Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq aux termes de la Loi sur les Indiens et l’administration de l’inscription des demandeurs à la liste des membres fondateurs : a) combien de demandes d’inscription à la bande les commis à l’inscription et le comité d’inscription ont-ils reçues, ventilées par mois, de décembre 2008 à novembre 2012; b) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il acceptées, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; c) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il refusées et, de ce nombre, (ii) combien ont fait l’objet d’un appel présenté par le demandeur devant le responsable des appels, (iii) combien celui-ci en a-t-il infirmées, (iv) combien en a-t-il confirmées; d) combien de demandes approuvées par le comité d’inscription ont fait l’objet d’un appel présenté par le Canada devant le responsable des appels, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; e) combien de demandes ont été refusées par le Canada conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; f) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes refusées par le Canada, conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq sur l’ascendance autochtone canadienne, ont fait l’objet d’un appel devant le responsable des appels, (ii) combien de ces demandes celui-ci a-t-il infirmées, (iii) combien en a-t-il confirmées; g) combien de vérifications ou d’examens internes ou externes portant notamment sur le processus d’inscription le gouvernement a-t-il effectués de décembre 2008 à mars 2014, (i) quel est le numéro de référence du gouvernement pour chaque vérification ou examen, (ii) quand ces vérifications ou examens ont-ils été complétés; h) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué pour la première fois avec la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ou la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour manifester ou exprimer ses préoccupations à l’égard du processus d’inscription; i) quel est le montant total versé à M. Fred Caron, ou à son nom, pour son travail sur le processus d’inscription de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et d’autres questions, de décembre 2008 à mars 2014, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de déplacement et frais connexes, (iii) services de soutien, (iv) autres dépenses; j) combien de demandeurs ont été avisés que leur demande avait été jugée invalide parce qu’ils avaient omis de fournir un acte de naissance détaillé avec leur dossier de demande, ventilés par mois, de décembre 2008 à mars 2014; k) combien de demandes ont été jugées invalides parce que le demandeur n’avait pas signé le formulaire de demande d’inscription partout où cela était requis, ventilées par mois, de décembre 2008 à mars 2014?

En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations : a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?

En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada : a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008-2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi?

En ce qui concerne de l'information que possède le gouvernement sur les écoliers des réserves des Premières Nations qui ont participé au test provincial standardisé de numératie et de littératie : a) quelle méthodologie a-t-on employée pour déterminer les résultats; b) quel âge avaient les écoliers; c) quels sont les résultats en numératie et en littératie ventilés par réserve?

En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel?

En ce qui concerne les avis recommandant l’utilisation d’eau embouteillée dans les collectivités des premières nations depuis 2000 à ce jour, ventilé par année : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à Marten Falls (Ontario); b) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées à Marten Falls (Ontario); c) combien d’autres collectivités des premières nations ont dû, ou doivent encore, boire de l’eau embouteillée, (i) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à ces collectivités, ventilé par collectivité, (ii) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées à ces collectivités, ventilé par collectivité?

En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement d’une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, prévue par la motion M-456 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour mettre cette stratégie en œuvre; b) quels sont les besoins relevés par le gouvernement auxquels cette stratégie pourrait remédier; c) quels renseignements ou données ont été demandés à Statistique Canada ou à l’Institut canadien d’information sur la santé, ou encore fournis par ces organismes, sur les besoins des patients relatifs aux soins palliatifs et de fin de vie; d) quelles normes et pratiques exemplaires ont été définies pour cette stratégie; e) quels intervenants et spécialistes du domaine médical ont été choisis pour collaborer à l’élaboration de cette stratégie et lesquels ont été approchés; f) quelles provinces et quels territoires ont été contactés pour discuter de l’établissement de cette stratégie; g) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises pour la mise en œuvre de cette stratégie pour les services de santé qu’il fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus; h) quels sont les programmes de soins palliatifs et de fin de vie actuellement en place pour les services de santé que le gouvernement fournit directement aux groupes de la population dont il est responsable, entre autres, les Premières Nations vivant dans des réserves, les militaires et les détenus?

