Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 1^er janvier 2013, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne les arriérés dans le traitement des demandes de parrainage : a) quels sont les détails concernant la mise en œuvre du Plan d'action pour accélérer la réunification familiale de Citoyenneté et Immigration Canada, pour ce qui est de réunir les familles plus rapidement tout en réduisant les arriérés et en améliorant les temps de traitement; b) quels sont les détails concernant les niveaux de dotation du centre de traitement des parrainages au pays; c) quels sont les détails concernant les délais que subissent actuellement, s’il y a lieu, les demandeurs de parrainage de conjoints?

En ce qui concerne les demandes de statut de réfugié de 2010 à 2014 : a) quel est le délai moyen de traitement des demandes, ventilé par (i) année, (ii) centre de traitement, (iii) réfugiés parrainés par le gouvernement, (iv) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) pour chaque année, où étaient situés les centres de traitement; c) pour chaque année et chaque centre, combien d'employés travaillaient au traitement des demandes de statut de réfugié?

En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT : a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?

En ce qui concerne les changements annoncés en octobre 2014 au Programme des aides familiaux (le Programme), anciennement le Programme des aides familiaux résidants : a) quels personnes, organisations, organismes et autres gouvernements le gouvernement a-t-il consultés pour l’élaboration des changements; b) à quel moment les consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; c) de quelle façon chacune des consultations énoncées en a) ont-elles eu lieu; d) qui, au sein du gouvernement, a mené chacune des consultations énoncées en a); e) pour les anciens participants et les participants actuels du Programme, (i) de quelle façon était-il possible de contribuer aux consultations, (ii) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (iii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; f) pour les autres personnes, organisations, organismes et autres gouvernements, (i) comment le gouvernement s’y est-il pris pour les informer de la possibilité de contribuer aux consultations, (ii) à quelles dates le gouvernement les a-t-il informés de la possibilité de contribuer aux consultations; g) quels résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; h) de quelle façon les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; i) à quelles dates les résultats des consultations énoncées en a) ont-ils été présentés au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; j) selon quels critères les données obtenues par la voie des consultations énoncées en a) ont-elles été évaluées par le gouvernement; k) quels sont les études, les rapports, les enquêtes et les autres documents qui ont été consultés par le gouvernement; l) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès de la garde d’enfants; m) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour établir à 2 750 le plafond des demandeurs de résidence permanente par la voie d’accès des personnes ayant des besoins médicaux élevés; n) combien y a-t-il eu de demandeurs principaux de résidence permanente attribuables au Programme pour chacune des dix dernières années; o) les plafonds énoncés en l) et en m) visent-ils seulement le nombre de nouvelles demandes acceptées par le gouvernement chaque année ou plutôt le nombre total de demandes traitées chaque année; p) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires se trouvent-ils actuellement au Canada grâce au Programme; q) répartis par province et territoire, combien de résidants temporaires, pour chacune des dix dernières années, se sont-ils trouvés au Canada grâce au Programme; r) selon le gouvernement, combien devrait-on compter au Canada de résidants temporaires attribuables au Programme pour chacune des dix prochaines années; s) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées ou consultées pour déterminer si le nombre de résidents temporaires au Canada attribuables au Programme est susceptible de changer au cours des prochaines années; t) quelles sont les conclusions des études énoncées en s); u) pour chacune des dix dernières années et dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, ont-elles été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) refusées; v) si le nombre de demandeurs principaux de résidence permanente dépasse le plafond de 2 750 pour l’une ou l’autre des catégories pour une année donnée, comment le gouvernement établira-t-il les demandes qu'il choisira d'examiner; w) qui prendra la décision établie en v); x) en fonction de quels facteurs la décision énoncée en v) est-elle prise; y) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente sont-elles actuellement traitées, en excluant les conjoints et les personnes à charge; z) dans le cadre du Programme, combien de demandes de résidence permanente, en excluant les conjoints et les personnes à charge, le gouvernement a-t-il l’intention de traiter pour chacune des cinq prochaines années; aa) de quelle façon le gouvernement réduira-t-il l’arriéré des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; bb) d’ici quelle date le gouvernement a-t-il l’intention de réduire l’arriéré des demandes énoncé en aa); cc) combien de demandes doivent-elles être traitées avant que le gouvernement ne considère que l’arriéré énoncé en aa) est réduit; dd) à quel moment le délai de six mois imposé au traitement des demandes présentées dans le cadre du Programme prendra-t-il effet; ee) quelles répercussions le délai de six mois énoncé en dd) aura-t-il sur les demandes en cours au moment où le délai entrera en vigueur; ff) quelles mesures seront-elles mises en œuvre pour veiller à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées à l’intérieur de six mois; gg) à quels recours les demandeurs auront-ils accès si leur demande n’est pas traitée à l’intérieur de six mois; hh) de quelle façon les demandes qui ne sont pas encore traitées au bout de six mois seront-elles gérées par le gouvernement; ii) le délai de six mois s’appliquera-t-il sans égard au (i) nombre de personnes à charge, (ii) pays d’origine des demandeurs principaux, des conjoints ou des personnes à charge; jj) quelles mesures seront-elles instaurées pour offrir des recours aux résidants temporaires qui se trouvent au Canada grâce au Programme et qui ont le sentiment d’être exploités ou traités de façon inappropriée par leur employeur, que l’aide vive ou non avec son employeur; kk) quels changements sont-ils ou seront-ils apportés aux critères utilisés pour évaluer les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme; ll) quelles directives ont été ou seront émises aux agents des visas; mm) à quel moment les directives énoncées en ll) prendront-elles effet; nn) de quelle façon les demandeurs dont la demande est en traitement seront-ils touchés par les changements?

