Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les eaux usées issues de la fracturation hydraulique : a) quelles directives fédérales régissent le rejet de ces eaux usées dans les cours d’eau du Canada; b) quelles directives fédérales régissent l’utilisation des eaux usées issues de la fracturation hydraulique dans la production de produits comme le ciment; c) de quelles façons les directives énoncées aux sections a) et b) tiennent-elles compte de la composition chimique des eaux usées qui seront (i) rejetées dans les cours d’eau, (ii) utilisées pour la production d’autres produits; d) lorsque les eaux usées issues de la fracturation hydraulique servent à la production d’autres produits, (i) considère-t-on que les eaux usées constituent un rejet de produits chimiques dans l’environnement, (ii) faut-il en faire la consignation dans l’Inventaire national des rejets polluants; e) quel est le volume des eaux usées issues de la fracturation hydraulique au Canada, et ce, pour chaque année depuis 2010, par province?

En ce qui concerne le déversement d’eau contaminée du Port de Québec dans le fleuve St-Laurent en juillet 2013 : a) quelles actions ont été entreprises par le gouvernement en réaction à cet épisode; b) des plaintes ont-elles été déposées par des citoyens à cet effet; c) s’il y a lieu, quel a été le résultat des enquêtes ayant suivi ces plaintes; d) s’il y a lieu, quelles actions ont été entreprises pour que la situation ne se reproduise pas ou pour dissuader les responsables?

En ce qui concerne le contrôle par le ministère des Pêches et des Océans de l’acidification des océans : a) quels sont les détails du contrôle par le gouvernement, y compris (i) les ressources budgétaires totales allouées à cette activité jusqu’à présent, (ii) les ressources budgétaires projetées allouées jusqu’en 2016-2017, (iii) le nombre d’employés à temps plein qui travaillent à la recherche, au contrôle ou à l’étude de l’acidification des océans, (iv) l’emplacement de tous les sites de recherche ou de contrôle; b) quels sont tous les rapports, documents, notes d’information et communications à ce sujet, ventilés selon (i) le titre, (ii) le numéro de référence interne, (iii) le destinataire, (iv) la date de production ou de distribution; c) une analyse de l’impact économique de l’acidification des océans a-t-elle été réalisée, et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats et, dans la négative, (ii) pourquoi pas, (iii) le gouvernement a-t-il l’intention de procéder à cette analyse de l’impact économique; d) existe-t-il un plan de gestion des risques à long terme de l’acidification des océans et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?

En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales : a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?

En ce qui concerne le ruisseau Bouchard à Dorval, Québec : a) quel suivi environnemental a-t-il été effectué sur la santé de ce cours d’eau; b) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour analyser les effets de l’aéroport Trudeau sur ce cours d’eau; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour veiller à ce que l’exploitant de l’aéroport, Aéroports de Montréal, applique les lois et règlements en matière environnementale, notamment la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; d) la politique gouvernementale appelle-t-elle à la présentation (i) de mécanismes d’exécution, (ii) de loi traitant de l’effet des Aéroports de Montréal sur ce cours d’eau; e) ce cours d’eau a-t-il déjà été désigné comme cours d’eau nécessitant une protection par le gouvernement, (i) dans l’affirmative, sous quelles lois (y compris la Loi sur la protection des eaux navigables du Canada) et durant quelles années, (ii) dans la négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas jugé qu’il devrait être protégé?

En ce qui concerne le rejet accidentel dans la rivière Athabasca, en mars 2011, d’eaux usées industrielles en provenance de sables bitumineux de Suncor : a) quand le gouvernement de l’Alberta a-t-il avisé le gouvernement fédéral du déversement; b) la notification mentionnée en a) a-t-elle été faite aux termes de l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; c) quelles amendes le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; d) quelles sanctions non pécuniaires le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; e) si des amendes ou des sanctions non pécuniaires n’ont pas été imposées, pour quelles raisons; f) à l’égard de l’enquête que le gouvernement fédéral a menée sur l’incident, (i) à quelle date a-t-il commencé l'enquête, (ii) à quelle date a-t-il clos l’enquête, (iii) quelle était la raison de sa clôture de l’enquête?

En ce qui concerne la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs : a) quelles sont les initiatives gouvernementales en place pour étudier ce phénomène et en limiter les répercussions; b) y a-t-il d’autres projets à venir pour régler ce problème?

