Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les employés de Financement agricole Canada, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) au début de chaque année, combien d’employés avaient un salaire annualisé supérieur à (i) 150 000 $, (ii) 200 000 $, (iii) 250 000 $, (iv) 300 000 $, (v) 400 000 $, (vi) 500 000 $, (vii) 750 000 $, (viii) 1 million de dollars; b) combien d’employés ont reçu une rémunération financière annuelle totale combinée (salaires, primes, avantages sociaux, heures supplémentaires, etc.) supérieure à (i) 150 000 $, (ii) 200 000 $, (iii) 250 000 $, (iv) 300 000 $, (v) 400 000 $, (vi) 500 000 $, (vii) 750 000 $, (viii) 1 million $, de la société d’État?

En ce qui concerne Financement agricole Canada et les réunions trimestrielles « Demandez-moi n’importe quoi » tenues par la présidente-directrice générale Justine Hendricks : quels sont les détails de chacune de ces réunions tenues depuis le 1^er janvier 2024, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les questions posées, (iii) les réponses fournies à chaque question?

En ce qui concerne Financement agricole Canada : a) quelle est la valeur actuelle des investissements de la société à l’étranger, au total et ventilée par pays où les investissements sont faits; b) quels sont les détails de tous les investissements qui ont actuellement une valeur supérieure à un million de dollars, y compris, pour chacun, (i) le nom du projet ou de l’entité, (ii) le lieu, (iii) la valeur, (iv) le type d’investissement?

En ce qui concerne Financement agricole Canada : a) quel a été le montant total dépensé pour des experts-conseils, ventilé par année depuis 2019; b) quelle est la ventilation du montant en a) par catégorie d’expert-conseil (en gestion, en technologie, etc.); c) quels sont les détails de chaque contrat avec un expert-conseil signé depuis le 1^er janvier 2022, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) les réalisations attendues ou résultats précis atteints, s’ils sont connus; d) quels sont les contrôles éthiques en place pour empêcher que des contrats d’experts-conseil ne soient attribués aux amis, parents ou proches (tels que d’anciens colocataires) des dirigeants?

En ce qui concerne Financement agricole Canada : a) quel est le processus interne pour les plaintes d’ordre éthique contre des membres du personnel, y compris des cadres supérieurs de l’organisation; b) quel est le nombre de plaintes d’ordre éthique qui ont été reçues, ventilé par année depuis 2021; c) quelle est la ventilation de b) selon la nature de la plainte et le résultat?

En ce qui concerne Financement agricole Canada et l’information relative aux exploitations agricoles du Canada, pour chacune des cinq dernières années : combien d’exploitations agricoles se trouvaient (i) en retard de paiement, (ii) sous séquestre, (iii) saisies par Financement agricole Canada, au total et ventilé par province ou territoire?

En ce qui concerne Financement agricole Canada et les préoccupations relatives au changement de priorités entre les régions de l’Ouest et de l’Est : a) quels ont été les budgets annuels alloués aux représentants du service à la clientèle et aux directeurs régionaux depuis 2019; b) quelles réductions budgétaires ont été imposées aux représentants du service à la clientèle et aux directeurs régionaux depuis le 1^er janvier 2023, ventilées par (i) réductions du budget consacré aux déplacements, (ii) réductions du budget consacré à la formation; c) quelles analyses, s'il y a lieu, ont été menées concernant les différences régionales entre l’Est et l’Ouest du Canada, ventilées par province, pour (i) les taux d’intérêt, (ii) les conditions de prêt, (iii) les niveaux de service, (iv) les approbations de crédit?

En ce qui concerne les contrats de services de sécurité que Financement agricole Canada a conclus avec des entreprises privées depuis le 1^er janvier 2021 : a) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des services, y compris l’emplacement auquel ils ont été fournis; b) Financement agricole Canada a-t-il payé pour la prestation de services de sécurité privés à d’autres endroits que ses bureaux, par exemple pour protéger des cadres en déplacement, et, le cas échéant, quels sont les détails des dépenses engagées, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) les emplacements visés, (iv) les personnes protégées, (v) le coût des déplacements, y compris tout frais d’hébergement du personnel de sécurité qui ne figure pas déjà en b)(ii)?

En ce qui concerne Financement agricole Canada : quels sont les détails de tous les contrats qu’elle a signés avec KPMG depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date de signature du contrat, (ii) sa valeur, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description détaillée des services assurés, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif ou appel d’offres concurrentiel)?

