Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les appels relatifs aux pensions et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien d'appels a-t-on faits au Tribunal de révision de la SV entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d'une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision de la SV a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d'appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (vii) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois de la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours suivant leur demande; n) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; o) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; p) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Candaa en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; q) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; r) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

En ce qui concerne les appels relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du Tribunal de révision du RPC de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 12 mois après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le Tribunal de révision du RPC au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de la Commission d'appel des pensions de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus plus de 18 mois après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par la Commission d’appel des pensions au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de réexamen ont été faites au Ministère en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens qui ont pris plus de 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de la demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de la demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de la demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de la demande; g) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels liés au RPC ont été interjetés auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par écrit, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 4 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xix) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xx) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier du Ministère (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par le Ministère, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits sur dossier, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) : a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; o) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; p) par quel moyen entend-on les dossiers; q) combien de dossiers entend-on par téléphone; r) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; s) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; t) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; u) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; v) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; w) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; x) le site Web « Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses » va-t-il continuer d’exister?

En ce qui concerne le processus d’appel de l’assurance-emploi (AE) : a) pour quels motifs a-t-on remplacé le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges-arbitres de l’AE par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS); b) combien de conseils arbitraux et membres de conseils arbitraux y avait-il à la fin de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) pourquoi a-t-on procédé à des réductions d’une année à l’autre quant à l’effectif des conseils arbitraux; d) quels ont été le délai normal pour l’instruction d’un appel par le conseil arbitral et le résultat quant au respect de cette norme pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) pour le gouvernement, quels étaient les coûts annuels de l’administration du conseil arbitral de l’AE et du processus des juges-arbitres de l’AE pour les exercices 2006-2007, 2007 2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) combien de dossiers d’appel de l’AE étaient en instance au conseil arbitral de l’AE au 31 mars 2013; g) parmi les cas en f) combien avaient obtenu une décision du conseil arbitral de l’AE au 31 octobre 2013; h) quelles économies prévoyait-on réaliser en remplaçant le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges arbitres de l’AE par la Division générale et la Division d’appel du TSS; i) combien a coûté la section de l’AE du TSS pour la période du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013 et comment ce coût se compare-t-il au montant prévu au budget; j) les dossiers que rejette la section de l’AE du TSS mentionnent-ils expressément le droit du demandeur d’interjeter appel à l’égard de la décision du TSS ainsi que le délai pour ce faire et, si tel n’est pas le cas, quels fondements juridiques justifient l’omission de tels renseignements; k) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les demandeurs qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne savent pas s’en servir comprennent leurs droits d’appel, si Internet est le seul moyen utilisé pour les communiquer; l) combien d’appels liés à l’AE (i) ont été envoyés à la Division générale du TSS, (ii) ont été instruits, (iii) combien de décisions ont été rendues du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013; m) parmi les cas en l), combien d’appels ont été (i) autorisés, (ii) rejetés sommairement, (iii) rejetés; n) quel était l’objectif visé quant au pourcentage des cas de la Division générale de l’AE qui devaient être instruits (i) par vidéo, (ii) par téléphone, (iii) en personne; o) quel nombre et quel pourcentage de cas instruits par la Division générale de l’AE l’ont été (i) en personne, (ii) par téléphone, (iii) par vidéo; p) existe-t-il des centres de vidéoconférence auxquels les demandeurs doivent se rendre pour l’instruction de leur dossier et, si tel est le cas, (i) combien y avait-t-il de centres, (ii) où étaient-il situés en date du mois de septembre 2013?

