Questions et réponses 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : le ministre des Finances a-t-il signé le mémoire au Cabinet proposant le projet de loi?

En ce qui concerne le ministre des Finances, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un avion appartenant au gouvernement a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; b) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un aéronef privé, affrété ou loué a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; c) quelle est la liste complète et détaillée des vols non compris en a) ou b), à l’exclusion des vols commerciaux réguliers, ayant servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou son secrétaire parlementaire et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons?

En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018 : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?

En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : a) la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle convoqué une réunion pour examiner le projet de loi avant son dépôt; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre des Finances était-il présent à la réunion?

En ce qui concerne la présence du ministre des Finances à une activité de financement et la déclaration à la Chambre de la leader du gouvernement le 20 octobre 2016, à savoir qu’« il s’agissait d’une activité ouverte à tous, et quiconque avait acheté un billet était le bienvenu. On avait annoncé sa tenue sur Internet » et la présence à des activités de financement par d'autres ministres : a) quelle est l’adresse du site Web où l’activité était annoncée; b) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres ont participé depuis le 4 novembre 2015; c) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer; d) quelle est l’adresse du site Web de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer?

En ce qui concerne le groupe de travail qui, selon ce qu’a indiqué le porte-parole du ministre des Finances dans le Toronto Star le 28 février 2017, « travaille en collaboration relativement à la transparence et à la propriété effective » : a) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) à quelle date le groupe de travail a-t-il été créé; c) à quelle date le groupe de travail prévoit-il mettre fin à ses activités; d) depuis sa création, à quelles dates le groupe de travail s’est-il réuni; e) pour chaque réunion indiquée en d), quels ont été les points à l’ordre du jour; f) qui sont les membres du groupe de travail, ventilés par (i) poste ou titre, (ii) ordre de gouvernement, (iii) ministère, (iv) responsabilités relatives au groupe de travail; g) qui était présent à chacune des réunions indiquées en d); h) le ministre des Finances était-il présent lors de toute discussion concernant le rôle de paradis fiscal joué par la Barbade; i) si la réponse en h) est affirmative, le Ministre a-t-il divulgué le fait que son entreprise, Morneau Shepell, a déménagé son siège social à la Barbade en 2016; j) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé son chef de cabinet; k) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; l) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé le premier ministre?

En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018 : a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quelle est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?

En ce qui concerne les observations faites par le ministre des Finances le 19 octobre 2017, selon lesquelles il s’est récusé « au moins deux fois » afin d’éviter un conflit d’intérêts : a) combien de fois le Ministre s’est-il récusé afin d’éviter un conflit d’intérêts; b) pour chaque occurrence en a), (i) sur quoi l’affaire portait-elle, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il rendu compte que l’affaire pouvait entraîner un conflit d’intérêts, (iii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iv) à quelle date le Ministre a-t-il fait part de sa récusation à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?

En ce qui concerne l’annonce faite le 18 octobre 2017 par le ministre des Finances à Hampton (Nouveau-Brunswick) : pourquoi le député de Saint John—Rothesay n’a-t-il pas été invité à assister à l’annonce?

En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du ministre des Finances : a) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois le chef de cabinet du Ministre a-t-il averti ou avisé ce dernier de l’existence possible d’un conflit d’intérêts; b) à quand remonte chacun des cas relevés en a) et quelle était la nature de chaque avertissement ou avis; c) pour chaque cas relevé en a), l’avertissement ou l’avis a-t-il entraîné une action et, le cas échéant, laquelle; d) le Ministre a-t-il informé son chef de cabinet que Morneau Shepell avait relocalisé son siège social à la Barbade en 2016; e) le Ministre a-t-il assisté à des réunions sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade ou sur l’utilisation de la Barbade comme refuge fiscal et, le cas échéant, en a-t-il informé son chef de cabinet; f) le chef de cabinet du Ministre a-t-il avisé ce dernier que les changements proposés dans le document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » pouvaient être avantageux pour Morneau Shepell ou pour lui personnellement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été donné?

En ce qui concerne les débours effectués par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des services fiduciaires, dans le but d’établir et de maintenir une fiducie sans droit de regard, depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministre des Finances a-t-il réclamé de telles dépenses; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les montants?