En ce qui concerne Financement agricole Canada et la satisfaction de ses clients et de ses employés : a) avec quelles variables mesure-t-on la satisfaction des clients, et comment notamment le score de recommandation net est-il déterminé; b) quels ont été les scores de recommandation nets annuels ces 10 dernières années, et quel impact ont-ils eu sur le portefeuille de Financement agricole Canada; c) quel a été le score de Financement agricole Canada au palmarès des employeurs de choix d’Aon Hewitt, chacune des 10 dernières années; d) à quand remonte le dernier examen des comparateurs de forfaits salariaux, et quels en étaient les résultats, ventilés selon (i) la catégorie des emplois à rémunération inférieure, (ii) la catégorie des emplois à rémunération médiane, (iii) la catégorie des emplois de cadres; e) par quelles variables Financement agricole Canada mesure-t-il la satisfaction des employés, et (i) quels sont les résultats des trois sondages les plus récents, (ii) quelles suites a-t-on données à la rétroaction exprimée, (iii) comment suit-on les résultats des sondages anonymes, et à quelles enquêtes donnent-ils lieu; f) par quelles analyses a-t-on évalué l’impact du changement de la structure de direction des cadres sur (i) la satisfaction des clients, (ii) la motivation des employés, (iii) les résultats dans l’industrie, et quels sont les résultats de ces analyses; g) Financement agricole Canada, ou un de ses employés, a-t-il tenté de manipuler la perception publique de l’organisme sur des sites Web, comme Glassdoor et Indeed, par la génération de fausses évaluations positives, et, le cas échéant, comment; h) Financement agricole Canada, ou un de ses employés, a-t-il utilisé un logiciel d’intelligence artificielle ou autre pour parcourir les évaluations négatives sur des sites Web, comme Glassdoor et Indeed, et essayer de révéler l’identité d’ex-employés par la confrontation des évaluations avec des communications internes, et, le cas échéant, comment?

En ce qui concerne Financement agricole Canada depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la ventilation des cadres ou des directeurs (i) par province de résidence principale, (ii) par lieu de travail désigné, (iii) selon que leur poste est assigné au siège social de Regina; b) combien de cadres ou de directeurs résident à l’extérieur de la province de Saskatchewan; c) sauf lorsque c’est dans le cadre de voyages officiels liés à leur travail, combien de cadres ou de directeurs travaillent à distance, depuis l’étranger, ventilés selon le lieu; d) quelles sont les politiques qui gouvernent les ententes de télétravail et les exigences de présence physique au siège social qui s’appliquent aux cadres; e) quel est le montant total dépensé chaque année pour les déplacements des cadres, ventilé pour chaque voyageur par exercice et catégorie de dépense; f) quel a été le montant total dépensé pour l’embauche d’experts-conseils, ventilé (i) par exercice, (ii) selon que le contrat était concurrentiel ou pas, (iii) selon que le contrat touchait à des initiatives de durabilité, (iv) selon que le contrat avait était conclu avec une personne qui avait fait partie du personnel ou avait eu une relation d’affaires avec la présidente-directrice générale ou un autre cadre, (v) selon que le contrat avait était conclu avec une entreprise dont le propriétaire ou l’exploitant avait fait partie du personnel ou avait eu une relation d’affaires avec la présidente-directrice générale ou un autre cadre?

En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur la protection de la vie privée et la communication de renseignements : a) quels sont les renseignements personnels et les renseignements sur les prêts que Financement agricole Canada peut communiquer aux garants, aux personnes morales ou physiques apparentées, aux actionnaires et aux tierces parties, et en vertu de quelle autorité juridique ces renseignements sont-ils communiqués; b) quelles mesures de protection Financement agricole Canada applique-t-il pour empêcher que la communication de renseignements sur les emprunteurs ne dépasse ce qui est strictement autorisé ou nécessaire; c) quels processus d’enquête et de recours un emprunteur peut-il utiliser s’il croit que ses renseignements ont été consultés ou communiqués indûment?

En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur l’accès de l’emprunteur aux comptes personnels et sur le contrôle interne que la société applique à ces comptes : a) quel processus interne Financement agricole Canada suit-elle pour supprimer l’accès de l’emprunteur à son compte de prêt ou au portail en ligne des emprunteurs; b) dans quelles circonstances Financement agricole Canada serait-elle autorisée à retirer à un emprunteur l’accès à son compte; c) comment Financement agricole Canada vérifie-t-elle l’autorité de l’emprunteur avant de changer, de restreindre ou de supprimer l’accès au compte; d) un tiers peut-il demander la suppression de l’accès de l’emprunteur et, le cas échéant, en vertu de quelle autorité et avec quelle documentation; e) quelle piste de vérification est créée en cas de changement de l’accès de l’emprunteur, y compris en ce qui concerne la date, la demande initiale, l’autorité d’approbation, les mesures prises par le personnel et dans le système, et la communication de cette information à l’emprunteur; f) de quel recours l’emprunteur dispose-t-il si l’accès est retiré incorrectement ou sans autorisation; g) quelles communications internes, y compris les courriels, notes, historiques dans le système ou autres types de communication, sont créées à Financement agricole Canada lorsqu’un compte d’emprunteur soulève des préoccupations; h) lorsque les employés discutent à l’interne d’un compte d’emprunteur, quelles sont les exigences de consignation (i) du problème à l’étude, (ii) de la justification des décisions, (iii) des personnes prenant part aux décisions; i) en vertu de quelles politiques les discussions internes sur l’emprunteur lui sont-elles divulguées ou communiquées; j) dans quelles circonstances Financement agricole Canada est-elle autorisée à prendre des décisions touchant au compte d’un emprunteur sans communiquer avec ce dernier; k) quels sont les critères ou seuils internes qui doivent être respectés avant que Financement agricole Canada puisse (i) retarder la communication avec l’emprunteur, (ii) éviter de contacter l’emprunteur, (iii) prendre des décisions sans consulter l’emprunteur; I) les employés sont-ils tenus de consigner pourquoi l’emprunteur n’a pas été contacté avant ou après la prise de décisions concernant son compte; m) quelle surveillance permet de s’assurer que la communication avec l’emprunteur n’est pas intentionnellement évitée ou retardée; n) lorsque les dossiers internes indiquent que les décisions ont été prises sans que l’emprunteur soit contacté, quel examen ou vérification a lieu; o) y a-t-il des exigences de renvoi à un palier supérieur interne lorsque (i) l’emprunteur est exclu des discussions tenues à propos de son compte, (ii) les décisions sont prises à l’insu de l’emprunteur et, le cas échéant, quelles sont ces exigences; p) en vertu de quelles politiques toutes les décisions et communications importantes sur le compte de l’emprunteur sont-elles pleinement consignées dans les dossiers de Financement agricole Canada; q) quel processus d’examen interne est déclenché lorsqu’il s’avère ultérieurement que les dossiers de Financement agricole Canada ne contiennent pas d’explication ou ne présentent qu’une justification incomplète d’une décision touchant un emprunteur?

En ce qui concerne la gouvernance et la supervision des ressources humaines à Financement Agricole Canada depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la structure actuelle de supervision des ressources humaines au sein de l’organisation, y compris si la présidente-directrice générale a assumé de manière concomitante la responsabilité de la fonction des ressources humaines; b) quelles sont les politiques en place pour gérer les conflits d’intérêts lorsque des plaintes visent des cadres supérieurs; c) comment les plaintes concernant la présidente-directrice générale ou d’autres cadres supérieurs sont-elles reçues, évaluées et font-elles l’objet d’une enquête; d) combien de plaintes, griefs, signalements ou divulgations liés à l’éthique ont-ils été soumis depuis le 1^er janvier 2023, ventilés (i) par type de plainte, (ii) selon que le sujet visé était un cadre supérieur, (iii) selon qu’une enquête a été déclenchée, (iv) par issue de l’enquête, s'il y a lieu; e) combien de divulgations ont été faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, depuis le 1^er janvier 2023, et combien concernaient des cadres supérieurs; f) combien d’employés, passés et actuels, ont été invités à signer des ententes de non-divulgation depuis 2018, ventilés par année et par motif justifiant l’entente de non-divulgation; g) y a-t-il des ententes de non-divulgation qui empêchent des employés, passés ou actuels, de porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne; h) quelles mesures sont en place pour protéger les employés contre les représailles lorsqu’ils répondent à des sondages anonymes ou font des plaintes ou des divulgations liées à l’éthique; i) quelles politiques régissent la protection des renseignements médicaux des employés et des renseignements sur les clients lors des réunions internes; j) est-ce qu’un examen ou un audit externe ou une évaluation indépendante a été mené concernant la culture du milieu de travail, la conformité aux règles d’éthique ou la conduite de cadres supérieurs et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?