Questions et réponses 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne le Kathryn Spirit, navire échoué à Beauharnois : a) depuis 2011, quels sont tous les contrats liés à l’épave octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur, (iii) description des services offerts, (iv) date de début et durée du contrat, (v) valeur du contrat, (vi) fournisseur unique ou appel d’offres; b) par rapport au contrat accordé au Groupe Saint-Pierre par le gouvernement le 9 novembre 2016 pour la construction du batardeau, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de procéder avec un appel d’offres de gré à gré, (ii) quelles autres entreprises ont été contactées pour ce contrat par le gouvernement, (iii) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (iv) quelle est la définition offerte par le gouvernement pour expliquer des « circonstances exceptionnelles » ou des « mesures d’urgence »; c) par rapport à l’ancien propriétaire du Kathryn Spirit, la compagnie Reciclajes Ecológicos Maritimos, combien de bateaux la compagnie a-t-elle envoyés au Canada, ventilés par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) catégorie (vraquier, remorqueur, etc.), (iv) mission du navire; d) pour chaque bateau en c), combien le gouvernement a-t-il dû débourser des fonds publics, ventilé par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) total des frais encourus par le gouvernement, (iv) raison justifiant ces dépenses du gouvernement (réparations, remorquage, rapatriement d’équipage, etc.)?

En ce qui concerne le bateau abandonné Kathryn Spirit, à Beauharnois, Québec : a) quels sont les montants dépensés par année par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais en lien avec ce bateau; b) combien de fonctionnaires, ventilé par ministère, ont travaillé sur ce dossier depuis 2011, ventilé par année; c) quels ont été les coûts associés aux travaux de stabilisation lors de l’été 2016, dans leur ensemble et comprenant les frais de mobilisation de personnel, de moyens terrestres, navals et aériens des différents ministères; d) combien de personnes, ventilé par ministère, ont été mobilisées alors que le bateau penchait dangereusement cet été et pendant combien de temps; e) quels ont été les moyens terrestres, aériens et navals qui ont été utilisés pendant cet incident; f) quel est le temps de réaction estimé entre le moment où une fuite est détectée près du Kathryn Spirit et l’arrivée du personnel de la Garde Côtière et la mise en place de l’ensemble des mesures de protection?

En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles?

En ce qui concerne la stratégie de Transports Canada relativement aux navires abandonnés et désertés : a) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés au Canada; b) pour chacun des navires recensés en a), (i) quel est leur emplacement, (ii) depuis combien de temps sont-ils considérés comme étant abandonnés ou désertés, (iii) quels sont les plans en vue du retrait de chacun des navires, (iv) à quelle étape de retrait se situe chacun des navires, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’évaluation, le retrait ou l’élimination, (v) quel est le coût estimatif d’un retrait, (vi) quelles études ont été faites sur les diverses options en vue de la disposition physique des navires, (vii) les armateurs ont-ils été identifiés, (viii) qu’est ce qui a empêché le gouvernement d’identifier les armateurs, le cas échéant, (ix) sont-ils immatriculés ou munis d’un permis, et les immatriculations ou les permis ont-ils été annulés ou suspendus à un moment ou à un autre, (x) constituent-ils un risque pour la navigation ou le milieu marin; c) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus au Canada; d) quel est le coût estimatif total du retrait de tous les navires désertés figurant dans l’inventaire; e) quel est le nombre de sinistres maritimes concernant des navires qui sont devenus des épaves dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; f) quel est le nombre d’accidents et de sinistres maritimes causés par des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; g) quels sont les facteurs de risque susceptibles de faire en sorte qu’un navire devienne une épave, et comment Transports Canada prévient-il ces facteurs de risque; h) quel est le nombre d’« interventions en cas d’incident » que la Garde côtière canadienne a exécuté pour des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années, et en indiquant pour chacun des incidents (i) la date, l’heure et le lieu de l’incident, (ii) une description de l’incident, (iii) le nom des navires en cause, (iv) les mesures qui ont été prises, le cas échéant, relativement au navire abandonné, (v) l’état actuel du navire, du bateau ou de l’épave abandonné, et si le navire, le bateau ou l’épave abandonné a été déclassé ou éliminé, (vi) les plans en vue de déclasser ou d’éliminer le navire, le cas échéant; i) pour quels motifs des navires se trouvant dans les eaux canadiennes ne seraient pas immatriculés ou ne seraient pas munis d’un permis, ou aurait-on annulé ou suspendu l’immatriculation ou le permis; j) pour les navires recensés en a), combien d’entre eux continuent de flotter au mouillage ou sont ancrés à un quai; (k) combien de poursuites judiciaires ont été menées contre un armateur et visaient à récupérer l’argent nécessaire pour couvrir les coûts du retrait d’un navire abandonné ou déserté; l) quelle stratégie le gouvernement a-t-il suivie jusqu’à présent, et quelles mesures entend-il prendre maintenant pour s’occuper des navires abandonnés et désertés, en indiquant (i) les objectifs, (ii) les ministères et organismes gouvernementaux qui participent à la stratégie, (iii) les autres intervenants; m) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées, et quelles mesures entend-il prendre en vue de consultations futures relativement aux navires abandonnés et désertés, ventilées par (i) la date et l’heure, (ii) les participants du gouvernement fédéral, (iii) les autres participants, (iv) l’objectif des consultations, (v) les méthodes d’invitation des participants, (vi) le temps dont disposeront les participant lors des consultations; n) le gouvernement a-t-il consulté (i) les municipalités, (ii) les provinces et les territoires, (iii) les Premières Nations, les Inuits, les Métis et leurs communautés, (iv) les représentants des armateurs canadiens, (v) les avocats spécialisés en droit maritime, (vi) les assureurs maritimes, (vii) les propriétaires riverains, (viii) l’industrie des mollusques et crustacés, (ix) l’industrie de la pêche, (x) l’industrie du homard, (xi) l’industrie du tourisme, (xii) les Premières Nations et les populations autochtones, (xiii) le Conseil consultatif maritime canadien; o) si la réponse à n) est positive, quel est le nom de chacune des personnes consultées; p) Transports Canada a-t-il discuté avec la Garde côtière de la possibilité de rendre la Garde côtière responsable des navires abandonnés et désertés qui se trouvent dans les eaux canadiennes; q) quelles options Transports Canada examine-t-il pour régler la question des navires abandonnés et des épaves; r) quelle est la recommandation du Ministère relativement à l’adhésion du Canada à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves; s) si la réponse à r) est positive, à quel moment Transports Canada a-t-il fait cette recommandation la première fois; t) la stratégie propose-t-elle une façon de s’occuper des épaves qui existaient avant son entrée en vigueur; u) comment Transports Canada entend-il s’occuper des navires abandonnés et désertés existants; v) de quelle façon la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves pallierait-elle les lacunes inhérentes au cadre législatif canadien actuel; w) a-t-on envisagé de faire de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves la pièce maîtresse d’un nouveau régime législatif; x) le gouvernement a-t-il examiné les cadres de réglementation d’autres pays et, le cas échéant, lesquels?

En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires : a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II?

En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus?

En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le gouvernement a demandé à la compagnie Lloyds de faire une étude sur les matières dangereuses à bord de l’épave et le cas échéant, (i) quand a-t-elle été faite, (ii) est-ce que des employés de cette compagnie ont eu accès, visité ou vu l’épave à Beauharnois, (iii) ont-ils effectué une analyse d’échantillons provenant de l’épave, (iv) s’ils n’ont pas eu accès à l’épave quelles en sont les raisons, comment ont-ils pu écrire leur rapport et quel navire a servi de modèle-type pour la rédaction du rapport, (v) est-ce que le rapport recommande qu’une inspection environnementale détaillée et qu’un relevé environnemental complet soit réalisé pour valider la présence de matière dangereuses et, le cas échéant, est-ce que l’inspection et le relevé ont été effectués, (vi) si la réponse en a)(v) est affirmative, quels sont les résultats de l’inspection et du relevé, ventilés par matières et concentration; b) quels sont les déchets, matériaux et liquides enlevés du navire qui ont été envoyés dans une installation extérieure au chantier à des fins de recyclage ou d’élimination tel que mentionné dans l’article 10.3 de l’énoncé des travaux ventilés par (i) date, (ii) description, (iii) quantité, (iv) lieu d’élimination ou de recyclage; c) à quelle date le consortium Kathryn DJV a-t-il remis au gouvernement le plan de gestion du projet, (i) contenait-il le plan d’intervention d’urgence, (ii) s’il ne contenait pas le plan d'intervention d'urgence, quand ce plan a-t-il été remis au représentant du gouvernement; d) est-ce que le gouvernement a fourni le plan d’intervention d’urgence aux services incendie de Beauharnois et de Chateauguay et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) en quel format (courrier, courriel, autres); e) selon les informations du gouvernement, quand le consortium a-t-il fourni le plan d’intervention d’urgence aux services d’incendie de Beauharnois et Chateauguay et (i) ont-ils envoyé des versions actualisées depuis, (ii) si oui, quelles sont ces versions, ventilées par date et format; f) quelle compagnie Services publics et approvisionnement canada (SPAC) a-t-elle engagé pour surveiller le chantier et s’assurer que les règles de santé et sécurité sont respectées et (i) quel est le mandat précis que SPAC lui a donné, (ii) comment la compagnie surveille le chantier, ventilé par description de chacune des tâches et nombre de personnes associés, (iii) est-ce que cette compagnie a constaté des manquements, quels qu’ils soient, aux règles de santé et sécurité au travail, ventilés par date et descriptif de ces manquements; g) quelle compagnie SPAC a-t-elle engagé pour surveiller le chantier et s’assurer que les règles environnementales sont respectés et (i) quel est le mandat précis que SPAC lui a donné, (ii) comment la compagnie surveille le chantier, ventilé par description de chacune des tâches et nombre de personnes associées, (iii) est-ce que cette compagnie a constaté des manquements, quels qu’ils soient, aux règles environnementales, ventilés par date et descriptif de ces manquements; h) l’eau contaminée a-t-elle été retirée du Kathryn Spirit, ventilé par (i) date, (ii) compartiments du navire, (iii) type de polluants retrouvés, (iv) la façon dont elle a été traitée; i) est-ce que le consortium a déversé dans le lac St-Louis de l’eau contenu dans le Kathryn Spirit, ventilé par (i) dates des déversements, (ii) lieu des déversements, (iii) date de l’analyse par Environnement Canada, (iv) contenu de l’analyse d’Environnement Eanada; j) est-ce qu’Environnement Canada a refusé des déversements d’eau dans le Lac St-Louis; k) est-ce qu’Environnement Canada a été prévenu avant chaque déversement d’eau, pompage ou autre par la compagnie dans le Lac St-Louis ou tout cours d’eau tel que l’énoncé des travaux le demande?