Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2007 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO : a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) le gouvernement s’est-il renseigné sur les pénalités ou les amendes imposées par les pays d’immatriculation des navires; c) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de chalutiers canadiens et étrangers ont été accostés au-delà de la limite des 200 milles sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand en 2013; b) combien d’avertissements, le cas échéant, ont été donnés à ces bateaux de pêche; c) combien d’assignations officielles, le cas échéant, ont été délivrées à ces bateaux de pêche?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO) : quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?