Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les dépenses engagées par l’Agence de logement des Forces canadiennes, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quel a été le montant total consacré au logement militaire en (i) réparations, (ii) entretien, (iii) nouvelles constructions, (iv) dépenses en immobilisations, ventilé par année et par base militaire; b) quels sont les détails de chaque projet de réparation, de rénovation ou de nouvelle construction coûtant plus de 50 000 $, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût, (iv) la description du projet; c) quels sont les détails de tous les contrats signés avec des consultants, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) la description des biens ou des services fournis, y compris la portée des travaux, si elle est connue; d) quels éléments en b) ont affiché un dépassement de coûts, et, pour chacun de ces projets, (i) quel était le montant du dépassement de coûts, (ii) quelle était la raison du dépassement de coûts?

En ce qui concerne les programmes de logement du gouvernement : a) quels sont les détails de chaque protocole d’entente signé par Maisons Canada depuis la création de l’organisme le 14 septembre 2025, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date du protocole, (ii) le nom de l’autre partie, (iii) le nombre de projets et de logements qui seront construits dans le cadre du protocole; b) quels sont les détails de tous les protocoles signés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds pour le logement abordable au cours de la même période qu'en a), y compris, pour chacun, (i) la date du protocole, (ii) le nom de l’autre partie, (iii) le nombre de projets et de logements qui seront construits dans le cadre du protocole; c) combien de projets et de logements comportant une composante abordable ont été financés ou assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (i) en 2025, (ii) au premier trimestre de 2026, et, au cours de cette même période, combien de projets et de logements comportant une composante abordable ont été financés par Maisons Canada; d) au 1^er juin 2026, combien de souscripteurs étaient employés à temps plein par (i) Maisons Canada, (ii) la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds pour le logement abordable; e) quel est le processus détaillé qui s’applique à chaque demande reçue par Maisons Canada et par quelles étapes la demande passe-t-elle entre le moment où elle est reçue et celui où le prêt est remboursé et le dossier clos; f) pour chaque étape du processus en e), (i) quels groupes ou équipes internes et quelles entités fédérales interviennent dans le processus, (ii) quels services externes sont utilisés et quel est le coût de chacun, (iii) quel est le titre de la personne responsable de superviser ou d’approuver chaque étape?

En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du Canada, ventilé par année et par province ou territoire : a) quel est le montant total du financement fourni, ventilé par programme de financement; b) quelle est la ventilation la plus détaillée possible du financement en a) selon la taille de la population de la zone rurale ou métropolitaine (moins de 5 000 habitants, plus de 1 000 000 habitants, etc.)?

En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) combien de municipalités de l’Ontario ayant moins de 25 000 habitants ont reçu des fonds dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) le nom de la municipalité, (ii) le montant approuvé, (iii) le montant reçu à ce jour, (iv) le nombre de logements construits à ce jour, (v) le nombre de logements en cours de construction grâce à ces fonds?

En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement et l’affirmation qui se trouve dans la réponse du gouvernement à la question Q-386 inscrite au Feuilleton, selon laquelle « La ventilation la plus détaillée disponible distingue les zones dont la population est inférieure à 30 000 habitants de celles dont la population est supérieure à 30 000 habitants » : comment est ventilé le financement de la Stratégie nationale sur le logement, au total et selon le programme de financement, dans les zones (i) dont la population est inférieure à 30 000 habitants, (ii) dont la population est supérieure à 30 000 habitants?

En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements en Ontario, ventilé par collectivité ou municipalité : combien de logements (i) sont en cours de construction, (ii) ont été construits, grâce au financement provenant de ce Fonds?

En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au cours de chacun des cinq derniers exercices : a) combien d’argent a été perçu auprès des membres des Forces armées canadiennes pour payer le loyer de leur logement sur des bases militaires; b) sur la somme en a), quel montant est allé à l’Agence de logement des Forces canadiennes; c) sur la somme en a), quel montant a été consacré à la réparation de logements situés sur des bases militaires par (i) l’Agence de logement des Forces canadiennes, (ii) les Forces armées canadiennes; d) quelle est la ventilation des fonds indiqués en c) par base militaire et par type de réparation sur chaque base; e) quelle est la ventilation des sommes en a) par base militaire où se trouvait le membre des Forces armées canadiennes; f) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer (i) la valeur marchande du bien locatif, (ii) le montant que le membre des Forces armées canadiennes doit payer pour le logement; g) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer si la qualité des logements sur la base était similaire ou supérieure à celle du marché local; h) quelles procédures sont censées avoir lieu dans les années où l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent ou perçoit plus d’argent des membres des Forces armées canadiennes qu’elle n’en dépense pour des réparations ou des logements; i) si l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent, comment ce montant est-il affiché dans (i) le Budget des dépenses, (ii) les Comptes publics, (iii) les autres rapports financiers accessibles au public, et ce qui est fait avec cet excédent; j) quels sont le lien, le numéro de page et le poste associés à chaque montant indiqué de i)(i) à i)(iii)?

