Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le document diffusé par Affaires mondiales Canada intitulé « Le point sur la situation au Moyen-Orient – 8 mars 2026 », qui indiquait que le nombre de Canadiens inscrits dans son système volontaire d’inscription des Canadiens à l’étranger était de 6 078 en Israël et de 460 en Palestine : quelles frontières géographiques spécifiques Affaires mondiales Canada a-t-il utilisées pour distinguer les Canadiens considérés comme étant situés en Israël de ceux considérés comme étant situés en Palestine?

En ce qui concerne le développement des nouvelles colonies illégales en zone E1 en Cisjordanie et la position du gouvernement canadien contre l’expansion des colonies illégales en Cisjordanie : a) quelles actions le gouvernement entend mettre en place pour bloquer le développement des nouvelles colonies en zone E1; b) est-ce que des compagnies canadiennes ont été impliquées de quelconque façon dans le développement des colonies illégales en zone E1; c) quelles règles le gouvernement utilisera-t-il pour empêcher que des compagnies canadiennes contribuent au développement des colonies illégales en zone E1?

En ce qui concerne les lettres ou les communications officielles envoyées par le ministre des Affaires étrangères du Canada à la Cour pénale internationale, entre le 4 novembre 2015 et le 16 septembre 2025, au sujet de la juridiction de la Cour sur la situation en Palestine ou dans les territoires palestiniens : a) quels étaient les détails de chaque lettre, déclaration ou note officielle envoyée par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom à la Cour pénale internationale ou au Bureau du Procureur, y compris toutes positions adoptées à l’égard de la juridiction ou de la Cour sur la situation en Palestine; b) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les copies intégrales et non caviardées de ces communications et, si ce n’est pas le cas, pour quels motifs légaux, réglementaires ou diplomatiques précis ne le fera-t-il pas; c) le gouvernement a-t-il demandé ou entend-il demander le consentement de la Cour pénale internationale ou du Bureau du Procureur pour la publication de ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; d) quelles sont les dates de chacune des lettres en a), les noms et les titres des signataires ainsi que les numéros de dossier ou les intitulés des lignes de mention objet; e) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les réponses reçues de la Cour pénale internationale ou de ses fonctionnaires concernant ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) dans les communications en a) est-il question de la contribution financière du Canada à la Cour pénale internationale, directement ou indirectement, et, le cas échéant, quel est l’énoncé et quel est le contexte; g) des employés de la Gendarmerie royale du Canada sont-ils détachés auprès de la Cour pénale internationale pour travailler sur (i) l’enquête sur la Palestine, (ii) d’autres enquêtes?

En ce qui concerne la correspondance et les échanges du gouvernement avec la Cour pénale internationale au sujet de la « situation en Palestine », ainsi que les communications connexes avec d’autres pays, dans le prolongement de la réponse du gouvernement à la question Q-322 inscrite au Feuilleton : a) étant donné qu’un article publié par le Canadian Jewish News le 20 décembre 2019 indique que le gouvernement israélien, dirigé par le premier ministre Benjamin Netanyahu, a demandé au Canada d’exprimer son soutien à la position d’Israël concernant la compétence de la Cour pénale internationale sur la situation en Palestine, le gouvernement peut-il confirmer (i) si une telle demande ou communication a été reçue du gouvernement israélien, (ii) la date et le canal par lequel elle a été transmise, (iii) les détails de la demande d’Israël, (iv) les fonctionnaires ou les ministères qui ont reçu ou examiné cette demande, (v) si le Canada a donné des assurances, pris des engagements ou fait des promesses en réponse à cette demande; b) étant donné que le même article, citant un représentant d’Affaires mondiales Canada, indique également que le Canada a envoyé une lettre à la Cour pénale internationale en 2018 concernant la compétence de la Cour, le gouvernement peut-il confirmer si une telle correspondance, note diplomatique ou déclaration a été envoyée par le Canada à la Cour pénale internationale en 2018 et, pour chacune de ces communications, quels étaient (i) la date, (ii) l’expéditeur (ministère ou fonctionnaire), (iii) le destinataire, (iv) l’objet; c) si le gouvernement maintient qu’aucune correspondance de ce type n’existe, quelles mesures ont été prises pour vérifier cette position, y compris les recherches effectuées au sein d’Affaires mondiales Canada, du Ministère de la Justice Canada et du Bureau du Conseil privé, et quelles ont été les dates et l’étendue de ces recherches; d) étant donné que la déclaration publique d’Amnesty internationale du 16 mars 2020 affirme que le Canada, dans une communication à la Cour pénale internationale, a fait allusion à ses contributions financières à la Cour, ce qu’Amnesty internationale a qualifié de menace implicite de retrait de son soutien, le gouvernement a-t-il examiné cette affirmation et, le cas échéant, (i) quel a été le résultat de cet examen, (ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre les documents qu’il a examinés pour parvenir à cette conclusion; e) entre 2018 et 2024, un fonctionnaire ou un représentant canadien a-t-il, dans une correspondance écrite ou une communication orale avec la Cour pénale internationale ou des responsables israéliens, fait référence au financement, aux contributions évaluées ou au soutien financier du Canada à la Cour pénale internationale en rapport avec la « situation en Palestine » et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le fonctionnaire concerné, (iii) le contexte, (iv) un résumé de la communication; f) si le gouvernement nie qu’une telle communication, référence ou assurance ait eu lieu, s’engagera-t-il à déposer à la Chambre un index de toutes les communications examinées pour étayer cette position; g) quelles communications le Canada a-t-il eues avec les États-Unis concernant les sanctions imposées à la juge canadienne de la Cour pénale internationale Kimberly Prost, et quelle aide le Canada apporte-t-il à la juge Prost compte tenu de l’impact des sanctions sur sa vie et son travail?

En ce qui concerne le financement du gouvernement à Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza, depuis 2015 : a) quel est le montant total du financement attribué à chaque État ou territoire, ventilé par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire, (iv) description du type d’aide ou subvention fédérale attribuée, (v) objet de l’aide ou de la subvention fédérale attribuée, (vi) ministère ou organisme chargé de fournir l’aide ou la subvention fédérale; b) pour chaque montant en a), quelles mesures de protection ou de vérification sont en place pour veiller à ce que les fonds soient dépensés aux fins voulues; c) pour les fonds remis à des organismes tiers, (i) quel est le nom de chaque organisme, (ii) quelle est la justification du choix de chaque organisme, (iii) quelles obligations de déclaration ont été imposées à chaque organisme quant à l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu, (iv) à quelle date a eu lieu la dernière vérification de ces organismes afin de s’assurer que les fonds attribués étaient dépensés correctement, (v) quelles ont été les conclusions de chaque vérification?

En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement canadien au Programme conjoint HAYA et son association avec le Centre palestinien pour les droits de l’homme, une organisation basée à Gaza qui entretiendrait des liens avec le Front Populaire de libération de la Palestine, désigné comme une entité terroriste par le Canada : a) quel est le montant total du financement canadien accordé au Programme conjoint HAYA depuis sa création, ventilé par exercice; b) quelle portion du financement canadien a été allouée ou confiée en sous-traitance au Centre palestinien pour les droits de l’homme, directement ou indirectement, par l’entremise de partenaires de mise en œuvre ou d’organismes des Nations Unies; c) quel est le nom de tous les partenaires de mise en œuvre et de toutes les organisations non gouvernementales en sous-traitance qui ont reçu des fonds canadiens dans le cadre du Programme HAYA, et quels montants ont-ils reçus, ventilés par année; d) quelles mesures de surveillance ou de diligence raisonnable ont été mises en place par Affaires mondiales Canada pour s’assurer qu’aucune somme octroyée par l’entremise du Programme HAYA ne soit allouée à des organisations ayant des liens avec des groupes terroristes ou faisant de la propagande politique; e) le gouvernement du Canada était-il au courant de la publication du 15 janvier 2025 sur Facebook dans laquelle le Centre palestinien pour les droits de l’homme a étiqueté le Canada et l’a accusé d’être complice de l’utilisation de « la famine comme arme de guerre » par Israël et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises en réponse à cette publication; f) le gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada ou un représentant officiel du Canada a-t-il officiellement soulevé des préoccupations auprès des organismes des Nations Unies participant au Programme HAYA, notamment ONU Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population, concernant la participation du Centre palestinien pour les droits de l’homme au programme; g) le gouvernement du Canada a-t-il pris des mesures pour déterminer si son financement a contribué à des documents ou à des programmes de formation élaborés ou offerts par le Centre palestinien pour les droits de l’homme, y compris dans des programmes d’écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; h) le gouvernement du Canada fournira-t-il un compte rendu détaillé des dépenses du Programme HAYA, y compris les détails financiers, les rapports de projet et les évaluations et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

