Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les dépenses fédérales visant à soutenir l’industrie automobile au Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des fonds accordés aux constructeurs automobiles, aux fournisseurs de pièces détachées ou aux installations industrielles connexes; b) quels sont les détails de l’ensemble des contributions, des prêts, des subventions ou des mesures incitatives fiscales accordés, y compris (i) la société ou l’organisation bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date d’émission, (iv) le programme ou le fonds source, (v) l’objet du financement; c) quels projets ou quelles installations particulières ont bénéficié du financement, y compris leur emplacement et leur domaine de production; d) quelles étaient les conditions, les exigences de rendement ou les dispositions de remboursement liées à chaque accord?

En ce qui concerne l’accord de financement annoncé le 2 mai 2022 entre le gouvernement et Stellantis à propos de l’usine de Brampton, en Ontario : a) comment le gouvernement veille-t-il au respect de l’obligation faite à Stellantis de maintenir 4 475 postes équivalents temps plein au Canada; b) combien de postes équivalents temps plein Stellantis compte-t-elle actuellement au Canada; c) le gouvernement a-t-il mené une étude de marché ou un sondage concernant cet accord; d) si la réponse en c) est affirmative, quels en sont les détails, y compris, pour chaque étude de marché ou sondage, (i) la date de commande, (ii) les dates de réalisation, (iii) l’entreprise chargée de la réalisation, (iv) les résultats, (v) le coût prévu au contrat, (vi) le coût final réel, (vii) le numéro de suivi interne du ministère pour les résultats; e) quel montant le gouvernement a-t-il versé à Stellantis, ventilé par exercice, depuis le 1^er avril 2022; f) l’accord prévoit-il un mécanisme permettant de récupérer les contributions financières du gouvernement fédéral en cas de violation des modalités de l’accord; g) si la réponse en f) est affirmative, quel montant a été récupéré à ce jour; h) quel est le coût total engagé par le gouvernement pour récupérer les fonds en g)?

En ce qui concerne le financement public accordé à l’usine Stellantis de Brampton (Ontario), depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé, ventilé par année et par mode de versement (par exemple, paiement direct ou crédit d’impôt); b) pour chaque cas en a) où du financement a été accordé, Stellantis a-t-il fourni des garanties ou pris des engagements en matière d’emploi en rapport avec ce financement et, le cas échéant, lesquels?

En ce qui concerne les dépenses fédérales destinées à soutenir la fabrication de véhicules électriques au Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des fonds fédéraux alloués à des projets liés aux véhicules électriques; b) quels sont les détails de toutes les contributions, prêts, subventions ou incitations fiscales accordés, y compris (i) l’entreprise ou l’organisation bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date d’émission, (iv) le programme ou le fonds source, (v) l’objet du financement; c) quels sont les projets ou les installations qui ont reçu le financement, y compris leur emplacement et leur capacité de production prévue; d) quelles conditions, exigences de rendement ou dispositions de remboursement étaient rattachées à chaque accord?

En ce qui concerne les évaluations effectuées par le gouvernement des véhicules électriques qui sont fabriqués par des entreprises dont le siège social se trouve en République populaire de Chine ou qui sont assujetties aux lois de ce pays, ou qui intègrent des composants provenant de telles entreprises ou qui sont liées à celles-ci : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées concernant les possibles risques d’espionnage, d’accès non autorisé aux données, d’ingérence à distance ou d’autres formes d’influence étrangère découlant de l’utilisation de ces véhicules au Canada; b) quelles ont été les constatations, conclusions, recommandations ou mises en garde découlant de chaque évaluation mentionnée en a); c) quels sont les ministères ou organismes chargés d’évaluer les risques qui sont liés à la cybersécurité, à la sécurité des données et à la sécurité nationale, et qui sont associés aux technologies des véhicules connectés, et de quels mécanismes de coordination se servent-ils pour échanger des renseignements sur les évaluations de risques; d) quelles sont les mesures de protection, les exigences réglementaires ou les normes de sécurité actuellement en place pour empêcher la transmission non autorisée de données personnelles, géolocalisées, biométriques ou gouvernementales provenant de véhicules électriques à des entités étrangères; e) comment le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre les mesures visées en d) pour les nouveaux véhicules électriques provenant de la République populaire de Chine; f) le gouvernement a-t-il imposé ou envisage-t-il d’imposer des restrictions, des interdictions, des contrôles de sécurité renforcés ou des limitations en matière d’approvisionnement concernant les véhicules électriques ou les composants de véhicules électriques liés à des États étrangers hostiles et, dans l’affirmative, quels en sont les détails; g) quels sont les mécanismes de surveillance mis en place pour contrôler les mises à jour sans fil des logiciels, les systèmes télématiques intégrés et les pratiques de stockage des données dans ces véhicules; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État et les exploitants d’infrastructures essentielles sont protégés contre les possibles risques de surveillance ou de cybervulnérabilité liés à l’utilisation de ces véhicules?

