Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilées par volet d’immigration et par type de demande : (a) quel est le nombre de demandes en attente pour (i) le programme fédéral des travailleurs qualifiés, (ii) le programme fédéral des travailleurs de métiers spécialisés, (iii) la catégorie de l’expérience canadienne, (iv) le programme de visa pour démarrage d’entreprise, (v) le programme pour les travailleurs autonomes, (vi) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile pour la garde d’enfants, (vii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile pour le soutien à domicile, (viii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, (ix) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote des aides familiaux à domicile, (x) le programme des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés, (xi) la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, (xii) le programme des aides familiaux résidants, (xiii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote sur l’agroalimentaire, (xiv) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés rurales, (xv) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, (xvi) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés francophones, (xvii) les programmes pilotes d’immigration économique : le projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique, (xviii) Économique – le programme d’immigration au Canada atlantique, (xix) Économique – le programme des candidats des provinces, (xx) Économique – le programme des Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (xxi) Famille – époux, conjoints de fait et enfants, (xxii) Famille – parents et grand-parents, (xxiii) Réfugiés et personnes protégées - Personnes protégées au Canada, (xxiv) Réfugiés et personnes protégée – personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada, (xxv) Réfugiés et personnes protégée – Réfugiés pris en charge par le gouvernement, (xxvi) Réfugiés et personnes protégées – réfugiés parrainés par le secteur privé, (xxvii) Considérations d’ordre humanitaire : motifs d’ordre humanitaire, (xxviii) la voie d'accès à la résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de la famille au Canada, (xxix) la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan, (xxx) les voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, volet « A », (xxxi) les voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, volet « B »; b) pour chaque volet en a), quelle est la durée de l’arriéré; (c) pour chaque volet en a), quelle est la période couverte par les demandes actuellement en cours de traitement; d) pour chaque volet en a), quel est le délai estimé pour résorber le retard accumulé?

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, à compter du 1^er janvier 2020, pour les personnes incarcérées qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents: a) quel est le nombre total de personnes, et quels en sont les détails, y compris le (i) nombre de personnes admises dans des établissements fédéraux, (ii) statut d’immigration de chacun au moment de leur incarcération, (iii) type d’infraction commise; b) quel est le coût des services de santé mentale fournis, ventilé par (i) les évaluations, (ii) les médicaments, (iii) les consultations psychologiques, et ventilé par exercice; c) quel est le nombre total de personnes qui, à leur libération (conditionnelle ou autre), ont été détenues immédiatement par l’Agence des services frontaliers du Canada en vue d’une audience ultérieure en matière d’immigration ou une détention, ventilé par exercice?

En ce qui concerne les informations consultées et utilisées par le gouvernement pour prendre des décisions en matière d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences, et en utilisant les chiffres les plus récents disponibles : a) combien de temps faut-il à chaque organisme délivrant des licences au Canada pour répondre à un professionnel formé à l’étranger, et lui indiquer si ses titres de compétences seront reconnus au Canada; b) chaque organisme délivrant des licences propose-t-il des tests basés sur les compétences, des tests à choix multiples ou une autre forme de test; c) pour chaque réponse en b), quel est le coût des tests et quelle part de ce coût est à la charge de la personne qui demande la licence; d) quel pourcentage des nouveaux immigrants ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger peuvent utiliser ces titres au Canada; e) quel pourcentage des Canadiens nés au Canada, ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger, peuvent utiliser ces titres au Canada?

En ce qui concerne les incidences sur le logement du rapport annuel au Parlement sur l’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, lequel rapport est souvent désigné sous le nom de Plan des niveaux d’immigration, et que le gouvernement doit déposer à la Chambre des communes d’ici la fin de 2025 : a) quels cahiers de consultation ou modèles conjoints ont été communiqués à la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou aux provinces et aux territoires; b) quelles hypothèses ont été appliquées à la formation des ménages par catégorie d’admission et aux étudiants ou autres résidents temporaires; c) quels étaient les effets modélisés sur (i) le début des mises en chantier et de l'achèvement de logements, (ii) les prix et loyers, (iii) les taux d’inoccupation des logements locatifs par région métropolitaine de recensement; d) quels notes d’information ou autres documents ont été produits sur l’harmonisation du nombre d’admissions avec l’offre de logements dans le rapport, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro du dossier?

En ce qui concerne les numéros d’assurance sociale attribués à des personnes qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents et l’intégrité des systèmes fédéraux de vérification de l’identité : a) quel est le nombre de numéros d’assurance sociale actuellement actifs et attribués au Canada qui ne correspondent pas à des citoyens ou à des résidents permanents, ventilé par (i) catégorie de statut d’immigration original (par exemple, travailleur étranger temporaire, étudiant étranger, visiteur, demandeur d’asile, demandeur de résidence permanente, etc.), (ii) province ou territoire; b) parmi les numéros d’assurance sociale mentionnés en a), combien restent actifs même si le statut d’immigration correspondant a expiré depuis plus de (i) 30 jours, (ii) un an, (iii) trois ans; c) combien de numéros d’assurance sociale ont été attribués à des personnes dont la demande d’immigration a ensuite été refusée, retirée ou considérée comme étant abandonnée, et quels sont, le cas échéant, les processus qui permettent d’annuler ou de suspendre automatiquement ces numéros d’assurance sociale; d) parmi les numéros d’assurance sociale mentionnés en a), combien appartiennent à des personnes qui reçoivent des prestations, des crédits d’impôt ou d’autres paiements du gouvernement fédéral; e) quel est le coût total estimé pour le gouvernement fédéral des prestations, des crédits d’impôt ou des paiements versés à des personnes dont le numéro d’assurance sociale était actif malgré un statut d’immigration expiré, invalide ou non documenté, ventilé par exercice financier depuis 2016; f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des audits internes, des examens de sécurité ou des évaluations de l’intégrité des données qui ont été effectués depuis 2016 concernant les divergences entre les numéros d’assurance sociale et le statut d’immigration, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) le résumé, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations, (v) les mesures prises en conséquence; g) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que les anomalies concernant l’identité ou le statut n’entraînent pas un accès inadmissible à l’emploi, aux prestations fédérales ou aux services provinciaux, et quels sont les délais prévus pour la mise en œuvre complète de ces mesures?

En ce qui concerne les examens médicaux des ressortissants étrangers demandeurs de la résidence permanente, depuis 2015, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandeurs (i) qui se sont soumis, (ii) qui ne se sont pas soumis, à un examen médical aux fins de l’immigration; b) parmi les demandeurs en a)(i), combien d’entre eux (i) présentaient un risque pour la santé ou la sécurité publique, (ii) n’ont pas respecté les conditions obligatoires relatives à la surveillance médicale, (iii) ont quitté le Canada depuis leur examen médical initial pour passer six mois ou plus dans un pays ou un territoire désigné en raison de la tuberculose; c) parmi les demandeurs en a)(ii), combien ont obtenu le statut de résident permanent en dépit du fait qu'ils ne se sont pas soumis à un examen médical aux fins de l'immigration; d) pour chacun des cas en b), combien de demandeurs (i) ont satisfait aux critères sanitaires, (ii) ont été visés par une interdiction de territoire pour motifs sanitaires, (iii) ont dû se soumettre à un examen médical ou à une surveillance médicale complémentaire?

En ce qui concerne les Afghans dont les demandes d’immigration ou de réinstallation au Canada sont approuvées ou en cours de traitement et qui se trouvent actuellement dans des pays tiers, y compris le Pakistan: a) le gouvernement est-il au courant de cas où de telles personnes ont été détenues, expulsées ou renvoyées de force en Afghanistan pendant le traitement de leur demande auprès du Canada, et, le cas échéant, combien de cas ont été relevés; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour surveiller, suivre et prévenir l’expulsion de demandeurs ayant un dossier canadien actif, y compris ceux auxquels un numéro de demande a été attribué; c) quels sont les délais de traitement actuels pour ces demandes, y compris les délais moyens et médians, et combien de demandeurs sont toujours dans la file d’attente de traitement; d) quelles mesures diplomatiques ou opérationnelles le gouvernement a-t-il prises à l’égard des pays tiers, y compris le Pakistan, afin de prévenir le renvoi des personnes dont la demande est en cours de traitement par les autorités canadiennes; e) quelles mesures d’urgence sont en place pour accélérer ou prioriser le traitement des demandes des personnes qui sont exposées à un risque imminent d’expulsion ou de préjudice?