En ce qui concerne le recrutement de stagiaires par le gouvernement depuis 2008 : a) combien de stages ont eu lieu, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada, (iv) durée moyenne, en semaines, (v) nombre moyen d’heures par semaine, (vi) nombre de stages rémunérés et non rémunérés, (vii) salaire moyen, s’il y a lieu; b) quel a été le ratio entre stagiaires hommes et stagiaires femmes et, pour chacun, le ratio entre postes rémunérés et postes non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; c) combien de stagiaires des Premières Nations ont occupé des postes rémunérés et non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; d) combien de stagiaires membres de minorités visibles ont occupé des postes rémunérés et non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; e) quelle proportion de stagiaires, par poste rémunéré et poste non rémunéré, se sont vu ensuite offrir des emplois permanents à temps plein au sein de l’organisme où ils ont fait leur stage?

En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?

En ce qui concerne l’encéphalopathie des cervidés (EC), l’encéphalopathie spongiforme transmissible chez les cerfs mulets, les cerfs de Virginie, les wapitis et les orignaux : a) depuis 2006, quel est le total du financement public alloué ou versé à la recherche sur ces maladies, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par année; b) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes concernant les conséquences, actuelles ou futures, de l’EC sur la santé, l’économie ou l’environnement, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; c) quels documents ont été produits par les ministères ou les organismes sur l’EC de façon générale, avec, pour chaque document, les indications suivantes, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme auteur; d) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’EC au Canada, en précisant pour chaque mesure, (i) le ministère ou l’organisme responsable, (ii) la date à laquelle elle a été mise en œuvre, (iii) la durée, (iv) l’objectif, (v) l’atteinte ou non des objectifs; e) quelles stratégies et quels programmes sont actuellement en place ou en cours d’élaboration pour lutter contre la propagation éventuelle de l’EC chez les animaux qui ne sont pas, pour le moment, vulnérables à la maladie, et chez les humains; f) depuis 2006, quelles réunions ou consultations ont été tenues avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux au sujet de l’EC et quels documents ou quelles décisions en ont découlé, en précisant (i) le ministère ou l’organisme fédéral responsable à l’origine de l’initiative, (ii) la date à laquelle le document a été produit ou la décision a été prise; g) depuis 2006, quelles consultations, réunions ou campagnes de sensibilisation les ministères ou organismes fédéraux ont-ils tenues avec des gouvernements, des organisations ou des représentants inuits, métis ou des Premières Nations, en précisant (i) la date où les échanges ont eu lieu, (ii) le nom des participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les conclusions, (v) les documents produits à la suite des échanges; h) depuis 2006, quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour surveiller la propagation de l’EC, en précisant (i) le ministère ou l’organisme à l’origine de chaque mesure, (ii) la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre, (iii) la durée de chaque mesure; i) quelles mesures les ministères ou organismes fédéraux envisagent-ils de prendre actuellement en conséquence de l’EC ou relativement à celle-ci?

En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat n^o 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?