En ce qui concerne la décision du surintendant des services financiers de l’Ontario de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur du régime de retraite de Sears Canada Inc. : a) quand le ministère des Finances a-t-il pris connaissance de cette décision; b) quels autres ministères ou organismes ont été avisés de la décision; c) a-t-on consulté un organisme gouvernemental ou un ministère avant de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur, et dans l’affirmative, (i) qui a été consulté, (ii) à quelle date la consultation a-t-elle eu lieu; d) le ministre des Finances s’est-il récusé de cette affaire; e) si la réponse en d) est affirmative (i) quelles mesures exactement le Ministre a-t-il prises, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iii) qui remplace le Ministre en ce qui concerne la responsabilité ministérielle dans ce dossier?

En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu : a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens n^o 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a-t-on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens n^o 1 au 7 décembre 2015?

En ce qui concerne la motion M-42 sur l’évitement fiscal à la Barbade, votée par la Chambre le 26 octobre 2016 : a) y a-t-il eu une analyse du ministère des Finances; b) le ministre des Finances a-t-il informé son ministère de la motion; c) le ministère a-t-il soumis des recommandations par rapport à la motion; d) le ministère a-t-il demandé des avis juridiques sur la légalité des Règlements 5907-11-2-c et 5907-11 de l’impôt sur le revenu; e) le Ministre a-t-il soumis une position sur cette motion au Conseil du Trésor; f) le Ministre a-t-il proposé une position à ses collègues sur cette motion; g) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec ses collègues; h) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec le premier ministre; i) cette position en e) incluait-elle les recommandations de son ministère; j) le Ministre s’est-il récusé des discussions de son caucus portant sur cette motion; k) le Ministre s’est-il récusé de toutes discussions sur cette question depuis les dernières élections; l) le Ministre a-t-il révélé au ministère lors des discussions sur la motion M-42 qu'il était potentiellement en conflit d'intérêt à titre d'actionnaire de Morneau-Sheppel; m) le Ministre a-t-il révélé à hauteur de quel montant il était impliqué dans le débat entourant la motion M-42; n) avant de légaliser l’évitement fiscal par les îles Cooks, est-ce que le Ministre a informé le premier ministre; o) le Ministère dispose-t-il d’un avis juridique indiquant que le règlement 5907-11-2-c de l’impôt sur le revenu est conforme aux exigences de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu; p) en application de quel article de la Loi de l’impôt sur le revenu le gouvernement a-t-il adopté le règlement 5907-11 de l’impôt sur le revenu?

En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre des Finances de la part de députés libéraux relativement aux modifications fiscales proposées annoncées le 18 juillet 2017 : quels sont les détails de toute correspondance à ce sujet, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) la circonscription du député, (iii) le titre, (iv) la date à laquelle une réponse a été envoyée par le ministre des Finances, le cas échéant, (v) les numéros de dossier?

En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à New York, Paris et Londres : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, en incluant (i) le personnel du ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage selon la ventilation suivante : (i) coût total, (ii) hébergement, (iv) déplacements, (v) repas, (vi) toutes les autres dépenses; c) pour l’ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux?

En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls : a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 et de 2,9 milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 milliards de dollars; d) la prime de 0,5 % exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?

En ce qui concerne la présence du ministre des Finances le 13 octobre 2016 à une soirée organisée par le Laurier Club à Halifax, en Nouvelle Écosse : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement et d’accueil engagées par le Ministre et son personnel exempté pour ce voyage à Halifax le ou vers le 13 octobre 2016, y compris le montant consacré (i) au transport aérien, (ii) aux autres moyens de transport, (iii) à l’hébergement, (iv) aux indemnités journalières, (v) aux autres dépenses; b) un avion appartenant au gouvernement a-t-il été utilisé pour l’une ou l’autre des portions du voyage; c) quels sont les détails concernant les réunions ou annonces gouvernementales officielles du Ministre le 13 octobre 2016, y compris (i) l’heure, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes; d) le Ministre a-t-il reçu l’approbation de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant d’assister à la soirée du Laurier Club et, dans l’affirmative, quand l’a-t-il reçue?