Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

En ce qui concerne les mesures de la GRC en Alberta, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013 : a) relativement aux mesures mises en œuvre à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, en Alberta, sur quelles dispositions prévues par une politique, une loi ou un règlement (avec clauses particulières) se sont fondées les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC; b) les procédures d’intervention en cas d’urgence de la GRC mentionnées en a) étaient-elles les mêmes que celles qu’a déployées la GRC dans d’autres municipalités d’Alberta, (i) le retrait par la GRC des armes à feu, des munitions d’armes à feu, de toute autre arme que les armes à feu et d’accessoires connexes exécuté lors des fouilles dans des immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River est-il une ligne de conduite qui a déjà été adoptée dans d’autres collectivités en Alberta et, si oui, où et dans quelle mesure l’a-t-on adoptée, (ii) la décision de la GRC de refuser temporairement aux résidents de la ville de High River la possibilité de retourner dans la ville a-t-elle aussi été prise dans d’autres municipalités et, si oui, à quelles dates la GRC a-t-elle permis aux résidents de retourner, et quelles circonstances permettaient ce retour, pour chaque municipalité concernée, (iii) en cas de réponse négative en b), en quoi différaient les procédures d’intervention en cas d’urgence utilisées par la GRC dans chaque municipalité et quelles étaient les raison de ces différences; c) pendant ses procédures d’intervention à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, la GRC a-t-elle trouvé des personnes et, si oui, (i) combien de ces personnes trouvées par la GRC avaient besoin d’aide et combien ont reçu de l’aide de la part de la GRC, (ii) combien de personnes ont été trouvées par la GRC ou ont été aidées par la GRC, en conséquence directe des fouilles par la GRC d’immeubles résidentiels et non résidentiels, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iii) combien de personnes ont été trouvées ou aidées par la GRC par suite de l’entrée de force de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (iv) quels types d’aide ont été offerts aux personnes trouvées lors de fouilles de la GRC dans les immeubles résidentiels et non résidentiels à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; d) à quelles dates précisément la GRC a-t-elle trouvé des personnes ou des animaux domestiques, à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) lors de fouilles d’immeubles résidentiels, (ii) lors de fouilles d’immeubles non résidentiels, (iii) lors d’entrées forcées dans des immeubles résidentiels, (iv) lors d’entrées forcées dans des immeubles non résidentiels; e) le 20 juin 2013, quelle était la procédure d’intervention standard de la GRC en cas de désastre naturel et quelle était la déclaration d’état d’urgence, (i) en matière de fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (ii) en matière d’entrées forcées dans les immeubles résidentiels et non résidentiels, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iii) en matière de retrait d’objets de valeur découverts lors de la fouilles d’immeubles résidentiels et non résidentiels à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (iv) en matière d’armes à feu entreposées légalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (v) en matière d’armes à feu entreposées illégalement, de munitions, d’armes autres que les armes à feu ou d’accessoires d’armes trouvées par la GRC dans des immeubles résidentiels et non résidentiels, lors de fouilles, après une entrée forcée ou non, à la recherche de personnes ou d’animaux domestiques, (vi) en matière de façons de sécuriser un immeuble résidentiel ou non résidentiel qui a fait l’objet d’une entrée forcée par la GRC, (vii) quand la procédure a-t-elle été créée et modifiée la dernière fois; f) la GRC disposait-elle de la technologie d’imagerie thermique à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (i) en cas de réponse affirmative en f), comment a-t-on fait usage de la technologie à l’intérieur et aux environs de la ville de High River, (ii) la technologie permettait-elle de percevoir la présence de personnes ou d’animaux domestiques dans les immeubles résidentiels ou non résidentiels sans qu’on ait à y entrer, et sinon, pourquoi pas et comment la décision a-t-elle été prise; g) quel est le contenu de toutes les communications, documents imprimés ou électroniques comprenant mais sans s’y limiter ceux envoyés par courrier, courriel, télécopie, des textes, des lettres, échangées entre des membres quelconques de la GRC ou entre la GRC et tout représentant du gouvernement, comprenant mais sans s’y limiter des gouvernements municipaux, le gouvernement provincial de l’Alberta et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, le gouvernement fédéral et ses organismes gouvernementaux et sociétés d’État, au sujet de l’arrêt de l’état d’urgence dans toutes les zones touchées et de l’interdiction de rentrée imposée aux citoyens dans toutes les zones touchées; h) quel est le contenu des procès-verbaux de toutes les réunions auxquelles a assisté la GRC concernant les opérations à l’intérieur et aux environs de la ville de High River; i) à quelle date et à quelle heure a été levé tout état d’urgence ou déclaration relativement à la ville de High River; j) à quelle date, à quelle heure et par quels moyens les résidents de la ville de High River ont-ils été prévenus qu’ils pouvaient retourner dans la ville de High River; k) quelles sont les sources des réponses données aux points a) à j)?