En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) quel est le budget de recrutement et d’embauche pour l’exercice (i) 2014-2015, (ii) 2013-2014, (iii) 2012-2013; b) quand l’effectif du Tribunal devrait-il être complet; c) des personnes nommées ont-elles quitté leur poste et, dans l’affirmative, combien; d) qui a la responsabilité de décider s’il convient d’embaucher des membres à temps partiel, sur quels critères cette décision sera-t-elle fondée, et quelle est la marche à suivre pour prendre cette décision; e) combien de membres de la Division d’appel sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; f) combien de membres de la Section de la sécurité du revenu sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; g) combien des membres de la Section de l’assurance-emploi sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; h) comment la charge de travail est-elle répartie parmi les membres; i) est-ce que l’attribution de dossiers aux membres tient compte de la région; j) en quoi consistent les normes de rendement que les membres doivent atteindre; k) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses politiques et procédures et les rendra-t-il publiques immédiatement; l) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses échéanciers et ses normes et les rendra-t-il publics immédiatement; m) quelles mesures prend le Tribunal pour tenir compte des commentaires des intervenants et des appelants dans l’établissement de ses politiques, procédures et normes; n) en quoi consiste le budget de bureau des membres qui ne sont pas situés à Ottawa; o) en quoi consiste la procédure d’appel offerte aux appelants qui demandent une audience en personne, mais se font dire que l’appel sera instruit par écrit ou par téléphone; p) quelles compétences médicales sont exigées des membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; q) en quoi consiste la formation sur les questions médicales donnée aux membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; r) en quoi consiste la formation donnée aux membres sur la situation du marché du travail dans les différentes régions du pays; s) en quoi consiste la formation sur la sensibilité donnée aux membres pour les aider à traiter avec des membres du public ayant des difficultés financières; t) quelle est la politique du Tribunal et quelle est sa pratique courante en ce qui a trait aux tiers représentants; u) sera-t-il possible d’effectuer une recherche par mot clé dans les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal; v) à quelle fréquence les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal seront-elles mises à jour; w) combien d’employés de soutien administratif compte le Tribunal, combien d’employés de soutien administratif comptera le Tribunal quand son effectif sera complet, et quel est son budget de soutien administratif; x) combien de membres du Tribunal touchent un salaire (i) de 90 000 $ à 105 000 $, (ii) de 105 000 $ à 125 000 $; y) comment les fonds de la Caisse de l’assurance-emploi et du Fonds du Régime de pensions du Canada sont-ils imputés au coût des appels au titre de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada?

En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et le traitement des demandes d’assurance-emploi en 2014-2015 : a) quel pourcentage de ces demandes est traité de façon électronique et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; b) quel pourcentage des demandes est traité par des agents et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; c) quel est le délai moyen entre la date du dépôt d’un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale et la date d’audition de l’appel?

En ce qui concerne l’administration de la justice : quels sont les détails de tous les cas d’appel devant tout tribunal du Canada, des provinces et des territoires, depuis le 1^er janvier 2008, dans lesquels Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le procureur général du Canada, tout ministre ou tout organisme, bureau ou société d’État du gouvernement est ou a été intervenant, ou a demandé de l’être, en notamment (i) les parties au cas, y compris les autres intervenants, le cas échéant, (ii) le résumé de la ou des questions en litige, (iii) le nom du tribunal et les numéros de dossiers associés au cas, (iv) les dépenses à ce jour, en tant qu’intervenant, pour chaque cas, (v) la raison pour laquelle l’intervenant a demandé le statut d’intervenant, (vi) la date et le numéro de référence du jugement, s’il y a lieu?

En ce qui concerne les appels relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels a-t-on faits au Tribunal de révision du RPC entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xi) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels qui ont été entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont été entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels qui ont été entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision du RPC a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d’appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l’avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC attendent-ils toujours d'être entendus; n) combien d'audiences au sujet d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; o) combien de demandes d'annulation ou de modification a-t-on faites à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013 2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes refusées, (v) demandes qui ont abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) demandes qui n'ont pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère; p) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; q) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; r) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; s) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; t) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; u) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; v) combien d'audiences concernant d’anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues, ventilées par (i) mois, (ii) province; w) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; x) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; y) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; z) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi : a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas?

En ce qui concerne les dépens engagés par le gouvernement : quels sont les frais engagés pour des services juridiques, répartis en fonction des services fournis à l’interne et des services confiés en sous-traitance, relativement à la cause (i) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, (ii) R. c. Nur, 2015 CSC 15, (iii) Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 14, (iv) Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, (v) Ishaq c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2015 CF 156 et l’appel interjeté?

En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés : a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) combien de personnes travaillent dans l’unité et ont un diplôme en médecine; e) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des avocats; f) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités?

En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire : a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale?

En ce qui concerne les appels relatifs à l’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du conseil arbitral en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission; (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels accueillis par la Commission avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le conseil arbitral au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de juges arbitres en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 120 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 180 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 240 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 240 jours après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par des juges-arbitres au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision ont été faites à la Commission de l’assurance-emploi en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens non terminés dans les 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; g) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels ont été interjetés auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas la Commission de l’assurance-emploi a-t-elle été informée par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier de la Commission de l’assurance-emploi (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par la Commission de l’assurance-emploi, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence?

