Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) depuis sa création en 2017, quelle proportion du portefeuille total de prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada a été consacrée à des projets impliquant des entrepreneurs, des sous-traitants, des fournisseurs ou des chantiers navals étrangers; b) quels sont les projets en a) et avec quelles entités étrangères chaque projet a-t-il été mené; c) quels critères la Banque de l’infrastructure du Canada utilise-t-elle pour établir la note « Valeur pour le Canada » qui permet de déterminer si un projet est admissible; d) quel était le nombre de projets en a), et quels sont ces projets, pour lesquels la Banque de l’infrastructure du Canada savait, avant la signature de l’accord de prêt, que des entrepreneurs étrangers étaient impliqués; e) depuis 2020, (i) combien de projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada ont fait l’objet d’un examen visant à détecter les vulnérabilités en matière de sécurité nationale ou de chaîne d’approvisionnement à n’importe quelle étape du projet, y compris avant ou après la clôture financière, (ii) quels sont ces projets, (iii) quels ont été les résultats de ces examens; f) quels processus de diligence raisonnable le gouvernement utilise-t-il pour vérifier que les infrastructures construites à l’étranger et financées par la Banque de l’infrastructure du Canada sont conformes aux normes canadiennes en matière de travail, d’environnement et de droits de la personne?

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quel est le nombre total de demandes de projets reçues par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilées par année; b) pour chaque demande en a), quels étaient (i) le nom et la description du projet, (ii) la province ou le territoire, (iii) le secteur, (iv) la valeur estimative du projet au moment de la demande, (v) la date de la soumission initiale de la demande, (vi) la date de la décision finale relative au financement, (vii) l’état actuel du projet; c) quelle est la durée moyenne et médiane, en jours, entre (i) la soumission de la demande et l’examen initial, (ii) l’examen initial et l’approbation conditionnelle, (iii) l’approbation conditionnelle et la clôture financière définitive, ventilée par année; d) combien de demandes ont connu des retards supérieurs à (i) six mois, (ii) un an, (iii) deux ans, au-delà des délais initialement communiqués aux demandeurs, ventilées par année et par secteur; e) quelles ont été les principales raisons des retards identifiés en d), y compris, mais sans s’y limiter, les processus d’examen interne, les changements dans les exigences du projet, les négociations financières, les questions réglementaires ou les changements de politique fédérale; f) pour les projets qui ont connu des retards, quelle a été l’augmentation cumulative des coûts estimatifs des projets attribuable à l’inflation, aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, à l’augmentation des coûts de main-d’œuvre ou à d’autres facteurs économiques survenus après la soumission des estimations initiales des coûts des projets; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, la Banque a-t-elle mis en place pour indemniser ou ajuster les modalités de financement des demandeurs confrontés à une augmentation des coûts de projet résultant de retards liés à la Banque de l’infrastructure du Canada; h) combien de demandeurs ont officiellement demandé une indemnisation, un ajustement du financement ou une renégociation des conditions financières en raison de l’augmentation des coûts liée aux retards, et, pour chaque demande, quel a été le résultat, ventilé par année; i) quel est le montant total des fonds supplémentaires approuvés par la Banque de l’infrastructure du Canada pour tenir compte des augmentations de coûts découlant des retards dans les approbations, ventilé par type de financement, par année et par secteur du projet; j) si aucun mécanisme d’ajustement n’existe, pourquoi, et quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement prend-il pour remédier aux répercussions financières des retards de la Banque de l’infrastructure du Canada sur les promoteurs de projets?

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et la responsabilité législative du ministre du Logement et de l’Infrastructure de veiller à ce qu’elle fonctionne dans l’intérêt public, depuis janvier 2025 : a) quelles clarifications, directives ou instructions officielles le Ministre a-t-il émises à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant la transparence et la divulgation des modalités de prêt, y compris les taux d’intérêt, les structures de remboursement et les dispositions sur le partage des risques, et à quelles dates ces directives ont-elles été émises ou communiquées; b) quels mécanismes sont en place au cabinet du Ministre ou au ministère pour examiner, évaluer ou surveiller les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, et comment ces mécanismes sont-ils appliqués dans les faits, y compris le moment et la portée de tout processus d’examen; c) quels renseignements sont fournis au Ministre ou à son cabinet concernant les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada avant leur approbation, y compris les séances d’information, les résumés, les évaluations des risques ou les mémoires d’investissement, et à quelle étape du processus d’approbation ces renseignements sont-ils généralement reçus; d) le Ministre reçoit-il de l’information à savoir si les prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada correspondent au taux du marché, ou sont supérieurs ou inférieurs au taux du marché, et, le cas échéant, quel degré de précision est fourni et à quel moment; e) quels mécanismes sont en place pour assurer une surveillance ministérielle afin de cerner et de régler tout conflit d’intérêts potentiel, réel ou perçu mettant en cause des individus liés à des projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris le moment où ces évaluations sont effectuées et la façon dont les résultats sont consignés et communiqués au Ministre; f) quels sont les détails de toutes les communications entre le Ministre ou son cabinet et la Banque de l’infrastructure du Canada concernant des investissements précis avant les annonces publiques, y compris la nature de ces communications, le moment où elles ont été transmises et leur but; g) depuis qu’il a été nommé Ministre en mai 2025, à combien de reprises le ministre a-t-il communiqué avec le président-directeur général de la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris lors de rencontres en personne, de rencontre virtuelles, d’appels téléphoniques, de messages textes ou de tout autre forme de communication directe ou indirecte, et dans chaque cas, quels sont la date, le mode de communication, les participants et les sujets abordés; h) quelle orientation, s'il y a lieu, le Ministre a-t-il fournie à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant l’évaluation des retombées économiques nationales, y compris le recours à des fournisseurs et chaînes d’approvisionnement du Canada, et à quel moment ces orientations ont-elles été fournies; i) quelles exigences sont en place pour permettre à la Banque de l’infrastructure du Canada de démontrer qu’un financement du secteur privé a été activement sollicité avant la participation du gouvernement, et comment cela est-il vérifié, y compris l’information fournie au Ministre à cet égard; j) quelle surveillance est exercée par le Ministre pour veiller à ce que le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada ne remplace pas des capitaux privés, et quelles analyses, s'il y a lieu, sont fournies au Ministre à cet égard, y compris le moment où elles sont fournies et leur conclusions; k) quels systèmes sont en place pour suivre les activités de lobbying liées aux investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada et faire rapport de ces activités au Ministre ou à son cabinet, et quelle information est régulièrement fournie, y compris le moment où elle est fournie et son format; l) comment le Ministre définit-il sa responsabilité législative aux termes de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada de veiller à ce que la Banque fonctionne dans l’intérêt public, et quels directives, conseils ou critères précis ont été énoncés par le Ministre ou le ministère pour préciser la façon donc cette responsabilité est exercée dans les faits, particulièrement en ce qui concerne les décisions d’investissement individuelles et l’application des dispositions sur la confidentialité?

En ce qui concerne le prêt de 206,4 millions de dollars accordé par la Banque de l'infrastructure du Canada pour le projet de parc éolien de la rivière Mersey : a) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l'infrastructure du Canada (ainsi que les membres de sa direction et de son conseil d'administration et son personnel) et (i) un ministre, (ii) un cabinet ministériel, (iii) un ministère ou un organisme fédéral, (iv) un député fédéral relativement au projet, y compris, pour chacun, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; b) quels sont les détails de toutes les communications entre la Banque de l’infrastructure du Canada et (i) Slate Asset Management, (ii) Roswall Development Inc., (iii) Renewall, (iv) des entités connexes du projet, (v) des lobbyistes enregistrés agissant pour le compte des entités qui précèdent, y compris, pour chacune, les dates, le nom des participants et l’objet de ces communications; c) quelles mesures de diligence raisonnable la Banque de l'infrastructure du Canada a-t-elle prises relativement au projet, y compris (i) des vérifications quant à sa connaissance de son client et à son intégrité, (ii) des évaluations des conflits d’intérêts, (iii) des analyses relatives aux personnes politiquement exposées, (iv) la classification et l’atténuation des risques, (v) l’identification ou l’évaluation des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des directeurs et des principaux responsables du projet, y compris, pour chacune, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent-ils, et quelles