En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : depuis le 27 juin 2011, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un membre de l’état-major supérieur de la GRC a-t-il formulé des directives ou des suggestions de manière à interdire ou à déconseiller aux bureaux ou aux membres de la GRC de a) présenter des lettres d’appui au CRTC sur les demandes ou processus que l’organisme étudiait ou étudie encore; b) communiquer avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique concernant des demandes ou des processus qu’étudiait ou qu’étudie encore le CRTC et, le cas échéant, quels sont (i) le nom des personnes ou du bureau ayant formulé de telles directives ou suggestions, (ii) les dates où les directives ou suggestions ont été formulées, (iii) les personnes ou ministères à qui les directives ou suggestions ont été formulées, (iv) les détails du contenu des directives ou suggestions?

En ce qui concerne les activités de la GRC à High River, en Alberta, et aux environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 : a) quelles mesures et procédures spéciales ont été appliquées et conformément à quelles déclarations et quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; b) quelles sont les circonstances qui ont mené à la fouille systématique des résidences et des immeubles non résidentiels, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin de procéder à cette fouille et conformément à quelles autorisations légales et officielles l’ont-elles été; c) quelles sont les circonstances qui ont mené à la décision d’employer la force pour entrer dans les résidences et les immeubles non résidentiels afin de procéder à leur fouille systématique, quelles procédures ou mesures spéciales ont été appliquées afin d’employer la force et conformément à quelles autorisations légales ou officielles l’ont-elles été; d) quelles organisations la GRC a-t-elle consultées et de quelles organisations a-t-elle obtenu des conseils concernant la nécessité et le déroulement des fouilles mentionnées en b) et c), (i) quels renseignements, le cas échéant, la GRC a-t-elle demandés à chaque organisation, (ii) quels renseignements, le cas échéant, ont été fournis à la GRC par chaque organisation; e) quels critères ont été utilisés pour déterminer dans quelles résidences et dans quels immeubles non résidentiels il fallait entrer pour procéder aux fouilles mentionnées en b) et c); f) dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien de résidences en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); g) dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est entrée pendant les fouilles mentionnées en b) et dans combien d’immeubles non résidentiels en tout la GRC est-elle entrée pendant les fouilles mentionnées en c); h) parmi les résidences et les immeubles non résidentiels mentionnés en b) et c), y en-t-il que la GRC a fouillé plusieurs fois ou à plusieurs dates et, dans l’affirmative, combien de résidences ont été fouillées plusieurs fois ou à plusieurs dates et pour quels motifs ont-elles été fouillées la première fois et les fois suivantes, i) quelles mesures la GRC a-t-elle prises, concernant chaque résidence où elle est entrée en employant la force, pour s’assurer que personne d’autre n’entrerait dans ces résidences après la fouille par la GRC; j) la GRC a-t-elle autorisé l’accès aux résidences à d’autres personnes que les agents de la GRC au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) pour chaque résidence, qui (nom, titre et organisation) la GRC a-t-elle laissé entrer et pour quelle raison, (ii) les propriétaires avaient-ils été avisés que des personnes autres que les agents de la GRC avaient été autorisées par la GRC à entrer dans leur résidence; k) de quels renseignements la GRC était-elle en possession avant de procéder aux fouilles mentionnées en b) et c), concernant la présence, dans les résidences et les immeubles non résidentiels de High River et des alentours, d’armes à feu, de munitions, d’autres armes et d’accessoires d’armes; l) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées sont devenues illégalement entreposées en raison de l’entrée forcée de la GRC dans les résidences; m) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), quelle autorisation légale a permis la saisie dans les résidences (i) d’armes à feu entreposées légalement, (ii) d’armes à feu entreposées illégalement, (iii) de munitions entreposées légalement, (iv) de munitions entreposées illégalement, (v) d’armes entreposées légalement autres que des armes à feu, (vi) d’armes entreposées illégalement autres que des armes à feu; (vii) d’accessoires d’armes entreposés légalement; (viii) d’accessoires d’armes entreposés illégalement; n) combien d’articles mentionnés en m)(i) à (viii) ont été saisis par la GRC; o) au cours des fouilles mentionnées en b) et c), la GRC a-t-elle saisi dans les résidences et les immeubles non résidentiels des articles détenus légalement, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes et, dans l’affirmative, combien ont été saisis, quels étaient-ils et conformément à quelles autorisations légales et officielles la GRC les a-t-elle saisis; p) la GRC a-t-elle saisi des substances, objets ou articles illégaux, autres que des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes, dans les résidences et les immeubles non résidentiels au cours des fouilles mentionnées en b) et (c) et, dans l’affirmative, quels articles ont été saisis; q) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été demandés, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi n’y a-t-il eu aucune demande de mandat mentionné en q); r) est-ce qu’un ou plusieurs mandats pour la fouille des résidences et des immeubles non résidentiels ou la saisie de tout bien personnel, y compris mais sans s’y limiter, des armes à feu, des munitions, d’autres armes ou des accessoires d’armes ont été émis, (i) dans l’affirmative, peut-on obtenir une copie des demandes, (ii) sinon, pourquoi aucun mandat n’a été émis; s) au total, combien d’agents de la GRC ont participé aux fouilles mentionnées en b) et c) et est-ce que les agents de la GRC qui ont mené les fouilles mentionnées en b) étaient les mêmes que pour les fouilles mentionnées en c) et sinon, pourquoi; t) quels sont les noms, grades, titres, unités et détachement des agents qui ont autorisé ou autrement amorcé (i) les fouilles mentionnées en b) et c), (ii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées légalement, (iii) la saisie dans les résidences d’armes à feu entreposées illégalement, (iv) la saisie dans les résidences de munitions entreposées légalement, (v) la saisie dans les résidences de munitions entreposées illégalement, (vi) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées légalement, (vii) la saisie dans les résidences d’autres armes entreposées illégalement, (viii) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés légalement, (ix) la saisie dans les résidences d’accessoires d’armes entreposés illégalement; u) la GRC a-t-elle obtenu de l’information au cours des fouilles mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, (i) quelle information concernant les armes à feu, (ii) quelle information concernant les munitions, (iii) quelle information concernant les accessoires d’armes, (iv) quelle information concernant toute arme, autre qu’une arme à feu, (v) est-ce qu’une base de données ou toute autre forme de dossier (électronique ou physique) a été créé qui pourrait permettre d’identifier les résidents, ou les résidences, à High River ou aux alentours, en fonction de la présence d’armes à feu, de munitions, d’autres armes ou d’accessoires d’armes découverte pendant les fouilles mentionnées en b) et c), (vi) est-ce que l’information mentionnée en u)(i) à (iv) existe toujours et, dans l’affirmative, à quelle information la GRC, ou toute autre organisation du gouvernement, a-t-elle encore accès, (vii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC avait-elle le droit d’amasser l’information mentionnée en u)(i) à (iv), (viii) conformément à quelle autorisation légale et officielle la GRC a-t-elle le droit de conserver l’information mentionnée en u)(i) à (iv), v) des accusations ont-elles été déposées en lien avec les conclusions des fouilles de la GRC mentionnées en b) et c) et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et combien d’accusations de chaque type ont été déposées; w) des agents de la GRC ont-ils été accusés ou ont-ils subi des mesures disciplinaires internes, et dans quelle mesure, concernant (i) l’entrée forcée dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours, (ii) la saisie de tout article dans les résidences et immeubles non résidentiels de High River et des alentours; x) quelle était la raison (pour chaque cas) pour (i) l’entrée (forcée ou autre) dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (ii) les fouilles effectuées dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013, (iii) la saisie des armes à feu, des munitions, d’autres armes et d’accessoires dans chaque résidence et immeuble non résidentiel entre le 24 juin et le 12 juillet 2013; y) quel est le contenu des communications, sur papier ou par voie électronique, y compris mais sans s’y limiter, le courrier, les courriels, les télécopies, les documents, les lettres, échangées entre les membres de la GRC, ainsi qu’entre la GRC et des représentants gouvernementaux, y compris mais sans s’y limiter des municipalités, de la province de l’Alberta et des agences ou sociétés d’État connexes et du gouvernement fédéral et des agences ou sociétés d’État connexes, concernant la nécessité des fouilles mentionnées en b) et c), du déroulement des fouilles mentionnées en b) et c) et de la saisie d’articles au cours des fouilles mentionnées en b) et c); z) quelles sont les sources de l’information fournie en réponse aux points a) à y)?

