Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) tenue en mars 2013 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il formulé des réserves pour toutes les espèces ajoutées aux annexes I ou II de la réglementation sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages de la réunion de la Conférence des Parties plutôt que de les ajouter à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages du Canada; b) le gouvernement compte-t-il lever ces réserves et respecter son engagement à l’égard de la CITES et, le cas échéant, dans combien de temps le gouvernement compte-t-il lever ses réserves pour toutes les espèces qui ont bénéficié d’une protection accrue?

En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada : a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?

En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014 : a) combien ont dépensé en frais de déplacement les fonctionnaires de l’actuel ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour se rendre à Ottawa ou n’importe où en Europe, en précisant l’endroit, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense; b) combien a-t-on dépensé à Ottawa et à Toronto au titre des réceptions, conférences de presse, cérémonies de signature, réunions officielles ou réunions bilatérales pour les fonctionnaires canadiens et européens, ventilé par (i) ministère, (ii) fonctionnaire, (iii) postes de dépense?

En ce qui concerne le commerce international dans le contexte du Sommet Canada-Union européenne qui a eu lieu à Ottawa et à Toronto les 25 et 26 septembre 2014 : quels sont les détails de tous les contrats de fournitures ou de services liés au sommet en précisant pour chacun : (i) le nom de l’entrepreneur, (ii) les fournitures ou les services offerts, (iii) le montant du contrat, (iv) si le contrat a été conclu à la suite d’un appel d’offres ouvert?

En ce qui concerne le Plan d'action sur les marchés mondiaux (PAMM) du gouvernement : a) quelles observations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils formulées au cours du processus de consultation; b) quels sont les dates, les heures et les lieux où ont eu lieu des réunions avec les particuliers ou les organisations consultés au cours de l’élaboration du PAMM; c) quel est le total des dépenses gouvernementales liées au processus de consultation du PAMM, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les frais de déplacement, dont le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou de matériel connexe, les repas et autres frais de déplacement, (ii) les dépenses de personnel, y compris les frais engagés pour le paiement des heures supplémentaires, (iii) tous services obtenus de consultants ou autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, répartis selon tous les détails connexes; d) quels sont les titres et les numéros de dossier de tous les rapports, courriels et notes d’information produits à l’égard du processus d’élaboration et de consultation du PAMM?

En ce qui concerne les affaires étrangères : a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1^er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur le Plan d’action sur les marchés mondiaux et auxquelles ont assisté le ministre des Affaires étrangères, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère?

En ce qui concerne le gouvernement et la Commission canadienne du blé (CCB) : a) le rapport annuel de 2011-2012 déclare que des dépenses ont été compensées par 177,3 millions de dollars en remboursements du gouvernement, qu’entend-on par cette déclaration; b) pour quelles dépenses les remboursements ont-ils été effectués; c) quels remboursements du gouvernement ont été faits au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014; d) quelles recettes de l’État ont été versées à la CCB pour chaque exercice et campagne agricole entre 2011 et 2014; e) quel était l’objectif de ces recettes; f) à quelles dates les 349 millions de dollars promis par le ministre de l’Agriculture en juin 2012 ont-ils été transférés à la CCB, et de quels montants étaient ces transferts; g) quelles études a effectuées le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne l’avenir de la CCB; h) quelles consultations publiques et privées ont été entreprises dans le dossier de la privatisation de la CCB en 2012, en 2013 et en 2014, (i) avec qui a-t-on tenu ces consultations, (ii) à quelles dates; i) quel est le montant total dû au gouvernement pour les ventes à crédit effectuées par la CCB; j) à quels clients étrangers ont été effectuées les ventes à crédit en cours; k) où en est le paiement des intérêts sur les ventes à crédit en cours; l) quel organisme indépendant ou gouvernemental recevra le montant des intérêts payés sur ces ventes à crédit?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du Fonds d’adaptation des collectivités pour des mesures liées à l’industrie du homard du Canada; c) quelle est la quantité totale de homards débarquée dans chaque zone de pêche au homard (ZPH) chaque année depuis 2000; d) combien de permis de pêche au homard ont été délivrés dans chaque ZPH depuis l'année 2000; e) quelle est la quantité totale de homards exportée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; f) quelle est la quantité totale de homards importée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; g) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour résoudre le problème des bas prix payés aux pêcheurs de homard en 2013?

En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années, a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou un avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques?

En ce qui concerne le commerce international : a) quels sont les dates, les endroits et les participants de toutes les réunions tenues entre le 1^er mars 2010 et le 4 décembre 2014 qui ont porté sur la Stratégie de 2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises et auxquelles ont assisté le ministre du Commerce international, son personnel ou des représentants de son Ministère; b) pour chaque document d’information préparé pour le Ministre, son personnel ou ses représentants et concernant ces réunions, qu’il ait été produit avant ou après une réunion, quels en sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère?