Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les accords permanents que le gouvernement a conclus avec l’État d’Israël, y compris l’Accord de libre-échange Canada–Israël et le Partenariat stratégique Canada–Israël : a) quels sont les échéanciers, y compris les dates précises ou approximatives, si elles sont disponibles, des examens annuels et approfondis; b) en quoi consistent les examens en a) et qui y participe; c) quels ministères et organismes, et plus précisément quelles directions, secteurs ou directions générales, participent aux examens; d) quels mécanismes, s’il y a lieu, permettent au public de participer à ce processus?

En ce qui concerne la correspondance et les échanges du gouvernement avec la Cour pénale internationale au sujet de la « situation en Palestine », ainsi que les communications connexes avec d’autres pays, dans le prolongement de la réponse du gouvernement à la question Q-322 inscrite au Feuilleton : a) étant donné qu’un article publié par le Canadian Jewish News le 20 décembre 2019 indique que le gouvernement israélien, dirigé par le premier ministre Benjamin Netanyahu, a demandé au Canada d’exprimer son soutien à la position d’Israël concernant la compétence de la Cour pénale internationale sur la situation en Palestine, le gouvernement peut-il confirmer (i) si une telle demande ou communication a été reçue du gouvernement israélien, (ii) la date et le canal par lequel elle a été transmise, (iii) les détails de la demande d’Israël, (iv) les fonctionnaires ou les ministères qui ont reçu ou examiné cette demande, (v) si le Canada a donné des assurances, pris des engagements ou fait des promesses en réponse à cette demande; b) étant donné que le même article, citant un représentant d’Affaires mondiales Canada, indique également que le Canada a envoyé une lettre à la Cour pénale internationale en 2018 concernant la compétence de la Cour, le gouvernement peut-il confirmer si une telle correspondance, note diplomatique ou déclaration a été envoyée par le Canada à la Cour pénale internationale en 2018 et, pour chacune de ces communications, quels étaient (i) la date, (ii) l’expéditeur (ministère ou fonctionnaire), (iii) le destinataire, (iv) l’objet; c) si le gouvernement maintient qu’aucune correspondance de ce type n’existe, quelles mesures ont été prises pour vérifier cette position, y compris les recherches effectuées au sein d’Affaires mondiales Canada, du Ministère de la Justice Canada et du Bureau du Conseil privé, et quelles ont été les dates et l’étendue de ces recherches; d) étant donné que la déclaration publique d’Amnesty internationale du 16 mars 2020 affirme que le Canada, dans une communication à la Cour pénale internationale, a fait allusion à ses contributions financières à la Cour, ce qu’Amnesty internationale a qualifié de menace implicite de retrait de son soutien, le gouvernement a-t-il examiné cette affirmation et, le cas échéant, (i) quel a été le résultat de cet examen, (ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre les documents qu’il a examinés pour parvenir à cette conclusion; e) entre 2018 et 2024, un fonctionnaire ou un représentant canadien a-t-il, dans une correspondance écrite ou une communication orale avec la Cour pénale internationale ou des responsables israéliens, fait référence au financement, aux contributions évaluées ou au soutien financier du Canada à la Cour pénale internationale en rapport avec la « situation en Palestine » et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le fonctionnaire concerné, (iii) le contexte, (iv) un résumé de la communication; f) si le gouvernement nie qu’une telle communication, référence ou assurance ait eu lieu, s’engagera-t-il à déposer à la Chambre un index de toutes les communications examinées pour étayer cette position; g) quelles communications le Canada a-t-il eues avec les États-Unis concernant les sanctions imposées à la juge canadienne de la Cour pénale internationale Kimberly Prost, et quelle aide le Canada apporte-t-il à la juge Prost compte tenu de l’impact des sanctions sur sa vie et son travail?

En ce qui concerne l’exportation d’armes et de composantes militaires canadiennes vers les États-Unis pouvant être ultérieurement transférées ou utilisées par l’État d’Israël : a) comment Affaires mondiales Canada détermine-t-il si des armes ou des composantes militaires transitant par des pays tiers sont utilisées ou non dans la bande de Gaza; b) quels mécanismes Affaires mondiales Canada a-t-il mis en place ou entend-il mettre en place afin de prévenir l’exportation de biens militaires par des entreprises canadiennes, notamment General Dynamics, vers les aéroports américains, lorsque ces biens sont ensuite acheminés à Tel-Aviv et utilisés dans la bande de Gaza, malgré les interdictions et restrictions annoncées par la ministre des Affaires étrangères le 2 août 2025, à Ottawa; c) combien de nouvelles licences d’exportation de marchandises contrôlées ont été délivrées depuis janvier 2024 à la suite des annonces gouvernementales concernant l’interdiction ou la suspension des exportations de marchandises contrôlées pouvant être utilisées dans la bande de Gaza, mentionnées par la ministre des Affaires étrangères le 2 août 2025 à Ottawa, en précisant (i) les entreprises bénéficiaires de ces licences, (ii) le type d’équipement (munitions, armes ou composantes) exporté, (iii) la valeur monétaire de chaque licence, (iv) la destination finale déclarée de la marchandise?

En ce qui concerne le document diffusé par Affaires mondiales Canada intitulé « Le point sur la situation au Moyen-Orient – 8 mars 2026 », qui indiquait que le nombre de Canadiens inscrits dans son système volontaire d’inscription des Canadiens à l’étranger était de 6 078 en Israël et de 460 en Palestine : quelles frontières géographiques spécifiques Affaires mondiales Canada a-t-il utilisées pour distinguer les Canadiens considérés comme étant situés en Israël de ceux considérés comme étant situés en Palestine?

En ce qui concerne le développement des nouvelles colonies illégales en zone E1 en Cisjordanie et la position du gouvernement canadien contre l’expansion des colonies illégales en Cisjordanie : a) quelles actions le gouvernement entend mettre en place pour bloquer le développement des nouvelles colonies en zone E1; b) est-ce que des compagnies canadiennes ont été impliquées de quelconque façon dans le développement des colonies illégales en zone E1; c) quelles règles le gouvernement utilisera-t-il pour empêcher que des compagnies canadiennes contribuent au développement des colonies illégales en zone E1?

En ce qui concerne le financement du gouvernement à Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza, depuis 2015 : a) quel est le montant total du financement attribué à chaque État ou territoire, ventilé par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire, (iv) description du type d’aide ou subvention fédérale attribuée, (v) objet de l’aide ou de la subvention fédérale attribuée, (vi) ministère ou organisme chargé de fournir l’aide ou la subvention fédérale; b) pour chaque montant en a), quelles mesures de protection ou de vérification sont en place pour veiller à ce que les fonds soient dépensés aux fins voulues; c) pour les fonds remis à des organismes tiers, (i) quel est le nom de chaque organisme, (ii) quelle est la justification du choix de chaque organisme, (iii) quelles obligations de déclaration ont été imposées à chaque organisme quant à l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu, (iv) à quelle date a eu lieu la dernière vérification de ces organismes afin de s’assurer que les fonds attribués étaient dépensés correctement, (v) quelles ont été les conclusions de chaque vérification?

En ce qui concerne la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 rétablissant la peine de mort selon des modalités s’appliquant presque exclusivement aux Palestiniens et décriée par les Nations Unies, une majorité d’organisations de défenseurs des droits humains et ce gouvernement : a) combien de citoyens canadiens et détenteurs d’une résidence permanente sont présentement en prison en Israël et combien sont en détention administrative en Israël; b) quels sont les risques qu’encourent ces citoyens ou résidents permanents compte tenu des failles du système judiciaire israélien qui porte préjudice majoritairement aux Palestiniens; c) quelles sont les mesures que le gouvernement compte mettre en place pour minimiser ces risques et protéger ses citoyens ou résidents permanents canadiens résidant ou visitant la Cisjordanie?

En ce qui concerne le transfert par le Canada de composants d’avions de combat interarmées F-35 aux États‑Unis, et le transfert ultérieur de certains de ces composants à l’armée de l’air israélienne après leur intégration dans les appareils : a) quelle est la valeur approximative actuelle de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35; b) quelle est la valeur approximative de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35 destiné à l’armée de l’air israélienne dans les lots de production (i) 17, (ii) 18; (iii) 19; c) quels sont les fabricants canadiens qui sont les fournisseurs exclusifs ou uniques de composants pour le programme des F-35; d) quels mécanismes les responsables canadiens peuvent-ils utiliser pour s’assurer que les composants canadiens destinés aux F-35 construits aux États-Unis ne soient pas transférés par la suite à Israël; e) Affaires mondiales Canada ou la Corporation commerciale canadienne ont-ils procédé à une évaluation des risques liés au transfert aux États-Unis de composants de F-35 qui pourraient être transférés par la suite à Israël; f) le cas échéant, quelles ont été les conclusions de ces évaluations?

En ce qui concerne les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits ou endommagés dans les territoires palestiniens occupés, y compris par les forces israéliennes et les colons depuis 2023 : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement concernant ce type de dommages ou de destruction; b) le Canada a-t-il évalué (i) le nombre, (ii) le coût pour le Canada, des projets financés par l’aide humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ayant été démolis par les autorités israéliennes et prévoit-il financer leur remplacement; c) quel financement le Canada a-t-il accordé aux projets humanitaires et de développement à Gaza, ventilé par année, par thème et par projet; d) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par Affaires mondiales Canada à Gaza en c), ventilés par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); e) quel financement le Canada a-t-il accordé au Consortium pour la protection de la Cisjordanie, ventilé par (i) année, (ii) thème, (iii) projet; f) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets du Consortium pour la protection de la Cisjordanie financés en partie ou en totalité par le Canada, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (par exemple, destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); g) quel financement le Canada a-t-il accordé à des projets humanitaires et de développement à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est, autres que ceux susmentionnés; h) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par les Canadiens, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); i) depuis la réclamation d’une enquête sur la destruction par Israël du « puits du Canada » à Gaza en 2024, le gouvernement a-t-il (i) pris d’autres mesures concernant cette affaire, (ii) demandé à Israël de prendre en charge les dommages causés aux palais de justice de Tulkarem et Jénine, financés par l’aide au développement du Canada et inaugurés en 2017; j) à quelles dates et pour quels projets le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement d’Israël concernant les projets ou les structures endommagés ou détruits ayant été financés par le Canada; k) le gouvernement a-t-il l’intention de demander un dédommagement financier à Israël pour les projets de développement financés par le Canada ayant été endommagés ou démolis en Cisjordanie, et a-t-il examiné les options diplomatiques ou juridiques similaires à celles annoncées par le gouvernement irlandais en avril 2026; l) le gouvernement du Canada a-t-il demandé la restitution des biens humanitaires financés par le Canada ayant été démolis, démantelés ou confisqués par Israël ou un dédommagement pour ceux-ci, à l’instar de l’Union européenne qui a fait de nombreuses demandes en ce sens; m) quelles procédures officielles le gouvernement a-t-il envisagées ou engagées afin d’obtenir d’Israël un dédommagement financier pour les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits, endommagés ou ayant subi des répercussions?