En ce qui concerne la GRC : pour chacune des recommandations formulées par le juge en chef adjoint Daniel R. Pahl dans son rapport du 3 mars 2011, en vertu de l’Alberta Fatality Inquiries Act, relativement au décès par balle de quatre membres de la GRC le 3 mars 2005, a) quelles mesures, s’il y a lieu, la GRC ou le gouvernement ont-ils prises en réponse à chacune des recommandations; b) quand ces mesures ont-elles été prises; c) si aucune mesure n’a été prise en réponse à une recommandation en particulier, pourquoi?

En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada : a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

En ce qui concerne le Programme de lutte contre l’extrémisme violent de la Gendarmerie royale du Canada : a) à quelle date le programme a-t-il été mis en œuvre; b) combien d’équivalents temps plein sont affectés au programme; c) combien d’agents de la GRC ont reçu une formation dans le cadre du programme; d) dans quelles municipalités le programme est-il mis en œuvre; e) quelle somme totale a été consacrée au programme; f) combien d’associations communautaires et lieux de culte ont été sollicités dans le cadre du programme; g) quelles communautés confessionnelles ont été sollicitées dans le cadre du programme; h) quelle est la durée prévue du programme?

En ce qui concerne les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, par mois et par année, depuis 2003 : a) combien y a-t-il d’employés (i) par unité, (ii) par ville, (iii) au total; b) des employés visés en a), combien sont des employés (i) permanents, (ii) mutés ou temporaires; c) quel est le coût des salaires; d) du montant visé en c), quel montant a été versé pour les heures supplémentaires; e) quel montant a été affecté à chaque bureau; f) quel montant n’a pas été utilisé; g) d’autres fonds ont-ils été accordés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils?

En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada : a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC?

En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones : quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le ou vers le vendredi 20 mars 2015?

En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique pour les retraités : a) combien de cotisants au régime font ou en ont fait partie (i) de la fonction publique fédérale, (ii) de la GRC, (iii) des Forces canadiennes, (iv) de la clientèle des Anciens Combattants; b) quel sera le taux de cotisation des retraités pour la protection supplémentaire d’une personne seule au (i) 1^er avril 2014, (ii) 1^er  avril 2015, (iii) 1^er avril 2016, (iv) 1^er avril 2017, (v) 1^er avril 2018?

En ce qui concerne le soutien du Canada à l'Ukraine, la Déclaration d’intention signée le 8 décembre 2014 à Kiev par le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère de la Défense de l’Ukraine, le déploiement subséquent de militaires canadiens en Ukraine en vue d’entraîner les forces de ce pays et l’engagement pris par le Canada d’aider l’Ukraine à renforcer la capacité de ses forces de sécurité et de ses institutions démocratiques et sociales : a) quelles activités sont menées de concert avec les forces ukrainiennes, le gouvernement de l’Ukraine ou des civils, en ce qui a trait (i) au renforcement de la capacité des forces de sécurité ukrainiennes, (ii) à la promotion des institutions qui assurent le bien-être de la société ukrainienne, (iii) à l’instruction du personnel ukrainien dans les domaines de la police, des soins de santé et des mesures de protection individuelle, (iv) au renforcement des institutions démocratiques de l’Ukraine; b) combien de Canadiens participent en tout et dans chacune des catégories d’activités mentionnées en a), puis ventilés par civils ou militaires; c) les membres du personnel déployés proviennent-ils de la GRC, des Forces armées canadiennes ou d’autres institutions ou organisations et, le cas échéant, quelles sont ces autres institutions ou organisations; d) quels sont les indicateurs de réussite employés pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs mentionnés en a); e) quels progrès ont été réalisés dans le cadre des objectifs mentionnés en a) depuis la signature de la Déclaration d’intention mentionnée précédemment; f) qui est directement responsable de la direction et de la surveillance du déploiement en Ukraine; g) sous quelle forme le gouvernement envisage-t-il la coopération future du Canada avec l’Ukraine et le soutien qu’il apportera dans ce pays?

En ce qui concerne les opérations des Forces armées canadiennes à High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin 2013 et le 12 juillet 2013 : a) quelles directives opérationnelles les Forces armées canadiennes ont-elles reçues pour leurs opérations conjointes avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; b) quelles opérations les Forces armées canadiennes ont-elles menées conjointement avec la GRC, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; c) quelles demandes la GRC a-t-elle adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; d) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes de la GRC et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes de la GRC refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été faite, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée; e) quelles demandes les instances gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, ont-elles adressées aux Forces armées canadiennes, en particulier en ce qui concerne (i) les fouilles porte-à-porte de résidences, (ii) les fouilles porte-à-porte de résidences avec entrée par la force, (iii) la recherche d’armes à feu dans les résidences, (iv) la saisie d’armes à feu lors de la fouille de résidences, (v) le transport d’armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vi) l’enregistrement d’information concernant les armes à feu trouvées lors de la fouille de résidences, (vii) l’enregistrement d’information concernant les résidences où des armes à feu ont été trouvées; f) les Forces armées canadiennes ont-elles refusé certaines demandes adressées par des instances gouvernementales et, si oui, (i) quel était le contenu de chacune des demandes des instances gouvernementales refusées par les Forces armées canadiennes, (ii) à quelle date chacune des demandes a-t-elle été adressée, (iii) pour quelles raisons chacune des demandes a-t-elle été refusée?

