Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne la lettre du 12 juin 2013 que m’a fait parvenir l’ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews en réponse à ma lettre du 8 mai 2013 au sujet des homicides et des tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles conférences appuyées par la Sécurité publique (SP) et tenues avec la communauté somalo-canadienne ont eu lieu depuis 2006, et pour chaque conférence, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; b) quelles activités pour la communauté somalo-canadienne la SP a-t-elle appuyées depuis 2006, et pour chaque activité, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; c) quelles séances de sensibilisation la SP a-t-elle organisées pour la communauté somalo canadienne depuis 2006, et pour chaque séance de sensibilisation, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; d) depuis 2010, quelles rencontres avec des représentants de la communauté la SP a-t-elle organisées ou à quelles rencontres avec des représentants de la communauté a-t-elle participé afin de discuter des problèmes, notamment, sans s'y limiter, du nombre d’hommes somalo canadiens tués au cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; e) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des imams afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; f) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des mères afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; g) combien de fois, ventilées par endroit et date, des représentants du gouvernement ont-ils rencontré des mères qui ont perdu un fils, (i) pourquoi le ministre a-t-il choisi de ne pas rencontrer ces mères endeuillées, (ii) comment son absence à ces rencontres reflète-t-elle un niveau de préoccupation adéquat qui donnerait aux Canadiens l’assurance que la SP prend cette question très au sérieux; h) quels groupes d’intervenants de la communauté somalo-canadienne le ministre a-t-il rencontrés en juin 2012 à Toronto, (i) à quel endroit et à quelle date la rencontre a-t-elle eu lieu, (ii) la question des homicides a-t-elle été abordée et, dans l’affirmative, pourquoi cela n’est-t-il pas mentionné dans la lettre du 18 juin 2013, et dans la négative, pourquoi cette question n’a-t-elle pas été abordée, (iii) quelles préoccupations ont été définies, (iv) quels éventuels plans d’avenir ont été établis au sujet des homicides; i) quels intervenants particuliers ont contribué au plan de travail conjoint, (i) quelles rencontres ont été tenues au cours de la dernière année pour élaborer le plan de travail, à quelles dates et à quels endroits, (ii) quels intervenants ont participé à la priorisation des questions, (iii) quelles questions ont été priorisées et dans quel ordre, (iv) les homicides ont-ils été inclus dans les priorités et, le cas échéant, à quel niveau, (v) avec quels intervenants le plan de travail conjoint a-t-il été finalisé; j) de quelle façon les dirigeants, les jeunes, les mères et les imams somalo-canadiens de Toronto, d’Ottawa, d’Edmonton et de Calgary ont-ils été contactés pour participer à l’atelier d’octobre, (i) à quelle date et à quel endroit l’atelier s’est-il déroulé, (ii) qui étaient les intervenants présents, (iii) combien de mères endeuillées ont assisté à l’atelier, (iv) quelles questions étaient à l’ordre du jour, (v) qui était invité parmi les députés, (vi) quel était le nombre total de participants; k) quelle est la fonction d’un point de contact principal de la communauté de la SP, et quel est le lien entre cette fonction et d’autres moyens de contact, (i) dans quelle mesure est-il habituel pour la SP d’avoir un point de contact principal de la communauté, (ii) la SP a-t-elle un tel point de contact principal dans d’autres communautés que la communauté somalo-canadienne, (iii) dans l’affirmative, quel est le nom de chacune des communautés où la SP possède un tel point de contact; l) la relation de financement entre le point de contact principal de la communauté et d’autres ministères du gouvernement est-elle prise en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; m) l’emplacement du point de contact principal de la communauté par rapport à d’autres ministères du gouvernement fédéral est-il pris en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; n) de quelle façon la SP a-t-elle sélectionné l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, en qualité de point de contact principal de la communauté, (i) un protocole d’entente a-t-il été signé; dans l’affirmative, à quelle date, (ii) l’organisme a-t-il reçu du financement; dans l’affirmative, qui le lui a versé, et à quelle date, (iii) quels autres organismes ont été pris en considération pour jouer ce rôle dans la communauté, (iv) est-il habituel que le point de contact principal de la communauté de la SP soit financé par d’autres ministères du gouvernement; o) quels sont tous les comités directeurs communautaires établis au Canada et, pour chacun d’entre eux, quels sont (i) leurs objectifs et jalons, (ii) leurs échéances pour atteindre les objectifs fixés; p) quels sont les dates et les emplacements de chaque séance de sensibilisation avec la GRC et la communauté somalo-canadienne, et combien de personnes ont assisté à chacune d’entre elles, et comment ces activités ont-elles été publicisées, et à quel coût; q) pourquoi la SP a-t-elle choisi de tenir sa séance sur l’emploi des jeunes du 20 février 2013 à Ottawa, alors que Toronto compte 140 000 somalo-canadiens, Ottawa, 20 000, et Edmonton, 17 000; r) quand la SP prévoit-elle offrir ces séances dans d’autres villes, (i) à quels endroits et à quelles dates ces séances sont-elles prévues, (ii) à combien de séances la GRC sera-t-elle présente pour parler de possibilités d’emploi, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été donnée en réponse à ma question inscrite au Feuilleton à laquelle on a répondu le 18 juin 2013; s) quelles observations la communauté somalo-canadienne a-t-elle présentées au sujet du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, (i) quels groupes d’intervenants ont été invités à présenter leurs observations, (ii) quels groupes d’intervenants ont présenté leurs observations, (iii) l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, a-t-il présenté ses observations, (iv) les comités directeurs communautaires ont-ils présenté leurs observations, (v) les mères endeuillées ont-elles présenté leurs observations, (vi) plus précisément, quelles observations ont été formulées au sujet de savoir si le projet de loi inciterait ou n’inciterait pas les somalo-canadiens à se manifester après un homicide ou une tentative d’homicide, et par quels intervenants de telles observations ont-elles été formulées, et à quelle date?

En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé… Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d'impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d'environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de... nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux. » : a) à combien de cas cela correspond-il; b) combien de ces cotisations ont été portées en appel; c) quelle est la date de dépôt de chaque appel; d) devant quels tribunaux ces appels ont été déposés?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-64 : a) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour communiquer avec Positive Change, organisme qui représente les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence; b) à quelles dates Sécurité publique Canada (SPC) a-t-il rencontré les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence et combien d’entre elles a-t-il rencontrées; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas communiqué avec la communauté somalo-canadienne dès qu’il y a eu des homicides de jeunes somalo-canadiens en 2006; d) quelles questions précises l’organisme Canadian Friends of Somalia (CFS) a-t-il soulevées auprès du gouvernement depuis 2009; e) quels soutiens précis le gouvernement a-t-il apportés en réponse aux questions soulevées par CFS « concernant la radicalisation menant à la violence et au terrorisme, auxquelles les jeunes Somaliens sont confrontés, et afin d'étudier les possibilités d'obtenir le soutien du gouvernement fédéral et des organismes d'application de la loi pour aborder ces questions »; f) pour chaque « réunion spéciale » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; g) pour chaque réunion « tenue sur une base régulière » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; h) à la première réunion des responsables de SPC avec CFS le 15 juillet 2009 à Ottawa, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) y avait-il des députés; i) à la vidéoconférence du 7 octobre 2010 entre les responsables de SPC et CFS, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) qui étaient les représentants d’Ottawa, de Toronto et d’Edmonton; j) à la réunion du 12 mars 2011, (i) quelles communautés étaient présentes, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu et y avait-il des députés, (iii) de quelles questions précises a-t-on discuté, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 1 938,12 $ pour un participant; k) quels imams et les imams de quelles mosquées les responsables de SPC ont-ils rencontrés le 18 juin 2011, (i) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) y avait-il des députés, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) quels critères ont présidé au choix des imams à rencontrer; l) à la séance de sensibilisation organisée par SPC à Toronto le 18 juin 2011, (i) quelles communautés étaient représentées, (ii) comment la séance a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la séance a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; m) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 19 juin 