En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, des demandes de prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; c) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, des demandes de prestations d’invalidité liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques; d) combien de personnes en c) (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; e) quel est le nombre de demandes de renseignements reçues dans les centres d’appels d’ACC concernant l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown, chaque année de 2012 à 2014 inclusivement (i) au total, (ii) ventilés par mois; f) sur les demandes de renseignements reçues chaque année de 2012 à 2014 inclusivement dans les centres d’appels d’ACC, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques, combien provenaient (i) de civils, (ii) d’anciens combattants?

En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par Anciens combattants Canada (AAC) et l’élargissement du PAAC pour les survivants : a) combien d’anciens combattants ont reçu des prestations au titre du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; b) combien de clients ont fait l’objet d’une réévaluation de leur admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; c) de ce nombre, combien se sont vus refuser des prestations pour chaque année 2006 à 2014 inclusivement; d) des anciens combattants refusés à la suite d’une réévaluation de 2006 à 2014 inclusivement, combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont de nouveau reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser d’autres prestations à la suite de l’appel; e) combien de semaines a-t-il fallu à AAC pour réévaluer l’admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; f) combien de personnes ont présenté une demande au titre du PAAC pour les survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; g) combien de personnes ont reçu des prestations au titre du PAAC pour survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; h) des personnes mentionnées en g), combien ont été jugées admissibles car (i) elles recevaient un supplément de revenu garanti; (ii) elles recevaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées; i) pour chaque année, combien de personnes ayant présenté une demande par suite de l’élargissement du PAAC tel qu’indiqué en f) ont accusé un refus; j) des anciens combattants mentionnés en i), combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser des prestations à la suite de leur appel?

En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont-ils été entendus par la SSR, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la SST ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; g) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; h) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; i) combien d’appels entendus par la SSR ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; j) combien de membres de la SSR assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; k) combien de membres embauchés à la Section de l’Assurance emploi (SAE), mais actuellement assignés à la SSR, ont-ils été assignés aux cas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et, parmi ces membres, combien possèdent-ils (i) un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, (ii) un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, (iii) un permis d’exercice provincial ou territorial en infirmerie, (iv) un permis d’exercice provincial ou territorial en ergothérapie, (v) un permis d’exercice provincial ou territorial en pharmacie, (vi) un permis d’exercice provincial ou territorial en physiothérapie, (vii) un permis d’exercice provincial ou territorial en psychologie, (viii) une expérience de travail des problèmes touchant les aînés ou les handicapés; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par (i) année, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; t) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendu par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; u) combien d’appels sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la Section de l’Assurance emploi (SAE); v) combien d’appels ont-ils été entendus par la SAE, au total et ventilés par année; w) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; x) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; y) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; z) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; aa) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; bb) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; cc) combien d’appels entendus par la SAE ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; dd) combien d’appels relatifs à l’AE sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; ee) combien d’appels relatifs à l’AE ont-ils été entendus par la DA, au total et ventilés par année; ff) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été accueillis, au total et ventilés par année; gg) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés, au total et ventilés par année; hh) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été rejetés de façon sommaire, au total et ventilés par année; ii) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en personne, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en vidéoconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus en téléconférence, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; ll) combien d’appels relatifs à l’AE entendus par la DA ont-ils été entendus par écrit, ventilés par (i) année, (ii) appels accueillis, (iii) appels rejetés; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SSR; nn) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la SAE; oo) combien d’appels hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; pp) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont-ils actuellement en attente d’être entendus par la DA; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) demandes accordées, (iii) demandes refusées; rr) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues, ventilées par (i) année, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes refusées; ss) combien de membres de la DA sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; tt) combien de membres de la SSR sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; uu) combien de membres de la SAE sont-ils (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; vv) quand des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ww) quand le rapport du consultant sur la productivité sur le point d’être achevé doit-il être rendu public; xx) quand le Tribunal a-t-il commencé à assigner des cas à ses membres en 2013, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; yy) à quel moment de 2013 tous les membres actuels se sont-ils vus assigner des cas, ventilés par (i) SSR, (ii) SAE, (iii) DA; zz) pour quelles raisons les anciens conseils arbitraux, juges-arbitres de l’Assurance-emploi, tribunaux de révision et commissions d’appel n’ont-ils pas été maintenus jusqu’à ce qu’ils aient achevé de traiter les cas qui leur avaient été confiés, aaa) pour quelles raisons a-t-on imposé un plafond au nombre de membres du Tribunal au moment de la création de ce dernier?

