Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quel est le nombre total de demandes de projets reçues par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilées par année; b) pour chaque demande en a), quels étaient (i) le nom et la description du projet, (ii) la province ou le territoire, (iii) le secteur, (iv) la valeur estimative du projet au moment de la demande, (v) la date de la soumission initiale de la demande, (vi) la date de la décision finale relative au financement, (vii) l’état actuel du projet; c) quelle est la durée moyenne et médiane, en jours, entre (i) la soumission de la demande et l’examen initial, (ii) l’examen initial et l’approbation conditionnelle, (iii) l’approbation conditionnelle et la clôture financière définitive, ventilée par année; d) combien de demandes ont connu des retards supérieurs à (i) six mois, (ii) un an, (iii) deux ans, au-delà des délais initialement communiqués aux demandeurs, ventilées par année et par secteur; e) quelles ont été les principales raisons des retards identifiés en d), y compris, mais sans s’y limiter, les processus d’examen interne, les changements dans les exigences du projet, les négociations financières, les questions réglementaires ou les changements de politique fédérale; f) pour les projets qui ont connu des retards, quelle a été l’augmentation cumulative des coûts estimatifs des projets attribuable à l’inflation, aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, à l’augmentation des coûts de main-d’œuvre ou à d’autres facteurs économiques survenus après la soumission des estimations initiales des coûts des projets; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, la Banque a-t-elle mis en place pour indemniser ou ajuster les modalités de financement des demandeurs confrontés à une augmentation des coûts de projet résultant de retards liés à la Banque de l’infrastructure du Canada; h) combien de demandeurs ont officiellement demandé une indemnisation, un ajustement du financement ou une renégociation des conditions financières en raison de l’augmentation des coûts liée aux retards, et, pour chaque demande, quel a été le résultat, ventilé par année; i) quel est le montant total des fonds supplémentaires approuvés par la Banque de l’infrastructure du Canada pour tenir compte des augmentations de coûts découlant des retards dans les approbations, ventilé par type de financement, par année et par secteur du projet; j) si aucun mécanisme d’ajustement n’existe, pourquoi, et quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement prend-il pour remédier aux répercussions financières des retards de la Banque de l’infrastructure du Canada sur les promoteurs de projets?

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) depuis sa création en 2017, quelle proportion du portefeuille total de prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada a été consacrée à des projets impliquant des entrepreneurs, des sous-traitants, des fournisseurs ou des chantiers navals étrangers; b) quels sont les projets en a) et avec quelles entités étrangères chaque projet a-t-il été mené; c) quels critères la Banque de l’infrastructure du Canada utilise-t-elle pour établir la note « Valeur pour le Canada » qui permet de déterminer si un projet est admissible; d) quel était le nombre de projets en a), et quels sont ces projets, pour lesquels la Banque de l’infrastructure du Canada savait, avant la signature de l’accord de prêt, que des entrepreneurs étrangers étaient impliqués; e) depuis 2020, (i) combien de projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada ont fait l’objet d’un examen visant à détecter les vulnérabilités en matière de sécurité nationale ou de chaîne d’approvisionnement à n’importe quelle étape du projet, y compris avant ou après la clôture financière, (ii) quels sont ces projets, (iii) quels ont été les résultats de ces examens; f) quels processus de diligence raisonnable le gouvernement utilise-t-il pour vérifier que les infrastructures construites à l’étranger et financées par la Banque de l’infrastructure du Canada sont conformes aux normes canadiennes en matière de travail, d’environnement et de droits de la personne?

