Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne Santé Canada : pour chacune des dix dernières années, a) combien de plaintes ont été reçues concernant la publicité des produits pharmaceutiques destinée aux consommateurs; b) combien d’amendes ont été imposées pour des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; c) combien de lettres d’avertissement ou de citations ont fait suite à des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; d) quelles entreprises ont été jugées coupables d’avoir enfreint les règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs?

En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014-2015 : a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues?

En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015 inclusivement (à ce jour) : a) quel a été le nombre de demandes d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre de demandes rejetées, (v) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; b) quel a été le délai de traitement moyen des demandes d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une décision après plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; d) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE, ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; e) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE auxquels on a répondu par un message de volume d’appels élevé, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; g) quels ont été les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’AE dans le cas des appels pris en charge par un agent, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; i) quelles ont été les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’AE dans le cas des rappels, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; j) quel a été, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; k) quel était le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appels et les centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; l) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilé par exercice; m) quel est le nombre d’employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quels sont le taux des heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par exercice; o) combien de plaintes a reçu le Bureau de la satisfaction des clients, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la plainte, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; p) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) exercice, (ii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; q) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilés par exercice?

En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015 inclusivement (à ce jour) : a) quel a été le nombre de demandes d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre de demandes rejetées, (v) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; b) quel a été le délai de traitement moyen des demandes d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une décision après plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; d) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; e) quel a été le nombre d’appels aux centres d’appels d’AE auxquels on a répondu par un message de volume d’appels élevé, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels pris en charge par un agent aux centres d’appels d’AE, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; g) quels ont été les normes de niveaux de service effectivement atteintes par les centres d’appels d’AE dans le cas des appels pris en charge par un agent, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels par des agents de centres d’appels d’AE ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; i) quelles ont été les normes de service atteintes par les agents des centres d’appels d’AE dans le cas des rappels, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; j) quel a été, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; k) quel était le nombre et le pourcentage respectivement d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appels et les centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par (i) exercice, (ii) région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, par mois; l) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilé par exercice; m) quel est le nombre d’employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quels sont le taux des heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés des centres d’appels et des centres de traitement des demandes d’AE, ventilés par exercice; o) combien de plaintes a reçu le Bureau de la satisfaction des clients, ventilées par (i) exercice, (ii) région/province de provenance de la plainte, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; p) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) exercice, (ii) pour 2013-2014 et 2014-2015 par mois; q) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilés par exercice?

En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncées en décembre 2013 : a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport avec (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) les emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, (ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) à mobilité réduite, (ii) âgées; h) les bureaux de poste actuels seront-ils toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatives à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?

En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire : a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiques les données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et le nom des employeurs ayant obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive; b) pour quels codes de la Classification nationale des professions les employeurs ne sont-ils plus autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires dans les régions où le taux de chômage dépasse les 6 %; c) quels sont le nombre et le nom des provinces et territoires ayant négocié de nouveaux accords accessoires concernant des exemptions relatives aux études d’impact sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral; d) combien d’ententes de partage de l’information ont été signées avec les provinces et les territoires au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et quels sont les territoires et les provinces signataires de ces ententes; e) combien d’ententes de partage de l’information entre des ministères fédéraux ont été revues depuis juin 2014; f) quand les nouvelles enquêtes de Statistique Canada sur les postes vacants et les salaires nationaux seront-elles effectuées; g) quand le nouveau service de jumelage emploi-travailleur sera-t-il mis en œuvre, et comment fonctionnera-t-il; h) quelle est la date limite pour permettre de poser sa candidature directement en ligne pour les offres proposées dans le Guichet emploi; i) quelles seront précisément les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des demandeurs, si les agents du programme sont en mesure de voir le nombre de demandeurs et de déterminer la pertinence de leurs compétences; j) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté au sujet de l’inclusion de ces données dans le cadre de l’utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires; k) combien d’enquêteurs doivent vérifier les informations transmises par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle du gouvernement et du portail en ligne; l) quel est le montant du budget consacré à la ligne d’info-dénonciation confidentielle et au portail en ligne; m) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis avril, ventilées par mois; n) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; o) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; p) combien d’employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; q) combien d’inspections menées en 2013-2014 ont donné lieu à des visites sur le terrain; r) quand le nouveau cadre réglementaire d’application de sanctions en cas de non-conformité sera-t-il en vigueur; s) combien de commentaires ont été reçus à propos du document de travail du gouvernement concernant le cadre réglementaire; t) combien de lettres de plainte le Ministère a-t-il reçues au sujet de l’augmentation des frais relatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires; u) quand les nouveaux frais ouvrant droit à des privilèges s’appliqueront-ils; v) quand l’examen des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail sera-t-il terminé, et qui sera consulté dans le cadre de ce processus d’examen; w) combien d’erreurs relevées sur la liste qu’a le gouvernement des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires sont attribuables au fait que les employeurs ont transmis des informations erronées au gouvernement, et combien d’employeurs s’exposent à des sanctions à cause de cela; x) quelles mesures le Ministère prendra-t-il dans les cas où des Canadiens sont mis à pied après l’embauche de travailleurs étrangers temporaires?