Questions et réponses 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les sociétés : a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des sociétés; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les demandes de redressement, d’opposition et d’appel, respectivement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés en a) à h) où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des sociétés; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de sociétés l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les sociétés doivent passer en attente lorsqu’elles appellent l’Agence du revenu du Canada; m) des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016, de 2017 et de 2018, combien sont affectés aux services à la clientèle, y compris aux demandes de renseignements téléphoniques, aux redressements, aux oppositions et aux appels, respectivement, pour les sociétés?

En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique 8 du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?

En ce qui concerne la période de consultation qui a pris fin le 2 octobre 2017 et qui portait sur les modifications fiscales proposées : a) combien de mémoires ont été présentés au gouvernement; b) quelle est la ventilation des mémoires présentés par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des syndicats, (iv) des organisations, (v) d’autres intéressés; c) pour chacun des mémoires dont il est question en b), combien (i) appuyaient entièrement la proposition, (ii) soulevaient des préoccupations au sujet de la proposition?

En ce qui concerne les modifications proposées à l’imposition des petites entreprises annoncées le 18 juillet 2017 : a) quelles études ont été menées par le gouvernement concernant les effets qu’auront les modifications proposées sur la propriété agricole individuelle et la propriété agricole intergénérationnelle, et plus particulièrement sur la capacité de transmettre une exploitation agricole familiale d’une génération à l’autre; b) quels sont les détails de chaque étude mentionnée en a), notamment (i) l’auteur de l’étude, (ii) la date, (iii) les conclusions, (iv) la méthodologie, (v) le site Web où les résultats sont affichés, le cas échéant; c) quels sont les détails de toute note d’information sur le sujet, y compris, pour chaque note, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinateur, (iv) le destinataire, (v) le sujet abordé, (vi) le résumé, (vii) le numéro de dossier?

En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il hausser ou rétablir le taux d’imposition des petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser ou de rétablir le taux d’imposition des petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser le taux d’imposition des petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

En ce qui concerne les changements proposés à l’imposition des petites entreprises annoncés par le ministre des Finances en juillet 2017 : a) quelle est l’augmentation projetée des dépenses d’exécution de la loi qu’entraînera pour l’Agence du revenu du Canada l’application des changements proposés en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; b) quelle est la ventilation des dépenses visées en a)?

En ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les taux d'imposition des sociétés; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?

En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015 : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?

En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il éliminer la déduction accordée aux petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

En ce qui concerne les voyages de consultation sur les propositions de réforme fiscale qui ont eu lieu aux mois de juillet, d’août et de septembre 2017 : a) qui a pris part aux voyages de consultation, incluant (i) les employés du ministère des Finances, (ii) les députés, (iii) les employés du Cabinet du premier ministre, (iv) les employés des bureaux des députés, (v) les autres employés du gouvernement; b) pour les personnes nommées en a), ventilées par catégorie, quels sont les coûts de participation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) courses en taxi, (iv) services Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres repas; c) dans quelles villes les consultations ont-elles eu lieu; d) quels groupes ont été rencontrés par le gouvernement pendant les consultations; e) combien de personnes ont assisté aux réunions; f) quel était le coût total de location des salles de réunion pour les consultations; g) pour chacune des consultations, quel était le nom (i) de l’édifice, (ii) des salles de réunion, (iii) des salles louées, où les consultations ont eu lieu; h) quelle était la capacité de chacune des salles louées pour chaque consultation?

En ce qui concerne le groupe de travail qui, selon ce qu’a indiqué le porte-parole du ministre des Finances dans le Toronto Star le 28 février 2017, « travaille en collaboration relativement à la transparence et à la propriété effective » : a) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) à quelle date le groupe de travail a-t-il été créé; c) à quelle date le groupe de travail prévoit-il mettre fin à ses activités; d) depuis sa création, à quelles dates le groupe de travail s’est-il réuni; e) pour chaque réunion indiquée en d), quels ont été les points à l’ordre du jour; f) qui sont les membres du groupe de travail, ventilés par (i) poste ou titre, (ii) ordre de gouvernement, (iii) ministère, (iv) responsabilités relatives au groupe de travail; g) qui était présent à chacune des réunions indiquées en d); h) le ministre des Finances était-il présent lors de toute discussion concernant le rôle de paradis fiscal joué par la Barbade; i) si la réponse en h) est affirmative, le Ministre a-t-il divulgué le fait que son entreprise, Morneau Shepell, a déménagé son siège social à la Barbade en 2016; j) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé son chef de cabinet; k) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; l) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé le premier ministre?

