Questions et réponses 41e législature, 2e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

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Résultats de recherche pour sujet:"Propriété intellectuelle"

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Q-650

41-2
Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Q-650

41e législature, 2e session
Posée par
Date de la question
19 juin 2014
Réponse obtenue
29 octobre 2014
En ce qui concerne les logiciels mis au point par le gouvernement depuis janvier 2011 à l’usage d’entités non gouvernementales et du public, ce qui comprend notamment les programmes logiciels, les applications mobiles, les applications de site Web, les systèmes intégrés et tout autre programme créé par ou pour le compte du gouvernement : a) quels étaient toutes les appellations du logiciel, ventilées par dates d’utilisation; b) à quelle date le logiciel a-t-il été mis à la disposition du public, ou quel jour prévoit-on le mettre à la disposition du public; c) par quels moyens les utilisateurs cibles du logiciel ont-ils accès à ce dernier; d) au total, combien la mise au point du logiciel a-t-elle coûté; e) à combien s’élève le total des recettes que tire le gouvernement du logiciel; f) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par son public visé; g) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par quiconque autre que son public visé; h) pour quelle raison le logiciel a-t-il été mis au point; i) pour quelle raison le logiciel a-t-il été lancé ou, dans le cas où il n’a pas été lancé et ne le sera jamais, pour quelle raison ne le sera-t-il pas; j) sous quel type de licence le logiciel a-t-il été lancé; k) quels sont les numéros de dossier et les détails de tous les documents ministériels ou de toute correspondance ministérielle ou de tout autre dossier du gouvernement ayant trait au logiciel, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme?
Information historique
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Q-15

41-2
Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Q-15

41e législature, 2e session
Posée par
Date de la question
16 octobre 2013
Réponse obtenue
28 novembre 2013
En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN) : a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation?
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