En ce qui concerne les délais de traitement constatés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : quel est le délai moyen actuel pour (i) la résidence temporaire – travailleurs agricoles saisonniers, (ii) la résidence temporaire – Expérience internationale Canada, (iii) l’immigration économique (toutes les sous-catégories), (iv) le parrainage familial (toutes les sous-catégories), (v) les réfugiés – personnes à charge de personnes protégées, (vi) les cas d’ordre humanitaire, (vii) la citoyenneté, (viii) les demandes de carte de résidence permanente, ventilées selon le pays d’origine du demandeur?

En ce qui concerne les demandes de résidence permanente au Canada, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) combien de personnes ont présenté une demande avec les codes suivants de la Classification nationale des professions (i) 31102 (Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (Spécialistes en chirurgie); b) sur les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), combien ont reçu la résidence permanente; c) sur ceux énumérés en b), combien ont été autorisés à pratiquer la médecine au Canada par des organismes de réglementation fédéraux, provinciaux ou territoriaux; d) pour les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), quel volet d’immigration a été utilisé?

En ce qui concerne les médecins formés à l’étranger qui souhaitent exercer au Canada et les processus d’immigration et d’accréditation qui ont une incidence sur leur capacité à soigner des patients : a) combien de médecins formés à l’étranger exercent actuellement au Canada avec un permis de travail, ventilés selon (i) le nombre d’entre eux qui travaillent comme médecins de famille, (ii) le nombre d’entre eux qui travaillent comme spécialistes, (iii) la province ou le territoire où ils exercent; b) combien de médecins formés à l’étranger ont reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express au cours de chacune des cinq dernières années; c) parmi ceux en b), combien (i) n’ont pas soumis de demande par la suite, (ii) ont vu leur demande clôturée ou jugée incomplète en raison de documents manquants ou fournis en retard, (iii) ont abandonné leur demande; d) quels ont été les principaux problèmes administratifs ou liés à la documentation qui ont conduit à l’abandon ou à la clôture de ces dossiers; e) combien de médecins formés à l’étranger ont présenté une demande dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration au cours de chacune des cinq dernières années; f) combien ont vu leur demande fermée pour des raisons administratives ou liées à la documentation dans le cadre des processus provinciaux ou fédéraux; g) quelles études ont été menées pour explorer les pistes permettant de rouvrir ces demandes; h) quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour remédier à la pénurie de médecins au Canada afin de s’assurer que les processus d’immigration, d’accréditation et d’octroi de permis n’empêchent pas les médecins qualifiés d’exercer leur profession; i) combien de médecins formés à l’étranger par habitant ont été attirés et exercent actuellement (i) au Canada, (ii) en Australie, (iii) en Nouvelle-Zélande, (iv) au Royaume-Uni, (v) en Irlande, ventilés par année de 2018 à 2025; j) quelles études Santé Canada ou d’autres ministères fédéraux ont-ils menées pour déterminer les pratiques exemplaires qui pourraient améliorer la coordination nationale avec les provinces et simplifier les processus fédéraux et provinciaux; k) quelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer, étendre ou accélérer la reconnaissance des diplômes médicaux étrangers, ventilées par (i) parcours pour les médecins formés en dehors de l’Australie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et des États-Unis, (ii) amélioration de la reconnaissance des médecins exerçant actuellement en Australie, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis qui ont été initialement formés dans un pays tiers; l) quelles consultations, quels groupes de travail intergouvernementaux ou quelles initiatives fédérales-provinciales ont été entrepris depuis 2018 pour moderniser le système d’accréditation des médecins et d’immigration, ventilés par (i) objectifs, (ii) échéanciers, (iii) ministères fédéraux et organismes de réglementation provinciaux participants, (iv) recommandations ou résultats à ce jour; m) combien de lettres le gouvernement fédéral a-t-il reçues entre 2018 et 2025 contenant des recommandations visant à soutenir des changements au système de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ventilées selon (i) le type ou le format de la correspondance, (ii) le ministère ou l’organisme destinataire, (iii) le type d’expéditeur (particulier canadien, groupe de pression, organisation nationale, gouvernement provincial), (iv) l’année de réception, (v) les mesures prises à la suite de la correspondance; n) quels changements stratégiques, modifications législatives, programmes pilotes ou réformes administratives sont envisagés ou élaborés par le gouvernement afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les médecins formés à l’étranger qui souhaitent obtenir la résidence permanente, d’améliorer la coordination entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les organismes d’accréditation, et de veiller à ce que les systèmes d’accréditation et d’immigration du Canada favorisent le recrutement de médecins; o) pour les années 2020 à 2025, quel est le pourcentage de médecins formés à l’étranger ayant obtenu la résidence permanente par rapport au nombre total d’immigrants ayant obtenu la résidence permanente au Canada; p) ventilé pour chacune des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, quel est le pourcentage estimé de tous les médecins qualifiés par rapport à la population canadienne?