En ce qui concerne la lettre du 12 juin 2013 que m’a fait parvenir l’ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews en réponse à ma lettre du 8 mai 2013 au sujet des homicides et des tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles conférences appuyées par la Sécurité publique (SP) et tenues avec la communauté somalo-canadienne ont eu lieu depuis 2006, et pour chaque conférence, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; b) quelles activités pour la communauté somalo-canadienne la SP a-t-elle appuyées depuis 2006, et pour chaque activité, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; c) quelles séances de sensibilisation la SP a-t-elle organisées pour la communauté somalo canadienne depuis 2006, et pour chaque séance de sensibilisation, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; d) depuis 2010, quelles rencontres avec des représentants de la communauté la SP a-t-elle organisées ou à quelles rencontres avec des représentants de la communauté a-t-elle participé afin de discuter des problèmes, notamment, sans s'y limiter, du nombre d’hommes somalo canadiens tués au cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; e) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des imams afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; f) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des mères afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; g) combien de fois, ventilées par endroit et date, des représentants du gouvernement ont-ils rencontré des mères qui ont perdu un fils, (i) pourquoi le ministre a-t-il choisi de ne pas rencontrer ces mères endeuillées, (ii) comment son absence à ces rencontres reflète-t-elle un niveau de préoccupation adéquat qui donnerait aux Canadiens l’assurance que la SP prend cette question très au sérieux; h) quels groupes d’intervenants de la communauté somalo-canadienne le ministre a-t-il rencontrés en juin 2012 à Toronto, (i) à quel endroit et à quelle date la rencontre a-t-elle eu lieu, (ii) la question des homicides a-t-elle été abordée et, dans l’affirmative, pourquoi cela n’est-t-il pas mentionné dans la lettre du 18 juin 2013, et dans la négative, pourquoi cette question n’a-t-elle pas été abordée, (iii) quelles préoccupations ont été définies, (iv) quels éventuels plans d’avenir ont été établis au sujet des homicides; i) quels intervenants particuliers ont contribué au plan de travail conjoint, (i) quelles rencontres ont été tenues au cours de la dernière année pour élaborer le plan de travail, à quelles dates et à quels endroits, (ii) quels intervenants ont participé à la priorisation des questions, (iii) quelles questions ont été priorisées et dans quel ordre, (iv) les homicides ont-ils été inclus dans les priorités et, le cas échéant, à quel niveau, (v) avec quels intervenants le plan de travail conjoint a-t-il été finalisé; j) de quelle façon les dirigeants, les jeunes, les mères et les imams somalo-canadiens de Toronto, d’Ottawa, d’Edmonton et de Calgary ont-ils été contactés pour participer à l’atelier d’octobre, (i) à quelle date et à quel endroit l’atelier s’est-il déroulé, (ii) qui étaient les intervenants présents, (iii) combien de mères endeuillées ont assisté à l’atelier, (iv) quelles questions étaient à l’ordre du jour, (v) qui était invité parmi les députés, (vi) quel était le nombre total de participants; k) quelle est la fonction d’un point de contact principal de la communauté de la SP, et quel est le lien entre cette fonction et d’autres moyens de contact, (i) dans quelle mesure est-il habituel pour la SP d’avoir un point de contact principal de la communauté, (ii) la SP a-t-elle un tel point de contact principal dans d’autres communautés que la communauté somalo-canadienne, (iii) dans l’affirmative, quel est le nom de chacune des communautés où la SP possède un tel point de contact; l) la relation de financement entre le point de contact principal de la communauté et d’autres ministères du gouvernement est-elle prise en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; m) l’emplacement du point de contact principal de la communauté par rapport à d’autres ministères du gouvernement fédéral est-il pris en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; n) de quelle façon la SP a-t-elle sélectionné l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, en qualité de point de contact principal de la communauté, (i) un protocole d’entente a-t-il été signé; dans l’affirmative, à quelle date, (ii) l’organisme a-t-il reçu du financement; dans l’affirmative, qui le lui a versé, et à quelle date, (iii) quels autres organismes ont été pris en considération pour jouer ce rôle dans la communauté, (iv) est-il habituel que le point de contact principal de la communauté de la SP soit financé par d’autres ministères du gouvernement; o) quels sont tous les comités directeurs communautaires établis au Canada et, pour chacun d’entre eux, quels sont (i) leurs objectifs et jalons, (ii) leurs échéances pour atteindre les objectifs fixés; p) quels sont les dates et les emplacements de chaque séance de sensibilisation avec la GRC et la communauté somalo-canadienne, et combien de personnes ont assisté à chacune d’entre elles, et comment ces activités ont-elles été publicisées, et à quel coût; q) pourquoi la SP a-t-elle choisi de tenir sa séance sur l’emploi des jeunes du 20 février 2013 à Ottawa, alors que Toronto compte 140 000 somalo-canadiens, Ottawa, 20 000, et Edmonton, 17 000; r) quand la SP prévoit-elle offrir ces séances dans d’autres villes, (i) à quels endroits et à quelles dates ces séances sont-elles prévues, (ii) à combien de séances la GRC sera-t-elle présente pour parler de possibilités d’emploi, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été donnée en réponse à ma question inscrite au Feuilleton à laquelle on a répondu le 18 juin 2013; s) quelles observations la communauté somalo-canadienne a-t-elle présentées au sujet du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, (i) quels groupes d’intervenants ont été invités à présenter leurs observations, (ii) quels groupes d’intervenants ont présenté leurs observations, (iii) l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, a-t-il présenté ses observations, (iv) les comités directeurs communautaires ont-ils présenté leurs observations, (v) les mères endeuillées ont-elles présenté leurs observations, (vi) plus précisément, quelles observations ont été formulées au sujet de savoir si le projet de loi inciterait ou n’inciterait pas les somalo-canadiens à se manifester après un homicide ou une tentative d’homicide, et par quels intervenants de telles observations ont-elles été formulées, et à quelle date?