En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées?

En ce qui concerne la promesse faite par le ministre des Finances le 18 septembre 2017 de rappeler tous les Canadiens qui souhaitent discuter du document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : a) combien de personnes ont demandé à être rappelées; b) combien de personnes le Ministre a-t-il rappelées; c) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici la fin des consultations le 2 octobre 2017; d) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici le 31 décembre 2017; e) pour les personnes visées en a), comment le Ministre a-t-il été informé de leur souhait d’être rappelées; f) pour chacune des personnes visées en a), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; g) pour chacune des personnes visées en b), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; h) combien de fonctionnaires du ministère des Finances ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; i) combien de membres du personnel ministériel exonéré ou du personnel politique ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; j) le ministère des Finances a-t-il réclamé des ressources additionnelles pour prendre et retourner les appels et, le cas échéant, à combien leur coût s’élève-t-il; k) quelle est la ventilation du coût indiqué en j), le cas échéant?

En ce qui concerne les règles utilisées pour définir le revenu actif par rapport au revenu passif aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises : a) quand l’examen des règles, qui a débuté avec le budget de 2015, a-t-il été terminé ou, s’il n’a pas été terminé, (i) quand le gouvernement a-t-il décidé d’abandonner l’examen, (ii) quelles étaient les raisons pour abandonner l’examen; b) avant l’abandon ou la fin de l’examen en a), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances et, le cas échéant, quels étaients (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres; c) quand a-t-on décidé de changer l’interprétation des règles, annoncée au moyen d’un bulletin de l’Agence du revenu du Canada le 23 août 2016, et qui a pris la décision; d) avant la publication du bulletin en c), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, quels étaient (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres?

En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?

En ce qui concerne le document du ministre des Finances intitulé « La planification fiscale au moyen des sociétés privées » et les consultations qui prenaient fin le 2 octobre 2017 : a) combien de mémoires le ministère des Finances a-t-il reçus (i) par la poste (papier), (ii) par courriel, (iii) par téléphone; b) pour chaque mémoire en a), quels sont les détails, ventilés par (i) profession, (ii) province de la personne qui l’a soumis; c) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; d) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; e) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; f) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; g) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; h) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; i) combien de mémoires ont été reçus en retard, et qu’a fait le gouvernement de ces mémoires; j) quelle section du ministère des Finances recevait les mémoires; k) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles s’appliquant au revenu passif; l) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « répartition du revenu »; m) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « réduction des revenus »?

En ce qui concerne l’annonce faite le 18 octobre 2017 par le ministre des Finances à Hampton (Nouveau-Brunswick) : pourquoi le député de Saint John—Rothesay n’a-t-il pas été invité à assister à l’annonce?

En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre des Finances de la part de députés libéraux relativement aux modifications fiscales proposées annoncées le 18 juillet 2017 : quels sont les détails de toute correspondance à ce sujet, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) la circonscription du député, (iii) le titre, (iv) la date à laquelle une réponse a été envoyée par le ministre des Finances, le cas échéant, (v) les numéros de dossier?

En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du ministre des Finances : a) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois le chef de cabinet du Ministre a-t-il averti ou avisé ce dernier de l’existence possible d’un conflit d’intérêts; b) à quand remonte chacun des cas relevés en a) et quelle était la nature de chaque avertissement ou avis; c) pour chaque cas relevé en a), l’avertissement ou l’avis a-t-il entraîné une action et, le cas échéant, laquelle; d) le Ministre a-t-il informé son chef de cabinet que Morneau Shepell avait relocalisé son siège social à la Barbade en 2016; e) le Ministre a-t-il assisté à des réunions sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade ou sur l’utilisation de la Barbade comme refuge fiscal et, le cas échéant, en a-t-il informé son chef de cabinet; f) le chef de cabinet du Ministre a-t-il avisé ce dernier que les changements proposés dans le document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » pouvaient être avantageux pour Morneau Shepell ou pour lui personnellement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été donné?