Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la réglementation par Santé Canada des vaccins contre la COVID-19 à ARNm modifié : a) de quelles informations Santé Canada dispose-t-il concernant l’identité de l’établissement ou des établissements chargés de la fabrication, de la linéarisation et du contrôle qualité de la matrice d’ADN plasmidique utilisée pour produire l’ARNm des vaccins contre la COVID-19 autorisés; b) quelles inspections des installations de fabrication Santé Canada a-t-il menées concernant la fabrication, les essais et la mise sur le marché de la matrice d’ADN linéaire qui a servi de matière première pour les vaccins à ARNm contre la COVID-19, et quels fabricants ou fournisseurs et sites ont été inspectés, quand et par qui; c) si les inspections en b) n’ont pas été effectuées, pourquoi; d) quelle évaluation de la qualité a été réalisée avec les promoteurs (Pfizer Canada ULC ou BioNTech SE) concernant le contrôle de la matrice d’ADN linéaire, sa source plasmidique et l’externalisation de sa production par (i) les autorités canadiennes, (ii) d’autres organismes de réglementation qui ont communiqué les résultats aux autorités canadiennes; e) Santé Canada a-t-il déterminé s’il existait des lacunes, des questions en suspens ou des réserves concernant le processus de fabrication de la matrice d’ADN linéaire ou du plasmide, et, le cas échéant, quelle a été la conclusion, et, sinon, pourquoi; f) les processus de linéarisation et d’élimination de l’ADN résiduel étaient-ils nécessaires pour se conformer aux normes énoncées dans (i) ICH Q5A : Évaluation de la sécurité virologique des produits issus de la biotechnologie et dérivés de lignées cellulaires d’origine humaine ou animale (en ce qui concerne les limites d’ADN résiduel et la caractérisation), (ii) ICH; Directive Q5B – Qualité des produits issus de la biotechnologie : Analyse des vecteurs d’expression dans les cellules utilisées pour la production de produits protéiques dérivés de l’ADN-r, (iii) USP 1047 et 1049 : Produits de thérapie génique et matrices d’ADN – Tests de détection de l’ADN résiduel et limites; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi; (h) Santé Canada a-t-il connaissance d’accords de partage ou d’externalisation des stocks de la banque de cellules de plasmides maîtres entre (i) Pfizer et d’autres entités, (ii) Moderna et d’autres entités, en vue de produire des matrices d’ARNm dans plusieurs installations ou pays; i) Santé Canada a-t-il reçu des rapports de non-conformité, des plans de mesures correctives et préventives ou des enquêtes sur des lots concernant une linéarisation incomplète de la substance médicamenteuse ou du produit fini du vaccin contre la COVID-19 de (i) Pfizer ou (ii) Moderna; j) si la réponse en i) est affirmative, quelles étaient les dates et les conclusions de ces rapports, et est-ce que des plaintes concernant la qualité des produits ou des préoccupations en matière de sécurité ont été transmises à la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques?

En ce qui concerne les affirmations de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pendant la grossesse et l’allaitement, le message sur le site Web du gouvernement selon lequel « [l]a vaccination est un élément important d'une grossesse saine, avec des avantages pour la santé de la personne enceinte et de son bébé. Plusieurs vaccins sont systématiquement recommandés pendant la grossesse, y compris les vaccins contre la COVID-19 [...] Des données probantes semblent indiquer que la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse aide à prévenir : l'infection par la COVID-19 [et] le risque d'hospitalisation dû à la COVID-19 chez les nourrissons de moins de 6 mois », et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2163 de la 44^e législature, où on peut lire que, « [c]omme le précisent les monographies en cause, la sécurité et l’efficacité de ces vaccins chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. Aucune indication chez les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été demandée par les promoteurs des vaccins ou autorisée par Santé Canada. [...] Santé Canada n’a approuvé aucune allégation d’innocuité concernant les femmes enceintes ou qui allaitent » : a) comment Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada expliquent-ils ces deux affirmations contradictoires; b) qui a écrit le texte sur le site Web du gouvernement et qui l’a approuvé; c) qui a écrit la déclaration en réponse à la question Q-2163 et qui l’a approuvée?