2011, (i) quels organismes de jeunes somalo-canadiens étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; n) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 29 mai 2012, (i) quels responsables ont rencontré quels représentants de la communauté, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 700,05 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; o) à la réunion organisée par SPC à Hamilton le 8 juin 2012, (i) quels représentants de la communauté l’ancien ministre de la Sécurité publique a-t-il rencontrés, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 785,42 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, et y avait-il des députés; p) à la réunion organisée par SPC à Toronto les 3 et 4 octobre 2012, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment l’atelier sur la prévention du crime et la planification de la sécurité a-t-il été annoncé, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi le SPC a-t-il payé 8 958,12 $ au titre des frais de déplacement des participants, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; q) à l’événement d'information sur l’emploi à l’intention des jeunes somalo-canadiens organisé par SPC le 20 février 2013 à Ottawa en collaboration avec les organismes d’application de la loi, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) quels organismes d’application de la loi étaient représentés, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; r) à la séance de sensibilisation auprès des jeunes somalo-canadiens organisée par SPC à Ottawa le 12 mars 2013, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; s) à la réunion ministérielle du 20 septembre 2013 à Toronto, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 1 031,09 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; t) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre au sujet des plus de cinquante homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles dépenses a-t-il engagées en réponse à l’appel de Positive Change à une enquête sur les homicides de somalo-canadiens, notamment par (i) l’entremise du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, (ii) l’élaboration de programmes d’emploi fédéraux-provinciaux à l’intention des somalo-canadiens, (iii) la création d’occasions d’emploi à la GRC, (iv) un examen de la protection des témoins; v) qui a demandé la réunion du 17 octobre 2011 entre les responsables de SPC et les mères des victimes de la violence, (i) combien de mères étaient présentes, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (v) y avait-il des députés; w) pourquoi SPC a-t-il tenu des réunions de suivi seulement avec les mères et les pères et les services de police d’Edmonton; x) en quoi consistait le plan de travail commun créé en collaboration avec CFS, (i) quels autres intervenants y ont contribué, (ii) combien d’autres intervenants de partout au pays ont-ils vu et commenté le plan; (y) quelles mesures précises le plan de travail prévoit-il au sujet des plus de 50 homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne, et Positive Change a-t-il été invité à le commenter; z) pourquoi les participants à l’atelier organisé par SPC en octobre 2012 ont-il « été invités par l'organisme CFS et le réseau que la communauté a créé au fil des ans », (i) quels intervenants font partie du réseau, (ii) comment le gouvernement s’est-il assuré que les points de vue de tous les intervenants seraient représentés, (iii) les intervenants ont-ils été informés avant l’atelier qu’un plan de travail suivrait, (iv) où les membres de la communauté somalo-canadienne peuvent-ils consulter le plan de travail; aa) les intervenants ont-ils été informés avant la réunion d’octobre 2012 qu’un « point de contact principal de la communauté » serait choisi; bb) le gouvernement entend-il répondre aux sous-questions i), k), l), m) et o) de la Q-64?

En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le Processus d'évaluation indépendant : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout jusqu’à présent dans le cadre de l’affaire en instance devant la Cour supérieure de l’Ontario concernant le refus du gouvernement de remettre au Processus d’évaluation indépendant les preuves policières et judiciaires des abus s’étant produits au pensionnat St. Anne’s, (i) combien le gouvernement prévoit-il dépenser, y compris en sanctions judiciaires, en rapport avec cette affaire, (ii) l’argent dépensé en rapport avec cette affaire, sanctions judiciaires comprises, provient de quel budget et de quel ministère; b) en ce qui concerne le Processus d’évaluation indépendant, entre 2006 et 2013 inclusivement, (i) combien y a-t-il eu de demandeurs, (ii) combien y a-t-il eu de règlements, (iii) combien de jours en moyenne a-t-on mis pour parvenir à un règlement, (iv) combien d’agents sont affectés à l’adjudication des règlements, (v) quel est le nombre de cas moyen de chaque adjudicateur?

