Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne toutes les dépenses prévues dans chacun des budgets ou des projets de loi d’exécution du budget depuis l'exercice 2006-2007 inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de l’impact des dépenses; b) si la réponse à la question posée en a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier faisant partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé sur une analyse de l’impact économique réalisée par tout organisme extérieur au gouvernement; d) si la réponse à la question posée en c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quels sont la date, le nom et le numéro de tout dossier obtenu de l’organisation en cause qui fait partie de cette analyse?

En ce qui concerne le système Entrée express : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés?

En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2013-2014 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités?

En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014 : a) quel sont les noms, titres, organisations ou affiliations des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel sont les dates, heures et lieux des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues?

En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années : a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste?

En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de demandes CIC a-t-il reçues de Philippins en vertu des mesures spéciales de traitement accéléré pour les victimes du typhon Haiyan, (i) en tout, (ii) par mois; b) combien de demandes ont été agréées, (i) en tout, (ii) par mois; c) combien de demandes ont été rejetées, (i) en tout, (ii) par mois; d) combien de demandes ont été rejetées pour non-conformité au critère « lourdement touchés »; e) combien de demandes sont en instance; f) combien de Philippins sont venus au Canada à la faveur des mesures spéciales, (i) en tout, (ii) par mois; g) combien sont venus en tant que (i) résidents permanents, (ii) résidents temporaires; h) combien se trouvent toujours au Canada; i) combien de demandes ont été proactivement destinées au traitement accéléré par CIC, (i) en tout, (ii) par mois; j) combien de demandes rejetées concernaient un mineur; k) combien d’équivalents temps plein ont été affectés au traitement de ces demandes, (i) en tout, (ii) par mois; l) quel pourcentage des demandes ont mis plus de 60 jours à être traitées; m) quel budget a été affecté au traitement de ces demandes?

En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement : pour chaque bibliothèque des ministères ou des organismes, y compris les anciennes bibliothèques aujourd’hui fermées, quelles sont les (i) dépenses prévues, (ii) dépenses réelles pour a) l’acquisition de livres, de monographies, de séries ou d’autres publications en format papier; b) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format papier; c) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en b), en format papier; d) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format électronique; e) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en d), en format électronique; f) l’abonnement à des bases de données électroniques?

En ce qui concerne le système d’accès à l’information : ventilé par ministère, organisme et agence gouvernementaux et pour chaque année depuis 2004, a) quel était le budget pour la gestion des demandes d’accès à l’information; b) combien d’argent a été dépensé pour le système d’accès à l’information; c) combien d’argent a été dépensé pour les équivalents temps plein; d) combien d’argent a été dépensé pour les employés qui ne sont pas des équivalents temps plein, tels que des consultants et des employés temporaires, pour la réalisation d’activités d’information; e) quel a été le coût horaire de ces employés non équivalents temps plein; f) quelles étaient les tâches pour lesquelles ces employés non équivalents temps plein ont été embauchés; g) quelles sont les autorisations de sécurité de ces employés non équivalents temps plein?

En ce qui concerne le Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (le Sommet) qui a eu lieu à Toronto du 28 au 30 mai 2014 : a) qui au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s’est chargé de l’organisation du Sommet; b) quel était le budget initial de l’événement, (i) le Sommet a-t-il dépassé son budget, (ii) si oui, quels ont été les dépassements de coûts, (iii) y a-t-il eu des dépenses imprévues; c) combien a coûté en tout le Sommet; d) combien a coûté la location du lieu (hôtel Fairmont Royal York); e) combien de chambres le gouvernement a-t-il réservées au Fairmont Royal York et à quel coût; f) combien de noms figuraient sur la liste d’invités finale et quels étaient ces noms; g) combien de fonctionnaires et d’employés du gouvernement ont assisté au Sommet et quel est leur nom; h) mis à part les employés du gouvernement, combien d’invités ont logé au Fairmont Royal York aux frais du gouvernement et quel est leur nom; i) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; j) comment a-t-on choisi le Fairmont Royal York comme lieu du Sommet, (i) à quelle date a-t-on communiqué avec l’hôtel pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) à quelle date le contrat avec l’hôtel a-t-il été signé, (iii) les organisateurs du Sommet ont-ils contacté des établissements autres que le Fairmont Royal York et, si oui, combien; k) combien a totalisé le budget de sécurité; l) combien ont totalisé les frais de repas et d’accueil; m) le Sommet a-t-il été financé par des fonds dédiés à l’Initiative de Muskoka?

En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR) : par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR?

En ce qui concerne l’activité intitulée « Force des filles. Force du monde. », organisée par le gouvernement à Toronto le 22 octobre 2014 : a) qui, au sein du gouvernement, était responsable de l’organisation de l’activité; b) quel a été le budget total de l’activité, (i) l’activité a-t-elle dépassé son budget, (ii) dans l’affirmative, quel a été le dépassement de coût, (iii) quelles ont été les dépenses imprévues, (iv) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement a-t-il pu recouvrer, (v) si l’activité a été annulée, quel montant d’argent le gouvernement n’a-t-il pas pu recouvrer; c) si l’activité a été annulée, sera-t-elle reportée en 2015, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nouvelle date de l’activité, (ii) quel est le budget prévu de la nouvelle activité; d) quel a été le coût total de location du lieu à la Central Technical School; e) combien de noms figuraient sur la liste définitive des invités et quels étaient ces noms; f) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des visiteurs internationaux; g) comment la Central Technical School a-t-elle été choisie comme lieu de l’activité, (i) à quelle date l’école a-t-elle été contactée pour la première fois au sujet du Sommet, (ii) combien d’autres endroits les organisateurs de l’activité ont-ils contactés en dehors de la Central Technical School; h) quel a été le coût total de la sécurité pour l’activité; i) quel a été le coût total des repas et de l’hébergement pour l’activité; j) l’activité a-t-elle été payée à même le Trésor public?

En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel?

En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la partie IV du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) quand, après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Service canadien du renseignement de sécurité (le Service) pense-t-il commencer à faire usage de ses nouveaux pouvoirs afin de contrecarrer des complots terroristes; b) quels seront les coûts de la formation supplémentaire qui sera offerte aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; c) quels seront les coûts du nouveau matériel qui sera offert aux agents et aux employés du Service afin qu’ils puissent utiliser leurs nouveaux pouvoirs en toute sécurité; d) a-t-on établi une prévision du total des coûts de mise en œuvre de la partie IV du projet de loi C-51, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts supplémentaires relatifs à la production, à l’émission et à l’exécution des mandats en vertu de l’article 21.1, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette prévision; e) le budget du Service sera-t-il mis à jour de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs; f) le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera-t-il augmenté de manière à tenir compte de ces nouveaux pouvoirs?

En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande?

En ce qui concerne l’Entrée express : a) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de la création et de la conception du programme, et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pour l’élaboration du système de points, et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de mettre en place l’Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) la commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle été consultée au sujet de la conception du programme; f) quelle est la date cible pour jumeler les immigrants éventuels aux employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour s’assurer que les employeurs essaient d'abord d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers des immigrants éventuels; h) comment le système trouvera-t-il des candidats éventuels pour les employeurs; i) à quelle fréquence se fera la sélection des candidats; j) qui décidera du nombre de candidats sélectionnés à chaque sélection; k) qui décidera de la manière dont la sélection des candidats sera répartie entre les trois volets d’immigration de l’Entrée express; l) quand aura lieu la première évaluation de l’Entrée express; m) quel est le budget prévu pour les trois prochaines années?