En ce qui concerne les personnes protégées au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente depuis 2015, ventilées par année : a) combien de demandeurs (i) ont dû passer un examen médical aux fins de l’immigration subséquent, (ii) ont été dispensés de l’obligation de passer un examen médical aux fins de l’immigration subséquent; b) parmi les personnes en a)(ii), pour quelle raison ont-elles été dispensées de l’obligation?

En ce qui concerne les personnes protégées au Canada qui ont été exemptées de l’obligation de passer un examen médical supplémentaire aux fins de l’immigration lorsqu’elles ont présenté une demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public temporaire et des modifications réglementaires ultérieures, depuis le 10 septembre 2020, ventilées par année : a) combien de demandes ont fait l’objet d’un examen supplémentaire par un agent en raison (i) de préoccupations liées à des antécédents de voyage déclarés ou identifiés à l’extérieur du Canada, (ii) de préoccupations liées au respect des conditions de surveillance médicale, (iii) d’autres considérations médicales ou liées au programme; b) combien de demandeurs initialement considérés comme admissibles à l’exemption ont ensuite été jugés inadmissibles avant qu’une décision finale sur la résidence permanente ne soit rendue; c) parmi les demandeurs en b), combien ont été jugés inadmissibles en raison (i) du non-respect des exigences en matière de surveillance médicale, (ii) du temps passé à l’extérieur du Canada dans un pays ou un territoire désigné comme ayant une incidence plus élevée de maladies transmissibles graves, (iii) d’informations incohérentes, incomplètes ou inexactes relatives aux antécédents médicaux ou aux antécédents de voyage fournies dans le cadre du processus de demande?

En ce qui concerne les personnes protégées au Canada qui ont présenté une demande d’asile depuis 2015, ventilé par année : quel est le nombre total de demandeurs qui (i) ont subi, (ii) n’ont pas subi, un examen médical aux fins de l’immigration au moment où ils ont présenté leur demande d’asile?

En ce qui concerne la politique publique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui a d’abord été introduite en mai 2020, puis renouvelée en mars 2025 et qui permet aux ressortissants étrangers présents au Canada en vertu d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail : a) combien de ressortissants étrangers ont eu l’autorisation, suivant cette politique publique, de changer d’employeur ou d’occupation, chaque année depuis l’entrée en vigueur de la politique, ventilé par (i) province ou territoire d’emploi ou de résidence, (ii) code de la Classification nationale des professions de l’emploi d’origine, (iii) code de la Classification nationale des professions du nouvel emploi; b) quel est le temps moyen et médian dont a eu besoin Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour transmettre un courriel d’autorisation provisoire ou une lettre d’autorisation ou un avis d’approbation aux personnes, ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique (i) en 2020, (ii) en 2021, (iii) en 2022, (iv) en 2023, (v) en 2024, (vi) jusqu’à présent en 2025; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception de l’autorisation provisoire et la décision finale concernant la demande de permis de travail sous-jacente, pour chaque mois depuis 2020; d) combien de demandes ont été refusées ou rejetées dans le cadre de cette politique depuis 2020 et pour quels motifs, ventilé par année et par mois; e) à propos de combien de ressortissants étrangers visés par cette politique provisoire s’est-on aperçu par la suite qu’ils avaient enfreint les termes de leur autorisation de travail ou de leur statut, et quelles mesures ont été prises, s'il y a lieu, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada; f) est-ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Emploi et Développement social Canada ont mené des analyses économiques, des analyses du marché du travail ou des analyses d’intégrité des programmes de la politique publique temporaire permettant aux ressortissants étrangers munis d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail, notamment dans le but, mais sans s’y limiter, d’évaluer (i) ses répercussions sur les emplois disponibles ou le déplacement de citoyens et de résidents permanents du Canada, (ii) ses effets sur les salaires et les conditions de travail dans les secteurs touchés, (iii) des éventuelles preuves d’usage malveillant d’un programme, de fraude ou de manquements de la part d’un employeur, (iv) les répercussions sur l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, et, le cas échéant, quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces évaluations, et le gouvernement déposera-t-il les rapports en cause ou le sommaire de leurs constatations à la Chambre; g) quelles consultations, s'il y a lieu, ont eu lieu avant que la politique soit prolongée en mars 2025, et auprès de quels groupes de parties intéressées; h) à quelles dates les consultations en g) ont-elles eu lieu, quel en était le format, et en quoi a consisté la rétroaction reçue, ventilée par groupe; i) combien de ressortissants étrangers ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique publique temporaire ont par la suite demandé l’asile au Canada, ventilé par (i) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été refusée, (ii) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été approuvée et qui ont ensuite obtenu un nouveau permis de travail, (iii) année civile et mois, de 2020 et jusqu’au moment présent en 2025, (iv) pays de citoyenneté, (v) province ou territoire où la demande d’asile a été présentée, (vi) statut ou résultat de chaque demande d’asile, classés selon les catégories « en cours d’évaluation », « acceptées » et « rejetées »?

