Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les coûts assumés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2022 relativement aux fonctionnaires en télétravail, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement relativement au télétravail des fonctionnaires; b) quelle est la ventilation de ces dépenses par catégorie, y compris (i) les coûts liés à l’Internet ou aux télécommunications, (ii) les remboursements des frais d’électricité ou de services publics, (iii) le mobilier de bureau, tel que les bureaux et les chaises, (iv) le matériel informatique et les périphériques, (v) les fournitures de bureau, (vi) toute autre dépense connexe?

En ce qui concerne les primes versées aux sociétés d’État pour l’exercice 2024-2025, ventilé par société d’État : a) quel était le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent?

En ce qui concerne les rapports ou les allégations d’activités illégales ayant lieu sur les lieux de travail du gouvernement ou commises par des employés de l’État en lien avec leur travail, ventilé par ministère ou organisme et par année depuis 2022 : a) de combien de rapports ou d’allégations le gouvernement a-t-il eu connaissance, au total, et ventilés par type ou allégation (c.-à-d. vols, voies de fait, violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, etc.); b) parmi les incidents en a), lesquels ont été signalés à la police; c) quelle est la ventilation des incidents en a) par statut (c.-à-d. plainte fondée, sans fondement, etc.) et pour chaque type de mesure disciplinaire, s’il y a lieu?

En ce qui concerne l’annonce de financement faite par le secrétaire d’État (Sports) lors du match des Blue Jays de Toronto le 28 juin 2025 : a) quel a été le coût de production du chèque surdimensionné qui a été présenté; b) est-ce que (i) le secrétaire d’État (Sports), (ii) le ministre du Commerce international, (iii) le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, (iv) la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, (v) le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Industrie, (vi) la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, ont reçu leurs billets pour le match en cadeau ou s’ils les ont payés; c) s’ils ont payé leurs billets, quand les ministres et secrétaires parlementaires les ont-ils payés et combien ont-ils déboursé; d) s’ils ont reçu les billets en cadeau, quelle était la valeur du cadeau; e) est-ce que chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire a consulté le commissaire à l’éthique avant de recevoir le cadeau et, le cas échéant, quand la consultation a-t-elle eu lieu?

En ce qui concerne la fonction publique fédérale, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) au début de chaque année, combien de fonctionnaires avaient un salaire annualisé supérieur à (i) 150 000 $, (ii) 200 000 $, (iii) 250 000 $, (iv) 300 000 $, (v) 400 000 $, (vi) 500 000 $; b) combien de fonctionnaires ont reçu une rémunération financière annuelle totale combinée (salaires, primes, avantages sociaux, paiement des heures supplémentaires, etc.) supérieure à (i) 150 000 $, (ii) 200 000 $, (iii) 250 000 $, (iv) 300 000 $, (v) 400 000 $, (vi) 500 000 $, du gouvernement?

En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux à temps plein de niveau EX ou supérieur, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien d’employés occupant un poste de cadre (ou un poste de niveau supérieur) ont travaillé à distance sans avoir à respecter d’exigences minimales quant au nombre de jours où ils devaient travailler sur place dans un bureau du gouvernement; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par niveau de classification et par ministère ou organisme?

En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux cadres de tous niveaux dans le cadre du programme gouvernemental de gestion du rendement, pour l’exercice 2025-2026, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel a été le coût total pour le gouvernement lié à l’administration, à la mise en place et à la distribution de la rémunération à risque et des primes; b) des sociétés, consultants ou agences tiers ont-ils été engagés pour aider à la gestion, à la mise en œuvre et à la distribution de la rémunération à risque ou des primes; c) si la réponse à b) est affirmative, quels étaient les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la valeur totale du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’attribution du contrat et sa durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) l’objet du contrat, (vi) les buts ou objectifs spécifiques du contrat, (vii) si les buts ou objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?

En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : combien de postes unilingues anglophones n’exigeant pas une connaissance du français, unilingues francophones et bilingues existe-t-il dans la fonction publique fédérale, au Québec, en spécifiant les instances (ministère, direction générale, commission, organisme, agence, société, Poste Canada, Gendarmerie royale du Canada, etc.) ainsi que la localisation (incluant la région de l’Outaouais au Québec)?

En ce qui concerne l’annonce de financement faite par le secrétaire d’État (Sport) au match des Blue Jays de Toronto le 28 septembre 2025 : a) quel était le coût de production du chèque surdimensionné qui a été présenté; b) (i) le secrétaire d’État (Sport), (ii) le ministre du Commerce international, (iii) le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, (iv) le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, (v) le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie, (vi) le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, ont-ils reçu leurs billets pour le match à titre de cadeau, ou les ont-ils payés; c) si les billets ont été payés, quand les ministres et les secrétaires parlementaires les ont-ils payés, et quelle somme a été versée; d) si les billets ont été reçus en cadeau, quelle était la valeur de ce cadeau; e) chaque ministre et secrétaire parlementaire a-t-il consulté le commissaire à l’éthique avant de recevoir le cadeau et, le cas échéant, quand ces consultations ont-elles eu lieu?

En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du réseau Antifa : a) l’adhésion ou la participation à Antifa est-elle autorisée pour les membres de la fonction publique fédérale; b) l’adhésion ou la participation à Antifa est-elle autorisée pour les membres des Forces armées canadiennes ou d’autres employés de la Défense nationale; c) combien de membres d’Antifa ou de personnes actives dans les activités d’Antifa sont actuellement employés dans (i) la fonction publique fédérale, (ii) les Forces armées canadiennes; d) combien de membres (i) de la fonction publique fédérale, (ii) des Forces armées canadiennes, ont fait l’objet de mesures disciplinaires ou ont subi des conséquences punitives pour des activités liées à Antifa, au cours de chacune des 10 dernières années; e) pour chaque incident en d), ventilé par année, quelle était la nature de l’implication et quelles ont été les conséquences ?