En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et la responsabilité législative du ministre du Logement et de l’Infrastructure de veiller à ce qu’elle fonctionne dans l’intérêt public, depuis janvier 2025 : a) quelles clarifications, directives ou instructions officielles le Ministre a-t-il émises à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant la transparence et la divulgation des modalités de prêt, y compris les taux d’intérêt, les structures de remboursement et les dispositions sur le partage des risques, et à quelles dates ces directives ont-elles été émises ou communiquées; b) quels mécanismes sont en place au cabinet du Ministre ou au ministère pour examiner, évaluer ou surveiller les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, et comment ces mécanismes sont-ils appliqués dans les faits, y compris le moment et la portée de tout processus d’examen; c) quels renseignements sont fournis au Ministre ou à son cabinet concernant les différents investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada avant leur approbation, y compris les séances d’information, les résumés, les évaluations des risques ou les mémoires d’investissement, et à quelle étape du processus d’approbation ces renseignements sont-ils généralement reçus; d) le Ministre reçoit-il de l’information à savoir si les prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada correspondent au taux du marché, ou sont supérieurs ou inférieurs au taux du marché, et, le cas échéant, quel degré de précision est fourni et à quel moment; e) quels mécanismes sont en place pour assurer une surveillance ministérielle afin de cerner et de régler tout conflit d’intérêts potentiel, réel ou perçu mettant en cause des individus liés à des projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris le moment où ces évaluations sont effectuées et la façon dont les résultats sont consignés et communiqués au Ministre; f) quels sont les détails de toutes les communications entre le Ministre ou son cabinet et la Banque de l’infrastructure du Canada concernant des investissements précis avant les annonces publiques, y compris la nature de ces communications, le moment où elles ont été transmises et leur but; g) depuis qu’il a été nommé Ministre en mai 2025, à combien de reprises le ministre a-t-il communiqué avec le président-directeur général de la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris lors de rencontres en personne, de rencontre virtuelles, d’appels téléphoniques, de messages textes ou de tout autre forme de communication directe ou indirecte, et dans chaque cas, quels sont la date, le mode de communication, les participants et les sujets abordés; h) quelle orientation, s'il y a lieu, le Ministre a-t-il fournie à la Banque de l’infrastructure du Canada concernant l’évaluation des retombées économiques nationales, y compris le recours à des fournisseurs et chaînes d’approvisionnement du Canada, et à quel moment ces orientations ont-elles été fournies; i) quelles exigences sont en place pour permettre à la Banque de l’infrastructure du Canada de démontrer qu’un financement du secteur privé a été activement sollicité avant la participation du gouvernement, et comment cela est-il vérifié, y compris l’information fournie au Ministre à cet égard; j) quelle surveillance est exercée par le Ministre pour veiller à ce que le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada ne remplace pas des capitaux privés, et quelles analyses, s'il y a lieu, sont fournies au Ministre à cet égard, y compris le moment où elles sont fournies et leur conclusions; k) quels systèmes sont en place pour suivre les activités de lobbying liées aux investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada et faire rapport de ces activités au Ministre ou à son cabinet, et quelle information est régulièrement fournie, y compris le moment où elle est fournie et son format; l) comment le Ministre définit-il sa responsabilité législative aux termes de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada de veiller à ce que la Banque fonctionne dans l’intérêt public, et quels directives, conseils ou critères précis ont été énoncés par le Ministre ou le ministère pour préciser la façon donc cette responsabilité est exercée dans les faits, particulièrement en ce qui concerne les décisions d’investissement individuelles et l’application des dispositions sur la confidentialité?

En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada : a) quelle proportion du programme d’infrastructure Investir dans le Canada a été distribuée aux Premières Nations jusqu’à maintenant; b) quelles Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada en a), quel montant chaque Première Nation a-t-elle reçu, et quels projets précis le financement visait-il; c) quelles Premières Nations ont sollicité un financement dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, mais n’ont reçu aucun financement, et, pour chacune d’entre elles, pourquoi leur demande de financement a-t-elle été refusée?

En ce qui concerne les 5 milliards de dollars sur trois ans promis dans le budget de 2025 pour la création d’un fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé : a) quelle sera la structure administrative de ce fonds, et sera-t-il administré indépendamment de toute ingérence ministérielle; b) comment les sommes seront-elles affectées, et à qui; c) les sommes accordées seront-elles versées directement par le gouvernement fédéral ou par l’entremise d’un organisme administratif; d) les provinces participeront-elles au fonds, à sa surveillance ou aux prises de décision, et, le cas échéant, de quelle façon; e) les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes ou responsables de la santé ou des hôpitaux pourront-ils présenter une demande, et quelles seront les modalités du financement; f) y aura-t-il obligation d’affecter une somme équivalente ou de contribuer de façon indépendante pour avoir droit au financement et, le cas échéant, quelles seront les conditions; g) quand le fonds sera-t-il officiellement lancé afin de permettre de recevoir des demandes de financement?

En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2022-2023 : quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de districts régionaux ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc.), ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?