En ce qui concerne les 1,3 milliard de dollars destinés à renforcer la sécurité à la frontière et à consolider le système d’immigration, annoncés par le gouvernement en décembre 2024 : a) quelle part de ces 1,3 milliard de dollars a été distribuée à ce jour; b) quelle est la ventilation détaillée de cette distribution, y compris les dates de tous les versements?

En ce qui concerne la déclaration faite devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le 2 octobre 2025, par Uyen Hoang, directrice générale, Direction générale de la citoyenneté, du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, selon laquelle « il existe effectivement un programme appelé entrée et sortie, [...] des mécanismes sont en place pour que l’on sache quand une personne quitte le pays » et le fait que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et l’Agence des services frontaliers du Canada ont tous deux déclaré à plusieurs reprises dans des réponses à des questions inscrites au Feuilleton (tel que Q-2214 et Q-2532 au cours de la 44^e législature) que le gouvernement du Canada ne contrôle pas les sorties du pays : a) un tel programme existe-t-il; b) le cas échéant en a), quelle est l’explication du gouvernement quant à la raison pour laquelle le ministère et l’agence ont fourni de faux renseignements au Parlement; c) le cas échéant en a), quand le greffier du Conseil privé a-t-il été informé que de faux renseignements avaient été fournis au Parlement; d) le cas échéant en a), quelle mesure disciplinaire sera prise par le Bureau du Conseil privé à l’égard des personnes responsables d’avoir produit ces faux renseignements à l’intention du Parlement; e) le cas échéant en a), le Bureau du Conseil privé a-t-il effectué un examen complet de toutes les questions au Feuilleton de la 44^e législature afin de s’assurer d’être au courant de tous les cas où ces faux renseignements ont été fournis au Parlement; f) le gouvernement fera-t-il une rectification en déposant des réponses révisées aux questions inscrites au Feuilleton Q-2214 et Q-2532 de la 44^e législature; g) le gouvernement prévoit-il de s’excuser aux Canadiens pour la présentation de ces faux renseignements et, le cas échéant, quand ces excuses seront-elles présentées?

En ce qui concerne les décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2014 à 2025 en date d'aujourd’hui : a) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il rendues chaque année en vertu du paragraphe 40(1), ventilées par type de demande (p. ex. permis d’études, permis de travail, visas de visiteur, demandes de parrainage); b) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration ont été rendues chaque année en vertu de l’alinéa 40(1)b) et combien ont fait l’objet d’un examen ministériel en vertu de l’alinéa 40(2)b); c) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) ont donné lieu à une interdiction de territoire de cinq ans conformément à l’alinéa 40(2)a), ventilés par année; d) quelles sont les formes les plus courantes de fausses déclarations constatées en vertu de l’alinéa 40(1)a), y compris les documents falsifiés, les offres d’emploi frauduleuses et la dissimulation de refus antérieurs, ventilées par année; e) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) étaient liés chaque année à des représentants, à des consultants ou à des agents tiers, et quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème; f) combien d’ordonnances de renvoi au titre de l’alinéa 40(2)a) ont été prises chaque année et quelles mesures sont en place pour les exécuter; g) quelle était la répartition géographique, par pays d’origine, des personnes ayant fait une fausse déclaration en vertu du paragraphe 40(1) chaque année; h) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu du paragraphe 40(1) ont fait l’objet d’un appel ou ont été contestées chaque année, et combien de ces appels ou de ces contestations ont abouti à l’annulation de la décision?

