Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’État des opérations du gouvernement du Canada, pour les exercices 2025-2026 à 2029-30, ventilé par année : quelles sont les projections les plus à jour pour (i) les recettes budgétaires, (ii) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (iii) le service de la dette publique, (iv) les dépenses totales, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (v) le solde budgétaire, avant les pertes actuarielles nettes, (vi) les pertes actuarielles nettes, (vii) le solde budgétaire, (viii) le total des charges à payer, (ix) les actifs financiers, (x) la dette nette, (xi) les actifs non financiers, (xii) la dette fédérale, (xiii) les recettes budgétaires en pourcentage du produit intérieur brut, (xiv) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, en pourcentage du produit intérieur brut, (xv) le service de la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut, (xvi) le solde budgétaire en pourcentage du produit intérieur brut, (xvii) la dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut, (xviii) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers, (xix) les recettes tirées de l’impôt des sociétés, (xx) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des non-résidents, (xxi) les recettes tirées de la taxe sur les produits et services, (xxii) les recettes tirées des droits de douane à l’importation, (xxiii) les recettes tirées d’autres droits et taxes d’accise, (xxiv) les recettes provenant des cotisations d’assurance emploi, (xxv) les autres recettes et celles provenant des sociétés d’État entreprises, ventilé par programme et par société d’État, (xxvi) le coût d’indemnisation de la Banque du Canada en raison des pertes subies?

En ce qui concerne le financement accordé au titre de mandats spéciaux par la gouverneure générale depuis la dissolution du Parlement le 23 mars 2025 : a) quels sont les dates et les montants du financement accordé au titre de chaque mandat; b) comment se ventilent, en détail, les dépenses faites avec le financement visé au point a), et combien notamment chaque ministère, programme ou initiative gouvernementale a-t-il reçu au titre de chaque mandat; c) une portion du financement accordé au titre des mandats a-t-elle été consacrée à de nouveaux programmes ou initiatives du gouvernement, annoncés après le 1^er janvier 2025, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le montant, (ii) la date du financement, (iii) le nom ou une description du programme ou de l’initiative, (iv) la date de l’annonce?

En ce qui concerne le projet du gouvernement de créer un fonds d’investissement souverain de 25 milliards de dollars : a) quels sont les coûts prévus pour la création de la nouvelle société d’État qui gérera ce fonds; b) quels sont les coûts annuels prévus liés au fonctionnement de la nouvelle société d’État et à la gestion du fonds, tant au total que ventilés par type de dépense (salaires, locaux, etc.); c) quelles garanties financières ou filets de sécurité ont été mis en place pour protéger les contribuables et les finances publiques au cas où le fonds perdrait de la valeur; d) quelle est la répartition du capital excédentaire et des autres actifs spécifiques qui serviront à financer ce fonds de 25 milliards de dollars, y compris la valeur estimée de chacun d’entre eux; e) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’impact que l’investissement de 25 milliards de dollars dans la création d’un tel fonds aura sur la cote de crédit du Canada et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; f) quel est le nombre d’employés prévu pour la nouvelle société d’État, au total et ventilé par type de poste; g) quelle sera la structure organisationnelle; h) quel est l’échéancier détaillé pour la création de cette nouvelle société d’État, y compris (i) la date à laquelle l’équipe de direction et le conseil d’administration seront nommés, (ii) la date à laquelle les services seront opérationnels, (iii) la date à laquelle les 25 milliards de dollars seront débloqués, (iv) tout autre événement important prévu dans cet échéancier?

En ce qui concerne les mandats spéciaux approuvés pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chacun des mandats spéciaux approuvés en raison « de l’urgence du paiement et de la nécessité de celui-ci dans l’intérêt public », comme l’affirme le gouvernement, (i) quelle en a été la date d’approbation, (ii) quel ministère ou organisme a reçu les fonds en cause, (iii) à combien s’élevait la somme approuvée, (iv) quelle explication ou justification a-t-on donné, dans le détail, pour affirmer que le paiement était urgent et dans l’intérêt public; b) pour chacun des mandats spéciaux approuvés pour cette raison, en quoi ont consisté, dans le détail, les dépenses effectuées au titre de ce pouvoir, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou bénéficiaire, (iv) la description des biens et des services en cause; c) à combien s’élève la somme totale qui a été approuvée par l’entremise de mandats spéciaux pendant la dissolution du Parlement de 2025, particulièrement en ce qui concerne les paiements urgents et dans l’intérêt public, ventilé par ministère et organisme?

En ce qui concerne les aéroports canadiens et le projet de « Fonds pour un Canada fort » annoncé dans la mise à jour économique du printemps de 2026 : a) le gouvernement a-t-il l’intention que ce fonds serve à investir dans des aéroports canadiens ou des projets d’infrastructure canadiens, à acquérir des participations dans ceux-ci, à leur accorder du financement ou à leur apporter un soutien de quelque nature que ce soit, et, le cas échéant, quels aéroports, quelles autorités portuaires ou quels projets liés aux aéroports sont actuellement à l’étude; b) quels critères seront appliqués pour déterminer si des projets aéroportuaires sont admissibles à un investissement ou à un financement dans le cadre du fonds; c) le gouvernement autorisera-t-il la participation du secteur privé, des fonds de pension ou d’investisseurs étrangers dans les projets aéroportuaires financés par le fonds; d) le gouvernement a-t-il mené des analyses concernant la privatisation, la privatisation partielle, la location à long terme ou la commercialisation d’aéroports canadiens en lien avec le fonds, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces analyses; e) quelle est la valeur estimée par le gouvernement pour (i) le terrain, (ii) l’infrastructure, à chaque aéroport, ventilée par lieu et par code d’aéroport?

En ce qui concerne les mandats spéciaux utilisés pour autoriser les subventions et contributions pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chaque cas où un mandat spécial a été utilisé pour autoriser des subventions et des contributions, (i) quelle est la date à laquelle le mandat spécial a été délivré, (ii) quel est le ministère ou l’organisme ayant reçu le financement, (iii) quel est le montant total du financement autorisé, (iv) quelle est la description du programme ou de l’initiative de subventions ou de contributions; b) pour chaque programme ou initiative de subventions et de contributions en a), (i) qui étaient au juste les bénéficiaires des fonds, (ii) quels étaient les montants individuels reçus par chaque bénéficiaire, (iii) quel était l’objet du financement?