En ce qui concerne la scolarité des fonctionnaires : combien de fonctionnaires, ventilés par ministère, ont suivi des études postsecondaires dans un établissement autre qu’une université, comme un collège ou une école technique?

En ce qui concerne Exportation et développement Canada, et ventilé par année depuis 2020 : combien d’employés ont été affectés au développement des exportations et au commerce, au total et ventilés par pays et région sur lesquels ils ont été chargés de se concentrer?

En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : quelle est la proportion de la fonction publique fédérale ayant comme première langue officielle parlée le français ou l’anglais chez (i) la fonction publique générale, (ii) les sous-ministres et sous-ministres délégués, (iii) les cadres du groupe de la direction des niveaux EX-03, EX-04 et EX-05, aux dernières données disponibles, en affichant la date selon chaque cas?

En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par le gouvernement, et ventilé par ministère ou organisme : a) de quelle manière le guide du gouvernement sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative est-il appliqué; b) de quelle manière chaque ministère ou organisme s’assure-t-il de respecter les principes « PRETES » du Conseil du Trésor; c) quelles sont les mesures de protection internes particulières mises en place et quelles méthodes sont utilisées pour garantir le respect du guide d’utilisation; d) quelles sont les politiques en place concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle; e) quelle formation, s'il y a lieu, a été dispensée au personnel des ministères ou des organismes concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle et quel pourcentage d’employés a suivi cette formation?

En ce qui concerne la fonction publique fédérale, ventilé par année depuis 2018, et excluant le personnel politique exonéré : a) combien de postes dans la fonction publique fédérale sont devenus vacants en raison (i) d’un départ à la retraite, (ii) d’une démission, (iii) d’une promotion ou d’une mutation dans la fonction publique, (iv) d’un congé prolongé avec une date de retour fixe ou prévue, comme un congé de maternité, (v) d’un congé prolongé sans date de retour, comme un congé pour raisons médicales, (vi) d’un détachement, (vii) d’un congédiement ou d’une cessation d’emploi sans motif, (viii) d’une cessation d’emploi avec motif, (ix) d’un décès, (x) de toute autre raison, ventilée par raison; b) quelle est la ventilation de a) par ministère, organisme, ou toute autre entité gouvernementale où la personne travaillait avant que le poste ne devienne vacant?

En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par le gouvernement, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : l’intelligence artificielle a-t-elle servi à rédiger une réponse à une pétition, quelle qu’elle soit, y compris les pétitions électroniques, et, le cas échéant, (i) à quoi a-t-elle servi, (ii) quel programme d’intelligence artificielle a été utilisé, (iii) sur quel sujet portait la pétition en cause, quel député parrainait la pétition en cause et quelle était la date de la pétition en cause?

En ce qui concerne l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés, les entrepreneurs et les travailleurs temporaires travaillant pour la fonction publique : a) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont été mis à pied parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, ventilé par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); b) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont eu une suspension de salaire parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); c) des griefs ont-ils été déposés contre le gouvernement à cause de l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; d) si la réponse à (c) est affirmative, pour chaque grief, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le poste, (iii) quel est le grief, (iv) où en est le grief, (v) quel est le montant d’argent payé à l’employé, (vi) le gouvernement a-t-il présenté des excuses pour ses mesures; e) le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’exemption pour des motifs religieux concernant l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; f) si la réponse à e) est affirmative, combien y a-t-il eu de demandes d’exemption pour motifs religieux, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) issue de la demande, (iii) personne ayant examiné la demande d’exemption?

En ce qui concerne la fonction publique fédérale : quel est le nombre d'employés ou d'équivalents temps plein, ventilé selon le code postal de l’endroit où chaque employé réside?

En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 5 février 2026, imposant aux fonctionnaires fédéraux une présence au bureau quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026 : a) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer que cette politique permettra d’offrir de meilleurs services aux Canadiens et d’accroître leur confiance envers la fonction publique; b) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer que cette décision aidera le gouvernement à recruter les meilleurs candidats à l’échelle du Canada; c) en quoi cette politique soutient-elle les objectifs en matière de diversité, d’inclusion et d’accessibilité; d) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer dans quelle mesure cette décision fait évoluer la culture d’excellence de la fonction publique; e) quels rapports internes, analyses d’impact et registres de consultation ont été produits avant cette annonce pour justifier le passage de trois à quatre jours de présence au bureau; f) quels sont les coûts projetés liés à la reconfiguration ou à la réacquisition de locaux pour permettre une présence accrue au bureau, et comment cela s’inscrit-il dans l’objectif déclaré du gouvernement de réduire de 50 % son portefeuille d’immeubles à bureaux; g) quelles données concrètes ou analyses comparatives ont été utilisées pour déterminer qu’une présence obligatoire de quatre jours offre un meilleur rendement sur investissement ou de meilleurs résultats en matière de prestation de services par rapport à l’exigence actuelle de trois jours?

En ce qui concerne les primes autorisées ou versées à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quels étaient le montant total autorisé et celui des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires qui occupaient des postes (i) de niveau du groupe de la direction ou plus élevé, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau du groupe de la direction ou équivalent, ont reçu des primes; c) sur les sommes versées en primes, quel montant était destiné à des fonctionnaires qui occupaient des postes (i) de niveau du groupe de la direction ou plus élevé, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau du groupe de la direction ou équivalent?