En ce qui concerne tous les paiements faits dans le cadre des programmes de soutien du revenu pour les travailleurs touchés par la COVID-19 depuis le 5 mai 2023, y compris la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement : a) quel a été le montant total des prestations versées aux Canadiens dans le cadre de chaque programme; b) combien de personnes ont reçu des prestations dans le cadre de chaque programme; c) quel a été le montant moyen des prestations versées par personne dans le cadre de chaque programme; d) quel est le montant total des trop-payés qui ont été décelés pour chaque programme, et quelle partie de ce montant a-t-on récupérée jusqu’à présent; e) combien de cas de fraude présumée ou confirmée par rapport à ces programmes ont fait l’objet d’une enquête ou d’un renvoi aux forces de l’ordre, et quelle est la valeur totale en dollars des montants associés à chacun de ces cas?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des vaccins à ARNm modifié contre la COVID-19 : a) Santé Canada a-t-il tenu compte de la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration de vaccins à ARNm modifié; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est le résultat de l’évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins à ARNm modifié contiennent des nanotechnologies a-t-il été omis de l’étiquette de la monographie du vaccin; d) Santé Canada a-t-il évalué la toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse à d) est affirmative, pourquoi ce point n’est-il pas inclus dans l’étiquetage du produit; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas évaluée; g) Santé Canada a-t-il évalué les risques de toxicité en raison du format nanométrique des vaccins; h) si la réponse à g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse à g) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; j) Santé Canada a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques comme un excipient novateur; k) si la réponse à j) est affirmative, quelle évaluation a été faite; l) si la réponse à j) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques de même que leurs propriétés et leurs comportements uniques, plus particulièrement dans leur application aux vaccins à ARNm modifié, Santé Canada en a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) les risques pour l’environnement, (iv) le statut réglementaire; n) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont affirmatives, quels étaient les résultats de l’évaluation; o) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont négatives, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; p) en quoi les concentrations sans dangers d’ADN s’appliquent-elles (i) lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration, (ii) lorsqu’il s’avère nécessaire de procéder à l’administration répétée d’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées; q) quelle évaluation a-t-on réalisée afin de déterminer le risque lié à l’ADN résiduel lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration dans un vaccin qui nécessite des doses répétées?

En ce qui concerne les communications financées par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quelle personne ou agence a préparé la communication intitulée « Grossesse, accouchement et soins d’un nouveau-né durant la pandémie de COVID-19 », publiée pour la première fois le 13 juillet 2021 et mise à jour le 25 octobre 2023; b) qui a donné l'approbation finale de la communication en a) et à quel moment; c) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 contiennent-ils des ingrédients dont je devrais me soucier? », et présentée par Dre Ayesha Raza; d) qui a donné l'approbation finale de la communication en c) et à quel moment; e) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 peuvent-ils nuire à la fertilité? », et présentée par Dre Darine El-Chaâr; f) qui a donné l'approbation finale de la communication en d) et à quel moment; g) le 23 décembre 2021, quelle personne ou agence a rédigé l’avis aux Canadiens sur l’interchangeabilité des vaccins figurant sur le site Web du gouvernement, intitulé « Vaccin contre la COVID-19 : Guide canadien d’immunisation – Pour les professionnels de la santé »; h) qui a donné l'approbation finale de la communication en g) et à quel moment?

En ce qui concerne les rapports sur les « cas signalés après la vaccination » qui ont été publiés par l’Agence de la santé publique du Canada entre août 2021 et septembre 2022 : a) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle décidé de commencer à calculer et à comparer les décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal, à la date d’approbation du vaccin contre la COVID-19 en décembre 2020, plutôt qu’à la date à laquelle chaque niveau de dose correspondant a effectivement commencé à être administré, ou selon le nombre hebdomadaire de décès, comme le fait Statistique Canada dans ses statistiques sur les décès en fonction de l’âge et de la cause; b) quels documents internes, analyses ou ouvrages de référence scientifiques ou techniques externes ont été consultés pour éclairer le choix méthodologique en a); c) au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, quelles unités organisationnelles et quels responsables ou autorités compétentes (i) ont proposé la méthodologie indiquée en a), (ii) l’ont examinée (y compris tout examen méthodologique ou éthique interne), (iii) l’ont officiellement approuvée pour utilisation dans les rapports sur les « cas signalés après la vaccination »; d) de quelle manière la méthodologie indiquée en a) permet-elle d’observer et d’analyser les variations temporelles (par exemple, hebdomadaires ou saisonnières) des décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal par rapport à des facteurs contemporains, y compris, mais sans s’y limiter, les changements saisonniers et les dates auxquelles des doses supplémentaires de vaccin (par exemple, deuxième ou troisième dose ou dose de rappel) ont commencé à être administrées; e) lors de l’élaboration et de l’approbation de cette méthodologie, l’Agence de la santé publique du Canada s’est-elle appuyée sur des directives, des normes ou des méthodologies publiées par l’Organisation mondiale de la santé ou tout autre organisme international de santé publique, ou y a-t-elle explicitement fait référence, et, le cas échéant, sur quels documents ou autorités s’est-elle appuyée exactement?

