) combien de paiements d’AE en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; f) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs du RPC; g) combien de paiements du RPC en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; h) combien de paiements du RPC en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; i) combien de paiements du RPC en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; j) quelle est la charge de travail annuelle moyenne des inspecteurs de la SV; k) combien de paiements de la SV en trop ont été effectués chaque année, en nombre et en montant; l) combien de paiements de la SV en trop ont été perçus chaque année, en nombre et en montant; m) combien de paiements de la SV en trop ont été radiés chaque année, en nombre et en montant; n) quelle est la charge de travail moyenne des inspecteurs du PTET; o) combien d’employés de Service Canada sont en congé d'invalidité de longue durée chaque année, exception faite des congés parentaux, en tout, réparti par (i) centre d’appels de l’AE, (ii) centre de traitement de l’AE, (iii) centre d’appels du RPC et de la SV, (iv) centre de traitement de l’étude d'impact sur le marché du travail; p) quelle est la définition de l’indicateur de rendement « réduction des dépenses futures » pour la Section de l’intégrité, présenté dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014; q) quel a été le rendement du ministère en matière de « réduction des dépenses futures » annuellement, réparti selon (i) l’AE (ii) le RPC, (iii) la SV?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus; m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois?