Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les contrats de location entre le gouvernement et des tierces parties : quels sont les détails de tous les contrats de location résiliés entre le 1^er janvier 2023 et le 13 juin 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat initial, (ii) la date de la résiliation, (iii) le lieu, (iv) la partie avec laquelle le contrat était conclu, (v) le motif de la résiliation?

En ce qui concerne l’annonce du 16 mars 2026 faite par le gouvernement au sujet de Maritime Launch Services : a) à quelle date précise ou approximative les représentants du gouvernement ont-ils entamé des discussions avec Maritime Launch Services; b) qui a amorcé les discussions et qui a participé aux discussions initiales en a); c) cette entente de financement a-t-elle fait l’objet d’une lettre d’intention, et, le cas échéant, à quelle date cette lettre a-t-elle été signée; d) qui a rédigé la première ébauche de l’entente, et à quelle date cette ébauche a-t-elle été communiquée (i) au gouvernement, (ii) aux représentants de Maritime Launch Services?

En ce qui concerne l’accord de 200 millions de dollars sur 10 ans annoncé par le gouvernement avec Maritime Launch Services pour la construction d’un port spatial près de Canso, en Nouvelle-Écosse : a) quel est le montant versé par le gouvernement pour la location du terrain et des infrastructures connexes destinées à la rampe de lancement spatiale, et quelles sont les modalités complètes et la durée de chaque bail ou accord sur l’accès; b) quelle est la ventilation détaillée de l’affectation des fonds publics, y compris la répartition des montants consacrés aux services de consultation, aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux frais administratifs; c) des entités étrangères ont-elles reçu des fonds dans le cadre de cet accord et, le cas échéant, lesquelles et quel montant chacune a-t-elle reçu; d) quels organismes consultatifs scientifiques, techniques ou économiques ont été consultés pour éclairer cette décision, et quels sont les détails connexes, y compris les conclusions, de toute évaluation ou recommandation ou de tout rapport produit à la suite de ces consultations; e) quels sont les détails de toute vérification préalable, évaluation des risques et analyse de marché menées pour justifier l’engagement de 200 millions de dollars de fonds publics dans ce projet, et quelles preuves existent qu’une demande commerciale ou de défense suffisante se concrétisera; f) quels sont les versements annuels prévus sur une période de 10 ans, et dans quelles conditions ces versements peuvent-ils être réduits, suspendus ou annulés; g) quels ministères ou organismes sont chargés de la supervision du projet, et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place pour chacun d’entre eux; h) quels sont les détails de toutes les analyses menées pour comparer le coût de cet accord à celui d’un lancement confié à des fournisseurs étrangers existants, et quelles ont été les conclusions de chaque analyse?

En ce qui concerne l’annonce, faite par le ministre de la Défense nationale le 16 mars 2026, de la location des terres de Maritime Launch Services dans le cadre d’un accord de 10 ans d’une valeur de 200 millions de dollars : a) quels sont les détails concernant tous les documents (courriels, notes de services ou autres) qui se rapportent à ce dossier depuis le 1^er octobre 2026, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document (courriel, note de service, etc.); b) quels critères ont permis d’établir que les Maritime Launch Services répondaient aux priorités du gouvernement en matière de défense et de sécurité; c) y a-t-il eu d’autres demandeurs et quelles sont les données relatives à chacune des demandes; d) à quelle date le Ministre a-t-il appris que les Maritime Launch Services louaient ces mêmes terres à la Nouvelle-Écosse pour la somme de 13 500 $ par année; e) pour quelle raison la plateforme de lancement spatial de Maritime Launch Services a-t-elle été exemptée du processus d’évaluation d’impact fédéral; f) qu’est-ce qui justifie que la location pour une somme de 200 millions de dollars ait été antidatée au 1^er avril 2025, et que les Maritime Launch Services aient reçu, pour la plateforme de béton non exploitée, 20 millions de dollars pour la première année du mandat se terminant le 31 mars 2026; g) quels sont les détails concernant tous les documents dans lesquels le gouvernement explique ce qu’il entend faire pour que les Maritime Launch Services offrent une plateforme de lancement et des services connexes à un état initial de leurs capacités opérationnelles d’ici la fin de 2026, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document (courriel, note de service, etc.), (vi) le numéro de dossier; h) à quelle date le Ministre a-t-il reçu le rapport de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, et quelle a été la réponse au fait que le président actuel du conseil d’administration des Maritime Launch Services a été suspendu, puis relevé de ses fonctions en raison d’un comportement répréhensible?

