Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012 : a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?

En ce qui concerne la GRC : pour chacune des recommandations formulées par le juge en chef adjoint Daniel R. Pahl dans son rapport du 3 mars 2011, en vertu de l’Alberta Fatality Inquiries Act, relativement au décès par balle de quatre membres de la GRC le 3 mars 2005, a) quelles mesures, s’il y a lieu, la GRC ou le gouvernement ont-ils prises en réponse à chacune des recommandations; b) quand ces mesures ont-elles été prises; c) si aucune mesure n’a été prise en réponse à une recommandation en particulier, pourquoi?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?

En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution : a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaite-t-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; q) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné les questions de consultation en ligne; r) combien de réponses le gouvernement a-t-il reçues au moyen du formulaire en ligne; s) environ combien de réponses le gouvernement s’attend-il à recevoir au moyen du formulaire en ligne; t) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; u) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de réponses qui seront envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; v) pourquoi les réponses au formulaire en ligne sont-elles limitées à 500 mots; w) quelle est la longueur limite des observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; x) par quels moyens le gouvernement a-t-il informé les Canadiens du processus de consultation en ligne; y) combien d’argent a été affecté à la publicité concernant le processus de consultation en ligne; z) combien d’argent a été dépensé pour annoncer le processus de consultation en ligne; aa) où est parue chacune des annonces du processus de consultation en ligne; bb) quand chacune des annonces mentionnées au point aa) est-elle parue; cc) qui lira les réponses à la consultation en ligne; dd) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du ministère de la Justice; ee) quels employés du ministère de la Justice liront les réponses à la consultation en ligne; ff) des réponses à la consultation en ligne seront-elles vues, en totalité ou en partie, par des personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice; gg) qui sont les personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice qui verront les réponses à la consultation en ligne, en totalité ou en partie; hh) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du cabinet du ministre de la Justice; ii) qui sont les employés du cabinet du ministre de la Justice qui liront les réponses à la consultation en ligne; jj) le ministre de la Justice lira-t-il des réponses à la consultation en ligne; kk) quelle proportion des réponses à la consultation en ligne le ministre de la Justice a-t-il l’intention de lire; ll) les observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca seront-elles lues en entier, peu importe leur longueur; mm) par quels moyens les observations seront-elles évaluées; nn) quels seront le ou les processus d’examen des réponses à la consultation en ligne; oo) qui évaluera les réponses à la consultation en ligne; pp) quels paramètres seront appliqués aux résultats de la consultation en ligne dans son ensemble; qq) par question de consultation en ligne, quelles cotes ou quels paramètres ont été mis au point pour évaluer les réponses; rr) les réponses à la consultation en ligne seront-elles filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; ss) quels mots-clés ou normes seront employés pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; tt) quels mécanismes ou critères de notation seront appliqués pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; uu) comment déterminera-t-on la valeur des réponses à la consultation en ligne; vv) par qui ou par quel moyen la valeur des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; ww) quels sont les processus ou lignes directrices qui ont été établis pour déterminer la valeur des réponses à la consultation en ligne; xx) comment déterminera-t-on la pertinence des réponses à la consultation en ligne; yy) par qui ou par quel moyen la pertinence des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; zz) quels sont les processus ou lignes directrices qui ont été établis pour déterminer la pertinence des réponses à la consultation en ligne; aaa) comment la valeur probante des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; bbb) par qui ou par quel moyen la valeur probante des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle déterminée; ccc) quels sont les processus ou lignes directrices qui ont été établis pour déterminer la valeur probante des réponses à la consultation en ligne; ddd) comment la validité juridique des suggestions reçues au moyen du processus de consultation en ligne sera-t-elle évaluée; eee) comment l’exactitude factuelle des réponses à la consultation en ligne sera-t-elle évaluée; fff) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; ggg) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; hhh) les formulaires en ligne seront-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; iii) quels sont les processus, paramètres ou autres critères qui seront utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; jjj) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en ligne; kkk) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; lll) de quelle manière le gouvernement tiendra-t-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; mmm) pour quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; nnn) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques; ooo) comment les réponses à la consultation en ligne seront-elles rendues publiques; ppp) à quel moment les réponses à la consultation en ligne seront-elles rendues publiques; qqq) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; rrr) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point qqq) a-t-elle eu lieu; sss) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point qqq) a-t-elle été menée; ttt) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point qqq); uuu) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; vvv) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point uuu); www) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point uuu); xxx) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point uuu); yyy) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; zzz) depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; aaaa) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point zzz) que le gouvernement a accepté de consulter; bbbb) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point zzz) que le gouvernement n’a pas accepté de consulter; cccc) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; dddd) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; eeee) quelles études le gouvernement a-t-il consultées; ffff) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; gggg) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; hhhh) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; iiii) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque réponse reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin, (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées, (iii) qui y aura accès, (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; jjjj) des réponses seront-elles rejetées en raison de leur adresse IP; kkkk) des réponses multiples ont-elles été reçues des mêmes adresses IP; llll) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; mmmm) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; nnnn) la présentation d’une réponse dans le cadre de l’effort d’un groupe a-t-elle une incidence; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; pppp) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation, (ii) combien de réponses ont été soumises chacun des jours, (iii) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; qqqq) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu; rrrr) dans chaque ville, quels groupes et particuliers ont été invités et lesquels se sont présentés; ssss) comment a-t-on choisi les groupes invités à participer aux consultations en personne; tttt) qui y a représenté le ministère de la Justice et le ministre de la Justice; uuuu) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; vvvv) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; wwww) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; xxxx) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; yyyy) comment les réponses ou observations présentées aux consultations en personne ont-elles été consignées, par qui, et seront-elles rendues publiques; zzzz) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; aaaaa) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne, et comment a-t-on déterminé que cette durée était adéquate à des fins de consultation; bbbbb) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; ccccc) si un rapport final est produit sur les consultations, quand le sera-t-il et que contiendra-t-il; ddddd) à quel moment un projet de loi tenant compte des résultats des consultations sera-t-il présenté à la Chambre des communes ou au Sénat; eeeee) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; fffff) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière – qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées – ferait automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford; ggggg) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; hhhhh) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; iiiii) comment le gouvernement a-t-il déterminé que des consultations externes étaient nécessaires; jjjjj) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; kkkkk) quel est le coût total prévu des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; lllll) quelles autres consultations à ce sujet peut-on prévoir avec les provinces et les territoires et quand de telles consultations devraient-elles avoir lieu; mmmmm) quelles autres consultations à ce sujet peut-on prévoir avec les municipalités et quand de telles consultations devraient-elles avoir lieu; nnnnn) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne sur les infractions liées à la prostitution, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates?