En ce qui concerne les demandeurs de résidence permanente au Canada en tant qu’enfants à charge de résidents canadiens : a) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a-t-il reçues d’enfants à charge de citoyens canadiens; b) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; c) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge de résidents permanents du Canada non citoyens, à l’exclusion du Programme des aides familiaux résidants (PAFR); d) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; e) réparties par pays d’origine et année de demande, pour chacune des dix dernières années, combien de demandes de résidence permanente CIC a-t-il reçues d’enfants à charge dans le cadre du PAFR; f) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e), (i) ont-elles été acceptées, (ii) ont-elles été refusées, (iii) sont toujours en traitement; g) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a); h) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en a) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; i) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en a) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; j) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c); k) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en c) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; l) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en c) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; m) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e); n) par pays d’origine et année de demande, quel est le temps de traitement moyen des demandes en e) pour les demandeurs qui, au moment de leur demande, avaient (i) moins de 15 ans, (ii) entre 15 et 17 ans, (iii) plus de 17 ans; o) réparties par pays d’origine et année de demande, combien de demandes en e) ont-elles été refusées ou abandonnées du fait que le demandeur est devenu trop vieux pour se qualifier comme enfant à charge; p) le gouvernement a-t-il établi des temps de traitement qu’il considère comme acceptables pour les demandes de résidence permanente au Canada en tant qu’enfant à charge (i) de citoyens canadiens, (ii) de résidents permanents non citoyens, (iii) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants; q) de quelle façon les temps de traitement acceptables en p) ont-ils été déterminés; r) qui a déterminé les temps de traitement acceptables en p); s) quel écart, s’il y a lieu, y a-t-il pour les temps de traitement acceptables en p) selon (i) le pays d’origine, (ii) l’âge du demandeur, (iii) le bureau des visas, (iv) d’autres facteurs; t) quels changements, le cas échéant, a-t-on apportés aux temps de traitement acceptables en p) sur les dix dernières années, et quelles sont les raisons de ces changements; u) si l’on n’a pas établi de temps de traitement acceptables, pourquoi; v) quelle évaluation le gouvernement a-t-il fait relativement aux temps de traitement; w) quels ont été les résultats des évaluations en v); x) si le gouvernement n’a pas fait d’évaluation relativement aux temps de traitement, pourquoi; y) répartis par année, pour chacune des dix dernières années, quels bulletins opérationnels, changements aux manuels opérationnels ou autres directives, publiés ou non, officiels ou non, écrits ou oraux, CIC a-t-elle émis à l’intention des agents des visas concernant les demandes de résidence permanente en tant que personne à charge de résidents canadiens; z) pour chacune des directives en y), (i) comment la directive a-t-elle été émise, (ii) par qui a-t-elle été émise, (iii) quel était l’objectif de la directive, (iv) de quelle façon ses incidences ont-elles été évaluées, (v) est-elle encore en vigueur; aa) pour chaque directive en y) qui n’est plus en vigueur, (i) pourquoi n’est-elle plus en vigueur, (ii) qui a pris la décision d’y mettre fin, (iii) comment la décision d’y mettre fin a-t-elle été communiquée aux agents des visas?

