Questions et réponses 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique 8 du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?

En ce qui concerne les impôts des petites entreprises : a) quels intervenants le gouvernement a-t-il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?

En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?

En ce qui concerne les voyages de consultation sur les propositions de réforme fiscale qui ont eu lieu aux mois de juillet, d’août et de septembre 2017 : a) qui a pris part aux voyages de consultation, incluant (i) les employés du ministère des Finances, (ii) les députés, (iii) les employés du Cabinet du premier ministre, (iv) les employés des bureaux des députés, (v) les autres employés du gouvernement; b) pour les personnes nommées en a), ventilées par catégorie, quels sont les coûts de participation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) courses en taxi, (iv) services Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres repas; c) dans quelles villes les consultations ont-elles eu lieu; d) quels groupes ont été rencontrés par le gouvernement pendant les consultations; e) combien de personnes ont assisté aux réunions; f) quel était le coût total de location des salles de réunion pour les consultations; g) pour chacune des consultations, quel était le nom (i) de l’édifice, (ii) des salles de réunion, (iii) des salles louées, où les consultations ont eu lieu; h) quelle était la capacité de chacune des salles louées pour chaque consultation?

En ce qui concerne la période de consultation qui a pris fin le 2 octobre 2017 et qui portait sur les modifications fiscales proposées : a) combien de mémoires ont été présentés au gouvernement; b) quelle est la ventilation des mémoires présentés par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des syndicats, (iv) des organisations, (v) d’autres intéressés; c) pour chacun des mémoires dont il est question en b), combien (i) appuyaient entièrement la proposition, (ii) soulevaient des préoccupations au sujet de la proposition?

En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il hausser ou rétablir le taux d’imposition des petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser ou de rétablir le taux d’imposition des petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser le taux d’imposition des petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces : a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?

En ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les taux d'imposition des sociétés; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

En ce qui concerne les changements proposés à l’imposition des petites entreprises annoncés par le ministre des Finances en juillet 2017 : a) quelle est l’augmentation projetée des dépenses d’exécution de la loi qu’entraînera pour l’Agence du revenu du Canada l’application des changements proposés en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; b) quelle est la ventilation des dépenses visées en a)?

En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées?

En ce qui concerne les modifications proposées à l’imposition des petites entreprises annoncées le 18 juillet 2017 : a) quelles études ont été menées par le gouvernement concernant les effets qu’auront les modifications proposées sur la propriété agricole individuelle et la propriété agricole intergénérationnelle, et plus particulièrement sur la capacité de transmettre une exploitation agricole familiale d’une génération à l’autre; b) quels sont les détails de chaque étude mentionnée en a), notamment (i) l’auteur de l’étude, (ii) la date, (iii) les conclusions, (iv) la méthodologie, (v) le site Web où les résultats sont affichés, le cas échéant; c) quels sont les détails de toute note d’information sur le sujet, y compris, pour chaque note, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinateur, (iv) le destinataire, (v) le sujet abordé, (vi) le résumé, (vii) le numéro de dossier?

En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il éliminer la déduction accordée aux petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre des Finances de la part de députés libéraux relativement aux modifications fiscales proposées annoncées le 18 juillet 2017 : quels sont les détails de toute correspondance à ce sujet, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) la circonscription du député, (iii) le titre, (iv) la date à laquelle une réponse a été envoyée par le ministre des Finances, le cas échéant, (v) les numéros de dossier?

En ce qui concerne les règles utilisées pour définir le revenu actif par rapport au revenu passif aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises : a) quand l’examen des règles, qui a débuté avec le budget de 2015, a-t-il été terminé ou, s’il n’a pas été terminé, (i) quand le gouvernement a-t-il décidé d’abandonner l’examen, (ii) quelles étaient les raisons pour abandonner l’examen; b) avant l’abandon ou la fin de l’examen en a), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances et, le cas échéant, quels étaients (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres; c) quand a-t-on décidé de changer l’interprétation des règles, annoncée au moyen d’un bulletin de l’Agence du revenu du Canada le 23 août 2016, et qui a pris la décision; d) avant la publication du bulletin en c), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, quels étaient (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres?

En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?

En ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadien, depuis le 1^er juillet 2016 : a) combien de modifications ont été apportées à la demande de propositions; b) combien a-t-on dépensé en frais juridiques pour modifier la demande de propositions; c) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la première version de la demande de propositions; d) combien d’entreprises ont soumissionné lors de la version actuelle de la demande de propositions; e) des entreprises décrites en c), combien sont des petites entreprises; f) des entreprises décrites en d), combien sont des petites entreprises?

En ce qui concerne la plus récente évaluation de conformité menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) auprès des petites entreprises relativement à leur revenu actif par rapport à leur revenu passif : a) à quelle date l’évaluation de conformité a-t-elle (i) commencé, (ii) terminé; b) combien de petites entreprises (i) ont été évaluées dans le cadre de cette initiative, (ii) devaient à l’ARC un montant supérieur à celui évalué au départ, (iii) devaient à l’ARC un montant inférieur à celui évalué au départ; c) comment ces petites entreprises ont-elles été sélectionnées pour l’évaluation; d) combien de ces entreprises étaient (i) des terrains de camping, (ii) des établissements de stockage en libre-service, (iii) d’autres secteurs, de la manière dont elles ont été réparties par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; e) quelles conclusions, le cas échéant, ont été tirées à propos (i) de l’interprétation de l’ARC des règles à propos du revenu « actif » et « passif » des petites entreprises visées, (ii) de l’application de l’interprétation de l’ARC quant aux règles liées à l’admissibilité des petites entreprises visées à recevoir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises; f) quelles autres conclusions ont été tirées; g) quelles normes ont été utilisées pour déterminer si les petites entreprises (i) offraient un nombre suffisant de services pour que le revenu qu’elles génèrent soit considéré comme actif, (ii) ont embauché un nombre suffisant d'employés à temps complet à l’année pour que leur revenu soit considéré comme actif?

En ce qui concerne les consultations « Mieux vous servir », qui ont été annoncées par la ministre du Revenu national le 26 septembre 2018 : pourquoi n’y a-t-il pas de séances de consultation organisées pour les petites et moyennes entreprises (i) en Ontario, (ii) au Québec, (iii) au Manitoba, (iv) à Terre-Neuve et Labrador, (v) à l’Île-du-Prince-Édouard?

En ce qui concerne le document du ministre des Finances intitulé « La planification fiscale au moyen des sociétés privées » et les consultations qui prenaient fin le 2 octobre 2017 : a) combien de mémoires le ministère des Finances a-t-il reçus (i) par la poste (papier), (ii) par courriel, (iii) par téléphone; b) pour chaque mémoire en a), quels sont les détails, ventilés par (i) profession, (ii) province de la personne qui l’a soumis; c) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; d) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; e) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; f) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; g) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; h) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; i) combien de mémoires ont été reçus en retard, et qu’a fait le gouvernement de ces mémoires; j) quelle section du ministère des Finances recevait les mémoires; k) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles s’appliquant au revenu passif; l) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « répartition du revenu »; m) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « réduction des revenus »?

En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?