Questions et réponses 40^e législature, 2^e session Du 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

En matière de génocide : a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres sur les personnes décèdées ou déplacées déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes?

En ce qui concerne l’intervention du Canada au Pakistan, le gouvernement a-t-il offert d’aider le gouvernement pakistanais à lutter contre l’incursion dans le nord du pays et, si oui, (i) combien d’argent a été affecté à cette fin et par quels canaux économiques, (ii) à quelles initiatives a-t-il été affecté, (iii) quels documents existent à cet égard?

En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille en vue du visa de visiteur ou de la résidence permanente présentées par des résidents de la circonscription de Brampton-Ouest : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; c) quels sont les cinq principaux motifs de refus et leur fréquence d’utilisation à l’égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; d) quels sont les détails de tous les refus avec les dates, les noms et les raisons?

En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), quels sont : a) les chiffres les plus récents sur l’aide internationale; b) la ventilation détaillée des dépenses par direction et service à l’ACDI, pour les trois derniers exercices; c) les définitions précises de ce qui est comptabilisé dans l’enveloppe de l’aide publique au développement, de l’aide humanitaire et de l’aide internationale; d) le coût du déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe au Pakistan en octobre 2005 et au Sri Lanka en 2004-2005 et en particulier, la partie de ces déploiements qui a été financée par l’ACDI; e) la ventilation la plus récente sur cinq ans des fonds accordés à tous les organismes des Nations Unies, directement à des gouvernements étrangers (aide bilatérale) et à des organisations non gouvernementales (hormis la Croix-Rouge); f) les chiffres les plus récents sur les dépenses de programme de l’ACDI au chapitre de l’égalité des sexes; g) la ventilation la plus récente sur cinq ans de toutes les dépenses d’administration de l’ACDI?