Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada et l’article de la Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l'Agence du revenu du Canada utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l'Agence du revenu du Canada n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle connaissance de cas où des employés de l'Agence du revenu du Canada ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle communiqué avec la Gendarmerie royale du Canada au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l'Agence du revenu du Canada avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l'Agence du revenu du Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l'Agence du revenu du Canada modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l'Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l'Agence du revenu du Canada n’a-t-elle pas fait de vérification?

En ce qui concerne la gouvernance et la supervision des ressources humaines à Financement Agricole Canada depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la structure actuelle de supervision des ressources humaines au sein de l’organisation, y compris si la présidente-directrice générale a assumé de manière concomitante la responsabilité de la fonction des ressources humaines; b) quelles sont les politiques en place pour gérer les conflits d’intérêts lorsque des plaintes visent des cadres supérieurs; c) comment les plaintes concernant la présidente-directrice générale ou d’autres cadres supérieurs sont-elles reçues, évaluées et font-elles l’objet d’une enquête; d) combien de plaintes, griefs, signalements ou divulgations liés à l’éthique ont-ils été soumis depuis le 1^er janvier 2023, ventilés (i) par type de plainte, (ii) selon que le sujet visé était un cadre supérieur, (iii) selon qu’une enquête a été déclenchée, (iv) par issue de l’enquête, s'il y a lieu; e) combien de divulgations ont été faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, depuis le 1^er janvier 2023, et combien concernaient des cadres supérieurs; f) combien d’employés, passés et actuels, ont été invités à signer des ententes de non-divulgation depuis 2018, ventilés par année et par motif justifiant l’entente de non-divulgation; g) y a-t-il des ententes de non-divulgation qui empêchent des employés, passés ou actuels, de porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne; h) quelles mesures sont en place pour protéger les employés contre les représailles lorsqu’ils répondent à des sondages anonymes ou font des plaintes ou des divulgations liées à l’éthique; i) quelles politiques régissent la protection des renseignements médicaux des employés et des renseignements sur les clients lors des réunions internes; j) est-ce qu’un examen ou un audit externe ou une évaluation indépendante a été mené concernant la culture du milieu de travail, la conformité aux règles d’éthique ou la conduite de cadres supérieurs et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?