En ce qui concerne les locaux à bureaux ou les locaux commerciaux actuellement loués ou pris à bail par le gouvernement dans des immeubles appartenant à Brookfield Corporation ou à ses filiales, y compris Brookfield Property Partners, les chiffres étant ventilés par ministère, organisation ou société d’État : quels sont les détails relatifs à ces locaux, y compris (i) l’emplacement, (ii) l’adresse, (iii) la superficie en pieds carrés, (iv) l’usage prévu, (v) le montant du loyer mensuel, (vi) la date et le montant de la dernière augmentation de loyer, (vii) les dates de début et de fin du bail?

En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement d’un financement d’environ 200 millions de dollars pour le projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse auquel participe Maritime Launch Services : a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) programme ou voie de financement, (iii) type de financement (subvention, prêt, garantie d’emprunt, contribution remboursable), (iv) conditions associées au financement; b) quel processus a été utilisé pour l’approbation du financement, y compris (i) la tenue d’un appel d’offres, le cas échéant, (ii) les critères d’évaluation utilisés, (iii) les ministères, organismes ou conseillers externes qui ont participé à l’évaluation; c) quelles vérifications ont été effectuées avant d’approuver le financement, y compris (i) les évaluations de la viabilité financière, (ii) la structure du capital social et la propriété effective, (iii) les investissements ou les partenariats étrangers; d) quels sont les détails de chaque réunion tenue entre des responsables du gouvernement, y compris des ministres ou leurs bureaux, et des consultants externes, des lobbyistes ou des cabinets d’avocats relativement à Maritime Launch Services ou au projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse, y compris (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) les noms et titres des participants, (iii) le type de réunion (zoom, en personne, etc.), (iv) l’ordre du jour; e) quels sont les détails de chaque réunion ayant eu lieu entre des responsables du gouvernement, y compris des ministres ou leurs bureaux, et toutes parties externes représentant des intérêts liés à Maritime Launch Services ou au projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse, y compris (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) les noms et titres des participants, (iii) le type de réunion (zoom, en personne, etc.), (iv) l’ordre du jour; f) quels sont les détails des notes d’information, notes de service ou autres documents liés à ces réunions ou des communications préparées pour le ministre ou le sous-ministre, peu importe que ces documents soient disponibles au public ou non, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier?

En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement et son implication concernant le bien immobilier connu sous le nom de Camp Halifax, situé sur Forestry Point Road près du lac Babine, en Colombie-Britannique : a) quel est le statut actuel de ce bien immobilier, y compris les détails de tout bail y afférent; b) le gouvernement a-t-il été informé que le locataire actuel a l’intention de renoncer à son bail sur ce bien immobilier et, le cas échéant, comment et quand en a-t-il été informé; c) le gouvernement a-t-il reçu des propositions, des manifestations d’intérêt ou des demandes concernant l’utilisation future, le transfert, la location ou la propriété de ce bien immobilier et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris un résumé de la proposition ou de la demande ainsi que l’identité de son auteur; d) le gouvernement a-t-il engagé des discussions avec la Nation du lac Babine concernant l’utilisation future, le transfert, la location ou la propriété du bien immobilier et, le cas échéant, quelle est la nature de ces discussions; e) quels sont, s'il y a lieu, les projets du gouvernement concernant la cession, la gestion ou l’utilisation futures du bien immobilier?

En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accorder du financement et de conclure des ententes de location avec Spaceport Nova Scotia pour le développement d’une capacité souveraine de lancement spatial : a) quels sont les détails de toutes les analyses menées avant l’engagement de fonds publics, y compris (i) les évaluations de la capacité opérationnelle actuelle du site, de l’état de préparation des infrastructures et des antécédents en matière de lancement, (ii) les échéanciers et les étapes prévus pour la mise en place d’une capacité opérationnelle de lancement orbital, (iii) les comparaisons avec d’autres options permettant d’atteindre une capacité de lancement souveraine, y compris les partenariats ou l’utilisation d’installations internationales existantes; b) quelles sont toutes les modalités financières et obligations associées à l’entente fédérale, y compris (i) le total des dépenses prévues pendant la durée de l’entente, (ii) les structures de location ou de paiement annuelles, (iii) toute condition de rendement, tout critère de référence ou toute clause de récupération liée au financement, (iv) toute autre aide fédérale fournie ou engagée par l’intermédiaire d’autres ministères, organismes ou sociétés d’État, (v) la justification de la conclusion d’une entente de location à long terme pour un site situé sur des terres publiques provinciales, y compris toute analyse comparant le coût de location au coût d’acquisition ou de développement public direct d’une infrastructure similaire, (vi) si l’entente a été antidatée et, le cas échéant, la justification de cette décision et ses répercussions financières ou juridiques, (vii) toute exigence en matière de contenu local, d’approvisionnement ou de dépenses liée au financement, y compris toute exigence selon laquelle une partie des fonds doit être dépensée au Canada et la manière dont le respect de ces exigences sera surveillé, vérifié et appliqué; c) quels indicateurs de rendement, quelles exigences en matière de rapports et quels mécanismes de responsabilisation sont en place pour évaluer l’utilisation des fonds publics et les résultats du projet, y compris (i) les retombées économiques, la création d’emplois et le développement attendus de l’industrie, (ii) la fréquence de lancement prévue et la viabilité commerciale, (iii) la manière dont ces résultats seront communiqués au Parlement et le moment où ils le seront; d) quelles évaluations des risques ont été menées concernant le projet, y compris (i) les risques financiers et les possibles pertes pour les contribuables, (ii) les risques technologiques et opérationnels liés à la capacité de lancement, (iii) les risques liés au recours à des technologies, à des chaînes d’approvisionnement et à des partenaires étrangers, ainsi que les résultats de ces évaluations, (iv) toute préoccupation connue en matière de rendement, de conformité ou de crédibilité soulevée par des responsables fédéraux ou provinciaux à l’égard des promoteurs du projet, y compris les retards, les problèmes de communication de l’information ou d’autres lacunes, et la façon dont ces préoccupations ont été évaluées et traitées avant l’approbation du financement fédéral; e) quelles consultations ont été menées avant la conclusion de l’entente, y compris (i) quels ministères, organismes, gouvernements provinciaux, administrations municipales et experts externes ont été consultés, (ii) les dates et la nature de ces consultations, (iii) les principales conclusions et les conseils fournis; f) quel est l’état d’avancement actuel du projet, y compris (i) les infrastructures achevées à ce jour, (ii) le nombre et le type de lancements effectués, (iii) le calendrier prévu pour la réalisation d’activités de lancement commerciales ou gouvernementales régulières, (iv) la date prévue du premier lancement orbital réussi depuis le site, et si ce calendrier constitue une condition du maintien du financement fédéral; g) quelle analyse a été menée pour déterminer si le Canada est un endroit géographiquement propice au lancement de satellites par rapport à d’autres pays, et dans quelle mesure cette analyse a pesé dans la décision d’investir dans ce site précis; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont participé les ministres, leur personnel et les hauts fonctionnaires avec des personnes ou des entités soutenant le projet, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) la tenue de la réunion en personne, en ligne ou en mode hybride, (iv) les décisions prises, s'il y a lieu; i) quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour cerner, évaluer et atténuer tout conflit d’intérêts réel ou perçu, y compris ceux découlant d’affiliations politiques, de fonctions politiques passées ou actuelles, d’activités de lobbying ou d’autres liens, ainsi que le calendrier et les résultats de ces évaluations; j) quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu entre les ministres fédéraux, le personnel ministériel, les ministères, les organismes et les représentants du projet ou ses exploitants, y compris le nombre de réunions, les dates, les participants et les sujets abordés?

En ce qui concerne le contrat de location entre le gouvernement et la Penticton Shooting Sports Association : a) quelle est la désignation juridique de la propriété visée par le contrat de location; b) à quelle date le gouvernement a-t-il décidé de résilier le contrat de location; c) sur la base de quels motifs le gouvernement a-t-il décidé de résilier le contrat de location; d) quelles consultations sur la décision de résilier le contrat de location ont eu lieu du 1^er janvier 2023 au 13 juin 2025; e) à quelle date la Penticton Shooting Sports Association a-t-elle été informée de cette décision; f) à combien est estimée la valeur du terrain qui était visé par le contrat de location; g) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre ce terrain et, le cas échéant, à qui et à quoi servira-t-il; h) quelle incidence les opinions défavorables du gouvernement concernant les tireurs sportifs et les chasseurs ont-elles eues sur sa décision de résilier le contrat de location?