En ce qui concerne les incidences sur le logement du rapport annuel au Parlement sur l’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, lequel rapport est souvent désigné sous le nom de Plan des niveaux d’immigration, et que le gouvernement doit déposer à la Chambre des communes d’ici la fin de 2025 : a) quels cahiers de consultation ou modèles conjoints ont été communiqués à la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou aux provinces et aux territoires; b) quelles hypothèses ont été appliquées à la formation des ménages par catégorie d’admission et aux étudiants ou autres résidents temporaires; c) quels étaient les effets modélisés sur (i) le début des mises en chantier et de l'achèvement de logements, (ii) les prix et loyers, (iii) les taux d’inoccupation des logements locatifs par région métropolitaine de recensement; d) quels notes d’information ou autres documents ont été produits sur l’harmonisation du nombre d’admissions avec l’offre de logements dans le rapport, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro du dossier?

En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) des 228 466 276 $ alloués, combien ont été versés à la Ville de Calgary à ce jour; b) quels étaient la date et le montant de (i) la première avance, (ii) chaque versement subséquent; c) cette avance a-t-elle été entièrement dépensée; d) quels jalons ont été réalisés; e) de ce financement, quel montant a été alloué à la création d’incitatifs directs pour les promoteurs, et de quel type d’incitatifs s’agissait-il?

En ce qui concerne le Fonds d’accélération pour le logement : a) quelle part des 900 millions de dollars alloués a été versée aux municipalités de la province de Québec; b) quels sont la municipalité, la date et le montant de chaque versement; c) combien d’unités de logement financées par le Fonds d’accélération du logement ont été achevées dans la province de Québec, ventilées par (i) municipalité, (ii) nombre de chambres, (iii) type d’édifice, (iv) année d’achèvement?

En ce qui concerne Maisons Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des indicateurs clés de rendement internes pour évaluer le succès de Maisons Canada et, le cas échéant, quels sont-ils, notamment (i) le nombre de logements livrés (au total et par catégorie, y compris les logements abordables, les logements avec services de soutien et les logements de transition), (ii) les résultats en matière d’accessibilité financière (notamment le loyer ou le coût par rapport aux seuils de revenu), (iii) les délais des projets (de l’approbation à la construction et de la construction à l’achèvement), (iv) la rentabilité (coût par logement ou par pied carré), (v) le niveau de capitaux privés ou non gouvernementaux mobilisés, (vi) l’adoption de méthodes de construction modernes (modulaires ou préfabriquées); b) le gouvernement a-t-il fixé des objectifs annuels ou pluriannuels pour le programme Maisons Canada et, dans l’affirmative, quels sont ces objectifs, y compris (i) le nombre de logements à livrer chaque année, (ii) le nombre de logements abordables et hors marché à livrer chaque année, (iii) le nombre ou la valeur des projets à financer, (iv) tout autre objectif de rendement pertinent; c) quels critères de réussite le gouvernement a-t-il définis pour évaluer le succès de Maisons Canada au fil du temps, notamment en ce qui concerne (i) l’amélioration de l’accessibilité au logement, (ii) la réduction des besoins fondamentaux en matière de logement ou de l’itinérance, (iii) l’augmentation de l’offre de logements par rapport à la croissance démographique, (iv) les gains de productivité dans le secteur de la construction résidentielle, (v) la mesure dans laquelle Maisons Canada contribue à combler le déficit de logements non marchands au Canada, y compris toute estimation chiffrée de ce déficit et les délais prévus pour y remédier; d) le gouvernement a-t-il réalisé des évaluations internes, des modélisations ou élaboré des cadres de rendement (notamment comparables aux plans ministériels, aux cadres de résultats ou aux objectifs de la Stratégie nationale sur le logement) afin de définir ce qui constitue une réussite pour Maisons Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les intitulés, les dates et les principales conclusions de chacun d’entre eux; e) quels sont les organismes ministériels ou interministériels chargés de surveiller le rendement de Maisons Canada, et quels sont les mécanismes de rapport en place (rapports annuels, tableaux de bord ou présentations au Conseil du Trésor), y compris les exigences spécifiques en matière de rapports ou leur fréquence; f) comment le gouvernement entend-il rendre compte publiquement du rendement de Maisons Canada, notamment en ce qui concerne la fréquence, le format et le niveau de détail de ces rapports?