En ce qui concerne les quelque 130 demandes provenant d’étudiants palestiniens de Gaza, d’Égypte ou déplacés dans d’autres pays, qui ont reçu des offres d’admission de la part d’universités canadiennes ainsi que des bourses d’études, des allocations de recherche ou des bourses d’autres institutions et organismes, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Fonds de recherche du Québec, qui ont été reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quelle est la période couverte par les demandes reçues de personnes déplacées dans d’autres pays tiers; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) ont été retirées, (iv) ont été annulées parce que le demandeur a été tué, (v) ont fait l’objet d’une collecte de données biométriques, (vi) sont en attente d’une collecte de données biométriques, (vii) se sont vu proposer d’autres méthodes de collecte de données biométriques, (viii) ont fait l’objet de toutes les vérifications des antécédents et de tous les entretiens et sont dans l’attente d’une décision, (ix) ont déjà été approuvées pour la délivrance d’un permis d’études au Canada, (x) ont été approuvées et attendent l’autorisation officielle de sortie du demandeur; c) parmi les demandeurs ayant obtenu une approbation, combien de noms ont été transmis aux gouvernements d’Israël ou d’Égypte pour obtenir une autorisation officielle de sortie; d) quel est le délai prévu pour le traitement des demandes restantes?

En ce qui concerne les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits ou endommagés dans les territoires palestiniens occupés, y compris par les forces israéliennes et les colons depuis 2023 : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement concernant ce type de dommages ou de destruction; b) le Canada a-t-il évalué (i) le nombre, (ii) le coût pour le Canada, des projets financés par l’aide humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ayant été démolis par les autorités israéliennes et prévoit-il financer leur remplacement; c) quel financement le Canada a-t-il accordé aux projets humanitaires et de développement à Gaza, ventilé par année, par thème et par projet; d) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par Affaires mondiales Canada à Gaza en c), ventilés par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); e) quel financement le Canada a-t-il accordé au Consortium pour la protection de la Cisjordanie, ventilé par (i) année, (ii) thème, (iii) projet; f) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets du Consortium pour la protection de la Cisjordanie financés en partie ou en totalité par le Canada, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (par exemple, destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); g) quel financement le Canada a-t-il accordé à des projets humanitaires et de développement à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est, autres que ceux susmentionnés; h) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par les Canadiens, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); i) depuis la réclamation d’une enquête sur la destruction par Israël du « puits du Canada » à Gaza en 2024, le gouvernement a-t-il (i) pris d’autres mesures concernant cette affaire, (ii) demandé à Israël de prendre en charge les dommages causés aux palais de justice de Tulkarem et Jénine, financés par l’aide au développement du Canada et inaugurés en 2017; j) à quelles dates et pour quels projets le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement d’Israël concernant les projets ou les structures endommagés ou détruits ayant été financés par le Canada; k) le gouvernement a-t-il l’intention de demander un dédommagement financier à Israël pour les projets de développement financés par le Canada ayant été endommagés ou démolis en Cisjordanie, et a-t-il examiné les options diplomatiques ou juridiques similaires à celles annoncées par le gouvernement irlandais en avril 2026; l) le gouvernement du Canada a-t-il demandé la restitution des biens humanitaires financés par le Canada ayant été démolis, démantelés ou confisqués par Israël ou un dédommagement pour ceux-ci, à l’instar de l’Union européenne qui a fait de nombreuses demandes en ce sens; m) quelles procédures officielles le gouvernement a-t-il envisagées ou engagées afin d’obtenir d’Israël un dédommagement financier pour les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits, endommagés ou ayant subi des répercussions?