Questions et réponses 40^e législature, 2^e session Du 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 21 novembre 2008, quelles données statistiques ou autres, fondées sur un certain nombre de critères servant à mesurer le niveau de pauvreté au Canada, permettent de démontrer que les réductions du taux de la taxe sur les produits et services et la création de la Prestation universelle pour la garde d'enfants contribuent réellement à réduire la pauvreté?

Compte tenu de l’engagement de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à respecter ses obligations en matière de réduction de la pauvreté mondiale, d’après le rapport sur les plans et priorités de l’ACDI pour l’exercice 2009-2010 : a) comment l’ACDI contribue-t-elle à la réalisation des OMD 4 et 5; b) quels programmes précis de l’ACDI ont été établis pour atteindre les OMD 4 et 5; c) quel est le montant consacré par l’ACDI à ces programmes et à l’atteinte générale de ces objectifs?

En ce qui a trait à la mise en oeuvre du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, qui a reçu la sanction royale en mai 2008 et dans lequel il est dit que pour chaque octroi d’aide au développement officielle, le ministre responsable doit être d’avis que l’octroi respecte trois critères simultanés, à savoir contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne : a) par quelles modalités la loi a été appliquée aux programmes actuels de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) comment on a tenu compte de la loi étant donné les raisons de l’ACDI de retirer six pays d’Afrique de sa liste des pays de concentration; c) comment on a modifié les demandes de fonds de l’ACDI en fonction de la loi; d) comment les mécanismes de rapport des programmes ont été modifiés en fonction de la loi; e) comment on a adapté les dispositions de la loi pour les utiliser comme critères de financement multilatéral; f) comment l’ACDI a renseigné ses employés sur les dispositions de la loi?