Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013 : a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative; b) parmi les effractions constatées au point a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme?

En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013 : a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative et, de celles déterminées, quel était le pays d'origine; b) parmi les effractions constatées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme?

En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information ou à la vie privée impliquant les ministères, institutions et organismes du gouvernement, pour 2013 : a) combien y a-t-il eu d’atteintes au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?

En ce qui concerne l’Entrée express : a) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de la création et de la conception du programme, et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté pour l’élaboration du système de points, et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de mettre en place l’Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) la commissaire à la protection de la vie privée a-t-elle été consultée au sujet de la conception du programme; f) quelle est la date cible pour jumeler les immigrants éventuels aux employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour s’assurer que les employeurs essaient d'abord d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers des immigrants éventuels; h) comment le système trouvera-t-il des candidats éventuels pour les employeurs; i) à quelle fréquence se fera la sélection des candidats; j) qui décidera du nombre de candidats sélectionnés à chaque sélection; k) qui décidera de la manière dont la sélection des candidats sera répartie entre les trois volets d’immigration de l’Entrée express; l) quand aura lieu la première évaluation de l’Entrée express; m) quel est le budget prévu pour les trois prochaines années?

En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?