En ce qui concerne l’inadmissibilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi des parents (demandeurs) qui sont tombés malades ou qui ont été blessés pendant qu’ils recevaient des prestations parentales, au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, de l'exercice 2003-2004 à 2013-2014 : a) dans chacun de ces exercices, combien de demandeurs (i) se sont vus refuser des prestations de maladie de l’assurance-emploi par le gouvernement au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler, (ii) ont appelé du rejet de leur demande de prestations de maladie auprès du conseil arbitral; b) combien de bénéficiaires de prestations parentales se sont vus refuser des prestations de maladie entre la décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations (CUB) 77039 et le 24 mars 2013; c) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il interjeté appel de la décision CUB 77039, et sinon, pourquoi pas; d) si RHDCC n’a pas interjeté appel de la décision, a-t-il accepté celle-ci, et sinon, pourquoi pas; e) une décision CUB qui n’est pas infirmée en appel devient-elle définitive et exécutoire pour le gouvernement; f) quelles étaient les conséquences pour RHDCC de l’interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi donnée par le juge-arbitre dans cette décision marquante; g) quel processus RHDCC devait-il suivre à la suite de la décision CUB (ou de l’appel de cette décision) afin de modifier la mise en œuvre de la politique de l’assurance-emploi visée; h) quelle était l’incidence spécifique de la décision CUB 77039 sur la politique de RHDCC relative à l’admissibilité aux prestations de maladie de demandeurs en congé parental; i) par suite de la décision CUB 77039, quelles directives spécifiques ont été données par RHDCC en matière de politique et, si aucune directive n’a été donnée, pourquoi pas; j) le gouvernement a-t-il entrepris des analyses ou études au sujet de l’incidence de la décision CUB 77039 et, dans l’affirmative, quels sont les titres, numéros de dossier et résultats de ces analyses ou études; k) RHDCC a-t-il refusé des prestations de maladie à des demandeurs entre la décision CUB 77039 et le 24 mars 2013, et dans l’affirmative, pour quel motif; l) combien de demandeurs étaient en instance d’appel auprès du conseil arbitral et du juge-arbitre de l’assurance-emploi du rejet par le gouvernement de leur demande de prestations de maladie pendant qu’ils étaient en congé parental en date du 24 mars 2013; m) combien des demandeurs en l) ont conclu un règlement avec le gouvernement par la suite, (i) quel était le coût moyen du règlement par demandeur, (ii) quel était le total des frais juridiques liés au règlement avec les demandeurs, (iii) quel était le coût total du règlement; n) quelle était la justification de la décision de conclure un règlement avec les demandeurs en m); o) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de conclure un règlement et a-t-il effectivement conclu un règlement avec les demandeurs décrits en m); p) la décision d’élargir l’accès aux prestations de maladie annoncée dans le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, faisait-elle directement suite à la décision CUB 77039; q) les parlementaires ont-ils été informés de la décision CUB 77039 soit pendant la séance d’information technique que le gouvernement a donnée aux parlementaires le 26 septembre 2012, soit pendant l’examen législatif du projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, sinon, pourquoi pas; r) à quel moment le gouvernement s’est-il rendu compte que les modifications législatives de 2002 aux dispositions relatives au cumul des prestations d’assurance-emploi que prévoyait le projet de loi C-49, Loi d’exécution du budget de 2001, visaient à rendre admissibles aux prestations de maladie les femmes qui tombent malades pendant qu’elles reçoivent des prestations parentales et quelles mesures a-t-il prises à cet égard; s) quel est le coût total jusqu’à présent des services juridiques liés à l’affaire McCrea c. Canada (numéro de dossier de la Cour fédérale T-210-12); t) quelles sont les références détaillées de tous les documents de RHDCC relatifs à la décision CUB 77039 qui ont été produits à l’intention du ou de la Ministre ou de son personnel, y compris les notes d’information, analyses et rapports, ventilées par (i) date, (ii) titre ou sujet, (iii) numéro de suivi interne du Ministère; u) après que les décisions CUB 77039 et CUB 79390A eurent établi que des prestations de maladie devaient être versées à Natalya Rougas et Jane Kittmer, pourquoi le gouvernement a-t-il affirmé dans des communiqués relatifs au projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, datés du 20 septembre 2012, du 2 octobre 2012, du 20 novembre 2012, du 12 décembre 2012 et du 10 mars 2013 qu’« à l’heure actuelle, les personnes qui reçoivent des prestations parentales dans le cadre du régime d’assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations de maladie parce qu’elles ne sont pas considérées, sans cela, comme disponibles pour travailler »?