En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de demandes CIC a-t-il reçues de Philippins en vertu des mesures spéciales de traitement accéléré pour les victimes du typhon Haiyan, (i) en tout, (ii) par mois; b) combien de demandes ont été agréées, (i) en tout, (ii) par mois; c) combien de demandes ont été rejetées, (i) en tout, (ii) par mois; d) combien de demandes ont été rejetées pour non-conformité au critère « lourdement touchés »; e) combien de demandes sont en instance; f) combien de Philippins sont venus au Canada à la faveur des mesures spéciales, (i) en tout, (ii) par mois; g) combien sont venus en tant que (i) résidents permanents, (ii) résidents temporaires; h) combien se trouvent toujours au Canada; i) combien de demandes ont été proactivement destinées au traitement accéléré par CIC, (i) en tout, (ii) par mois; j) combien de demandes rejetées concernaient un mineur; k) combien d’équivalents temps plein ont été affectés au traitement de ces demandes, (i) en tout, (ii) par mois; l) quel pourcentage des demandes ont mis plus de 60 jours à être traitées; m) quel budget a été affecté au traitement de ces demandes?

En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?

En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011 : a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?

En ce qui concerne les demandes de parrainage de la catégorie de regroupement familial provenant de personnes à charge de personnes protégées au Canada traitées par le Haut-commissariat du Canada (HCC) à New Delhi : a) quel niveau de priorité est accordé à ce type de demandes; b) quel est le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes; c) le HCC à New Delhi respecte-t-il le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes et, dans la négative, pourquoi; d) quelles démarches Citoyenneté et Immigration Canada fait-il pour aider les personnes à charge de réfugiés qui résident au Népal et qui répondent aux critères de la catégorie de regroupement familial, mais qui sont incapables d’obtenir des documents de voyage?

En ce qui concerne le Programme concernant les aides familiaux résidants : a) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants pour chaque année de 2010 à 2014 inclusivement; b) pour chacune de ces années, combien de demandes provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des enfants, et combien provenaient de fournisseurs qui avaient prodigué des soins à des aînés ou à des personnes ayant une incapacité; c) combien d’employés ont été affectés au traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants chaque année; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de modifier le programme et à quelle date les consultations ont elles eu lieu; e) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’un plafonnement applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants; f) les aides familiaux pourront-ils étudier au Canada avant d’obtenir leur résidence permanente et, dans l’affirmative, pourront-ils payer les mêmes frais de scolarité que les étudiants canadiens; g) quelles sont les exigences actuelles en matière d’affichage pour les demandeurs au titre d’une Étude de l’impact sur le marché du travail?

En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?

En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quand Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) commencera-t-il à prendre l’initiative d’afficher davantage de données, quelles données seront publiées et à quelle fréquence; b) quand seront perçus les nouveaux frais relatifs aux activités de surveillance de la conformité pour les permis de travail visant un employeur donné et à quel niveau les frais seront-ils établis; c) quand les nouveaux frais ouvrant droit à un privilège pour les détenteurs de permis de travail ouverts seront-ils mis en place; d) combien d’employés de CIC sont affectés aux enquêtes portant sur le respect de la conformité par les employeurs; e) combien d’employeurs ont fait l’objet d’une enquête en 2014, ventilé par mois; f) quel régime de pénalités a été mis en place pour sanctionner les employeurs qui enfreignent les règles; g) combien d’employeurs ont fait l’objet de pénalités ou de sanctions pour avoir enfreint les règles; h) combien d’enquêtes ont comporté une inspection sur place; i) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec d’autres ministères fédéraux; j) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de quels provinces et territoires s’agit-il; k) quels volets ont vu leurs directives ou exigences modifiées depuis juin 2014; l) l’examen des volets exemptés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) mené afin d’établir s’ils doivent y être soumis a-t-il déjà eu lieu et, dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions; m) quelles mesures ont été prises pour encourager le programme Expérience internationale Canada auprès des Canadiens; n) quel est le nouveau salaire minimal des employés ayant des connaissances spécialisées mutés à l’intérieur d’une même société et quand a-t-il été mis en place?