En ce qui concerne les informations selon lesquelles certaines municipalités auraient dépensé les montants reçus dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements pour des besoins généraux, des réparations ou des coûts de fonctionnement plutôt que pour des projets de logement : a) de quelle façon, concrètement, le gouvernement s’assure-t-il que les bénéficiaires du Fonds utilisent bien les montants reçus pour le logement et non comme revenu général; b) combien de cas le gouvernement a-t-il recensés où des municipalités ont utilisé le Fonds à des fins autres que le logement, y compris, pour chacun, (i) la municipalité, (ii) le montant reçu, (iii) une description du projet pour lequel les fonds ont été utilisés, (iv) toute pénalité imposée pour non-utilisation des fonds pour le logement, le cas échéant?

En ce qui concerne le financement gouvernemental octroyé au titre du Programme d’aide au logement provisoire : a) combien de financement a été octroyé à ce jour au titre de ce programme; b) quels sont les détails de toutes les ententes de contribution signées à ce jour au titre de ce programme, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant du financement, (iv) l’objectif, (v) une ventilation détaillée, y compris par lieu, de l’utilisation prévue du financement; c) pour chacune des ententes en b), quelles sont les conditions connexes, y compris les mesures de rendement, les indicateurs de rendement clés, les exigences de déclaration et les cadres d’évaluation; d) quelles données sont recueillies par le gouvernement relativement à la transition, vers des logements gérés ou achetés par la municipalité, des demandeurs d’asile se trouvant en situation d’hébergement temporaire, par exemple dans un hôtel; e) quels sont les statistiques et les autres résultats révélés par les données en d); f) combien de personnes (i) sont actuellement hébergées, (ii) ne sont plus hébergées mais l’ont été, (iii) devraient être hébergées selon ce qui est prévu, dans un logement financé en tout ou en partie au titre du Programme d’aide au logement provisoire; g) quelle est la ventilation de f) selon le lieu?

En ce qui concerne le Programme d’aide au logement provisoire et ses dépenses pour chaque exercice depuis 2019 : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales au titre du programme, ventilées selon (i) les contributions fédérales, (ii) les contributions provinciales ou territoriales, (iii) les contributions municipales; b) quel pourcentage des dépenses totales du programme a été alloué (i) aux coûts d’exploitation des logements provisoires, (ii) aux paiements à des fournisseurs de services externes, (iii) aux coûts administratifs, y compris à la supervision et au traitement des demandes d’indemnisation; c) combien de personnes ont bénéficié d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, ventilées selon (i) la province ou le territoire, (ii) le sexe, (iii) le groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), (iv) le volet d’immigration ou le programme d’entrée; d) quelle était la durée moyenne du séjour dans les logements provisoires pour les personnes participant au programme, ventilée par province ou territoire; e) ventilés par exercice (i) quel est le nom de chaque installation participant au programme, (ii) qui est le propriétaire bénéficiaire, (iii) quelle est l’adresse postale, la ville, la province ou le territoire et le code postal, (iv) quelle est la capacité totale, (v) quelle est la dénomination sociale de l’entité qui gère ou possède chaque site, s'il y a lieu; f) combien de logements ou d’espaces d’habitation ont été ajoutés à l’inventaire du programme; g) quelles mesures ont été prises pour suivre et rendre compte des résultats obtenus pour les personnes et les familles bénéficiant d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, y compris leur transition vers des solutions de logement à plus long terme?

En ce qui concerne la politique et les analyses fédérales relatives aux modèles comptables en matière de logement et d’infrastructures au cours des 10 dernières années : a) le ministère des Finances a-t-il effectué des analyses sur l’effet que pourrait avoir le passage à des modèles comptables publics-privés pour les infrastructures sur l’accession à la propriété individuelle, les titres fonciers (fiefs simples) et la richesse intergénérationnelle au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces analyses; b) quelles consultations, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées concernant l’instauration possible de nouveaux modèles de logements collectifs ou locatifs qui pourraient modifier ou remplacer la propriété en fief simple, et, s'il y a lieu, quels sont les détails et les résultats de ces consultations; c) le gouvernement a-t-il pris en compte, ou prévoit-il prendre en compte, des recommandations de la Banque du Canada, du Fonds monétaire international ou du Forum économique mondial concernant l’utilisation des biens immobiliers résidentiels comme infrastructures ou classe d’actifs financiers, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces recommandations?