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-64 : a) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour communiquer avec Positive Change, organisme qui représente les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence; b) à quelles dates Sécurité publique Canada (SPC) a-t-il rencontré les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence et combien d’entre elles a-t-il rencontrées; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas communiqué avec la communauté somalo-canadienne dès qu’il y a eu des homicides de jeunes somalo-canadiens en 2006; d) quelles questions précises l’organisme Canadian Friends of Somalia (CFS) a-t-il soulevées auprès du gouvernement depuis 2009; e) quels soutiens précis le gouvernement a-t-il apportés en réponse aux questions soulevées par CFS « concernant la radicalisation menant à la violence et au terrorisme, auxquelles les jeunes Somaliens sont confrontés, et afin d'étudier les possibilités d'obtenir le soutien du gouvernement fédéral et des organismes d'application de la loi pour aborder ces questions »; f) pour chaque « réunion spéciale » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; g) pour chaque réunion « tenue sur une base régulière » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; h) à la première réunion des responsables de SPC avec CFS le 15 juillet 2009 à Ottawa, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) y avait-il des députés; i) à la vidéoconférence du 7 octobre 2010 entre les responsables de SPC et CFS, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) qui étaient les représentants d’Ottawa, de Toronto et d’Edmonton; j) à la réunion du 12 mars 2011, (i) quelles communautés étaient présentes, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu et y avait-il des députés, (iii) de quelles questions précises a-t-on discuté, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 1 938,12 $ pour un participant; k) quels imams et les imams de quelles mosquées les responsables de SPC ont-ils rencontrés le 18 juin 2011, (i) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) y avait-il des députés, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) quels critères ont présidé au choix des imams à rencontrer; l) à la séance de sensibilisation organisée par SPC à Toronto le 18 juin 2011, (i) quelles communautés étaient représentées, (ii) comment la séance a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la séance a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; m) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 19 juin 2011, (i) quels organismes de jeunes somalo-canadiens étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; n) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 29 mai 2012, (i) quels responsables ont rencontré quels représentants de la communauté, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 700,05 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; o) à la réunion organisée par SPC à Hamilton le 8 juin 2012, (i) quels représentants de la communauté l’ancien ministre de la Sécurité publique a-t-il rencontrés, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 785,42 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, et y avait-il des députés; p) à la réunion organisée par SPC à Toronto les 3 et 4 octobre 2012, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment l’atelier sur la prévention du crime et la planification de la sécurité a-t-il été annoncé, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi le SPC a-t-il payé 8 958,12 $ au titre des frais de déplacement des participants, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; q) à l’événement d'information sur l’emploi à l’intention des jeunes somalo-canadiens organisé par SPC le 20 février 2013 à Ottawa en collaboration avec les organismes d’application de la loi, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) quels organismes d’application de la loi étaient représentés, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; r) à la séance de sensibilisation auprès des jeunes somalo-canadiens organisée par SPC à Ottawa le 12 mars 2013, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; s) à la réunion ministérielle du 20 septembre 2013 à Toronto, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 1 031,09 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; t) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre au sujet des plus de cinquante homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles dépenses a-t-il engagées en réponse à l’appel de Positive Change à une enquête sur les homicides de somalo-canadiens, notamment par (i) l’entremise du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, (ii) l’élaboration de programmes d’emploi fédéraux-provinciaux à l’intention des somalo-canadiens, (iii) la création d’occasions d’emploi à la GRC, (iv) un examen de la protection des témoins; v) qui a demandé la réunion du 17 octobre 2011 entre les responsables de SPC et les mères des victimes de la violence, (i) combien de mères étaient présentes, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (v) y avait-il des députés; w) pourquoi SPC a-t-il tenu des réunions de suivi seulement avec les mères et les pères et les services de police d’Edmonton; x) en quoi consistait le plan de travail commun créé en collaboration avec CFS, (i) quels autres intervenants y ont contribué, (ii) combien d’autres intervenants de partout au pays ont-ils vu et commenté le plan; (y) quelles mesures précises le plan de travail prévoit-il au sujet des plus de 50 homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne, et Positive Change a-t-il été invité à le commenter; z) pourquoi les participants à l’atelier organisé par SPC en octobre 2012 ont-il « été invités par l'organisme CFS et le réseau que la communauté a créé au fil des ans », (i) quels intervenants font partie du réseau, (ii) comment le gouvernement s’est-il assuré que les points de vue de tous les intervenants seraient représentés, (iii) les intervenants ont-ils été informés avant l’atelier qu’un plan de travail suivrait, (iv) où les membres de la communauté somalo-canadienne peuvent-ils consulter le plan de travail; aa) les intervenants ont-ils été informés avant la réunion d’octobre 2012 qu’un « point de contact principal de la communauté » serait choisi; bb) le gouvernement entend-il répondre aux sous-questions i), k), l), m) et o) de la Q-64?