En ce qui concerne la présentation du Canada aux fins de l’examen sur 20 ans des progrès et des défis de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing : a) quelles consultations avec les provinces et les territoires Condition féminine Canada (CFC) a-t-elle menées au sujet de l’examen national du Canada, (i) à quelle date et auprès de qui chaque consultation a-t-elle été menée, (ii) quel processus d’examen a été mis en place pour que le point de vue des provinces et des territoires soit pris en compte; b) qui a rédigé l’examen national du Canada, (i) quels ministères ont fourni des données et à quelles dates l’ont-ils fait, (ii) combien d’ébauches de la présentation ont été produites et à quelles dates l’ont-elles été, (iii) quels ministères et quelles personnes ont examiné chaque ébauche; c) quelles ONG canadiennes ont assisté au Forum des ONG avant l’examen régional de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, et CFC a-t-elle eu l’occasion d’obtenir une rétroaction et, le cas échéant, quelle a été cette rétroaction; d) quels sont les problèmes non réglés que reconnaît le gouvernement en ce qui concerne (i) l’écart de salaire entre les sexes, (ii) la ségrégation professionnelle, (iii) la violence à l’égard des femmes et des filles, (iv) la présence des femmes dans des postes de direction clés dans les entreprises canadiennes; e) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour corriger chacun des problèmes mentionnés en d), et quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour s’attaquer à ces problèmes; f) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour réduire la pauvreté depuis 2006 chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; g) quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour réduire la pauvreté chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; h) en quoi le Canada est-il un « chef de file de la promotion de l'égalité entre les sexes », en indiquant notamment le classement international du Canada en matière d’écart entre les sexes; i) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements nationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, et quels investissements annuels ont été faits à l’égard de chacun des 12 thèmes prioritaires depuis 2006; j) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements internationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing; k) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour (i) renforcer les systèmes nationaux de protection des enfants, des filles en particulier, contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements, (ii) favoriser la sécurité dans les écoles, (iii) offrir aux jeunes à risque la possibilité de faire d’autres choix que la criminalité et la violence; l) quels renseignements le gouvernement détient-il sur la violence à l’égard des femmes et, plus particulièrement (i) quels sont les coûts économiques de la violence conjugale au Canada, (ii) quel pourcentage des survivants de la violence conjugale sont des femmes, (iii) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour faire cesser la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; m) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits dans les centres d’appui aux enfants au Canada depuis 2006; n) combien a coûté la création du centre de ressources en ligne « Arrêtons la violence familiale », (i) combien de visites le site a-t-il enregistrées, (ii) combien de fois a-t-il été utilisé pour créer de nouveaux programmes ou améliorer des programmes à l’échelle du pays; o) quels projets destinés à aider les femmes et les filles qui fuient la violence familiale ont été financés dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, et quel a été l’investissement dans chaque projet; p) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la violence au nom de l’honneur » et quel a été le montant investi; q) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la mobilisation des hommes et des garçons pour la prévention de la violence » et quel a été le montant investi; r) combien a coûté la production de la ressource en ligne « Non à la cyberintimidation » et combien de visites le site a-t-il enregistrées; s) quel est l’investissement annuel de CFC dans des projets visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; t) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour prévenir la violence sexuelle depuis 2006; u) en quoi le Canada est-il reconnu comme un chef de file de la protection des droits des femmes en ce qui concerne la santé (i) reproductive, (ii) maternelle, (iii) néonatale, (iv) infantile; v) quel investissement le gouvernement a-t-il fait quant à la protection des droits des femmes pour les questions en u) depuis 2006; w) quels cibles et indicateurs particuliers le Canada fait-il valoir en ce qui concerne le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé dans son programme de développement pour l’après 2015; x) quels investissements annuels le Canada a-t-il faits pour l’amélioration de la santé des Autochtones et des Inuits depuis 2006; y) combien d’argent est réservé annuellement pour assurer le respect de la « Politique du portefeuille de la Santé en matière d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre »?

En ce qui concerne l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (ACOEBGL) : a) quel est l’état actuel du processus d’approbation de chaque annexe proposée au sein de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du Programme fédéral des Grands Lacs (PFGL); b) quel ministère ou agence est l’autorité chargée des consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; c) quel était ou est le budget de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du PFGL pour les consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; d) quel ministère est l’autorité chargée de revoir et d’élaborer la proposition de l’Annexe des Premières Nations (APN); e) quels ministères ou agences ont discuté de la proposition de l’APN avec les Premières Nations; f) où en sont les délibérations ou discussions relativement à la proposition de l’APN; g) quels ministères ou agences se sont engagés verbalement ou par écrit à créer une APN; h) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’APN; i) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’ACOEBGL?

En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan) : a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, le cas échéant, par qui?