En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement : a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada (i) a-t-il achetés, (ii) a-t-il livrés, depuis que la fin de la pandémie a été déclarée le 5 mai 2023, au total et ventilés par fournisseur; b) combien de vaccins ont été commandés, mais n’ont pas encore été fournis, au total et ventilés par fournisseur; c) combien d’argent a été dépensé pour l’approvisionnement en vaccins (i) achetés, (ii) livrés, depuis le 5 mai 2023, au total et ventilé par fournisseur; d) quelle est l’estimation du gouvernement concernant le montant qu’il dépensera pour les achats futurs de vaccins contre la COVID-19, au total et ventilé par fournisseur et par année, si l’information est connue?

En ce qui concerne les dépenses de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et du Comité consultatif national de l’immunisation de 2020 à 2023 : a) quels projets et ministères ont effectué des recherches sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé en fonction (i) du nom du projet, (ii) du nom du ministère, (iii) de la date de début, (iv) de la date d’achèvement, (v) du coût; b) quels projets et quels ministères ont mené des recherches sur les demandes des fabricants concernant les vaccins contre la COVID-19, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé par (i) nom du vaccin, (ii) nom du projet, (iii) nom du ministère, (iv) date de début, (v) date d’achèvement, (vi) coût; c) quels projets et quels ministères ont informé les Canadiens ainsi que les spécialistes des effets indésirables associés aux vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) nom du projet, (ii) nom du ministère, (iii) effet indésirable, (iv) date de début, (v) date d’achèvement, (vi) date à laquelle les Canadiens ont été informés de l’effet indésirable, (vii) coût; d) quels projets et quels ministères ont effectué des recherches sur la réticence à la vaccination, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé par (i) nom du projet, (ii) nom du ministère, (iii) date de début, (iv) date d’achèvement, (v) coût?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le Comité consultatif national de l’immunisation et leur déclaration selon laquelle « les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques » : a) quels sont les avantages des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) avantage, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) dates de début et de fin de l’analyse des avantages, (iv) noms et titres des personnes qui ont analysé les avantages; b) quels sont les risques des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) risque, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) date à laquelle les risques ont été déterminés, (iv) dates de début et de fin de l’analyse des risques, (v) noms et titres des personnes qui ont analysé les risques; c) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour chaque vaccin contre la COVID-19; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles sont les dates de début et de fin de chaque analyse, (ii) quelles sont les différences entre les résultats des analyses des produits; e) une analyse distincte des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour (i) différents groupes d’âge, (ii) les sexes, (iii) les femmes enceintes, (iv) les personnes immunodéprimées, (v) les Premières Nations et les populations autochtones; f) si la réponse à e) est affirmative, pour chaque groupe en e), quels sont (i) les dates de début et de fin de chaque analyse effectuée, (ii) les noms et les titres des personnes qui les ont effectuées; g) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour les Canadiens qui ont déjà été infectés par la COVID-19; h) si la réponse à g) est affirmative, pour chaque analyse effectuée, quelles ont été (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) les conclusions de l’analyse?

En ce qui concerne les recommandations dans la publication « Vaccination et grossesse : COVID-19 », produite par Santé Canada par l’entremise du Comité consultatif national de l’immunisation : a) en quoi ces recommandations diffèrent-elles de l’annonce faite le 27 mai 2025 par les Health and Human Services des États-Unis d’Amérique selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 ne figureront plus au calendrier d’immunisation recommandé par les Centers for Disease Control and Prevention pour les femmes enceintes et les enfants en bonne santé (ci-après « la cohorte »), qui s’appuient sur le fait qu’il existe des « données mitigées » sur l’innocuité et l’efficacité des doses de rappel pour les femmes enceintes et qui réclament la tenue d’essais cliniques plus rigoureux pour l’homologation des vaccins destinés aux personnes de 65 ans et moins en bonne santé; b) y a-t-il eu échange de communications relativement à l’annonce des Health and Human Services entre Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada et (i) les Health and Human Services des États-Unis, (ii) la Food and Drug Administration des États-Unis, (iii) les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, (iv) la Medicines & Healthcare Products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (v) l’Agence européenne des médicaments; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel moyen de communication a été utilisé, (iii) quels étaient le nom et le titre des personnes visées par ces communications, (iv) qu’est-il ressorti de ces communications; d) à la connaissance de Santé Canada, la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency ou l’Agence européenne des médicaments ont-elles approuvé les recommandations de Santé Canada concernant