En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD) : a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait-il un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait-il le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs refusés en y), combien ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale; aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, parmi les demandeurs en z), combien ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, parmi les demandes en gg), combien ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?

En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; o) parmi les membres auxquels sont attribués les dossiers de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, combien ont (i) un diplôme d’un établissement postsecondaire reconnu, ou un permis d’exercice provincial ou territorial en médecine, en soins infirmiers, en ergothérapie, en pharmacie, en physiothérapie ou en psychologie, (ii) une expérience du traitement de dossiers touchant les personnes âgées ou handicapées; p) quel est le protocole du Tribunal à l’égard des demandes d’audience urgentes relatives à des dossiers de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; q) combien d’appels en matière de sécurité du revenu sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; r) combien d’appels en matière de sécurité du revenu en attente à la Division d’appel concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; s) combien d’appels en matière de sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel; t) combien d’appels en matière de sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en (i) 2013, (ii) 2014; u) combien d’appels en matière de sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été acceptés; w) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés; x) combien d’appels en matière de sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés de façon sommaire; y) combien d’appels en matière de sécurité du revenu acceptés par la Division d’appel concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels en matière de sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; aa) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus en personne devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; bb) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par téléconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; cc) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par vidéoconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; dd) combien d’appels en matière de sécurité du revenu entendus par écrit devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; ee) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de l'assurance-emploi; ff) combien d’appels ont été entendus par la Section de l'assurance-emploi; gg) combien d’appels ont été entendus par la Section de l'assurance-emploi en (i) 2013, (ii)2014; hh) combien d’appels entendus par la Section de l'assurance-emploi ont été acceptés; ii) combien d’appels entendus par la Section de l'assurance-emploi ont été rejetés; jj) combien d’appels devant la Section de l'assurance emploi ont été rejetés de façon sommaire; kk) combien d’appels devant la Section de l'assurance-emploi ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; ll) combien d’appels entendus en personne devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; mm) combien d’appels entendus par téléconférence devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; nn) combien d’appels entendus par vidéoconférence devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; oo) combien d’appels entendus par écrit devant la Section de l'assurance-emploi ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; pp) combien d’appels en matière d’assurance-emploi sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; qq) combien d’appels en matière d’assurance-emploi ont été entendus par la Division d’appel; rr) combien d’appels en matière d’assurance-emploi ont été entendus par la Division d’appel en (i) 2013, (ii) 2014; ss) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par la Division d’appel ont été acceptés; tt) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par la Division d’appel ont été rejetés; uu) combien d’appels en matière d’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés de façon sommaire; vv) combien d’appels en matière d’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; ww) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus en personne devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; xx) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par téléconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; yy) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par vidéoconférence devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; zz) combien d’appels en matière d’assurance-emploi entendus par écrit devant la Division d’appel ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; aaa) à l’heure actuelle, combien d’appels anciens sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; bbb) à l’heure actuelle, combien d’appels anciens sont en attente à la Section de l'assurance-emploi; ccc) combien d’appels anciens en matière de sécurité du revenu sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; ddd) combien d’appels anciens en matière d’assurance-emploi sont à l’heure actuelle en attente à la Division d’appel; eee) parmi les nouveaux membres de la Division d’appel engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; fff) parmi les nouveaux membres de la Section de la sécurité du revenu engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; ggg) parmi les nouveaux membres de la Section de l'assurance-emploi engagés depuis mai 2014, combien sont (i) anglophones, (ii) francophones, (iii) bilingues; hhh) quel est le protocole du Tribunal à l’égard des demandes d’audience urgentes pour cause de difficultés financières?

