Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne l’extradition : a) par pays et par année depuis 20 ans, (i) combien d’individus ont été extradés au Canada, (ii) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il reçues, (iii) combien d’individus le Canada a-t-il extradés, (iv) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il présentées, (v) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition en suspens au Canada, (vi) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition du Canada en suspens à l’étranger, (vii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes en suspens au Canada, (viii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes du Canada en suspens à l’étranger, (ix) par pays de la demande, combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et l’extradition par le Canada de l’individu, (x) combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et le retour au Canada de l’individu, (xi) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée à l’étranger, (xii) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée au Canada, (xiii) à combien de décisions judiciaires chaque demande d’extradition plaidée au Canada a-t-elle donné lieu et à quelles instances ont-elles été rendues; b) quelles sont la moyenne, la médiane et la classe modale du nombre de procédures judiciaires engagées au Canada pour l’extradition moyenne au cours des 20 dernières années; c) en ce qui concerne les traités d’extradition, (i) avec quels pays le Canada a-t-il passé un traité, (ii) avec quels pays le Canada négocie-t-il en ce moment un traité, (iii) quelle est la dernière étape du processus de passation de traité dans le cadre des négociations en cours, (iv) à quelle fréquence les traités sont-ils examinés, (v) en fonction de quels paramètres les traités sont-ils examinés, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet des traités au cours des sept dernières années, (vi) quelles consultations prévoit-on mener au sujet des traités, (vii) quels particuliers et groupes les ministres ont-il rencontrés au sujet des traités, (viii) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet des traités d’extradition, (ix) comment le Parlement est-il informé des changements apportés aux traités, (x) en fonction de quels paramètres l’efficacité des traités est-elle évaluée, (xi) les traités sont-ils d’une efficacité variable et, si oui, à quoi la variabilité tient-elle, (xii) quels avantages le Canada tire-t-il d’un traité, (xiii) comment les avantages visés en (xii) sont-ils quantifiés, (xiv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’application des traités, (xv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’exécution des traités, (xvi) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’efficacité des traités; d) en ce qui concerne le processus d’extradition, (i) à quelle fréquence est-il examiné au Canada, (ii) à quand remonte le dernier examen, (iii) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (iv) en fonction de quels paramètres l’efficacité du processus d’extradition est-elle évaluée, (v) qui établit les critères visés en (iv), (vi) quelles mesures prend-on pour réduire les lenteurs du processus de traitement des demandes d’extradition, (vii) quelles normes président au traitement d’une demande d’extradition et qui les établit, (viii) en fonction de quels paramètres les normes visées en (vii) sont-elles examinées, (ix) à quand remonte le dernier examen, (x) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (xi) quel rôle joue Citoyenneté et Immigration Canada dans le processus d’extradition; e) quels paramètres le Canada applique-t-il aux extraditions et qui les applique; f) comment les provinces sont-elles associées au processus d’extradition; g) consulte-t-on les provinces au sujet des changements à venir et, si oui, comment; h) au sujet des propos que le ministre de la Justice a tenus en août 2013, à savoir qu’« il faut réformer et moderniser les modalités d’extradition », (i) quelles politiques a-t-on adoptées pour moderniser le processus d’extradition, (ii) quelles politiques est-on en train d’élaborer pour moderniser le processus d’extradition, (iii) qu’entend le gouvernement par « modernisation », (iv) suivant quels paramètres mesure-t-on la modernisation du processus d’extradition, (v) quelles mesures prend-on pour moderniser le processus d’extradition, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet de la modernisation du processus d’extradition au cours de l’année écoulée, (vii) quelles consultations prévoit-on mener au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (viii) quels particuliers et groupes les ministres ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (ix) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (x) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité de notre politique d’extradition; i) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité du système d’extradition; j) comment détermine-t-on les pays auxquels le Canada peut extrader un individu; k) dans quelles circonstances le Canada rejette-t-il une demande d’extradition; l) comment prend-on la décision visée en k); m) par pays de la demande et par motif, combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il rejetées au cours des dix dernières années; n) dans quelles circonstances le Canada renonce-t-il à demander l’extradition d’un Canadien; o) comment prend-on la décision visée en n); p) quelles procédures suit-on pour assurer l’uniformité des circonstances dans lesquelles le Canada décide de demander ou non l’extradition d’un individu; q) a-t-on mené des études concernant l’impact sur le processus d’extradition (i) de la tenue d’élections au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions, (ii) d’un changement de gouvernement au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions; r) quelles tendances observe-t-on depuis dix ans au sujet de la fréquence et du traitement des demandes d’extradition; s) quelles études universitaires le Canada a-t-il commandées au sujet de l’extradition au cours des dix dernières années; t) à quels examens ou analyses internes le gouvernement a-t-il soumis le processus d’extradition au cours des dix dernières années; u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour renseigner les Canadiens sur le processus d’extradition et l’informer des changements qui lui seront apportés; v) comment le Canada communique-t-il ses politiques d’extradition à ses partenaires internationaux et quelles réunions ont eu lieu récemment avec les responsables canadiens au sujet de l’extradition; w) quels sont les recours des individus dont le Canada choisit de ne pas demander l’extradition; x) quels sont les recours du Canada lorsqu’un gouvernement rejette une demande d’extradition; y) par pays, combien de demandes d’extradition du Canada a-t-on rejetées au cours des dix dernières années; z) pour quels motifs a-t-on rejeté les demandes visées en y); aa) dans les cas visés en y), qu’est-il advenu de l’individu; bb) dans quelles circonstances le Canada envoie-t-il une note diplomatique au sujet d’une demande d’extradition; cc) quel est le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés dans le processus d’extradition; dd) comment le gouvernement assure-t-il la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; ee) quels autres instruments juridiques internationaux – autres que les traités d’extradition – s’appliquent au processus d’extradition; ff) comment le gouvernement assure-t-il la conformité aux instruments juridiques internationaux visés en ee); gg) quelle est l’histoire de la politique d’extradition du Canada et quels principes président à sa mise au point et en œuvre?