l’administration du vaccin contre la COVID-19 à cette cohorte; e) est-ce que Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada disposent de données mitigées sur l’innocuité et l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 au sein de cette cohorte et, le cas échéant, quelle incidence ces données ont-elles eue sur l’analyse risques-avantages; f) est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’Immunisation tiennent compte des mêmes données que les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ou d’autres données pour décider s’il faut continuer à recommander les vaccins contre la COVID-19 pour cette cohorte; g) parmi les essais cliniques et les données sur lesquels Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et l’Agence de la santé publique du Canada se fondent pour maintenir qu’il faut continuer de recommander ces vaccins, lesquels diffèrent de ceux pris en compte par les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis; h) est-ce que Santé Canada a l’intention de réclamer la tenue d’essais cliniques plus rigoureux avant d’homologuer de nouveaux vaccins pour les personnes de moins de 65 ans en bonne santé et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) si la réponse en h) est affirmative, quels éléments supplémentaires devront être pris en compte par les futurs essais cliniques pour donner lieu à une homologation; j) a-t-on l’intention de modifier les recommandations concernant la vaccination de cette cohorte contre la COVID-19; k) si la réponse en j) est affirmative, quand les nouvelles recommandations seront-elles annoncées et quelle en sera la teneur?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données relatives à la fabrication, au contrôle de la qualité et à l’innocuité des nanoparticules lipidiques contenues dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du SpikeVax de Moderna, du Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel, ainsi que dans l’Onpattro (Patisaran) : a) a-t-on évalué la pureté des produits de départ utilisés pour les lipides, tels que les solvants et éléments halogénés résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés élémentaires ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, cette évaluation comprenait-elle une évaluation du fragment polyéthylène glycol; g) une évaluation du risque de pseudo-allergie liée à l’activation du système du complément attribuable au fragment polyéthylène glycol a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

En ce qui concerne l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés, les entrepreneurs et les travailleurs temporaires travaillant pour la fonction publique : a) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont été mis à pied parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, ventilé par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); b) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont eu une suspension de salaire parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); c) des griefs ont-ils été déposés contre le gouvernement à cause de l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; d) si la réponse à (c) est affirmative, pour chaque grief, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le poste, (iii) quel est le grief, (iv) où en est le grief, (v) quel est le montant d’argent payé à l’employé, (vi) le gouvernement a-t-il présenté des excuses pour ses mesures; e) le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’exemption pour des motifs religieux concernant l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; f) si la réponse à e) est affirmative, combien y a-t-il eu de demandes d’exemption pour motifs religieux, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) issue de la demande, (iii) personne ayant examiné la demande d’exemption?

En ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada : a) quelles enquêtes ont été menées avant de décider que les Premières Nations et les peuples autochtones seraient désignés comme groupe prioritaire pour recevoir les vaccins contre la COVID-19; b) qui a formulé la recommandation en a) et qui a approuvé la décision; c) la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones a-t-elle reçu au cours des cinq dernières années des communications de la part de tribunaux autochtones ou de Premières Nations, canadiens ou internationaux, au sujet des vaccins contre la COVID-19; d) si la réponse à c) est affirmative, quel était le contenu de la correspondance et quelles mesures ont été prises; e) des enquêtes ont-elles été menées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou par le gouvernement du Canada afin d’examiner les taux d’effets indésirables, y compris les décès, chez les populations autochtones et des Premières Nations à la suite de l’administration du vaccin contre la COVID-19; f) quelles informations ou conclusions ont été tirées des enquêtes en e); g) quelles mesures la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-elles prises pour protéger les Premières Nations et les populations autochtones lorsqu’il a été découvert que les injections d’ARNm étaient contaminées par un excès d’acide désoxyribonucléique combiné à un agent de ciblage nucléaire SV40; h) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a-t-il reçu des fonds pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19 auprès des Premières Nations et des populations autochtones et, le cas échéant, quel en était le montant et d’où provenaient ces fonds; i) est-ce que certaines ou toutes les bandes ont reçu un financement spécifiquement lié au vaccin contre la COVID-19; j) si la réponse à i) est affirmative, quel montant