En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et les quatre tribunaux administratifs qu’il remplace, à savoir le Conseil arbitral de l'assurance-emploi, les juges-arbitres de l’Assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et la Commission d'appel des pensions : a) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels qui ont été interjetés devant chacun des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) nombre moyen de jours nécessaires pour obtenir une audience suivant la réception de l’avis d’appel, (ix) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (x) combien de dossiers d’appel étaient en arriéré à la fin de chaque exercice; b) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par la Division générale du TSS parce qu’elle a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant ou le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; c) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; d) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; e) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale de la Division générale du TSS, (v) combien d’appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordés et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; f) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; g) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division d'appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d'appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appels du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; h) quelle est la norme pour la tenue d’une audience une fois qu'un requérant a fait appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS, (iii) la Division d'appel du TSS; i) dans quelle mesure est-ce que la norme énoncée en h) est atteinte; j) quel est le nombre moyen de jours pour programmer une audience à partir de la réception d'un avis d'appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS; k) quel est le coût annuel des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée; l) quel est le coût annuel du TSS pour 2013-2014 et l'année jusqu'à présent ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée, y compris la division; m) combien de membres les anciens tribunaux comptaient-ils en date du 31 mars de chaque année financière de 2004-2005 à 2012-2013; n) à combien s'élèvent les économies annuelles de coût prévues et réalisées par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; o) quels sont les gains d'efficacité prévus et réalisés, générés par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; p) à combien se chiffrent les causes prévues et réelles entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; q) quel est le pourcentage prévu et réel des causes totales entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; r) s'il n'y avait pas d'attentes pour p) et q), pour quelle raison et pourquoi le gouvernement a-t-il élaboré la nouvelle pratique proposée de questions et de réponses écrites, de téléconférence et de vidéoconférence plutôt que de tenir des audiences en personne; s) combien de centres de vidéoconférence (i) prévoyait-on avoir et (ii) combien étaient fonctionnels et pouvaient traiter le nombre de causes prévues pour la première année du TSS et qu'est-ce qui justifiait ce nombre; t) s'il n'y avait pas de justification en s), pour quelle raison; u) où étaient (i) l’emplacement des anciens tribunaux, (ii) les régions servies; v) y a-t-il actuellement des centres de vidéoconférence du TSS dans les emplacements énumérés en u) et, dans la négative, pour quelle raison; w) quels étaient les objectifs stratégiques et opérationnels pour la première année du TSS, (i) ont-ils été atteints, (ii) dans la négative, pour quelle raison, (iii) quel est l'impact sur le service à la clientèle et le coût supporté par le contribuable par rapport aux anciens tribunaux; x) quels types de formation en particulier exigeait-on des membres du TSS en 2013-2014 ventilés par (i) Division générale, (ii) Division d'appel, le cas échéant; y) est-ce que la totalité des membres du TSS ont reçu la formation requise jusqu'à présent et, dans la négative, pour quelle raison; z) quel était le coût prévu et réel de la formation (en heure, en jour ou quelle que soit l'unité de formation standard) et le coût en 2013-2014 pour (i) chaque membre du TSS, (ii) l'ensemble des membres; aa) combien de membres du TSS ont été embauchés et s'acquittaient activement de leurs fonctions à la fin de chaque mois en 2013-2014 et de l'année jusqu'à présent, ventilés par division du TSS en général; bb) combien de membres du TSS ont démissionné ou ont été congédiés jusqu'à présent et pour quelle raison; cc) quels commentaires négatifs ou quelles plaintes le TSS ou le gouvernement a-t-il reçus au sujet du TSS (i) de la part de ses membres, (ii) de la part des intervenants, des requérants et d'autres personnes au sujet du fonctionnement et de la fonction du TTS depuis sa création et, le cas échéant, quels sont les commentaires ou les numéros de référence des dossiers internes contenant cette information; dd) a-t-on préparé des documents de vérification, d’évaluation ou d’examen sur le TSS depuis sa création et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s’y rapportant; ee) quels sont les économies de coûts et les gains d'efficacité prévus et la justification à l'appui; ff) si le gouvernement n'a pas fixé de cibles ou d'attentes par rapport à ce qui est énoncé en ee), pourquoi; gg) le gouvernement a-t-il fait des études ou des rapports pour justifier la création du TSS et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s'y rapportant?