En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1^er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?

En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les contrats relatifs à la numérisation de documents de bibliothèque depuis le 1^er janvier 2006; b) dans le cadre de chaque contrat, combien de livres, de périodiques, de manuscrits, de rapports, de documents ou d’autres articles ont été numérisés?

En ce qui concerne la décision de fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2 : a) quand cette décision a-t-elle été prise; b) quelles en sont les justifications; c) qui a initié des discussions sur la possibilité de fournir de l’information aux forces armées ukrainiennes; d) qui sont les parties intéressées ayant pris part à la consultation, à savoir, le cas échéant, leur ministère, institution ou agence ainsi que leur poste; e) des inquiétudes ont-elles été soulevées, relativement aux conditions de l’entente avec les forces armées ukrainiennes, par (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) l’Agence spatiale canadienne; f) quelle a été la durée de la consultation et des discussions ayant précédé la décision; g) des gouvernements étrangers ont-ils été consultés dans cette décision et le cas échéant, lesquels; h) quelles sont les conditions exactes de l’entente visant à fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2, notamment, (i) la période pendant laquelle le Canada convient de fournir de l’information aux forces ukrainiennes, (ii) la fréquence de transmission de l’information, (iii) la forme et la portée de l’information transmise aux forces armées ukrainiennes, (iv) la capacité des forces armées ukrainiennes de diriger l’information recueillie par RADARSAT-2; i) la décision de commander à RADARSAT-2 de recueillir de l’information sur l’Ukraine a-t-elle eu des conséquences pour d’autres projets impliquant RADARSAT-2; j) si la réponse à i) est affirmative, quels sont les projets affectés, à savoir (i) le nom du projet, (ii) l’activité de RADARSAT-2 dans le cadre du projet, (iii) l’impact financier du projet affecté?

En ce qui concerne Transports Canada : quels sont les numéros de suivi, de référence ou de dossiers et les titres de tous les rapports, documents, évaluations et études (i) produits pour Transports Canada par Fleetway Incorporated ou Oceanic Consulting Corporation, (ii) produits pour Transports Canada par des consultants externes au sujet des comparaisons entre les services de traversier régionaux, nationaux ou internationaux, (iii) produits par Transports Canada, ou en sa possession, au sujet de l’entente bilatérale de 1977 entre le Canada et la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier, (iv) produits par Transports Canada, ou en sa possession, au sujet de l’entente-cadre de 1986 entre Transports Canada et Marine Atlantique?