En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?

En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire : a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience?

En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B) : a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1^er janvier 2011 et le 1^er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office national de l’énergie à l’égard de la participation publique aux audiences, particulièrement à celles portant sur le projet d’inversion et d’accroissement de la canalisation et, si oui, quel a été ce rôle; h) quel effet les changements adoptés aux projets de loi budgétaires de 2012 du gouvernement ont-ils eu sur le processus d’examen de la canalisation 9 jusqu’à présent?

En ce qui concerne les activités d’Environnement Canada dans la baie de Port au Port, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien de fois a-t-on envoyé des représentants enquêter sur des signalements de fuites d’huile ou d’autres polluants; b) quand ces enquêteurs ont-ils été envoyés; c) quelles ont été leurs conclusions; d) quels sont les titres, les numéros de suivi internes et les dates de tous les documents liés à la pointe Shoal et à la baie de Port au Port produits par Environnement Canada depuis 2011; e) en ce qui trait à des signalements de fuites d’huile ou autres préoccupations environnementales, (i) combien de signalements Environnement Canada a-t-il reçus pour la région de la baie de Port au Port, (ii) quand ces signalements ont-ils été reçus, (iii) quelles mesures de suivi ont été prises; f) combien d’agents d’application de la loi Environnement Canada compte-t-il dans la région de l’Atlantique?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus; m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois?

En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?