Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le fonds fédéral pour la croissance du tourisme annoncé par la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec le 20 novembre 2023 : a) quelle part des 108 millions de dollars du fonds pour la croissance du tourisme a été dépensée en date du 1^er juin 2025; b) quelle est la ventilation des dépenses de chacune des sept agences de développement régional, à savoir l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, et Développement économique Canada pour le Pacifique; c) au sein de chacune des sept agences de développement régional, (i) quelle est la ventilation des dépenses entre les projets touristiques à but lucratif et à but non lucratif, (ii) quel est le nom de chaque projet touristique ayant reçu de l’argent du fonds pour la croissance du tourisme, (iii) quelle est la date de l’annonce du financement de chaque projet, (iv) combien d’argent chaque projet touristique a-t-il reçu du fonds pour la croissance du tourisme, (v) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet touristique, (vi) quelle est la description de chaque projet ayant reçu des fonds du fonds pour la croissance du tourisme?

En ce qui concerne le financement fédéral des traversiers, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : quels sont les détails de toutes les subventions, toutes les contributions et tous les prêts fédéraux liés aux coûts d’immobilisations ou d’exploitation des traversiers, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la province ou le territoire où réside le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) la somme reçue, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?

En ce qui concerne les projets de TI du gouvernement en cours ou prévus dont le budget dépasse 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la description et le résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?

En ce qui concerne le financement des programmes de lutte contre la toxicomanie et de réduction des méfaits, depuis janvier 2022 : a) quels accords de contribution ont fourni des fonds qui ont été utilisés par les bénéficiaires pour l’achat ou la distribution de pipes, y compris par le biais (i) du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, (ii) du Fonds d’urgence pour le traitement, (iii) du Fonds pour la réduction des méfaits, (iv) de tout autre programme géré par Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada; b) quels sont les détails de chaque accord de financement qui a permis l’achat ou la distribution de pipes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) la valeur de l’accord, (iv) le lieu, (v) le nombre approximatif de pipes achetées, (vi) la valeur approximative des pipes, (vii) le nombre de pipes distribuées, (viii) le montant du financement de l’accord qui a été utilisé pour acheter les pipes?

En ce qui concerne le Programme d’investissement casher et halal du gouvernement : a) quel est le montant total engagé à ce jour pour les installations (i) casher, (ii) halal; b) quels sont les détails de tous les engagements financiers pris à ce jour, y compris (i) les bénéficiaires, (ii) les emplacements, (iii) les montants des engagements financiers du gouvernement fédéral, (iv) les objectifs du financement, (v) les dates auxquelles les engagements ont été pris?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin au programme de recherche en agriculture biologique et régénérative du Centre de recherche et de développement de Swift Current, ainsi que la décision de détruire les parcelles biologiques utilisées à des fins de recherche et d’y semer du blé : a) quel a été le coût total de fonctionnement du programme de recherche en agriculture biologique et régénérative au cours du dernier exercice financier; b) quelles économies compte-t-on réaliser grâce à la fin du programme, et sur quelle période ces économies seront-elles réalisées; c) quelles sont les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier la fin du programme; d) quels sont les détails de toute analyse ou évaluation ayant motivé la décision de mettre fin au programme, y compris les auteurs de l’analyse, la méthode utilisée et les conclusions; e) quelles sont les répercussions attendues de cette fermeture sur l’industrie biologique du Canada, sur l’ensemble du secteur agricole et sur les capacités de recherche en matière d’agriculture biologique; f) quels sont les détails des consultations menées auprès du secteur de l’agriculture biologique, des chercheurs et des autres parties prenantes avant que la décision ne soit prise, y compris les personnes consultées, la manière dont les consultations ont été menées et les dates auxquelles elles ont eu lieu; g) quelles options autres que la fin ont été envisagées, y compris, le maintien, la réduction, le remplacement ou la transition du programme; h) quel était l’état d’avancement des projets de recherche en cours ou prévus dans le cadre du programme au moment de la décision; i) à quels moments ont été prises les différentes décisions, soit celle de mettre fin au programme d’agriculture biologique, de labourer les parcelles biologiques et d’y semer du blé; j) quel avenir envisage-t-on pour les terres de culture biologique à Swift Current?

En ce qui concerne le fait que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dirige l’Initiative fédérale sur la consultation, comme l’annonçait le budget de 2025 : a) quelle part du financement prévu pour 2025-2026 a été (i) demandée, (ii) attribuée, (iii) refusée; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds?

En ce qui concerne la déclaration figurant dans le communiqué de presse du gouvernement du 10 décembre 2024, selon laquelle « le gouvernement proposera, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, de doubler la limite de prêt du programme de prêt canadien pour la construction d’un logement accessoire pour la faire passer à 80 000 $ » : a) à quelle date le programme a-t-il été lancé; b) combien de personnes ont présenté une demande dans le cadre de ce programme depuis son lancement au début de 2025; c) quelle est la valeur totale des prêts accordés dans le cadre de ce programme, ventilée par mois depuis son lancement au début de 2025?

En ce qui concerne le Programme des champions quantiques canadiens : a) quel processus de sélection a été utilisé pour déterminer qu’Anyon Systems, Nord Quantique, Photonic et Xanadu Quantum Technologies seraient les bénéficiaires du financement pour la phase 1 du programme; b) quel plan, s'il y a lieu, est en place pour garantir un processus de sélection diversifié, concurrentiel et ouvert pour ce programme, ou bien est-ce que chaque entreprise sera sélectionnée individuellement au fur et à mesure de la mise en œuvre des phases; c) parmi les accords de contribution de phase 1 conclus dans le cadre du Programme des champions quantiques canadiens, lesquels comprennent des règles en matière d’approvisionnement ou des mesures de protection de la souveraineté de la propriété intellectuelle afin d’empêcher que les 23 millions de dollars de fonds publics accordés à chaque entreprise ne soient utilisés pour acheter des composants quantiques, des sous-systèmes ou des services opérationnels de nature sensible auprès d’entreprises étrangères, et quelles sont les règles ou les mesures de protection associées aux accords de financement de chaque entreprise; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour s’assurer que les bénéficiaires de ces fonds maintiennent leur siège social et leurs emplois au Canada, tant aujourd’hui qu’à l’avenir, en précisant les sanctions financières prévues dans les accords en cas de non-respect des conditions ou de délocalisation des emplois à l’étranger?

En ce qui concerne les programmes de financement de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et de la Société canadienne d'hypothèque et de logements, depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par année et par programme de financement : a) quelle est la somme des investissements des programmes de financement de la Société canadienne d'hypothèque et de logements réalisés en Abitibi-Témiscamingue; b) quel est le nombre de projets financés en a); c) quels sont les projets financés en b) et combien de logements ont étés créés par lesdit projets; d) quels sont les titres des projets, le nombre de logements créées et le financement obtenu par des organismes de l'Abitibi-Témiscamingue dans le cadre du Programme de développement de coopératives d’habitation; e) quels sont les titres des projets, le nombre de logements créées et le financement obtenu par des organismes de l'Abitibi-Témiscamingue dans le cadre du volet des petites collectivités et des collectivités rurales, nordiques ou autochtones du Fonds pour accélérer la création de logements; f) à ce jour, quelle est la somme des investissements réalisés en Abitibi-Témiscamingue via le volet des Infrastructures des collectivités rurales et nordiques de Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, ventilés par projet; g) quelle est la somme des investissements réalisés dans le cadre des ententes du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, ventilés par province pour chacune des années du programme; h) quelles sont les sommes investies par le Fonds pour le transport en commun du Canada en Abitibi-Témiscamingue depuis sa création; i) quelles sont les sommes investies par le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural en Abitibi-Témiscamingue depuis sa création; j) quels sont les titres des projets et le financement obtenu par des organismes de l'Abitibi-Témiscamingue dans le cadre de Bâtiments communautaires verts et inclusifs?

En ce qui concerne les 285 millions de dollars sur cinq ans qui ont été engagés pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt : quelle proportion de la somme engagée a été dépensée jusqu’à présent, au total et ventilées par type d’investissement?

En ce qui concerne les 256 millions de dollars sur cinq ans que le budget de 2022 a prévu de consacrer au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement : quel montant de cet engagement a été dépensé à ce jour, au total et ventilé par investissement spécifique?

En ce qui concerne les programmes de formation à l’emploi financés par Emploi et Développement social Canada : a) comment le gouvernement évalue-t-il l’efficacité de ces programmes; b) pour chaque programme financé, quel est le taux d’achèvement du programme par les participants; c) quelle proportion des participants, dans chaque programme, (i) sont Autochtones, (ii) vivent avec un handicap, (iii) connaissent le chômage chronique, (iv) sont des immigrants récents au Canada, (v) sont d’anciens détenus; d) quels sont les taux d’achèvement de chaque programme, ventilés selon les groupes énoncés en c)(i) à c)(v); e) quels sont les pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, qui réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme; f) pour chaque groupe énoncé en c)(i) à c)(v), quels pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme?

En ce qui concerne les services d’Anciens Combattants Canada : a) combien d’anciens combattants et de familles d’anciens combattants ont eu recours au service d’aide d’Anciens Combattants Canada l’année dernière et quel a été le coût de la prestation de ce service; b) combien de conjoints survivants ont eu recours au service d’aide d’Anciens Combattants Canada l’année dernière et quel a été le coût de la prestation de ce service; c) combien de conjoints survivants ont eu recours aux « services spécialisés de soutien au deuil » pour un décès lié au service (par l’intermédiaire de Santé Canada ou de tout autre prestataire) l’année dernière et quel a été le coût de la prestation de ce service; d) combien de conjoints de membres blessés ont participé au programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada l’année dernière et quel a été le coût de la prestation de ce service; e) combien de conjoints survivants ont participé au programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada l’année dernière et quel a été le coût de la prestation de ce service; f) quelles sont les prévisions du gouvernement concernant le nombre de militaires et d’anciens combattants qui devraient avoir besoin des services d’Anciens Combattants Canada pour une blessure catastrophique permanente, et quelles sont les projections de coûts les plus élevées pour les blessures catastrophiques permanentes?

En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par province et par année : combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?

En ce qui concerne l’évaluation du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté et du Fonds d’innovation sociale destiné aux communautés et aux collèges du Conseil de recherches en sciences humaines, lancée en mai 2024 : a) où en est cette évaluation à l’heure actuelle; b) quand l'évaluation sera-t-elle terminée; c) où et quand les résultats de l’évaluation seront-ils publiés et mis à la disposition du public; d) si les résultats ne seront pas rendus publics, (i) pourquoi, (ii) qui a pris la décision de les garder secrets?

En ce qui concerne l’Agence de l’investissement pour la défense, relevant de Services publics et Approvisionnement Canada : quels projets gère actuellement l’Agence de l’investissement pour la défense, ventilés par (i) contexte aérien, (ii) contexte terrestre, (iii) contexte maritime, (iv) contexte spatial, (v) contexte cybernétique, (vi) nouvelles technologies, (vii) instruction et simulation, (viii) surveillance et reconnaissance, (ix) commandement, contrôle, communications, informatique et renseignement (C41), (x) soutien et maintien en puissance interarmées, (xi) missiles, roquettes, munitions et autres, (xii) équipement individuel et système de protection, (xiii) biens immobiliers?

En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada, depuis 2006 et ventilé par année : a) combien de décès de membres des Forces armées canadiennes et de vétérans ont été déclarés comme étant liés au service; b) combien de conjoints survivants, de tuteurs et d’orphelins recevaient chaque mois, de manière continue, une allocation pour perte de revenus ou une allocation de remplacement de revenu pour un décès lié au service, ventilés par type (conjoint, tuteur, orphelin); c) combien de conjoints survivants, de tuteurs et d'orphelins ont reçu le montant forfaitaire de deux ans au titre de l’allocation pour perte de revenus ou de l’allocation de remplacement de revenu pour un décès non lié au service, ventilés par type (conjoint, tuteur, orphelin); d) combien de conjoints de membres blessés ont eu recours au Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada et quel a été le coût de l’utilisation de ce programme; e) combien de conjoints survivants ont eu recours au Service d’aide d’Anciens Combattants Canada et quel a été le coût de l’utilisation de ce service; f) combien de conjoints survivants ont eu recours au « service spécialisé de soutien au deuil » d’Anciens Combattants Canada et quel a été le coût de l’utilisation de ce service; g) combien de conjoints survivants ont eu recours au service de réadaptation d’Anciens Combattants Canada et quel a été le coût de l’utilisation de ce service?