En ce qui concerne les opérations militaires canadiennes en Iraq : a) la lettre reçue du Département de la défense des États-Unis le 19 septembre 2014 et présentant des options en vue d’une contribution additionnelle du Canada aux opérations militaires contre le groupe État islamique en Iraq proposait-elle expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; b) quelles autres options proposait cette lettre; c) combien de demandes directes d’assistance le Canada a-t-il reçues de membres de la coalition menée par les États-Unis contre le groupe État islamique avant le 3 octobre 2014; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien visaient expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; e) le gouvernement a-t-il mené des consultations juridiques au sujet du déploiement possible de membres ou de matériel des Forces canadiennes en Syrie; f) quels sont les coûts additionnels de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; g) quel est le coût total de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; h) quand le gouvernement du Canada a-t-il reçu l’autorisation officielle du gouvernement de l’Iraq et du gouvernement régional kurde de mener des opérations terrestres en territoire iraquien et kurde; i) ces autorisations permettent-elles au Canada de mener des opérations de combat terrestre en territoire iraquien ou kurde; j) le Canada a-t-il conclu avec l’Iraq une Convention sur le statut des forces encadrant les opérations et la responsabilité des Forces canadiennes en territoire iraquien?

En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires : a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la dénommée Convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »; g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO) : quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?

En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique) : a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante; m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée?