En ce qui concerne les 2,8 milliards de dollars alloués dans le budget de 2023 au programme de logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique : a) quel montant des 2,8 milliards de dollars a été débloqué à ce jour; b) du montant indiqué en a), quel montant a été versé (i) à des organismes dirigés par des Autochtones, (ii) aux provinces et aux territoires, (iii) à des projets de logement précis; c) quel montant des 2,8 milliards de dollars reste inutilisé; d) pour le montant indiqué en c), quelles sont les raisons du retard dans le déblocage des fonds, y compris (i) des problèmes liés à la conception des politiques ou des programmes, (ii) des obstacles administratifs ou ministériels, (iii) des obstacles juridiques ou contractuels, (iv) des problèmes liés aux capacités recensés par le gouvernement; e) quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour (i) le lancement complet du programme, (ii) les premiers versements, (iii) le déblocage du reste des fonds?

En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quelles administrations locales ont présenté une demande de financement, ventilées par province ou territoire; b) pour chaque demande d’administration locale en a), lesquelles ont été (i) acceptées, (ii) refusées, (iii) reçues, mais sont sans décision à ce jour; c) quelles administrations locales, situées dans la circonscription de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, ont présenté une demande de financement, et pour chaque demande, (i) quel est le nom de la collectivité, (ii) quand la demande a-t-elle été reçue, (iii) quel est le statut de la demande, (iv) quel montant de financement a été approuvé, s'il y a lieu?

En ce qui concerne les bâtiments fédéraux inutilisés ou sous-utilisés qui peuvent être convertis en logements, en date du 15 juin 2025 : a) combien de logements peuvent être produits en faisant (i) des rénovations intérieures minimales, (ii) des rénovations intérieures importantes (c.-à-d. curage), (iii) des rénovations intérieures et extérieures importantes; b) quel est le coût estimatif par logement dans chacun des cas en a)(i), a)(ii) et a)(iii)?

En ce qui concerne les fonds fédéraux offerts pour le logement des demandeurs d’asile, et compte tenu des déclarations du gouvernement selon lesquelles le financement fédéral accordé pour la location de chambres d’hôtel pour les demandeurs d’asile a pris fin le 30 septembre 2025 : a) depuis le 30 septembre 2025, quels programmes, initiatives, ententes de contribution ou autres mécanismes de financement du gouvernement fédéral ont été utilisés pour subventionner, rembourser ou aider à payer la location de logements, y compris les appartements ou d’autres logements à long terme, pour les demandeurs d’asile, que ce soit directement ou indirectement; b) sur les mesures d’aide au logement en a), lesquelles impliquent que le gouvernement fédéral (i) assume le coût total du loyer, (ii) assume une partie du coût du loyer, (iii) offre des subventions locatives, des compléments, ou des allocations de logement, et quelles sont les modalités associées à chacune; c) pour chacun de ces programmes ou mécanismes de financement, quels critères d’admissibilité s’appliquent aux demandeurs d’asile, y compris, mais sans s’y limiter, le statut d’immigration, la durée du séjour, les seuils de revenu, la taille de la famille, le lieu géographique ou la disponibilité de mesures provinciales ou municipales d’aide au logement; d) quels ministères, organismes ou sociétés d’État du gouvernement fédéral sont chargés de la gestion, du financement ou de la supervision de ces mesures d’aide au logement ou au loyer, et quel rôle chacun d’eux joue-t-il; e) depuis le 30 septembre 2025, quel est le montant total des fonds fédéraux consacrés à la location d’appartements ou de logements à long terme pour les demandeurs d’asile, ventilé par (i) exercice, (ii) province ou territoire, (iii) municipalité où les données sont disponibles, (iv) programme ou mécanisme de financement; f) quelle proportion des dépenses en e) a été fournie par paiements directs aux propriétaires, paiements à des fournisseurs de service tiers ou des organismes non gouvernementaux, transferts aux provinces ou municipalités, ou paiements versés directement aux demandeurs d’asile?

En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale : a) entre le 1^er janvier 2025 et le 22 avril 2026, ventilé par mois et par province ou territoire, combien de logements résidentiels ont été (i) construits, (ii) acquis; b) entre le 1^er janvier 2025 et le 22 avril 2026, combien de logements résidentiels ont été démolis ou autrement aliénés; c) combien de logements résidentiels sont destinés à être démolis ou aliénés?