En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?

En ce qui concerne les opérations de la GRC dans la ville de High River, en Alberta, et les environs, entre le 20 juin et le 12 juillet 2013, (« les opérations de High River ») : a) quelle est la définition des expressions « armes à feu illégalement entreposées », « entreposage négligent d’une arme à feu » et « entreposage non sécuritaire » telle qu’elle est acceptée et appliquée par la GRC, (i) y a-t-il des circonstances où ces définitions sont élargies ou modifiées de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les définitions ont-elles ainsi été modifiées; b) quels lois et règlements qu’applique la GRC réglementent l’entreposage d’armes à feu légalement détenues, toutes classifications confondues, (i) y a-t-il des circonstances où ces lois et règlements sont élargis ou modifiés de telle sorte que cela a une incidence sur la mesure dans laquelle la GRC peut veiller à leur application, (ii) si la réponse au point (i) est affirmative, de telles circonstances se sont-elles produites dans le cadre des opérations de High River, et de quelle manière les lois et règlements en question ont-ils ainsi été modifiés; c) quelles sections des manuels de formation, guides de procédure ou autres documents de la GRC traitaient des procédures qui ont entraîné la saisie des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River; d) quels cas antérieurs de vastes fouilles systématiques de maisons par la GRC dans le cadre desquelles des armes à feu ont été saisies dans de nombreuses maisons ont inspiré la procédure de saisie d’armes légalement entreposées exécutée dans le cadre des opérations de High River; e) quels renseignements la GRC a-t-elle consignés concernant l’emplacement dans chaque maison des armes à feu saisies ou sécurisées par ses agents dans le cadre de fouilles systématiques de maisons pendant les opérations de High River, (i) où ces renseignements sont-ils conservés, (ii) qui y a accès, (iii) pour quelle raison ces renseignements ont-ils été consignés; f) dans combien de cas des armes à feu légalement entreposées que la GRC a trouvées dans des maisons pendant les opérations de High River n’ont-elles pas été saisies ni sécurisées par la GRC; g) des renseignements ont-ils été consignés concernant les armes à feu légalement entreposées dans des maisons qui n’ont pas été saisies ni sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été consignés, (ii) quels sont le nom, le grade et le détachement de l’agent ayant autorisé la consignation des renseignements; h) en vertu de quelle autorité législative ou procédurale la GRC a-t-elle cherché dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne les armes à feu qu’elle avait saisies ou sécurisées pendant ses fouilles systématiques de maisons dans le cadre des opérations de High River; i) combien de fois des membres de la GRC ont-il interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet (i) de résidents de la ville de High River, en Alberta, (ii) de titulaires de permis d’armes à feu domiciliés à High River, en Alberta, et dans les environs; j) pour quelle raison a-t-on cherché, dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, les armes à feu qui avaient été saisies ou sécurisées par la GRC dans le cadre des opérations de High River, (i) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents qui ont autorisé cette recherche, (ii) quels autres articles saisis ont fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, (iii) si aucun autre article saisi n’a fait l’objet d’une recherche dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne, pourquoi pas, (iv) dans combien de cas cette recherche a-t-elle permis de repérer des armes volées, (v) dans combien de cas cette recherche a-t-elle mené à l’identification de personnes possédant des armes à feu dont la possession leur était interdite; k) un ou des membres de la GRC ont-ils interrogé la base de données du Centre d’information de la police canadienne au sujet de maisons liées à des titulaires de permis fédéraux d’armes à feu, dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements ont été demandés, (ii) pour quelle raison a-t-on demandé ces renseignements, (iii) à quelles dates précises ces renseignements ont-ils été demandés, (iv) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette recherche; l) des membres de la GRC ont-ils effectué une recherche dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte entre le 20 juin et le 12 juillet 2013 au sujet de résidents de la ville de High River, en Alberta, ou au sujet d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées enregistrées au nom de personnes résidant dans la ville de High River, en Alberta, ou dans les environs, et, dans l’affirmative, (i) quels renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte a demandé la GRC, (ii) pour quelle raison le registre des armes à feu à autorisation restreinte a-t-il été consulté à ce moment-là, (iii) combien d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées enregistrées dans la ville de High River, en Alberta, et dans les environs ont été repérées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte, (iv) combien de ces armes à feu ont éventuellement été saisies par la GRC, (v) quels sont le nom, le grade, le titre, l’unité et le détachement du ou des agents de la GRC qui ont autorisé cette procédure?