En ce qui concerne toute participation réelle, prévue, proposée ou exploratoire de Brookfield Asset Management, Brookfield Infrastructure Partners ou de leurs filiales ou sociétés affiliées dans des projets financés, co-financés, garantis, appuyés ou autrement favorisés par la Banque de l’infrastructure du Canada ou le gouvernement, depuis 2017 : a) quels investissements passés, présents ou à venir de la Banque de l’infrastructure du Canada concernent Brookfield ou toute entité contrôlée par Brookfield, y compris, pour chaque investissement, (i) le nom et le lieu du projet, (ii) le coût total du projet, (iii) le montant du financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, (iv) la forme de financement (par exemple, prêt, action, garantie, entente sur les recettes, ou autre), (v) le rôle joué par Brookfield ou ses filiales, (vi) la structure du contrat ou du capital social du projet, (vii) toutes les mesures de diligence raisonnable prises avant l’approbation, (viii) la date à laquelle le projet a été approuvé; b) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il eu des discussions ou réunions, produits des lettres ou des notes ou tenus des séances d’information depuis le 1^er janvier 2022, au sujet d’une éventuelle collaboration avec Brookfield sur l’infrastructure numérique, l’infrastructure de l’intelligence artificielle, l’infrastructure nuagique ou informatique ou pour toute autre catégorie de projet ajoutée au mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le budget de 2025, et, si tel est le cas, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les fonctionnaires participants, (iii) le sujet abordé, (iv) un résumé des documents d’information ou des dossiers échangés, (v) les résultats ou mesures à prendre consignés; c) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il fait une évaluation de Brookfield en tant que partenaire potentiel pour la mise en œuvre d’une infrastructure informatique de l’intelligence artificielle, d’une capacité de souveraineté nuagique, de systèmes d’analyse nationaux ou de tout autre projet d’infrastructure numérique mentionné dans le budget de 2025, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) le gouvernement a-t-il considéré ou évalué une structure semblable au projet de « Maple Fund » dont les médias ont parlé en septembre 2024, et, le cas échéant, (i) quels ministères ou sociétés d’État ont participé, (ii) quels fonds de pension ont été consultés, (iii) quelles mesures de diligence raisonnable ou analyse de politique ont été réalisées, (iv) des aspects de ce modèle ont-ils été intégrés au cadre de financement stratégique annoncé dans le budget de 2025; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mises en œuvre afin que le mandat élargi de la Banque de l’infrastructure du Canada relativement à l’infrastructure numérique et de l’intelligence artificielle ne donne pas lieu à de l’abus d’influence, une concentration du contrôle ou un positionnement préférentiel pour une société privée ou un gestionnaire d’actif en particulier, y compris Brookfield?

En ce qui concerne l’élargissement, dans le Budget de 2025, du soutien fédéral pour les infrastructures numériques et d’intelligence artificielle, y compris l’élargissement du mandat et l’augmentation de la capitalisation de la Banque de l’infrastructure du Canada pour l’intelligence artificielle et les investissements connexes dans le numérique : a) quelles analyses ont été menées par le gouvernement concernant ce changement de politique, notamment sur (i) les raisons qui ont motivé la redéfinition du terme « infrastructure » dans le Budget de 2025 pour inclure l’intelligence artificielle, l’infonuagique et les systèmes numériques dans le mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) la justification de la mise en œuvre de ce changement au moyen de mesures budgétaires et administratives plutôt que par une modification législative explicite et un débat parlementaire, (iii) les critères sur la base desquels les systèmes d’intelligence artificielle, les plateformes infonuagiques et les biens numériques sont considérés comme des « infrastructures » aux fins du financement fédéral, (iv) l’exposition budgétaire à long terme prévue, les passifs éventuels et le transfert de risques vers les contribuables découlant de cet élargissement; b) quels sont les cadres de gouvernance, de surveillance et de responsabilité s’appliquant actuellement aux investissements liés à l’intelligence artificielle réalisés ou facilités par la Banque de l’infrastructure du Canada et les organismes fédéraux de gouvernance numérique associés, et, en l’absence de cadre spécifique, pourquoi ces investissements se poursuivent-ils sans régime de gouvernance adapté, comparable à celui en vigueur dans d’autres domaines à haut risque ou essentiels pour le système; c) quelles mesures sont en place pour garantir la transparence, la surveillance du Parlement et la vérifiabilité des contrats, des systèmes, des infrastructures de données et des partenariats public-privé financés ou mis en place dans le cadre de ce mandat élargi; d) quelles entités du secteur privé, quels investisseurs institutionnels, fonds d’infrastructure, fournisseurs de services d’infonuagique, entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle, opérateurs de centres de données, fournisseurs de technologies, entités provinciales, sociétés d’État, entreprises publiques étrangères ou autres partenaires ont été sollicités ou sont pressentis pour participer à des projets relevant de ce mandat élargi et, pour chacun d’entre eux, (i) quel est le nom de l’entité, (ii) quelle est la nature et le niveau de la collaboration, (iii) si des accords, des processus de passation de marchés, des investissements ou des autorisations ont-ils été conclus ou sont-ils envisagés, (iv) quelle est la valeur estimée de toute aide, de tout financement, de toute garantie ou de tout accord de partage des risques proposés par le gouvernement fédéral, (v) un résumé de la vérification préalable effectuée ou prévue, notamment en matière de sécurité nationale, de concurrence, de protection des renseignements personnels, de souveraineté des données et de conflits d’intérêts; e) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que la capacité de calcul, les données d’entraînement, l’accès aux modèles et l’infrastructure numérique associée financés par des mécanismes fédéraux restent soumis aux exigences canadiennes en matière de droit, d’audit et de souveraineté?

