Questions et réponses 44e législature, 1re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

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Résultats de recherche pour sujet:"Armes à feu"

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Q-2943

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-2943

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
12 septembre 2024
Réponse obtenue
30 octobre 2024
En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?
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Q-3044

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-3044

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
4 octobre 2024
Réponse obtenue
20 novembre 2024
En ce qui concerne le Programme de rachat des armes à feu : quels sont les détails de tous les contrats liés au programme conclus par le gouvernement, y compris toute entité gouvernementale concernée, telle que la GRC, en précisant, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?
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Q-2973

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-2973

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
17 septembre 2024
Réponse obtenue
4 novembre 2024
En ce qui concerne l’annonce du ministre de la Sécurité publique le 8 mai 2023 concernant l’investissement de 390 millions de dollars du gouvernement « dans des programmes visant à aider à mettre fin aux crimes commis à l’aide d’armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne commencent » : a) quelle part des 390 millions de dollars a été dépensée à ce jour au total, ventilée par province ou territoire; b) quelles organisations ont reçu le financement et combien chacune a-t-elle reçu; c) quelles lignes directrices ont été utilisées pour déterminer l’admissibilité d’un bénéficiaire à du financement; d) quelles mesures et modalités de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour que les organisations utilisent le financement de façon appropriée?
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Q-3358

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-3358

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
12 décembre 2024
En attente d'une réponse
N/A
En ce qui concerne le programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien d’argent a-t-on dépensé à ce jour pour le programme, ventilé par exercice financier; b) sur le montant dépensé en a), combien d’argent a-t-on consacré (i) à l’administration du programme, (ii) aux paiements pour le rachat des armes à feu; c) combien d’argent a été ou sera consacré au programme de rachat à partir (i) des sommes allouées, (ii) des sommes non allouées, décrites dans le budget 2024; d) quand le programme est-il censé se terminer; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à sa conclusion, ventilé par les coûts administratifs prévus et les coûts de paiement prévus pour les armes à feu; f) combien d’armes à feu ont été rachetées (i) à des négociants, (ii) à des particuliers, (iii) à des sociétés ou autres, ventilé par année; g) quel est le montant payé (i) à des négociants, (ii) à des particuliers, (iii) à des sociétés ou autres, pour les armes à feu rachetées, ventilé par année?
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Q-3366

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-3366

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
12 décembre 2024
En attente d'une réponse
N/A
En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu sous la GRC : a) quel était le budget de fonctionnement annuel de ce programme pour chacun des cinq derniers exercices; b) comment ces fonds ont-ils été répartis entre des secteurs organisationnels, notamment, (i) Prestation de services en matière d’armes à feu, (ii) Amélioration des activités relatives aux armes à feu, (iii) Services de gestion et d’orientation stratégique en matière d’armes à feu, (iv) Services de réglementation sur les armes à feu, (v) Services d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu?
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Q-796

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-796

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
21 septembre 2022
Réponse obtenue
14 novembre 2022
En ce qui concerne les statistiques dont dispose le gouvernement sur les armes à feu et la criminalité, ventilées annuellement à partir de 2009 : a) sans tenir compte des suicides, combien de coups de feu mortels ont été tirés au Canada avec des armes (i) dûment enregistrées, (ii) détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées; b) combien d’armes dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle; c) combien d’armes détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle?
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Q-3365

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-3365

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
12 décembre 2024
En attente d'une réponse
N/A
En ce qui concerne le Secteur du programme de contrôle des armes à feu de Sécurité publique Canada : a) sur combien de programmes ou de projets distincts le secteur travaille-t-il actuellement; b) combien d’employés ou d'équivalents temps plein sont affectés à chacun de ces programmes ou projets; c) quelles sont la classification du Conseil du Trésor et l’échelle salariale de chacun des employés en b); d) quels sont les budgets alloués à chacun de ces programmes ou projets?
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Q-915

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-915

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
24 octobre 2022
Réponse obtenue
9 décembre 2022
En ce qui concerne les mesures prévues dans le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) visant à faire passer de 10 ans à 14 ans la peine de prison maximale pour certaines infractions liées aux armes à feu : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune de ces infractions visées depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année et par infraction; b) parmi les personnes condamnées en a), combien ont reçu la peine maximale, ventilées par année et par infraction?
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Q-394

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-394

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
3 mars 2022
Réponse obtenue
4 mai 2022
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018 : a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie?
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Q-398

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-398

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
17 mars 2022
Réponse obtenue
4 mai 2022
En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu : a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique?
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Q-611

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-611

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
7 juin 2022
Réponse obtenue
20 septembre 2022
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les individus accusés d’une infraction impliquant une arme à feu, ventilées par infraction et par année depuis 2016 : a) quel pourcentage des personnes accusées avaient déjà un casier judiciaire; b) quel était le nombre total de personnes (i) accusées, (ii) accusées et qui avaient déjà un casier judiciaire, (iii) accusées et qui n’avaient jamais eu de casier judiciaire?
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Q-2640

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-2640

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
1 mai 2024
Réponse obtenue
17 juin 2024
En ce qui concerne les armes à feu qui sont devenues prohibées suivant l’entrée en vigueur du décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020 : a) combien d’entre elles ont été (i) remises aux autorités, (ii) saisies, (iii) confisquées, (iv) obtenues d’une autre manière par le gouvernement, ventilées selon la manière dont elles ont été obtenues; b) quelle est la répartition des armes en a) selon qu’elles étaient détenues par des particuliers ou des entreprises; c) quelle est la ventilation des armes en a) et en b) selon la marque et le modèle?
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Q-64

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-64

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
24 novembre 2021
Réponse obtenue
31 janvier 2022
En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites : a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?
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Q-3121

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-3121

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
23 octobre 2024
Réponse obtenue
9 décembre 2024
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilé par année depuis le 1er janvier 2022 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?
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Q-2111

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-2111

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
12 décembre 2023
Réponse obtenue
29 janvier 2024
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, depuis 2015 et ventilé par année, notamment jusqu’à maintenant en 2023 : a) combien y a-t-il eu d’infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, en tout et ventilé par type d’infraction; b) quelle est la ventilation du nombre au point a) par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation des données aux points a) et b) par nombre et par pourcentage de crimes qui ont donné lieu (i) à des poursuites, (ii) à des condamnations?
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Q-3399

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-3399

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
13 décembre 2024
En attente d'une réponse
N/A
En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Sécurité publique selon laquelle les armes à feu confisquées à la suite des nouvelles interdictions annoncées le 5 décembre 2024 sont des « armes de guerre » viables qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’effort de guerre pour l’Ukraine : a) les armes à feu confisquées seront-elles envoyées telles quelles ou seront-elles modifiées avant d’être envoyées en Ukraine; b) quelles modifications seront apportées à ces armes à feu, le cas échéant; c) quel est le coût prévu pour que le gouvernement apporte ces modifications; d) quels sont les coûts prévus pour le gouvernement pour (i) tester, (ii) stocker, (iii) transporter ces armes à feu, en Ukraine?
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Q-399

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-399

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
17 mars 2022
Réponse obtenue
4 mai 2022
En ce qui concerne la proposition du gouvernement de racheter les armes à feu des Canadiens : a) quel ministère ou organisme sera responsable de (i) la collecte des armes à feu, (ii) l’entreposage des armes à feu, (iii) la destruction ou de la neutralisation des armes à feu; b) quel ministère ou organisme sera responsable de rembourser les Canadiens; c) comment les Canadiens recevront-ils les fonds en échange de leurs armes à feu; d) combien de temps les Canadiens devront-ils attendre entre la remise de leur arme à feu et le remboursement; e) quels organismes d’application de la loi participeront au programme; f) quel montant sera payé pour chaque arme à feu, ventilé par type et modèle; g) comment le montant à payer pour chaque type et modèle d’arme à feu a-t-il été déterminé?
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Q-314

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-314

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
7 février 2022
Réponse obtenue
25 mars 2022
En ce qui concerne les statistiques détenues par la GRC relativement aux armes à feu : a) quelle définition la GRC utilise-t-elle pour déterminer si une arme à feu est d’origine canadienne ou étrangère; b) la définition en a) est-elle utilisée universellement par les autres autorités policières au Canada qui tentent de retracer la provenance des armes à feu; c) la désignation d’une arme à feu comme étant d’origine nationale inclut-elle les armes à feu (i) entrées illégalement au Canada, (ii) dont la source est inconnue parce qu’elles ne portent pas de numéro de série ou que d’autres marqueurs d’identification ont été retirés; d) quels services de police au Canada (i) utilisent les services du laboratoire de la GRC pour retracer la provenance des armes à feu, (ii) trouvent eux-mêmes la provenance des armes à feu; e) selon la GRC, quelle est la définition d’une « arme à feu utilisée à des fins criminelles »; f) les armes à feu saisies au cours d’une autre enquête sur un crime sans violence ou d’une intervention en santé mentale ou remises à la GRC dans le cadre d’une amnistie ou d’une autre cession volontaire afin d’être remises à la GRC sont-elles incluses dans la définition d’« arme à feu utilisée à des fins criminelles »; g) les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada sont-elles incluses dans les rapports de la GRC portant sur le pourcentage d’armes à feu provenant du Canada ou de pays étrangers?
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Q-395

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-395

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
3 mars 2022
Réponse obtenue
4 mai 2022
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?
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Q-1120

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-1120

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
12 décembre 2022
Réponse obtenue
30 janvier 2023
En ce qui concerne le décret DORS/2020‑96 publié le 1er mai 2022, qui indique que les « armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires » : a) quels modèles précis ayant été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quelles étaient les utilisations légales autorisées au Canada, avant leur interdiction, de tous les modèles précis d’armes à feu interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date (c.-à-d. chasse, tir sportif, collection), ventilés par marque et par modèle?
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