En ce qui concerne l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (l'Accord), la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement (la politique) et la déclaration faite aux Communes par Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, le 28 avril 2014, à savoir : « dans le cas présent, le gouvernement, ou plutôt le Cabinet, a accordé l'exemption prévue par la politique sur le dépôt. Ainsi, nous avons respecté à la lettre les exigences de la politique et le processus d'obtention d'une exemption. Par conséquent, l'exigence que le traité soit déposé à la Chambre 21 jours avant de présenter la mesure législative ne s'applique pas, et la politique a été respectée à la lettre » (la déclaration) : a) l’Accord a-t-il bénéficié d’une exemption à la politique; b) quelle est la différence entre « exemption » et « exception » aux termes de la politique; c) si on substitue le mot « exception » au mot « exemption », la déclaration est-elle exacte; d) sur quelle base la déclaration a-t-elle été faite; e) comment le leader du gouvernement a-t-il été informé que l’Accord avait bénéficié d’une exemption ou exception à la politique; f) quels documents ou notes ont été rédigés au sujet de cette exemption ou exception et quel est leur numéro d’accès ou de contrôle; g) qui a participé à la décision d’accorder une exemption ou exception et à quelle étape; h) par quelle démarche, étape par étape, une exemption ou exception à la politique a-t-elle été accordée; i) qui a examiné la décision d’accorder une exemption ou exception, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) comment; j) la politique s’applique-t-elle à l’Accord et comment; k) existe-t-il des échanges de correspondance entre ministères au sujet du dépôt de l’Accord aux termes de la politique et quels sont les numéros de référence de ces documents; l) à quelle date l’Accord a-t-il été conclu; m) à quelle date l’Accord a-t-il été déposé au Parlement; n) à quelle date l’Accord a-t-il été ratifié; o) quand la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; p) comment la Chambre a-t-elle été informée du texte de l’Accord; q) quand la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception accordée à l’Accord aux termes de la politique; r) comment la Chambre a-t-elle été informée de l’exemption ou exception de l’Accord à la politique; s) quand et comment la Chambre est-elle d’ordinaire informée des exceptions à la politique; t) sans le rappel au Règlement ayant donné lieu à la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre, comment et quand la Chambre aurait-elle été informée de l’exemption; u) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exceptions à la politique; v) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exceptions à la politique; w) quelle procédure est en place pour garantir que le Parlement est informé des exemptions à la politique; x) quelle procédure est en place pour garantir que les Canadiens sont informés des exemptions à la politique; y) qu’entend-on par « urgent » dans le contexte de la politique; z) comment a-t-on décidé qu’il était urgent de ratifier l’Accord; aa) qui a pris la décision visée en z), (i) comment, (ii) au vu de quels renseignements, (iii) en vertu de quel pouvoir, (iv) suivant quels critères; bb) comment la décision visée en z) a-t-elle été examinée, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quand, (iv) suivant quels critères; cc) qui sont ou étaient les ministres principaux pour ce qui est de l’application de la politique à l’Accord et comment cela a-t-il été déterminé; dd) quand et comment le ministre des Affaires étrangères et les ministres principaux ont-ils demandé au premier ministre d’approuver une exemption à la politique; ee) quand l’approbation visée en dd) a-t-elle été accordée et comment; ff) quels échanges de correspondance – avec numéro de référence et de contrôle – corroborent la réponse en dd) et ee); gg) a-t-on rédigé « conjointement une lettre expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes »; hh) en ce qui concerne la lettre visée en gg), (i) qui l’a rédigée, (ii) quelle date porte-t-elle, (iii) comment peut-on l’obtenir, (iv) qui en a la garde, (v) à qui est-elle adressée; ii) la lettre a-t-elle été rédigée en consultation avec la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec le secrétariat approprié rattaché au Bureau du Conseil privé; jj) quels documents – avec numéro de référence ou de contrôle pour chacun – corroborent la réponse en ii); kk) qui a la garde de ces lettres conjointes; ll) en ce qui concerne l’Accord, les ministres responsables et le ministre des Affaires étrangères ont-ils vu tôt dans le processus qu’il faudrait obtenir exemption à la politique avant l’obtenir du Cabinet l’autorisation de signer un traité; mm) qu’entend-on par « voir tôt dans le processus » aux fins de la politique; nn) qu’entend-on par « voir » aux fins de la politique; oo) a-t-on demandé par mémoire au Cabinet l’approbation de principe de l’Accord; pp) de quels mémoires au Cabinet l’Accord a-t-il fait l’objet en précisant (i) leur date, (ii) s’ils sont protégés, (iii) qui les a produits, (iv) leur numéro de référence ou de contrôle; qq) de quels documents visés en pp) peut-on dire qu’ils exposent « clairement l'objet de la demande d'exemption » à la politique; rr) comment a-t-on justifié l’exception de l’Accord à la politique; ss) qui décide si l’exception à la politique est justifiée; tt) quelle est une justification acceptable aux termes de la politique; uu) comment la justification est-elle définie aux termes de la politique; vv) la justification doit-elle répondre à un minimum de recevabilité aux termes de la politique et quel est-il; ww) quand l’exception a-t-elle été accordée; xx) le ministre des Affaires étrangères a-t-il informé « la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification » conformément à la politique; yy) quand l’action visée en xx) a-t-elle eu lieu et comment; zz) en 2014, quel était le numéro d’ordre de l’exemption ou exception à la politique dont a bénéficié l’Accord; aaa) en 2014, la justification de l’exception dont a bénéficié l’Accord était-elle la seule du genre; bbb) en 2014, l’Accord a-t-il été le seul instrument jugé urgent aux termes de la politique; ccc) le leader du gouvernement en Chambre est-il toujours informé des exceptions ou exemptions à la politique et, si oui, comment; ddd) la Chambre est-elle toujours informée des exceptions ou exemptions à la politique et comment; eee) dès quelle date l’Accord aurait-il pu être déposé au Parlement; fff) comment la date visée en eee) a-t-elle été fixée; ggg) si l’Accord avait pu être déposé au Parlement plus tôt qu’en o), (i) pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base; hhh) si la déclaration avait pu être faite aux Communes avant le 28 avril 2014, (i) pourquoi ne l’a-t-elle pas été, (ii) quelles décisions ont été prises à cet égard, (iii) par qui ont-elles été prises, (iv) comment, (v) sur quelle base?

En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?

En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?