En ce qui concerne le rachat du pont de Québec par le gouvernement fédéral : a) est-ce que le gouvernement fédéral a effectué une, ou des, évaluations d'experts quant à la durée de vie du pont de Québec; b) le cas échéant en a), à quand remontent-elles; c) le cas échéant en a), quelle était la durée de vie restante du pont de Québec, en années?

En ce qui concerne la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis le début de janvier 2026 : quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?

En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : a) quels sont les détails du statut juridique actuel de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, y compris (i) la date à laquelle le Canada a officiellement notifié à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures son intention de suspendre ses activités avec celle-ci, (ii) la date d’entrée en vigueur de la suspension du Canada, (iii) si le Canada a l’intention de se retirer complètement de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (iv) le montant total des obligations financières restant dues à la suite de la suspension du Canada, y compris les engagements en capital et la valeur totale actuelle de la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (v) toute obligation juridique continue du Canada envers la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (vi) si des ressortissants canadiens sont toujours employés par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et, le cas échéant, combien, (vii) le montant total des fonds transférés par le gouvernement du Canada ou ses organismes depuis le 14 juin 2023, (viii) si le Canada a désigné des représentants suppléants à la suite de la suspension des activités et, le cas échéant, quelle est la nationalité de ces représentants; b) quels sont les détails de toute évaluation, analyse, note d’information ou rapport de renseignement que tout ministère ou organisme gouvernemental a reçu depuis le 1^er janvier 2017 concernant les liens entre la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et le Parti communiste chinois, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’auteur, (iv) les destinataires, (v) le type de document, (vi) un résumé du contenu; c) des ministres ou hauts fonctionnaires canadiens ont-ils été informés d’allégations ou de conclusions concernant une influence, une orientation ou un contrôle indus exercés par le Parti communiste chinois sur la gouvernance, la dotation en personnel ou les opérations de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures depuis le 1^er janvier 2017, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris quels ministres et fonctionnaires ont été informés et à quelles dates; d) le gouvernement a-t-il mené ou commandé des examens, des audits ou des enquêtes internes ou externes concernant les allégations selon lesquelles la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures fonctionnerait comme une organisation de façade du Parti communiste chinois ou en coordination avec celle-ci et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’entre eux, y compris (i) les titres et les dates, (ii) qui les a menés, (iii) si des agences de sécurité nationale ont été impliquées, (iv) les principales conclusions et recommandations, (v) les préoccupations identifiées en matière de sécurité, de gouvernance ou d’ingérence étrangère, (vi) si le gouvernement présentera l’intégralité des conclusions et, dans le cas contraire, pourquoi, (vii) quelles recommandations seront mises en œuvre; e) quelles vérifications préalables ont été effectuées avant que le Canada ne devienne membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures concernant les risques d’influence politique ou d’avantage financier pour le Parti communiste chinois ou ses membres; f) depuis le 1^er janvier 2017, de quelles informations le gouvernement dispose-t-il concernant les fonds, contrats, prêts ou marchés publics émis par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui ont directement ou indirectement profité (i) au Parti communiste chinois, (ii) à des entités détenues ou contrôlées par le Parti communiste chinois, (iii) à des personnes identifiées comme membres du Parti communiste chinois; g) quels mécanismes de surveillance sont en place pour (i) surveiller les activités de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, y compris par l'intermédiaire des pays partenaires, (ii) garantir que les fonds des contribuables canadiens liés à la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ne sont pas utilisés d’une manière qui profite au Parti communiste chinois ou à ses affiliés, (iii) vérifier si les fonds canadiens fournis par l’intermédiaire d’autres institutions multilatérales ont été cofinancés avec des projets de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures; h) quels avantages économiques mesurables, notamment en termes de création d’emplois, de contrats attribués à des entreprises canadiennes ou de rendement des investissements, le Canada a-t-il retirés depuis le 1^er mars 2018 de sa participation à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures; i) quelles considérations, analyses ou recommandations le gouvernement a-t-il formulées concernant le maintien, la cession ou le retrait de la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures?

En ce qui concerne le financement fédéral de projets de logements et d’infrastructures dans la circonscription de Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan (auparavant circonscription Manicouagan) : a) quels sont les détails de tous les projets de logement en cours et en attente d’une approbation du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre d’unités, (iii) la valeur du projet, (iv) la date de la demande, (v) la date d’approbation projetée; b) quels sont les détails de tous les projets d’infrastructures en cours et en attente d’une approbation du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) la valeur du projet, (iii) la date de la demande, (iv) la date d’approbation projetée?

En ce qui concerne la responsabilité du gouvernement en matière de réglementation des projets d’infrastructures interprovinciales, par année, du 21 juin 2019 au mois de juin 2026 : combien de promoteurs ont présenté une demande à la Régie de l’énergie du Canada pour un projet (i) de pipeline destiné au transport de pétrole brut, (ii) de gazoduc, (iii) de ligne de transport d’électricité?