En ce qui concerne l’analyse réalisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur les véhicules électriques de fabrication chinoise, y compris tout travail entrepris par la Direction générale des industries de l’automobile et des transports, Secteur de l’industrie : a) depuis le 14 mars 2025, quels sont les détails de toutes les notes de service, documents d’information et autres dossiers liés à cette analyse, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet, (iv) l’expéditeur ou l’auteur, (v) le destinataire, (vi) le type de document, (vii) le numéro de dossier; b) le Ministère a-t-il évalué l’impact potentiel sur le secteur automobile canadien des véhicules électriques fabriqués en Chine, y compris la décision d’autoriser l’importation de 49 000 véhicules électriques de fabrication chinoise au Canada, notamment en ce qui concerne la production automobile, la fabrication de pièces détachées, l’emploi, l’investissement, les chaînes d’approvisionnement, les prix à la consommation, ainsi que les subventions et mesures incitatives fédérales ou provinciales et, le cas échéant, comment chacun de ces aspects a-t-il été analysé et quelles en ont été les conclusions; c) le Ministère a-t-il évalué si les véhicules électriques fabriqués en Chine bénéficient de subventions étrangères, d’un soutien de l’État, de pratiques non conformes aux règles du marché, du recours au travail forcé ou d’autres pratiques commerciales déloyales et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

En ce qui concerne la Norme de disponibilité des véhicules électriques : a) quels sont les impacts de la suspension de la Norme de disponibilité des véhicules électriques pour 2026 et les années suivantes jusqu'en 2035, sur (i) le nombre de véhicules zéro émission vendus, ventilé par province, (ii) l'atteinte des cibles de vente de véhicules zéro émission pour 2026 et 2035, (iii) les émissions de gaz à effet de serre, (iv) l'atteinte de la cible de gaz à effet de serre, (v) la santé publique, (vi) le prix d'achat des véhicules électriques, (vii) la consommation d'essence au pays et le coût total par ménage de cette consommation supplémentaire, (viii) la planification du déploiement de l'infrastructure de recharge, dont le nombre de bornes de recharges accessibles; b) pour l'ensemble de la documentation ayant informé la suspension de la norme de disponibilité des véhicules électriques, y compris toutes évaluations d'impacts potentiels de cette suspension, ventilé par province, sur les émissions de gaz à effet de serre, l'atteinte de la cible de gaz à effet de serre, la santé publique, le nombre de véhicules zéro émission vendus, I'atteinte des cibles de vente des véhicules zéro émission pour 2026 et 2035, Ie prix d'achat des véhicules électriques, la consommation d'essence au pays et Ie coût total par ménage de cette consommation supplémentaire, la planification du déploiement de I'infrastructure de recharge, dont Ie nombre de bornes de recharges accessibles, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) I'expéditeur, (iii) Ie type de document, (iv) Ie titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne les cibles de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada (cibles réglementées pour les véhicules zéro émission), ventilé par province : a) quels sont les plus récents scénarios de modélisations de projection de ventes de véhicules zéro émission faites pour la révision de la Norme de disponibilité des véhicules électriques; b) quels sont les différents objectifs de vente pour 2026 et 2035 analysés présentement; c) pour chaque différent scénario de projection de vente de véhicules sans émission, quelles sont les évaluations de l'impact sur (i) les émissions de gaz à effet de serre, (ii) l'économie, (iii) la santé publique, (iv) la planification du déploiement de l'infrastructure de recharge?

En ce qui concerne l'annonce faite par le gouvernement le 5 février 2026 concernant l’abrogation de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques, communément la norme sur les véhicules électriques : à quelle date cette norme sera-t-elle retirée?

En ce qui concerne les décisions du gouvernement fédéral relatives à la suspension, au report ou à la modification de la norme Zéro Émission : pour l'ensemble des documents, y compris les analyses scientifiques, les modélisations des émissions évitées, les projections d'adoption par province (notamment pour le Québec), les évaluations économiques, les avis techniques internes, les documents transmis au Cabinet ou au Conseil du Trésor, les versions préliminaires ou non publiées et les analyses produites par des consultants, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur?