Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui a trait aux interactions entre le gouvernement et des citoyens ou résidents du Canada, quelles interactions se sont produites depuis le 1^er janvier 2010, réparties selon a) le ministère; b) leur nombre par type et par mois; c) le temps minimal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; d) le temps maximal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; e) le temps moyen entre la demande initiale et la fermeture du dossier; f) le nombre d’interactions réglées avec satisfaction; g) le nombre d'interactions fermées sans avoir été réglées; h) le nombre d’interactions restées ouvertes et non réglées; i) quelle(s) politique(s) régit (régissent) ces interactions?

En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants (AC), quels critères ont été utilisés pour déterminer quels bureaux régionaux des AC seront fermés au plus tard en février 2014, comme cela a été annoncé dans le budget de 2012-2013?

En ce qui concerne les neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens combattants qui seront fermés d’ici février 2014 (Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon et Brandon) : quels ont été les coûts totaux de fonctionnement par année de chaque bureau de 2009 à 2012?

En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014 : a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année?

En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C., les données fournies devant concerner les exercices 1998 à 2007 et 2007-2008 à 2014-2015, respectivement, tenir compte de la transition vers de nouvelles périodes comptables et être ventilées selon la traversée et le navire de la flotte visée : a) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été retardée, et combien de temps chaque retard a-t-il duré, selon qu’il s’agissait (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’une combinaison de problèmes mécaniques et de mauvaises conditions météorologiques; b) combien de fois durant chaque mois de chaque année une traversée prévue à l’horaire a été annulée en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) de mauvaises conditions météorologiques, (iii) d’autres facteurs; c) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils jugé, durant certaines périodes, que la clause 32 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada n’était pas respectée et, le cas échéant, de quelles périodes s’agit-il et à quelle cause le non-respect de cette obligation constitutionnelle a-t-il été attribué; d) Transports Canada ou Marine Atlantique S.C.C. ont-ils déjà reçu d’un consultant externe des conseils au sujet de la taille ou des caractéristiques optimales des traversiers utilisés pour la traverse de Port aux Basques à North Sydney et, le cas échéant, parmi toutes les options qui ont été analysées, les consultants ont-ils jugé qu’une certaine taille de coque était probablement la mieux adaptée à cette traverse et, le cas échéant, (i) de quelle taille de coque s’agit-il, (ii) sur quelles bases cette conclusion s’appuie-t-elle; e) quelle est l'interprétation, dans la documentation gouvernementale, de l’expression constitutionnelle anglaise « as traffic offers » (en fonction de la demande), et quelles normes de service ou normes opérationnelles doivent être appliquées pour assurer le respect de cette obligation constitutionnelle, c’est-à-dire en ce qui concerne la prestation d’un service en fonction de la demande et le maintien, par le gouvernement, d’un service de transport par traversier?

En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande?

En ce qui concerne les questions Q-42 (41-2), Q-1057 (41-1) et toutes les autres questions inscrites au Feuilleton de la 41^e législature et auxquelles le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, pour le gouvernement dans son ensemble et par ministère : a) pour ce qui est du temps qu’il faut au personnel pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que le nombre d’heures suivant est supérieur au nombre au-delà duquel il refusera de répondre à une question : (i) 1-40 heures, (ii) 41-80 heures, (iii) 81-120 heures, (iv) 121-160 heures, (v) 161-200 heures, (vi) 201-300 heures, (vii) 301-500 heures, (viii) 501-1 000 heures, (ix) 1 001-2 000 heures, (x) 2 001-5 000 heures, (xi) 5 001-10 000 heures, (xii) 10 001-20 000 heures, (xiii) plus de 20 000 heures; b) pour ce qui est des coûts engendrés pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que les coûts suivants sont supérieurs à ceux au-delà desquels il refusera de répondre à une question : (i) 1-100 $, (ii) 101-500 $, (iii) 501-1 000 $, (iv) 1 001-1 500 $, (v) 1 501-2 000 $, (vi) 2 001-2 500 $, (vii) 2 501-3 000 $, (viii) 3 001-3 500 $, (ix) 3 501-4 000 $, (x) 4 001-5 000 $, (xi) 5 001-7 500 $, (xii) 7 501-10 000 $, (xiii) 10 001-20 000 $, (xiv) 20 001-50 000 $, (xv) 50 001-100 000 $, (xvi) 100 001-500 000 $, (xvii) 500 001-1 000 000 $, et, (xviii) plus de 1 000 000 $; c) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) quel était le coût anticipé, en heures de travail pour le personnel et en argent, (ii) de combien cela dépassait-il le seuil de tolérance fixé pour répondre à une question, en temps et en argent; d) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) combien de jours a-t-il fallu au gouvernement pour conclure qu’il ne pouvait répondre que partiellement ou qu’il ne pouvait pas répondre du tout à la question, (ii) combien de jours avant qu’une réponse ne soit déposée à la Chambre en est-il arrivé à cette conclusion?

En ce qui concerne les télécommunications du gouvernement : depuis janvier 2012 inclusivement, a) à combien de reprises un service a-t-il été annulé, déconnecté ou interrompu en raison de défaut de paiement ou de retard de paiement et, dans chaque cas, quel est le service de télécommunication concerné, ventilé par (i) internet, (ii) téléphonie cellulaire, (iii) service de téléphonie autre que cellulaire, (iv) autres services sans fil, (v) télévision par câble, (vi) télévision par satellite, (vii) location ou fourniture d’équipement de télécommunications, et quel était l’équipement en question, (viii) autre type de service de télécommunication, et quelle était la nature de ce service; b) à quelle date s’est produite l’annulation, la déconnexion ou l’interruption du service; c) à quelle date le service a-t-il été restauré ou reconnecté; d) quels ont été les coûts associés à la restauration ou à la reconnexion du service; e) quel est l’emplacement des édifices touchés par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption de service; f) combien d’employés ont été touchés par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption de service; g) quel était le type de travail accompli dans l’édifice touché par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption du service; h) quel est le nom des fournisseurs de service?

En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) : pour chaque exercice de 2004 à 2014 inclusivement, quelles sont les dépenses annuelles totales a) du Programme de développement du Nord de l’Ontario; b) du Programme de développement des collectivités; c) de l’Initiative de développement économique; d) du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire; e) de l’administration générale; f) de tout autre programme ou service temporaire ou permanent mis en œuvre par FedNor au cours de cette période qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus?