Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’Agence de l’investissement pour la défense, relevant de Services publics et Approvisionnement Canada : quels projets gère actuellement l’Agence de l’investissement pour la défense, ventilés par (i) contexte aérien, (ii) contexte terrestre, (iii) contexte maritime, (iv) contexte spatial, (v) contexte cybernétique, (vi) nouvelles technologies, (vii) instruction et simulation, (viii) surveillance et reconnaissance, (ix) commandement, contrôle, communications, informatique et renseignement (C41), (x) soutien et maintien en puissance interarmées, (xi) missiles, roquettes, munitions et autres, (xii) équipement individuel et système de protection, (xiii) biens immobiliers?

En ce qui concerne l’Initiative liée aux drones de la Défense : a) quels sont les jalons et les indicateurs de rendement approuvés dans le cadre de cette initiative, notamment en matière de délais d’approvisionnement, de coûts, de capacité de production, d’acceptabilité du matériel et de disponibilité opérationnelle; b) quels sont les détails, y compris les conclusions, de tous les audits internes, analyses de risques, évaluations, examens des acquisitions ou examens d’assurance indépendants relatifs à l’Initiative liée aux drones de la Défense qui ont été réalisés ou commandés; c) quels sont les détails de tous les documents concernant cette initiative qui ont été reçus par le ministre de la Défense nationale ou la sous-ministre de la Défense nationale, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) les destinataires, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier?

En ce qui concerne les dépenses militaires du gouvernement depuis 2015 : quels sont les montants annuels d’investissements et d'achats de biens et de services, ventilés par province et territoire?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la définition des dépenses de défense selon l’Organisation du traité de l'Atlantique nord, soit « un paiement effectué par un gouvernement national dans le but exprès de répondre aux besoins des forces armées du pays, des Alliés ou de l’Alliance » : pour chacun des exercices 2023-2024 et 2024-2025, quelles sont les dépenses des autres ministères concernés incluses dans le calcul des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) type ou catégorie de dépenses, (iii) valeur monétaire?

En ce qui concerne la défense nationale pour l’exercice 2025-2026 et l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, qui précise que : « Ce plan prévoit une augmentation d’encaisse de plus de 9 milliards de dollars (8,3 milliards de dollars selon la méthode de la comptabilité d’exercice) d’investissement dans la défense au cours du présent exercice de 2025-2026, ce qui portera les dépenses en matière de défense du Canada à 2 % du produit brut intérieur » : a) quel est le montant total des dépenses publiques qui doit être considéré comme des dépenses de défense pour atteindre 2 % du produit intérieur brut; b) quel est le budget total prévu pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes; c) quelles sont les dépenses des autres ministères admissibles qui sont incluses dans le calcul des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) type ou catégorie de dépense, (iii) valeur en dollars; d) pour « l’acquisition d’aéronefs, de véhicules blindés et de munitions » dont il est fait mention dans la déclaration du premier ministre, quels sont les détails, y compris (i) le type de nouveaux aéronefs qui seront acquis, (ii) le budget prévu pour ces aéronefs, (iii) le type de nouveaux véhicules blindés qui seront acquis, (iv) le budget prévu pour ces véhicules blindés; e) le budget alloué à ces nouveaux aéronefs et véhicules blindés mentionnés en d) est-il pris en compte dans l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars à laquelle il est fait référence dans le document d’information du ministère de la Défense nationale; f) quelle portion de l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars » est-elle comptabilisée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) présenté le 9 juin 2025; g) quel est le produit intérieur brut utilisé pour calculer l’annonce du premier ministre concernant la part de 2 % du produit intérieur brut consacrée aux dépenses en défense?

