Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la déclaration figurant à la page 240 du budget de 2025, « Mettre en place une stratégie pour se départir de véhicules : [...] Le ministère de la Défense nationale se départira de véhicules qui sont à la fin de leur vie utile; il réduira ainsi les frais d’entretien et réparation, qui sont élevés. À cette mesure s’ajouteront des investissements dans des capacités de remplacement modernes » : a) quels parcs de véhicules seront visés par un dessaisissement, ventilés par plateforme; b) quel est le calendrier de dessaisissement de chaque plateforme; c) combien de véhicules compte chacun des parcs visés par un dessaisissement, ventilés par plateforme; d) quelle est la ventilation des économies prévues de 1,1 milliard de dollars par parc et par type de plateforme?

En ce qui concerne le Cadre de budgétisation des investissements en capital annoncé dans le budget de 2025 et la manière dont il calcule la cible du budget de fonctionnement du gouvernement : a) quels programmes, dépenses, transferts, subventions, dépenses fiscales ou autres mesures sont classifiés comme des investissements en capital par le Cadre, y compris, pour chacun, (i) son nom et sa description, (ii) le ministère ou l’organisme responsable, (iii) la catégorie du Cadre dont il fait partie, (iv) le montant attribué aux investissements en capital et celui attribué aux dépenses fiscales, séparément et pour chaque exercice visé par le budget de 2025 et la Mise à jour économique du printemps 2026, (v) le traitement comptable qui y correspond en vertu des normes comptables de la fonction publique du Canada, y compris si ce traitement est considéré comme une dépense, une baisse des recettes ou un actif immobilisé, (vi) son traitement en vertu du Système de comptabilité nationale, le cas échéant, (vii) la date à laquelle sa classification à l’intérieur du cadre a été approuvée, (viii) toute modification subséquente à cette classification, y compris les dates, les montants en cause et les motifs; b) pour chaque mesure en a), pourquoi a-t-elle été classifiée comme un investissement en capital, y compris (i) la manière dont les critères de conditionnalité et de corrélation ont été évalués et jugés remplis, (ii) si les deux critères devaient être remplis et, si ce n'est pas le cas, lequel des deux était suffisant, (iii) les actifs ou la formation de capital attendus ainsi que l’identité de la personne ou de l’entité qui les détiendra ou en aura le contrôle, (iv) dans les cas où seule une partie d’une mesure donné est admissible, la méthode utilisée pour établir le montant admissible; c) quel est le nom et le titre des personnes qui ont approuvé (i) les définitions et les critères de classification du Cadre, (ii) chacune des classifications en a); d) quels sont les détails de tous les documents préparés ou utilisés pour élaborer le Cadre ou définir les classifications en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu; e) quels sont les détails des méthodes, des orientations, des règles de décision et des documents de modélisation encadrant ces classifications, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu; f) comment le gouvernement s’y prend-il pour déterminer si une demande et les mesures comparables sont les mêmes d’un ministère, d’une entité ou d’un organisme gouvernemental à l’autre; g) en quoi consistait, dans le détail, la méthode de rapprochement, par mesure et par exercice, entre les investissements en capital du Cadre, les soldes de fonctionnement totaux et les postes budgétaires correspondants, présentés selon la comptabilité du secteur public, y compris l’ensemble des ajustements, exclusions et écarts de traitement nécessaires pour reproduire ces totaux; h) quels sont les détails de tous les tableaux de rapprochement, des tableaux de concordance, des ensembles de données ou des fiches de calcul utilisés pour les rapprochements en g), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu, (viii) la date à laquelle le document a été transmis à la directrice parlementaire du budget, s’il y a lieu, (ix) l’endroit et la date de publication, le cas échéant; i) qu’est-ce qui a été fait ou qu’est-ce qui est prévu pour donner suite aux conclusions de la directrice parlementaire du budget au sujet des classifications qui semblent contradictoires ou dans les cas où elle semble incapable de reproduire les classifications de manière autonome à partir des renseignements disponibles au public, quel est le calendrier d’exécution associé à chaque mesure et quel est le titre de la personne responsable de chacune?

En ce qui concerne les nouveaux cadres de gestion du capital présentés à l’annexe 2 du budget de 2025, et pour chacune des catégories (transferts en capital, incitatifs fiscaux axés sur le capital, amortissement des immobilisations fédérales, recherche et développement du secteur privé, soutien pour débloquer des investissements en immobilisations du secteur privé à grande échelle et mesures pour augmenter le parc de logements) : a) quels critères précis seront utilisés pour déterminer la catégorie ou le cadre auxquels relève un poste de dépenses donné; b) quel ministère ou organisme sera chargé d’appliquer les critères énoncés en a) et qui, au sein de ce ministère ou organisme, en sera responsable; c) comment les postes de dépenses relevant de ces nouvelles catégories seront-ils indiqués dans les budgets des dépenses et les Comptes publics?

En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2025 d’automatiser les prestations fédérales : a) ventilés par ministère et organisme, combien d’employés ou d’équivalents temps plein, selon les projections, travailleront à ce programme pendant (i) l’exercice 2025-2026, (ii) l’exercice 2026-2027, (iii) l’exercice 2027-2028; b) quelles ressources, selon les projections, seront consacrées à la mise au point de nouvelles solutions technologiques, y compris l’acquisition de nouveaux systèmes ou bases de données; c) quelle dépense annuelle projette-t-on relativement aux prestations qui seront demandées dans le cadre de ce programme automatisé; d) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; e) combien des 5,5 millions de personnes ciblées sont considérées comme non-déclarantes (par exemple, des personnes n’ayant jamais eu d’interaction avec l’Agence du revenu du Canada); f) quels contrôles sont en place pour empêcher que les prestations automatisées soient reçues par des personnes inadmissibles (par exemple, des personnes incarcérées, décédées ou à l’étranger, des travailleurs indépendants, des participants à l’économie clandestine); g) quelle planification fait-on, et quel échéancier est en place, en vue de l’élargissement de ce projet à tous les contribuables?

En ce qui concerne le budget de 2025 et le versement proposé de 2 milliards de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2026-2027, à Ressources naturelles Canada pour la création du Fonds souverain pour les minéraux critiques et d'affecter à Ressources naturelles Canada 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, pour mettre en œuvre ce fonds : a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, le tout ventilé par province, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris, les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le budget de 2025 et la proposition du gouvernement d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques, en y ajoutant le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l'indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l'étain et le tungstène : a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, le tout ventilé par province, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2030 à 2050; b) pour l'ensemble de la documentation relative à cette décision, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne l'absence de mesures nouvelles significatives de réduction des gaz à effet de serre dans le budget de 2025 : pour l'ensemble des documents, y compris les analyses scientifiques, les scénarios de transition, les modélisations de trajectoires d'émissions, les analyses sectorielles, les évaluations économiques, les avis techniques internes, les documents transmis au Cabinet, les versions préliminaires ou non publiées, et les analyses d'options rejetées, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur?

En ce qui concerne la surveillance des établissements financiers canadiens par le gouvernement fédéral et les mesures proposées aux articles 333 à 336 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis 2015 pour que les banques indemnisent les victimes de fraude, en particulier dans le cas des fraudes commises par des méthodes qui tranchent avec les opérations bancaires habituelles du consommateur, ou dans le cas des fraudes facilitées par un employé de banque ou par les vulnérabilités d’un système numérique; b) quels changements aux lois et règlements, le cas échéant, le gouvernement compte-t-il apporter qui pourraient se comparer au modèle de l’Australie ou du Royaume-Uni, par exemple en imposant aux établissements bancaires l’obligation de rembourser les victimes de fraude à moins qu’ils ne démontrent qu’ils appliquaient des mesures de protection suffisantes, en accordant un pouvoir contraignant à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, ou en créant l’obligation de déclarer les violations?