En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones qu’a mentionné la ministre de la Condition féminine et que l’on trouve sur le site Web de Condition féminine Canada : a) qu’entend-on par le terme « communauté »; b) qu’entend-on par le terme « autochtone »; c) quelle part du financement mentionné dans le Plan d’action a été annoncée pour la première fois dans le Plan d’action; d) quels critères ont été employés pour justifier l’octroi de fonds dans le cadre du Plan d’action; e) quelles consultations ont été menées en vue d’élaborer le Plan d’action, (i) auprès de qui les consultations ont-elles été menées, (ii) quels sont les détails relatifs aux comptes rendus ou documents issus de ces consultations; f) quelle part du financement global mentionné dans le Plan d’action est réservée (i) aux Premières Nations, (ii) aux Inuits, (iii) aux Métis; g) de quelle façon les Premières Nations, les Inuits et les Métis, sans égard à leur lieu de résidence, seront-ils expressément inclus ou exclus du financement et des programmes mentionnés dans le Plan d’action; h) comment veillera-t-on à ce que les Inuits, les Métis et les Premières Nations bénéficient équitablement des fonds et des programmes promis dans le Plan d’action; i) quels critères utilisera-t-on pour garantir une répartition équitable; j) quels sont les résultats attendus des plans de sécurité communautaire, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; k) quels sont les résultats attendus du financement alloué à Justice Canada pour « rompre le cycle intergénérationnel de violence », (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; l) quels sont les résultats attendus du financement affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; m) quels sont les résultats attendus du nouveau financement de 5 millions de dollars sur cinq ans affecté à Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) ces fonds seront-ils déboursés par l’entremise de l’actuel Programme de promotion de la femme, (vi) le financement sera-t-il renouvelable après deux ans, (vii) les projets financés comprendront-ils des projets de recherche ou d’action sociale, (viii) comment veillera-t-on à ce que ces fonds soient répartis équitablement parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits, (ix) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; n) quel pourcentage des 241 millions de dollars consacrés au Programme d’aide au revenu dans les réserves est alloué aux femmes, (i) de quelle analyse comparative entre les sexes ce programme a-t-il fait l’objet, (ii) quelle part de ce financement est réservée aux Inuits, (iii) quelle part de ce financement est réservée aux Métis, (iv) quelle part de ce financement est réservée aux Premières Nations; o) quels sont les résultats attendus du financement de 1 million de dollars affecté au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; p) quels sont les résultats attendus du financement de 1,5 million de dollars affecté à Justice Canada pour le soutien aux victimes autochtones et aux familles, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; q) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC entre 2010 et 2015; r) quels sont les résultats attendus du financement de 158,7 millions de dollars affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le besoin de cette aide financière a-t-il été déterminé; s) quels sont les résultats attendus du financement de 18,5 millions de dollars destiné aux refuges, (i) de quelle façon les refuges reçoivent-ils ces fonds, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) ces fonds pourront-ils être consacrés à la construction de nouveaux refuges, (iv) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Inuits, (v) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Métis, (vi) quelle part de ce financement sera allouée à chaque réserve, (vii) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; t) quel est le montant du financement annuel accordé aux refuges dans les réserves de 2010 à 2015?

En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?

En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (le Plan) du gouvernement : a) quels sont les noms, titres, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés pendant la création du Plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations ces intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation; c) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les particuliers ou organisations consultés pendant la création du Plan; d) quel est le total des dépenses gouvernementales concernant le processus de consultation lié au Plan, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les déplacements, soit le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion ou d’équipement, la nourriture et autres dépenses, (ii) le temps du personnel, y compris les heures supplémentaires payées, liées au déplacement, (iii) les services ou autre aide obtenus auprès d’experts-conseils ou d’autres entrepreneurs, (iv) autres dépenses pertinentes, ventilées avec détails; e) quels sont les titres et noms de fichiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés relativement au processus de consultation et d’élaboration en vue de la mise au point du Plan; f) quelle est la ventilation par exercice et montant des 25 millions de dollars promis pour le Plan; g) quelles sont les dates limites; h) quels sont les dates, heures et lieux des réunions avec les divers représentants provinciaux et territoriaux consultés pendant la création du Plan; i) quelles sont les dates limites prévues pour les plans de sécurité du gouvernement énoncés dans le Plan; j) durant quels exercices Sécurité publique Canada commencera-t-il à distribuer le 1,72 million de dollars pour aider les communautés autochtones à mettre sur pied des plans de sécurité; k) durant quels exercices Justice Canada commencera-t-il à distribuer les 500 000 $ prévus pour aider les communautés autochtones à rompre le cycle intergénérationnel de violence; l) durant quels exercices Condition féminine Canada commencera-t-il à distribuer les 5 millions de dollars pour aider les Premières Nations, les Inuits et les Métis à dénoncer et à prévenir la violence faite aux femmes autochtones, et quelle est la ventilation par année?

En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?