En ce qui concerne les décisions d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires prises en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ventilé par année depuis 2015 : a) quel est le nombre de demandeurs ayant reçu une lettre relative à l’équité procédurale invoquant un motif d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, ventilé par (i) motif d’interdiction de territoire (danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé), (ii) volet d’immigration (catégorie économique, catégorie du regroupement familial, résident temporaire ou autre); b) parmi les demandeurs en a), quel est le nombre de demandeurs dont la demande a finalement été jugée irrecevable à l’issue de cette procédure, ventilé par (i) motif d’interdiction de territoire, (ii) volet d’immigration; c) parmi les demandeurs en a) dont la demande a finalement été jugée recevable, quel est le nombre de chacun d’entre eux, ventilé par (i) motif d’interdiction de territoire, (ii) volet d’immigration, (iii) motif justifiant cette décision (plan d’atténuation accepté, nouvelles preuves médicales ou autre); d) quel était le seuil de coût du fardeau excessif appliqué chaque année, en précisant notamment (i) le chiffre annuel, (ii) le chiffre cumulé sur cinq ans; e) combien de demandeurs ont été exemptés d’une évaluation du fardeau excessif au titre des catégories énoncées au paragraphe 38(2) de la Loi, ventilés par catégorie d’exemption (personnes protégées, réfugiés, époux ou conjoints de fait parrainés, ou enfants à charge)?

En ce qui concerne la collaboration des Forces armées canadiennes avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue du recrutement dans l’armée canadienne de non-Canadiens formés à l’étranger : a) quelle est la politique du gouvernement relativement au choix entre les postes des Forces armées canadiennes qui sont offerts aux citoyens canadiens et ceux qui peuvent l’être aux militaires formés à l’étranger; b) les militaires formés à l’étranger seront-ils présents au Canada à titre de travailleurs étrangers temporaires ou en vertu d’un visa d’un autre type, et le cas échéant, de quel type; c) les militaires formés à l’étranger seront-ils tenus de retourner dans leur pays d’origine à la fin de leur service dans les Forces armées canadiennes; d) de quels pays les Forces armées canadiennes recruteront-elles des militaires; e) les militaires de certains pays de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou d’autres pays alliés recevront-ils un accès préférentiel au programme, et, le cas échéant, quels seront ces pays; f) interdira-t-on aux militaires de pays qui sont désignés comme sources de menaces à la sécurité nationale, comme la Chine, la Corée du Nord ou la Russie, ou à ceux de certains autres pays non alliés, de participer à ce programme, et, le cas échéant, quels seront les pays ainsi visés; g) le nombre ou le pourcentage de militaires formés à l’étranger admis dans les Forces armées canadiennes chaque année sera-t-il soumis à un maximum, et, le cas échéant, quel sera-t-il; h) quels sont les détails des règles qui détermineront si les militaires étrangers travaillent ou s’entraînent avec (i) l’effectif général des Forces armées canadiennes, (ii) les contingents de militaires formés à l’étranger venant d’ailleurs dans le monde, (iii) les contingents de militaires formés à l’étranger venant du même pays ou de la même région; i) quelles mesures garantissent que les Forces armées canadiennes s’efforcent sincèrement d’embaucher des Canadiens pour les postes militaires avant de les offrir à des non-Canadiens?

En ce qui concerne l’entrée potentielle au Canada d’individus affiliés à des entités inscrites sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel du Canada, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique : a) depuis le 1^er janvier 2026, combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire au Canada en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) depuis le 1^er janvier 2026, combien de personnes ayant des liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien ont vu leur visa, leur permis ou leur statut de résident permanent révoqué pour ces motifs, et quelles mesures ont été prises pour garantir leur départ du Canada; c) au 1^er janvier 2026, à combien le gouvernement estimait-il le nombre de personnes au Canada qui étaient interdites de territoire, ou potentiellement interdites de territoire, en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien; d) si aucune estimation n’est disponible pour c), quelles mesures le gouvernement prend-il pour déterminer ce nombre; e) en ce qui concerne plus particulièrement la tenue de la Coupe du monde de la FIFA 2026 au Canada, les dispositions relatives à l’interdiction de territoire prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliqueront-elles sans exception à tous les éventuels entrants et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les exceptions qui seront accordées ou qui ont été accordées; f) a-t-on ou compte-t-on accorder l’entrée au Canada ou délivrer des visas ou des permis à des personnes ayant des liens connus ou présumés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA 2026 et, le cas échéant, à combien de personnes et en vertu de quels pouvoirs?