chaque bande a-t-elle reçu, le financement était-il subordonné au respect de conditions spécifiques concernant le vaccin contre la COVID-19 ou sa promotion et, le cas échéant, quelles étaient ces conditions; k) si la réponse à i) est affirmative, qui ou quel organisme a fourni le financement, et une partie de ce financement a-t-elle été affectée à (i) la prévention de la réticence à la vaccination, (ii) la sensibilisation aux effets indésirables, (iii) autre, et quel montant a été alloué à (i), (ii) et (iii); l) en ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, (i) combien de membres des Premières Nations et d’Autochtones ont présenté une demande au Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, (ii) combien de demandes ont été acceptées, (iii) combien de décès ont été enregistrés dans cette population, (iv) quel est le montant total des sommes versées aux membres des Premières Nations et aux Autochtones dans le cadre de ce programme; m) si la réponse à l) est négative, existe-t-il un autre processus de demande ou programme d’aide aux victimes de la vaccination spécifiquement destiné aux membres des Premières Nations et aux Autochtones qui ont subi un préjudice ou un décès lié à la vaccination; n) si la réponse à m) est affirmative, (i) quel est le nom du programme, (ii) combien de membres des Premières Nations et d’Autochtones ont présenté une demande dans le cadre de ce programme, (iii) combien de demandes ont été acceptées, (iv) combien de décès ont été enregistrés dans cette population, (v) quel est le montant total des fonds accordés dans le cadre de ce programme?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur logement pendant leur quarantaine, (v) le coût total payé par le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 au Canada à leur arrivée au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; d) dans les cas où le travailleur migrant avait déjà reçu le vaccin contre la COVID-19 dans son pays d’origine, les autorités de l’immigration canadiennes ont-elles consigné la date de vaccination et la marque du vaccin reçu par le travailleur migrant, et quelles sont ces données; e) dans les cas où le travailleur migrant avait reçu un vaccin contre la COVID-19 non approuvé avant son entrée, exigeait-on qu’il reçoive un vaccin de marque approuvée au Canada à son entrée; f) après l’immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont réclamé des soins médicaux, (ii) ont été reconnus trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont morts au Canada; g) pour les cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; h) dans les cas où un travailleur migrant est mort après l’immunisation, quelles ont été les causes du décès; i) en ce qui concerne les personnes en h), a-t-on procédé à l’autopsie des travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont eu lieu, et quels en ont été les résultats; k) combien de dépouilles ou d’urnes cinéraires ont été renvoyées dans le pays d’origine des travailleurs migrants décédés (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022; l) dans les cas où un travailleur migrant a vécu un événement indésirable après sa vaccination contre la COVID-19 au Canada, serait-il admissible au Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination?

En ce qui concerne les informations issues d’une demande d’accès à l’information de l’Agence de la santé publique du Canada –A-2023-000165, qui indiquait que la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, et « plusieurs » gestionnaires de la pandémie au ministère de la Santé, à l’Agence de la santé publique du Canada, au ministère de l'Industrie, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et au ministère de la Défense nationale ont été tenus de signer un serment secret les engageant à ne jamais divulguer des renseignements qui « pourraient causer de l’embarras » : a) qui a exigé que le personnel signe un accord de confidentialité; b) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en a) travaillaient-elles; c) qui a été invité à signer cet accord de confidentialité et quelles postes occupaient-ils dans leurs ministères respectifs; d) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en c) travaillaient-elles; e) quels étaient les détails de l’accord de confidentialité; f) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de conclure un tel accord de confidentialité; g) le gouvernement a-t-il dissimulé ou tenté de dissimuler au public et aux médias des informations susceptibles de causer de l’embarras; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles informations au juste le gouvernement a-t-il dissimulées ou tenté de dissimuler au public et aux médias qui auraient pu causer de l’embarras; i) quels critères précis les fonctionnaires du ministère de la Santé utilisent-ils pour déterminer s’il est plus important de ne pas causer d’embarras au gouvernement ou de respecter l’obligation d’ouverture et de transparence envers la population canadienne; j) le personnel qui a signé cet accord de confidentialité est-il toujours légalement tenu de se conformer aux exigences énoncées dans l’accord de confidentialité; k) dans quelles autres circonstances ce type d’accord de confidentialité est-il exigé du personnel bureaucratique; l) en quoi cet accord de confidentialité diffère-t-il du Code de valeurs et d’éthique du secteur public; m) qui a rédigé cet accord de confidentialité et dans quelle division et quel ministère travaille-t-il; n) qui a approuvé les exigences concernant l’accord de confidentialité?