Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les élections prévues en décembre 2025 par la junte militaire du Myanmar et la réponse du Canada : a) comment le gouvernement évalue-t-il la légitimité des élections prévues, notamment le contrôle de la Commission électorale de l’Union par la junte, la dissolution de la Ligue nationale pour la démocratie et les restrictions imposées à la campagne électorale et à la critique; b) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée concernant l’escalade de la violence de la junte dans les régions où elle a l’intention d’organiser des élections, notamment les frappes aériennes et la conscription forcée; c) quelles mesures diplomatiques le gouvernement a-t-il prises pour s’opposer à la légitimation de ces élections par la communauté internationale, notamment (i) le Canada s’engagera-t-il publiquement à ne pas reconnaître les résultats, (ii) le Canada a-t-il exhorté les États membres du G7 à publier des déclarations similaires de non-reconnaissance, (iii) le Canada a-t-il mobilisé ses partenaires asiatiques et ceux de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour encourager un rejet coordonné des résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avec la Commission de vérification des pouvoirs des Nations Unies et les pays voisins pour empêcher la reconnaissance internationale de la junte; e) quelles directives, s’il y a lieu, ont été données aux ambassades et aux hauts-commissariats du Canada dans les États voisins du Myanmar pour encourager ces gouvernements à rejeter les résultats des élections de la junte et à soutenir les acteurs démocratiques; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement de la situation humanitaire, notamment (i) le niveau des déplacements de population, (ii) l’utilisation de l’aide à des fins militaires par les canaux contrôlés par le régime, (iii) la diminution du financement international, (iv) la pertinence des mécanismes de distribution humanitaire transfrontaliers; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il du soutien apporté par la Chine à la junte, notamment l’aide militaire et le développement des activités économiques, et comment cela influe-t-il sur l’approche diplomatique du Canada?

En ce qui concerne les sanctions gouvernementales imposées au Myanmar : a) quels sont le nombre et le nom des personnes, des organisations et des entreprises associées à la Tatmadaw qui font actuellement l’objet de sanctions du gouvernement, ventilés par (i) personnes directement employées par la Tatmadaw ou occupant un poste de direction au sein de la Tatmadaw, (ii) personnes associées à des organisations paramilitaires alignées ou associées à la Tatmadaw, (iii) organisations et entreprises ayant des liens avec la Tatmadaw, (iv) entreprises ayant des activités commerciales au Myanmar; b) des études ont-elles été menées sur la possibilité d’étendre les sanctions contre la Tatmadaw et les personnes et organisations qui y sont associées et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque étude; c) les sanctions canadiennes et internationales ont-elles un impact mesurable sur la capacité de la Tatmadaw à mener des opérations de combat et, le cas échéant, quel est cet impact; d) le gouvernement s’est-il penché sur les liens entre le conflit au Myanmar et le commerce de drogues illicites au Canada et, le cas échéant, quels sont ces liens?

En ce qui concerne le statut juridique et diplomatique de l’ambassade du Myanmar au Canada à la suite de la non-reconnaissance par le Canada de la junte militaire qui a pris le pouvoir au Myanmar en février 2021 : a) quel est le statut juridique et diplomatique actuel de l’ambassade du Myanmar et de ses représentants accrédités au Canada; b) quelle est la politique du gouvernement concernant les contacts entre les responsables canadiens et les représentants nommés par la junte ou agissant en son nom; c) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite de la question de savoir si le maintien des activités de l’ambassade est compatible avec la politique déclarée du Canada de non-reconnaissance de la junte; d) le gouvernement a-t-il reçu des informations ou des plaintes concernant des activités de surveillance, d’intimidation ou de contrôle de la part de responsables de l’ambassade ou de personnes affiliées à l’encontre de membres de la diaspora birmane au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, et quelles mesures ont été prises en conséquence; e) quels mécanismes sont en place pour protéger les ressortissants birmans au Canada contre toute ingérence étrangère ou répression transnationale liée à la junte ou à ses représentants; f) le gouvernement a-t-il apporté, ou prévoit-il d’apporter, des modifications au statut diplomatique, aux privilèges, aux activités ou à l’accréditation de l’ambassade à la suite du coup d’État de 2021 et, le cas échéant, quels en sont les détails?