Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne Financement agricole Canada depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la ventilation des cadres ou des directeurs (i) par province de résidence principale, (ii) par lieu de travail désigné, (iii) selon que leur poste est assigné au siège social de Regina; b) combien de cadres ou de directeurs résident à l’extérieur de la province de Saskatchewan; c) sauf lorsque c’est dans le cadre de voyages officiels liés à leur travail, combien de cadres ou de directeurs travaillent à distance, depuis l’étranger, ventilés selon le lieu; d) quelles sont les politiques qui gouvernent les ententes de télétravail et les exigences de présence physique au siège social qui s’appliquent aux cadres; e) quel est le montant total dépensé chaque année pour les déplacements des cadres, ventilé pour chaque voyageur par exercice et catégorie de dépense; f) quel a été le montant total dépensé pour l’embauche d’experts-conseils, ventilé (i) par exercice, (ii) selon que le contrat était concurrentiel ou pas, (iii) selon que le contrat touchait à des initiatives de durabilité, (iv) selon que le contrat avait était conclu avec une personne qui avait fait partie du personnel ou avait eu une relation d’affaires avec la présidente-directrice générale ou un autre cadre, (v) selon que le contrat avait était conclu avec une entreprise dont le propriétaire ou l’exploitant avait fait partie du personnel ou avait eu une relation d’affaires avec la présidente-directrice générale ou un autre cadre?

En ce qui concerne le prêt et les mesures de soutien pour Algoma Steel annoncés par le gouvernement : est-ce que des conditions ou des restrictions applicables à la rémunération des cadres ou au versement de primes à la direction sont prévues dans les ententes conclues avec l’entreprise et, le cas échéant, dans quelles ententes ces restrictions existent-elles?

En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux à temps plein de niveau EX ou supérieur, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien d’employés occupant un poste de cadre (ou un poste de niveau supérieur) ont travaillé à distance sans avoir à respecter d’exigences minimales quant au nombre de jours où ils devaient travailler sur place dans un bureau du gouvernement; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par niveau de classification et par ministère ou organisme?

En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux cadres de tous niveaux dans le cadre du programme gouvernemental de gestion du rendement, pour l’exercice 2025-2026, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel a été le coût total pour le gouvernement lié à l’administration, à la mise en place et à la distribution de la rémunération à risque et des primes; b) des sociétés, consultants ou agences tiers ont-ils été engagés pour aider à la gestion, à la mise en œuvre et à la distribution de la rémunération à risque ou des primes; c) si la réponse à b) est affirmative, quels étaient les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la valeur totale du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’attribution du contrat et sa durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) l’objet du contrat, (vi) les buts ou objectifs spécifiques du contrat, (vii) si les buts ou objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?

En ce qui concerne le sous-ministre adjoint principal de Santé Canada, dans sa fonction de représentant nommé par le gouvernement fédéral au sein du conseil d’administration d’Inforoute Santé du Canada depuis 2022 : a) à chaque vote du conseil d’administration depuis 2022 portant sur l’approbation de la rémunération au rendement du président et chef de la direction, le représentant du gouvernement fédéral était-il présent, ventilé selon la date du vote; b) pour chaque vote en a) où le représentant du gouvernement fédéral était présent, a-t-il (i) voté pour, (ii) voté contre, (iii) choisi de s’abstenir de la décision sur, l’approbation de la rémunération au rendement; c) pour chaque vote du conseil d’administration depuis 2022 concernant l’approbation de la rémunération au rendement des cadres supérieurs autres que le président et chef de la direction, le représentant du gouvernement fédéral était-il présent, ventilé selon la date du vote et le poste de cadre; d) pour chaque vote en c) où le représentant du gouvernement fédéral était présent, a-t-il (i) voté pour, (ii) voté contre, (iii) choisi de s’abstenir de la décision sur, l’approbation de la rémunération au rendement; e) avant chaque vote en a) et c), le représentant du gouvernement fédéral a-t-il avisé le ministre de la Santé du vote qu’il entendait exprimer; f) pour chaque vote en e) où le représentant du gouvernement fédéral a avisé le ministre de la Santé du vote qu’il entendait exprimer, quelle a été la date de la communication?

En ce qui concerne les employés des ministères et d’organismes fédéraux, des sociétés d’État et des autres entités gouvernementales : a) combien d’employés occupent actuellement un poste avec classification ou travaillent actuellement dans un groupe professionnel où le taux de salaire minimal de l’échelle salariale est supérieur à 150 000 $ par année (EX-04, DM-02, etc.); b) quelle est la ventilation des employés en a) par classification d’emploi ou groupe professionnel?

En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada : a) quels ont été les coûts engagés par (i) le conseil d’administration, (ii) l’équipe de direction, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil ou la direction, y compris (i) la destination, (ii) la date, (iii) les dépenses totales, (iv) le nom et le titre de la personne qui a voyagé; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil ou la direction, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement, (vi) les noms et les titres des participants; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par année?

En ce qui concerne la gouvernance et la supervision des ressources humaines à Financement Agricole Canada depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la structure actuelle de supervision des ressources humaines au sein de l’organisation, y compris si la présidente-directrice générale a assumé de manière concomitante la responsabilité de la fonction des ressources humaines; b) quelles sont les politiques en place pour gérer les conflits d’intérêts lorsque des plaintes visent des cadres supérieurs; c) comment les plaintes concernant la présidente-directrice générale ou d’autres cadres supérieurs sont-elles reçues, évaluées et font-elles l’objet d’une enquête; d) combien de plaintes, griefs, signalements ou divulgations liés à l’éthique ont-ils été soumis depuis le 1^er janvier 2023, ventilés (i) par type de plainte, (ii) selon que le sujet visé était un cadre supérieur, (iii) selon qu’une enquête a été déclenchée, (iv) par issue de l’enquête, s'il y a lieu; e) combien de divulgations ont été faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, depuis le 1^er janvier 2023, et combien concernaient des cadres supérieurs; f) combien d’employés, passés et actuels, ont été invités à signer des ententes de non-divulgation depuis 2018, ventilés par année et par motif justifiant l’entente de non-divulgation; g) y a-t-il des ententes de non-divulgation qui empêchent des employés, passés ou actuels, de porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne; h) quelles mesures sont en place pour protéger les employés contre les représailles lorsqu’ils répondent à des sondages anonymes ou font des plaintes ou des divulgations liées à l’éthique; i) quelles politiques régissent la protection des renseignements médicaux des employés et des renseignements sur les clients lors des réunions internes; j) est-ce qu’un examen ou un audit externe ou une évaluation indépendante a été mené concernant la culture du milieu de travail, la conformité aux règles d’éthique ou la conduite de cadres supérieurs et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?