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les rapports de myocardite et péricardite après la vaccination contre la COVID-19 et la réunion sur la réglementation internationale de la grappe de pharmacovigilance sur la myocardite à la suite de la vaccination contre la COVID-19, qui s’est tenue le 3 mars 2021 et à laquelle le Canada a été représenté : a) quelles données ont été fournies lors de cette réunion relativement aux rapports de myocardite et de péricardite; b) qui a assisté à cette réunion au nom du Canada; c) quelle a été la conclusion de la réunion de la grappe, et Santé Canada l’a-t-il approuvée; d) que la réponse à c) soit affirmative ou négative, quelle a été la justification de Santé Canada; e) à la suite de cette réunion, (i) quel a été le plan d’action de Santé Canada, (ii) y a-t-il eu un plan visant à enquêter de manière plus approfondie sur ce signal de la part de Santé Canada ou de tout autre organisme de réglementation, et, le cas échéant, quand, par qui et quel était ce plan; f) y a-t-il eu des réunions entre Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux et le détenteur d’autorisation de mise en marché, et, le cas échéant, quelles conditions ont été imposées aux fabricants de vaccins par Santé Canada en ce qui concerne les rapports de myocardite et de péricardite; g) quelles mesures ont été prises par Santé Canada ou par l’Agence de la santé publique du Canada pour recenser les cas de myocardite ou de péricardite à la suite de la vaccination contre la COVID-19 au Canada en ce qui concerne (i) les paramètres diagnostiques, (ii) la recherche, (iii) les déclarations des prestataires de soins de santé, (iv) les directives provinciales; h) pour les communications concernant le risque de myocardite et de péricardite à la suite de la vaccination de la population contre la COVID-19, (i) quelles contributions de la part des organisations non gouvernementales et des institutions ont été prises en compte pour les communications et les messages destinés au public et aux médias, (ii) quelles étaient les dates de ces communications, (iii) quelles stratégies et quels scripts destinés aux médias ont été élaborés, (iv) où ces communications sont-elles publiées ou archivées, (v) comment et quand les directives destinées aux professionnels de la santé ont-elles été mises à jour afin d’assurer un consentement éclairé en ce qui concerne la myocardite et la péricardite à la suite de la vaccination contre la COVID-19?

En ce qui concerne l'obligation de vaccination contre la COVID-19 des employés, des entrepreneurs et des travailleurs temporaires de la fonction publique annoncée en octobre 2021, ainsi que celle des employés des entreprises de compétence fédérale annoncée en décembre 2021 : a) le gouvernement a-t-il classé cette politique en tant que directive de santé publique aux termes de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, en tant qu’exigence en ressources humaines conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou en tant que mesure préventive de sécurité au travail en application de la partie II du Code canadien du travail; b) quels ministres, sous-ministres et hauts fonctionnaires ont approuvé la dernière classification de la politique de vaccination, et quels en ont été, pour chacun, (i) leur nom, (ii) leur titre, (iii) la date d'approbation; c) quelles déterminations de dangers ou évaluations de risques résiduels a-t-on effectuées en vertu des articles 10.4 à 10.6 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pour déterminer si les mécanismes de contrôle existants, comme la désinfection des mains, les barrières, le port du masque, la distanciation et la désinfection, étaient inadéquats avant d’escalader jusqu’à l'obligation de vaccination contre la COVID-19; d) les membres des comités de politiques ainsi que de santé et de sécurité au travail ont-ils été consultés en vertu de l’article 10.8 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et de l’alinéa 125(1)z.14) du Code avant la mise en œuvre de l’obligation d’être vacciné contre la COVID-19, et, le cas échéant, pour chaque réunion, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) le résultat de la réunion, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier du procès-verbal; e) un ministère fédéral a-t-il remis un préavis ou obtenu une approbation en vertu du paragraphe 12.04(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail lorsqu’il a présenté l'obligation de vaccination contre la COVID-19 en tant que mesure préventive biologique, et quelle documentation permet de démontrer qu’il a respecté le paragraphe 12.04(3), selon lequel la mesure même n'a ni contribué d’aucune façon à créer un danger; f) Ministère de la Justice Canada, Emploi et Développement social Canada, Santé Canada ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils émis des avis juridiques ou des notes explicatives permettant de préciser si la vaccination contre la COVID-19 constituait un « équipement de protection individuelle » ou était par ailleurs visée par la partie II du Code canadien du travail, et, le cas échéant, pour chaque avis ou note, veuillez en indiquer (i) la date, (ii) le nom de l'émetteur, (iii) le nom de l’entité qui a reçu une telle information, (iv) la date à laquelle celle-ci été déposée à la Chambre des communes; g) les agents de la santé et de la sécurité du travail d’Emploi et Développement social Canada ont-ils révisé les constatations de 2020 qui démontrent que la hiérarchie des mesures de contrôle existantes en vertu de l’article 122.2 du Code canadien du travail était adéquate et, le cas échéant, pour chaque révision, quels ont été (i) la date de révision, (ii) la raison, (iii) les preuves permettant de la justifier; h) le ministre du Travail