En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : un courriel, daté du 4 décembre 2012, entre Nigel Wright et le sénateur Duffy, déposé au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire n^o 2/41-112S; une correspondance par courriel, datée du 11 février 2013, entre le sénateur Duffy et Nigel Wright, déposée au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire n^o 2/41-113S; un courriel, daté du 15 mai 2013, entre le sénateur Duffy et Chris Woodcock, mentionné à l’émission Power and Politics diffusée au réseau CBC News le 28 octobre 2013 et publié sur le site Web de l’émission; et les déclarations du sénateur Michael Duffy faites au Sénat le 28 octobre 2013 : a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?

En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger : a) depuis la création du programme, (i) combien d'appels ont été reçus, (ii) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs, (iii) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs, (iv) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; b) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; c) quels sont les montant d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?

En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy : a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?

En ce qui concerne le Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (le Programme) : a) quel est le rapport le plus récent sur les activités du Programme; b) où le rapport indiqué en a) peut-il être consulté; c) y a-t-il eu des rapports sur les activités du Programme depuis le 12^e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; d) où les rapports indiqués en c) peuvent-ils être consultés; e) y a-t-il eu des rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11^e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; f) où les rapports indiqués en e) peuvent-ils être consultés; g) s’il n’y a pas eu de rapports annuels sur les activités du Programme depuis le 11^e rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; h) s’il n’y a pas eu de rapports sur les activités du Programme depuis le 12^e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourquoi ces rapports n’ont-ils pas été publiés; i) y a-t-il actuellement un rapport en cours de production sur les activités du Programme; j) quand le rapport signalé en i) sera-t-il rendu public; k) quels étaient les objectifs de la publication des rapports annuels; l) comment les objectifs indiqués en k) sont-ils atteints depuis la publication (i) du 11^e rapport annuel, (ii) du 12^e rapport; m) chaque année depuis la création du Programme en 1998, quels fonds lui ont été affectés, ventilés selon le ministère ou l’organisme; n) chaque année depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2002, quels fonds ont été affectés par le Canada à la Cour pénale internationale; o) chaque année depuis la création du Programme en 1998, combien d’employés ont été affectés au Programme, ventilés selon le ministère ou l’organisme; p) en ce qui concerne l’examen d’options de financement futures mentionné par le gouvernement dans sa réponse à la question Q-478, donnée le 7 décembre 2009, (i) quand l’examen a-t-il débuté, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) quels étaient ses objectifs, (iv) quels ont été ses résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien a-t-il coûté; q) si le gouvernement a réalisé d’autres examens d’options de financement futures depuis l’examen indiqué en o), (i) quand ont-ils commencé, (ii) quand ont-ils pris fin, (iii) quels étaient leurs objectifs, (iv) quels ont été leurs résultats, (v) qui sont les représentants du gouvernement qui y ont pris part, (vi) qui sont les intervenants extérieurs au gouvernement qui ont été consultés, (vii) combien ont-ils coûté; r) chaque année depuis 1998, combien d’enquêtes ont été entreprises dans le cadre du Programme; s) chaque année depuis 1998, combien d’arrestations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; t) chaque année depuis 1998, combien de poursuites ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; u) chaque année depuis 1998, combien de condamnations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme; v) chaque année depuis 1998, combien d’extraditions ont résulté d’enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été extradée; w) chaque année depuis 1998, combien de déportations ont résulté des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme, ventilées selon le pays vers lequel la personne a été déportée; x) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes extradées ou déportées au terme des enquêtes entreprises dans le cadre du Programme sont poursuivies en justice; y) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les personnes indiquées en v) sont traitées équitablement et humainement; z) ventilées selon le pays d’origine, combien d’enquêtes sont actuellement en cours dans le cadre du Programme; aa) quand chacune des enquêtes indiquées en x) a-t-elle commencé?