En ce qui concerne l’Initiative liée aux drones de la Défense et le marché de l’Initiative des drones de défense : a) quels sont les objectifs approuvés de l’Initiative liée aux drones de la Défense et quel est le calendrier prévu pour chacun d’entre eux; b) quel ministre et quel haut fonctionnaire sont chargés de superviser le budget global, le calendrier et la prestation des capacités opérationnelles de l’Initiative liée aux drones de la Défense; c) quels sont les responsabilités et les liens hiérarchiques respectifs de l’Initiative liée aux drones de la Défense de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne, de Services publics et Approvisionnement Canada, de l’Agence de l’investissement pour la défense, du Commandement de forces interarmées du Canada, du Bureau conjoint des systèmes sans pilote, de Recherche et développement pour la défense Canada et de tout autre organisme fédéral participant; d) quels sont les conseils d’administration, comités directeurs, groupes de travail ou organes consultatifs qui régissent ou conseillent l’Initiative liée aux drones de la Défense, et, pour chacun, (i) quel est son mandat et quelle est sa date de création, (ii) quels sont les noms, titres et affiliations de son président et de ses membres, (iii) quels sont ses pouvoirs décisionnels ou consultatifs, (iv) à qui rend-il compte, (v) quelles sont les dates de ses réunions; e) qui détient le pouvoir décisionnel final concernant (i) les besoins et priorités opérationnels, (ii) la qualification des fournisseurs, (iii) les stratégies d’approvisionnement et l’attribution des contrats, (iv) les modifications budgétaires, (v) la réception et la mise en service des équipements, (vi) les augmentations de production, (vii) la suspension ou l’arrêt des projets; f) combien de postes ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’Initiative liée aux drones de la Défense, ventilés par organisme, par type de poste et par catégorie (militaires ou civils); g) ventilées par exercice depuis la mise en place de l’Initiative liée aux drones de la Défense et pour chacun des cinq exercices suivants, quels ont été les montants totaux des dépenses réelles ou prévues de l’organisation, ventilées par type de dépense?

En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement d’une valeur supérieure à 50 000 $ dans le cadre de l’Initiative liés aux drones de la Défense : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (appel d’offres à fournisseur unique ou concurrentiel), (vi) le numéro de dossier; b) quelles évaluations et exigences en matière de propriété, de propriété effective, et de propriété, de contrôle et d’influence étrangers s’appliquent aux contrats majeurs de l’Initiative liés aux drones de la Défense, et qui effectue chacune de ces évaluations; c) parmi les contrats en a), certains ont-ils été exemptés des exigences en b) et, le cas échéant, lesquels et pour quelle raison; d) quelles exigences s’appliquent à l’origine et à la sécurité des composants, des logiciels, des micrologiciels, des communications, des services d’infonuagique, de l’entretien et du stockage des données, y compris les dépendances à l’égard d’entités situées en Chine ou dans d’autres pays identifiés dans les évaluations de sécurité du gouvernement, et comment la conformité, les changements de propriété ou dans les chaînes d’approvisionnement, les mises à jour logicielles et l’accès des fournisseurs sont-ils vérifiés tout au long d’un contrat?

En ce qui concerne la participation du gouvernement à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : quelles sont les exigences spécifiques de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en matière d’adhésion (stocks obligatoires de munitions, état de préparation, capacités, etc.) et où en est le Canada par rapport à chacune de ces exigences?

En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, selon laquelle le gouvernement a l'intention de voir à « [l’é]largissement de la portée, du mandat en matière de sécurité et des capacités de la Garde côtière canadienne », ainsi que la déclaration publiée dans le National Post par la porte-parole du cabinet du premier ministre, Emily Williams, selon laquelle « le premier ministre entamera bientôt le processus visant à transférer la Garde côtière canadienne sous la responsabilité du ministre de la Défense nationale » : a) quand la décision de placer la Garde côtière canadienne sous la direction du ministre de la Défense nationale a-t-elle été prise; b) le chef d’état-major de la Défense a-t-il été consulté à ce sujet et, le cas échéant, quand; c) quel est le budget total prévu de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026; d) quelle part du budget total de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026 sera considérée comme une dépense de défense aux fins de la cible de 2 % du produit intérieur brut fixée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; e) le gouvernement prévoit-il d’armer les navires actuels de la Garde côtière canadienne; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) quels armements seront installés, (ii) quelle formation supplémentaire, s'il y a lieu, sera fournie au personnel de la Garde côtière, (iii) quel est le budget prévu de chacun de ces éléments; g) outre les projets actuels de construction de nouveaux navires de la Garde côtière dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement a-t-il l’intention d’acquérir de nouveaux navires pour la Garde côtière canadienne; h) si la réponse à g) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le type de navire, (ii) le budget prévu, (iii) la date de livraison, (iv) le chantier naval où ils seront construits?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) quels projets sont envisagés pour remplir l’engagement pris au Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de 2025, à La Haye, et qui consiste à consacrer 1,5 % du produit intérieur brut annuel à la défense; b) parmi les projets en a), lesquels touchent (i) les infrastructures essentielles, (ii) la défense des réseaux, (iii) la protection civile et la résilience, (iv) l’innovation et le renforcement de l’infrastructure industrielle de défense?

En ce qui concerne la stratégie Construire, collaborer et acheter du gouvernement et le recours à des consultants externes : a) comment le gouvernement concilie-t-il la politique Achetez canadien avec le recours continu aux offres à commandes principales et nationales pour les sociétés multinationales de conseils, et quel est l’impact sur les sociétés canadiennes ayant des sociétés affiliées, des filiales et des sociétés en réseau; b) quelle part des 186 millions de dollars alloués dans le budget de 2025 pour la mise en œuvre des politiques est versée à des consultants externes afin d’aider le gouvernement à moderniser ses propres règles d’approvisionnement, et quelles sociétés ont obtenu des contrats liés à ce travail?

En ce qui concerne les dépenses de défense canadiennes déclarées par le gouvernement à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour l’exercice 2025-2026, soit 63 milliards de dollars ou 2 % du produit intérieur brut : a) quelle est la ventilation détaillée complète, par ministère, organisme, programme, poste ou description de dépense et montant, de l’ensemble des dépenses comprises dans ce chiffre de 63 milliards de dollars; b) comment le gouvernement explique-t-il la différence entre les 63 milliards de dollars déclarés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les quelque 47,8 milliards de dollars de dépenses du ministère de la Défense nationale figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026; c) quelle est la réponse du gouvernement à la publication d’avril 2026 du Stockholm International Peace Research Institute et aux indicateurs officiels de la Banque mondiale, qui évaluent les dépenses militaires du Canada pour 2025 à 37,5 milliards de dollars américains, soit 1,6 % du produit intérieur brut; d) quelle est la réponse du gouvernement au fait que le Stockholm International Peace Research Institute cite le Canada comme un exemple de divergence entre les chiffres communiqués à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les mesures indépendantes, en soulignant que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord a estimé les dépenses du Canada à environ 5 milliards de dollars américains de plus que le chiffre avancé par le Stockholm International Peace Research Institute, sans divulguer publiquement la nature de ces dépenses supplémentaires; e) quelles dépenses précises, ventilées par catégorie et par montant, expliquent la différence entre le chiffre de 2 % avancé par le gouvernement et l’évaluation indépendante de 1,6 % réalisée par le Stockholm International Peace Research Institute; f) quelles dépenses incluses dans la déclaration à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord relèvent de catégories exclues par la méthodologie du Stockholm International Peace Research Institute comme étant des dépenses liées à des activités militaires antérieures ou à des activités non militaires, y compris, mais sans s’y limiter, les prestations versées aux anciens combattants, et quels en sont les montants; g) quelles dépenses de la Garde côtière canadienne, ventilées par programme, poste budgétaire et montant, ont été incluses dans la déclaration transmise à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et, pour chacune d’entre elles, quelle proportion de ces dépenses le gouvernement estime répondre aux critères de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord selon lesquels ces forces doivent (i) recevoir une formation tactique, (ii) être équipées comme des forces militaires, (iii) être capables d’opérer sous autorité militaire directe lors d’opérations de déploiement, (iv) être véritablement aptes à être déployés en dehors du territoire national à l’appui d’une force militaire, compte tenu du témoignage présenté devant le Comité permanent de la défense nationale selon lequel la Garde côtière canadienne est une organisation civile qui ne se prépare pas à des opérations dans un théâtre de confrontation; h) quelles autres dépenses des ministères et organismes civils ont été incluses dans la déclaration à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et quels en sont les détails pour chacune, y compris les montants; (i) quelles dépenses incluses dans la déclaration à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord n’ont pas fait l’objet d’une divulgation parlementaire détaillée, pour quel montant total et en vertu de quel pouvoir précis; j) le gouvernement prévoit-il d’atteindre l’objectif de 3,5 % de dépenses de défense de base fixé par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord d’ici 2030 ou d’ici 2035, et quelle date a été communiquée à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et au ministère de la Défense nationale; k) le gouvernement présentera-t-il une trajectoire de dépenses, année par année, menant à l’objectif de 3,5 %, et ce rapport fera-t-il la distinction entre les dépenses de défense de base et les dépenses reclassées des ministères et organismes civils, et, dans le cas contraire, pourquoi?