a-t-il déterminé que la vaccination contre la COVID-19 pouvait avoir lieu au troisième niveau de la hiérarchie, prévu à l’article 122.2 du Code canadien du travail, qui exige l’élimination ou la réduction des dangers avant le recours à l’équipement de protection individuelle, et, le cas échéant, quelle analyse a-t-on faite pour en arriver à cette décision; i) à la suite de l’annonce faite par le premier ministre en 2021 selon laquelle la politique relative à la vaccination contre la COVID-19 visait à protéger la sécurité de nos milieux de travail, le gouvernement a-t-il classifié la mesure d’obligation vaccinale contre la COVID-19 comme relevant de ses obligations prévues à la partie II visant à protéger les employés au travail, et comment la classification a-t-elle été transmise aux ministères; j) a-t-on expressément signifié aux employés que l’on avait adopté l’obligation de vaccination contre la COVID-19 afin de protéger la santé et la sécurité au travail, et que leurs droits en vertu des articles 125 à 128, y compris le droit d’être informés, de participer et de refuser un travail dangereux, s’appliqueraient et si ce n’est pas le cas, pourquoi; k) quels ministères détiennent des documents sur l’exposition ou les effets secondaires subis par les employés de la fonction publique fédérale occasionnés par la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 en vertu de l’alinéa 125(1)j), combien de déclarations ont été faites, et quel est le calendrier de rétention et de déclaration de cette information; l) quels ministères ont participé aux réunions interministérielles afin de coordonner la politique sur la vaccination contre la COVID-19 sur les lieux de travail, et quel ministère a dirigé l’initiative de la classer comme une mesure de santé publique ou de ressources humaines au lieu d’un équipement de protection au travail; m) le gouvernement prévoit-il de proposer des modifications à la partie II du Code canadien du travail ou au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail afin de clarifier la classification des interventions biologiques ou pharmacologiques dans les programmes de sécurité du travail; n) le ministre du Travail a-t-il consulté les membres du Comité consultatif national de la santé et de la sécurité au travail sur les articles 122.2 et 124 du Code canadien du travail au sujet de la conformité avant d'introduire des mesures médicales ou biologiques en tant que mesures de contrôle au travail; o) la ministre de la Santé, Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada savaient-ils que les composantes biochimiques des vaccins contre la COVID-19 étaient des substances chimiques homologuées, et, le cas échéant, à quelle date ont-ils informé tous les employés fédéraux de la présence de ces substances chimiques en vertu de l’article 125.1 du Code canadien du travail; p) la politique de vaccination obligatoire des travailleurs fédéraux a-t-elle été classée comme une mesure de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et, le cas échéant, à quelles dates les employés ont-ils été informés qu'ils devaient documenter toutes les manifestations post-vaccinales indésirables et les soumettre aux commissions provinciales d'indemnisation des accidents du travail pour que celles-ci soient examinées?

En ce qui concerne le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 (le « Comité d’action ») coprésidé par le juge en chef Richard Wagner et l’ancien ministre de la Justice et procureur général David Lametti : a) quelles personnes ont eu l’idée du Comité d’action; b) quel était le mandat de ce Comité d’action; c) étant donné que le Comité d’action comprenait des représentants de haut niveau du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada) et du pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, tribunaux provinciaux), quelles mesures ont été mises en œuvre pour protéger la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire; d) quelles mesures ont été prises pour empêcher que les juges membres du Comité d’action et de partout au Canada subissent des pressions pour agir en tant que défenseurs des politiques du gouvernement fédéral, plutôt qu’en tant qu’arbitres indépendants des faits et du droit; e) étant donné que le mandat du Comité d’action était axé sur les procédures administratives plutôt que sur les décisions judiciaires, pourquoi comprenait-il des juges plutôt que des administrateurs de tribunaux; f) quelle influence, le cas échéant, le groupe d’intervention du ministère de la Justice en réponse à la COVID-19 et le groupe consultatif technique intergouvernemental de la Colombie-Britannique ont-ils eu sur la formation, les délibérations et les recommandations du Comité d’action; g) quels indicateurs ou critères ont été fournis aux juges participants afin d’éviter tout parti pris sur les questions factuelles ou juridiques liées à la COVID-19; h) quelles étaient les procédures mises en place pour identifier et gérer les conflits d’intérêts financiers, personnels ou politiques entre les membres du Comité d’action et les participants directs; i) quels conflits d’intérêts précis ont été identifiés et avec qui; j) quels cabinets d’avocats ont participé, directement ou indirectement, au Comité d’action; k) le Comité d’action a-t-il examiné, discuté ou abordé (i) les questions de « désinformation », « mésinformation » ou « malinformation » liées au fonctionnement des tribunaux, à la prise de décisions judiciaires ou à tout autre contexte, (ii) le recours à la connaissance d’office dans les contestations judiciaires liées à la COVID-19 ou à la réponse à la pandémie, (iii) la mise en œuvre de politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ou de restrictions pour les usagers, le personnel ou les juges des tribunaux, ainsi que toute exemption à ces politiques; l) quelles mesures ont été prises ou quels processus ont été mis en place pour garantir que les affaires judiciaires liées à la COVID-19 aient été jugées sur la base d’un examen de tous les éléments de preuve présentés à la cour présidant l'affaire, nonobstant (i) toute information ou tout conseil fourni au Comité d’action par le pouvoir exécutif (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Comité consultatif national de l'immunisation, Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail), (ii) toute information ou orientation fournie aux tribunaux par le Comité d’action; m) des préoccupations ont-elles été soulevées à un moment ou à un autre, en interne ou en externe, concernant un aspect quelconque du Comité d’action, notamment (i) sa création, sa composition, ses processus, son indépendance, sa politisation, ses préjugés, ses conflits d’intérêts, (ii) ses discussions ou ses actions concernant les restrictions en matière de santé publique, les obligations et les exemptions relatives au port du masque et à la vaccination, ou la prise en compte de faits constatés d'office dans des affaires liées à la COVID-19, et, le cas échéant, quelles étaient ces préoccupations; n) quel était le protocole de communication utilisé par le Comité d’action pour fournir des orientations ou formuler des recommandations aux tribunaux, aux organismes de réglementation ou aux associations; o) quelles ont été ces communications et à quelles dates ont-elles eu lieu; p) des affaires ont-elles été retardées dans l’attente d’informations de la part du Comité d’action; q) le Comité d’action a-t-il recommandé de restreindre l’accès aux cabinets des juges en fonction du statut vaccinal contre la COVID-19; r) qui ou quelles entités ont reçu des conseils ou des recommandations du Comité d’action; s) le Comité d’action a-t-il établi des exigences ou des lignes directrices à l’intention des procureurs de la Couronne concernant les poursuites pénales liées aux préjudices résultant de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, ou concernant le traitement des poursuites privées qui pourraient découler de préjudices, de négligence ou d’autres allégations?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et les signalements de myocardite ou de péricardite après l’administration du vaccin contre la COVID-19 : a) quelle est la procédure officielle à suivre lors de la réception d’un rapport d’effet secondaire indésirable suivant l’immunisation qui constitue un signal potentiel lié à l’innocuité ou de la détection de ce type de situation; b) quelles sont les équipes fédérales, les groupes de travail, les entreprises et les personnes chargées de demander, de recevoir, d'examiner et de surveiller les rapports sur les effets secondaires indésirables suivant l'immunisation comme la myocardite et la péricardite après l'administration des vaccins contre la COVID-19 provenant (i) de sources internationales, (ii) des provinces et des territoires; c) après réception des informations en b), quelles mesures ont ensuite été prises, par qui et à quelle date; d) l'Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada ont-ils été avisés de cas d'effets secondaires indésirables à la suite d'une vaccination contre la COVID-19, plus précisément de myocardites et de péricardites, et, le cas échéant, pour chacun de ces cas, quels étaient (i) le nom de la personne qui a fait le signalement, (ii) le titre de cette personne, (iii) le mode de signalement, (iv) le nom de la personne qui a reçu le signalement, (v) la date du signalement; e) l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada ont-ils reçu les signalements initiaux de myocardite et de péricardite consécutifs à la vaccination contre la COVID-19 de la part du ministère israélien de la Santé en février 2021 et, le cas échéant, (i) qui a reçu le signalement, (ii) à quelle date le signalement a-t-il été reçu, (iii) quelles mesures ont été prises à la suite du signalement, (iv) qui a autorisé ces mesures, y compris son nom, son titre et la date de l'autorisation; f) pour chacune des communications entre l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et tous les comités et groupes de travail sur la COVID-19 de l'Agence de la santé publique du Canada ou de Santé Canada concernant le signal potentiel lié à l’innocuité déclaré par le ministère israélien de la Santé, soit le risque de myocardite et de péricardite, quels étaient (i) la date, (ii) l'objet, (iii) le type et le contenu de la communication; g) quels échanges relatifs au signal lié à l’innocuité lié prenant la forme de myocardite et de péricardite ont eu lieu entre l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ou les groupes de travail et comités sur la COVID-19 de l'Agence de la santé publique du Canada ou de Santé Canada et le fabricant du vaccin contre la COVID-19, y compris (i) la date, (ii) l'objet, (iii) le type et le contenu, de ces échanges?

En ce qui concerne la Commission sur l’état d’urgence : a) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par la commission; b) quelle est la ventilation des dépenses engagées par la commission, par type de dépense (avocats, frais de déplacement des témoins, salaires du personnel, etc.); c) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par chaque ministère ou organisme gouvernemental lié à la commission, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui participent ou supervisent les travaux de la commission, au total et ventilé par type de dépense?