En ce qui concerne les conventions et traités internationaux portant en totalité ou en partie sur les droits de la personne et les obligations du Canada à cet égard : a) le gouvernement procède-t-il à un examen régulier des traités internationaux que le Canada n’a pas encore signés, ratifiés ou autrement entérinés; b) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans tout autre instrument international contreviennent à la Loi constitutionnelle de 1867 et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; c) les directives dont il est question en b) précisent-elles les conditions permettant de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans un autre instrument international contreviennent à une disposition de la Loi constitutionnelle de 1867; d) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD); e) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou tout autre instrument international exigent que le Canada adopte une loi de mise en œuvre avant de ratifier ou autrement entériner le traité ou instrument international en question et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; f) le gouvernement a-t-il déterminé si les ententes internationales qui portent création d’un mécanisme de traitement des plaintes ou d’une procédure de communication relativement au respect des droits et à l’exécution des obligations qui y sont énoncés sont nécessairement inconstitutionnelles; g) le gouvernement a-t-il une politique sur la question de savoir si le Canada doit accepter les types d’ententes dont il est question en f); h) le gouvernement effectue-t-il un examen des projets d’entente internationale sur les droits de la personne qui institueraient un mécanisme ou une procédure comme ceux dont il est question en f) au cas par cas, (i) qui participe à cet examen, (ii) les provinces et les autres parties intéressées sont-elles consultées à ce sujet; i) le gouvernement mène-t-il des discussions ou des consultations au sujet du fait que le Canada n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la CERD, laquelle indiquerait que le Canada accepte la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en matière d’audition des plaintes, (i) le gouvernement ou un ministre a-t-il parlé à des particuliers ou des organisations ayant commenté le fait que le Canada n’a pas fait la déclaration dont il est question en i), (ii) le fait que le Canada a omis de faire la déclaration dont il est question en i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la CERD ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes de la CERD, (iv) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de la CERD au sujet de ses propres obligations aux termes de la CERD, (v) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (iv), (vi) le gouvernement a-t-il déterminé si l’article 14 de la CERD contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si cet article contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (vii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées au sujet du fait que le Canada n’a pas entériné l’article 14 de la CERD; j) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte, lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer auprès du Comité du Pacte une plainte alléguant un manquement aux droits ou aux obligations énoncés dans le Pacte, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du Pacte ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du Pacte, (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires du Pacte au sujet de ses propres obligations aux termes du Pacte, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il; (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné de protocole facultatif dont il est question en (i); k) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture), (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, lequel institue un système de visites non annoncées de lieux de détention par des organes de contrôle nationaux et internationaux, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la Convention contre la torture ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires au sujet de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le protocole facultatif dont il est question en (i), (ix) est-ce qu’un État signataire de la Convention contre la torture, un groupe de surveillance national ou international ou une autre organisation a demandé au gouvernement de visiter un endroit en particulier pour confirmer les allégations selon lesquelles le Canada faillit à ses obligations aux termes de la Convention ou prive un particulier de ses libertés et, le cas échéant, comment le gouvernement a-t-il réagi à cette demande, l) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la modification de l’article 43(2) de la Convention relative aux droits de l’enfant, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de même qu’au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication (troisième protocole facultatif), lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte alléguant qu’un État signataire manque à ses obligations aux termes des conventions ou des protocoles facultatifs dont il est question en (i), (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du PIDESC ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’états signataires de l’un des accords internationaux dont il est question en (i) au sujet de ses propres obligations aux termes de ces accords, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i); m) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, (i) le fait que le Canada n’a pas signé Convention internationale dont il est question en e) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes des traités internationaux ou d’un principe du droit international coutumier, (ii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte au sujet des obligations du Canada envers les travailleurs migrants ou les travailleurs étrangers temporaires, aux termes du droit international, (iii) le gouvernement est-il d’avis que les travailleurs étrangers temporaires au Canada qui estiment que leurs droits prévus par le droit national ou le droit international sont violés devraient demeurer au Canada pendant la procédure judiciaire, (iv) existe-t-il une politique officielle selon laquelle les travailleurs étrangers temporaires au Canada peuvent s’assurer qu’ils ne seront pas expulsés pendant la procédure judiciaire portant sur la violation présumée de leurs droits aux termes du droit international, (v) le Canada a-t-il l’obligation, aux termes du droit international, de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent s’adresser aux tribunaux canadiens au sujet de la violation de leurs droits prévus par le droit national ou par le droit international, (vi) existe-t-il des obstacles juridiques ou constitutionnels qui empêchent le Canada d’adhérer à la Convention dont il est question en e); n) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de l’accord international dont il est question en n) au sujet de ses obligations aux termes de cet accord, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i)?