Questions et réponses 40^e législature, 2^e session Du 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

En ce qui concerne les propos de dirigeants iraniens sur Israël et les Juifs, est-ce que le gouvernement : a) reconnaît que l’Iran a commis le crime d’incitation au génocide visé par des instruments juridiques internationaux; b) a l’intention d’agir pour contrer l’incitation au génocide pratiquée par l’Iran; c) a l’intention de soumettre le cas de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies en vue d’une discussion et d’un suivi relativement à l’incitation au génocide sanctionnée par l’État; d) a l’intention de présenter une plainte interétatique contre l’Iran à la Cour internationale de justice?

En ce qui concerne le Statut personnel chiite : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?

En ce qui concerne les affaires autochtones: a) comment le gouvernement justifie-t-il son opposition généralisée à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; b) comment le gouvernement justifie-t-il son vote contre la Déclaration à l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au juste depuis le 1^er janvier 2006 pour consulter les peuples autochtones du Canada au sujet de la Déclaration et de son refus d’y adhérer?

En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions?

En ce qui a trait à la mise en oeuvre du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, qui a reçu la sanction royale en mai 2008 et dans lequel il est dit que pour chaque octroi d’aide au développement officielle, le ministre responsable doit être d’avis que l’octroi respecte trois critères simultanés, à savoir contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne : a) par quelles modalités la loi a été appliquée aux programmes actuels de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) comment on a tenu compte de la loi étant donné les raisons de l’ACDI de retirer six pays d’Afrique de sa liste des pays de concentration; c) comment on a modifié les demandes de fonds de l’ACDI en fonction de la loi; d) comment les mécanismes de rapport des programmes ont été modifiés en fonction de la loi; e) comment on a adapté les dispositions de la loi pour les utiliser comme critères de financement multilatéral; f) comment l’ACDI a renseigné ses employés sur les dispositions de la loi?

En ce qui concerne les violations internationales du droit au respect de la vie privée, du droit d’association et du droit à l’intégrité physique des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres (GLBT), le gouvernement a-t-il l’intention : a) de condamner la privation de ces droits sur la base de l’orientation sexuelle, les considérant comme des violations du droit international; b) d’appuyer l’initiative du secrétaire d’État des États-Unis, annoncée le 11 septembre 2009, qui cherche des partenaires aux Nations Unies pour documenter les violations des droits de la personne commises à l’endroit de la communauté des GLBT dans le monde entier; c) de confronter les États convaincus de violations des droits et libertés fondamentaux sur la base de l’orientation sexuelle; d) d’établir un programme, modelé sur la trousse sur les GLBT du Foreign & Commonwealth Office du Royaume-Uni, dans le cadre duquel les missions étrangères du Canada prôneraient la décriminalisation de l’homosexualité dans les pays où celle-ci est pénalisée par l’emprisonnement ou la mort; e) de s’attaquer, par la voie du Programme d’action juridique pour la transformation sociale du ministère de la Justice, à la criminalisation des homosexuels et à l’impunité dont jouissent leurs agresseurs en Jamaïque?

En ce qui concerne les directives ministérielles fournies au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) quelles sont les nouvelles directives opérationnelles qui ont été fournies au SCRS; b) quand ont-elles été émises et quand sont-elles entrées en vigueur; c) de quelle façon modifient-elles les directives antérieures; d) pourquoi a-t-on entrepris l’examen des directives, et à quel moment; e) qui a-t-on consulté dans le cadre de l’examen des directives, et à quel moment; f) les nouvelles directives répondent-elles aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci au sujet des opérations et des procédures suivies par le SCRS, et de quelle façon; g) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements, et de quelle façon; h) plus précisément, les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements avec les pays qui affichent un bilan douteux au chapitre des droits de la personne ou dont on sait qu’ils pratiquent la torture, et de quelle façon; i) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’étiquetage, et de quelle façon; j) va-t-on soumettre les nouvelles directives à un examen obligatoire pour vérifier si elles répondent effectivement aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci et, si oui, quand cet examen aura-t-il lieu; k) quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2008-2009, d’après les nouvelles directives, et quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2009-2010?