conclusions en ont été tirées; d) quels sont les détails de toutes les données et les analyses prises en compte par le comité d’investissement et le conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada dans l’approbation du prêt, y compris (i) les modèles financiers, (ii) les évaluations du risque en matière de crédit, (iii) la viabilité des projets, y compris les recettes et la tarification projetées, (iv) les autres possibilités de financement, (v) les autres sources de financement public, (vi) les subventions ou les mesures fiscales applicables, (vii) les répercussions sur l’économie nationale ou les chaînes d’approvisionnement; e) quelles sont les principales modalités de l’entente de prêt, y compris (i) le taux d’intérêt et la méthode ayant servi à le déterminer, (ii) le calendrier et la durée de remboursement, (iii) toute sûreté et garantie, (iv) tout élément concessionnel ou toute disposition de partage des risques; f) quand et comment la Banque de l’infrastructure du Canada est-elle devenue au courant des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des intervenants associés à ce projet, et a-t-elle étudié les sensibilités politiques éventuelles ou les risques pour sa réputation; g) quelle a été l’évaluation par la Banque (i) de la capacité du projet d’obtenir du financement du secteur privé avant que le gouvernement ne lui fournisse des fonds, (ii) de la question de savoir si l’on pourrait donner suite au projet sans financement public, (iii) de la question de savoir si le financement a remplacé ou complété des capitaux privés, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et à quelles conclusions est-on parvenu; h) quelle évaluation a été effectuée en ce qui concerne la viabilité financière du projet, y compris (i) la tarification prévisionnelle de l’électricité, (ii) les recettes que le projet devrait rapporter, (iii) le facteur de capacité, (iv) la sensibilité aux taux d’intérêt ou à la variation des modalités de financement, et, pour chacun de ces points, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été établies; i) quelle évaluation a été faite du financement public total qu’a reçu le projet, y compris les crédits d’impôt fédéraux, une déduction pour amortissement accéléré et d’autres programmes des gouvernements fédéral ou provincial, et comment ce soutien total a-t-il été pris en compte à l’étape de la décision de financement, y compris les conclusions tirées; j) comment a-t-on évalué les avantages économiques nationaux du projet, y compris (i) la proportion des dépenses destinées à des fournisseurs canadiens et à des fournisseurs étrangers, (ii) les exigences ou les conditions relatives au contenu canadien ou à l'approvisionnement national, et, pour chacune de ces évaluations, quels étaient les résultats ou les conclusions, à quand remontent les évaluations, et quelles conclusions ou déterminations ont été tirées?

En ce qui concerne toute participation réelle, prévue, proposée ou exploratoire de Brookfield Asset Management, Brookfield Infrastructure Partners ou de leurs filiales ou sociétés affiliées dans des projets financés, co-financés, garantis, appuyés ou autrement favorisés par la Banque de l’infrastructure du Canada ou le gouvernement, depuis 2017 : a) quels investissements passés, présents ou à venir de la Banque de l’infrastructure du Canada concernent Brookfield ou toute entité contrôlée par Brookfield, y compris, pour chaque investissement, (i) le nom et le lieu du projet, (ii) le coût total du projet, (iii) le montant du financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, (iv) la forme de financement (par exemple, prêt, action, garantie, entente sur les recettes, ou autre), (v) le rôle joué par Brookfield ou ses filiales, (vi) la structure du contrat ou du capital social du projet, (vii) toutes les mesures de diligence raisonnable prises avant l’approbation, (viii) la date à laquelle le projet a été approuvé; b) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il eu des discussions ou réunions, produits des lettres ou des notes ou tenus des séances d’information depuis le 1^er janvier 2022, au sujet d’une éventuelle collaboration avec Brookfield sur l’infrastructure numérique, l’infrastructure de l’intelligence artificielle, l’infrastructure nuagique ou informatique ou pour toute autre catégorie de projet ajoutée au mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le budget de 2025, et, si tel est le cas, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les fonctionnaires participants, (iii) le sujet abordé, (iv) un résumé des documents d’information ou des dossiers échangés, (v) les résultats ou mesures à prendre consignés; c) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il fait une évaluation de Brookfield en tant que partenaire potentiel pour la mise en œuvre d’une infrastructure informatique de l’intelligence artificielle, d’une capacité de souveraineté nuagique, de systèmes d’analyse nationaux ou de tout autre projet d’infrastructure numérique mentionné dans le budget de 2025, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) le gouvernement a-t-il considéré ou évalué une structure semblable au projet de « Maple Fund » dont les médias ont parlé en septembre 2024, et, le cas échéant, (i) quels ministères ou sociétés d’État ont participé, (ii) quels fonds de pension ont été consultés, (iii) quelles mesures de diligence raisonnable ou analyse de politique ont été réalisées, (iv) des aspects de ce modèle ont-ils été intégrés au cadre de financement stratégique annoncé dans le budget de 2025; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mises en œuvre afin que le mandat élargi de la Banque de l’infrastructure du Canada relativement à l’infrastructure numérique et de l’intelligence artificielle ne donne pas lieu à de l’abus d’influence, une concentration du contrôle ou un positionnement préférentiel pour une société privée ou un gestionnaire d’actif en particulier, y compris Brookfield?

En ce qui concerne les projets financés ou financés conjointement par la Banque de l’infrastructure du Canada depuis 2017 : a) quels sont les détails de tous les projets dans lesquels des entités dont le siège est à l’étranger agissent comme promoteurs, entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs ou chantiers navals, y compris, pour chacun, (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, (iv) la description du projet, (v) le résumé de la participation des entités dont le siège est à l’étranger; b) pour chaque projet énuméré en a), quelles entités dont le siège est à l’étranger font partie du projet et la Banque de l’infrastructure du Canada était-elle au courant de la participation d’entités étrangères avant de signer l’entente de financement, et, dans l’affirmative, comment cette connaissance de la situation a-t-elle été documentée; c) quels projets individuels ont fait l’objet, à toute étape du processus, y compris avant ou après la clôture financière, d’un examen, d’une évaluation ou d’une évaluation de la sécurité nationale, des vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement ou des risques stratégiques, et pour chacun de ces projets, à quelle étape l’examen a-t-il eu lieu, quel ministère, organisme ou cabinet ministériel fédéral a effectué l’examen, la Banque de l’infrastructure du Canada en a-t-elle été avisée officiellement, et quels ont été les résultats, les conclusions ou les recommandations; d) quels processus et politiques officiels sont utilisés par le gouvernement pour cerner, évaluer et gérer les risques liés à la participation d’entités étrangères aux projets de la Banque de l’infrastructure du Canada, à la sécurité nationale et aux vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement, et comment ces processus permettent-ils d’assurer une surveillance même lorsqu’aucun avis officiel n’est donné à la Banque de l’infrastructure du Canada?

En ce qui concerne l’élargissement, dans le Budget de 2025, du soutien fédéral pour les infrastructures numériques et d’intelligence artificielle, y compris l’élargissement du mandat et l’augmentation de la capitalisation de la Banque de l’infrastructure du Canada pour l’intelligence artificielle et les investissements connexes dans le numérique : a) quelles analyses ont été menées par le gouvernement concernant ce changement de politique, notamment sur (i) les raisons qui ont motivé la redéfinition du terme « infrastructure » dans le Budget de 2025 pour inclure l’intelligence artificielle, l’infonuagique et les systèmes numériques dans le mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) la justification de la mise en œuvre de ce changement au moyen de mesures budgétaires et administratives plutôt que par une modification législative explicite et un débat parlementaire, (iii) les critères sur la base desquels les systèmes d’intelligence artificielle, les plateformes infonuagiques et les biens numériques sont considérés comme des « infrastructures » aux fins du financement fédéral, (iv) l’exposition budgétaire à long terme prévue, les passifs éventuels et le transfert de risques vers les contribuables découlant de cet élargissement; b) quels sont les cadres de gouvernance, de surveillance et de responsabilité s’appliquant actuellement aux investissements liés à l’intelligence artificielle réalisés ou facilités par la Banque de l’infrastructure du Canada et les organismes fédéraux de gouvernance numérique associés, et, en l’absence de cadre spécifique, pourquoi ces investissements se poursuivent-ils sans régime de gouvernance adapté, comparable à celui en vigueur dans d’autres domaines à haut risque ou essentiels pour le système; c) quelles mesures sont en place pour garantir la transparence, la surveillance du Parlement et la vérifiabilité des contrats, des systèmes, des infrastructures de données et des partenariats public-privé financés ou mis en place dans le cadre de ce mandat élargi; d) quelles entités du secteur privé, quels investisseurs institutionnels, fonds d’infrastructure, fournisseurs de services d’infonuagique, entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle, opérateurs de centres de données, fournisseurs de technologies, entités provinciales, sociétés d’État, entreprises publiques étrangères ou autres partenaires ont été sollicités ou sont pressentis pour participer à des projets relevant de ce mandat élargi et, pour chacun d’entre eux, (i) quel est le nom de l’entité, (ii) quelle est la nature et le niveau de la collaboration, (iii) si des accords, des processus de passation de marchés, des investissements ou des autorisations ont-ils été conclus ou sont-ils envisagés, (iv) quelle est la valeur estimée de toute aide, de tout financement, de toute garantie ou de tout accord de partage des risques proposés par le gouvernement fédéral, (v) un résumé de la vérification préalable effectuée ou prévue, notamment en matière de sécurité nationale, de concurrence, de protection des renseignements personnels, de souveraineté des données et de conflits d’intérêts; e) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que la capacité de calcul, les données d’entraînement, l’accès aux modèles et l’infrastructure numérique associée financés par des mécanismes fédéraux restent soumis aux exigences canadiennes en matière de droit, d’audit et de souveraineté?