En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) dispose-t-elle de dépôts d’équipement d’intervention environnementale ou d’ensembles d’équipement pour les collectivités (dépôts) dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; b) y a-t-il déjà eu des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; c) prévoit-on mettre en place des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; d) en ce qui concerne les sites où des dépôts sont déjà en place, quand ces dépôts ou ensembles ont-ils été mis en place; e) y a-t-il des sites où il y a déjà eu des dépôts, en précisant dans chaque cas, (i) quand le dépôt a été mis en place, (ii) quand le dépôt a été retiré; f) quels sont les numéros de dossier, les dates et les titres de tous les rapports, évaluations, dossiers, documents d’information, ou autres dossiers ou documents liés à (i) la mise en place et à l’entretien des ensembles d’équipement pour les collectivités dans l’Arctique au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, (ii) la possible mise en place de dépôts dans tout lieu mentionné en a) à c)?

En ce qui concerne la base de la Garde côtière de Kitsilano, du 1^er janvier 2009 au 19 février 2013, ventilés par exercice financier et par mois : a) quels équipements et quels navires ont été stationnés à cette base; b) quel est le nombre total de missions de recherche et de sauvetage menées à partir de cette base; c) quel est le nombre total de missions d’intervention sur pollution marine menées à partir de cette base; d) quel est le nombre total d’employés stationnés à cette base formés à une intervention sur pollution marine?

En ce qui concerne le bateau Kathryn Spirit amarré à Beauharnois (Québec) : a) Environnement Canada ou Transport Canada a-t-il reçu un plan de remorquage ou une demande de certificat environnemental de la part du propriétaire du bateau et, dans l'affirmative, quand a-t-il reçu ce plan; b) selon les informations que possèdent le gouvernement, Reciclajes Ecologicos Maritimos est-il le propriétaire du bateau; c) si la réponse à b) est non, qui est le propriétaire du bateau, selon les informations que possèdent le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales permettent le démantèlement du bateau à l’endroit où il est amarré et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; e) le gouvernement a-t-il analysé les risques de pollution associés au démantèlement du bateau et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; f) selon les informations que possèdent le gouvernement, le bateau contient-il des matières toxiques et, dans l’affirmative, lesquelles; g) existe-t-il un port équipé pour le démantèlement d’un tel bateau au Canada et, dans l'affirmative, où est-il situé; h) le gouvernement a-t-il analysé si les lois fédérales lui permettent de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette analyse; i) le gouvernement a-t-il l’intention de (i) saisir le bateau, (ii) remorquer le bateau dans un endroit sécuritaire; j) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour démanteler le bateau dans le port de Salaberry-de-Valleyfield ou dans un autre port au pays et, dans l'affirmative, a-t-il évalué les coûts associés à une telle opération?

En ce qui concerne les activités d’Environnement Canada dans la baie de Port au Port, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien de fois a-t-on envoyé des représentants enquêter sur des signalements de fuites d’huile ou d’autres polluants; b) quand ces enquêteurs ont-ils été envoyés; c) quelles ont été leurs conclusions; d) quels sont les titres, les numéros de suivi internes et les dates de tous les documents liés à la pointe Shoal et à la baie de Port au Port produits par Environnement Canada depuis 2011; e) en ce qui trait à des signalements de fuites d’huile ou autres préoccupations environnementales, (i) combien de signalements Environnement Canada a-t-il reçus pour la région de la baie de Port au Port, (ii) quand ces signalements ont-ils été reçus, (iii) quelles mesures de suivi ont été prises; f) combien d’agents d’application de la loi Environnement Canada compte-t-il dans la région de l’Atlantique?

En ce qui concerne le déversement de la mine Mount Polley : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou Environnement Canada ont déposé des accusations concernant ce déversement, (i) dans l’affirmative, quel est le détail des accusations, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; b) quel rôle le MPO et Environnement Canada jouent-ils dans l’enquête en cours menée par les agents de conservation de la Colombie-Britannique; c) le MPO et Environnement Canada sont-ils en train d’examiner le plan de remise en état élaboré par Imperial Metals Corporation, (i) dans l’affirmative, quelles conclusions tirent-ils d’un tel examen, (ii) dans la négative, pourquoi n’ont-ils rien fait; d) le gouvernement a-t-il obtenu l’accord des Secwepemc en ce qui a trait au processus d’enquête ou à l’examen du plan de remise en état; e) le gouvernement a-t-il fait une étude d’impact des déchets qui demeurent dans le ruisseau Hazeltine et le bassin hydrographique du lac Quesnel; f) pendant et après le processus de remise en état, comment le MPO et Environnement Canada s’assureront-ils qu’il n’y aura pas d’autres infractions à la Loi sur les pêches; g) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter la conformité aux normes relatives aux pratiques exemplaires par Imperial Metals Corporation dans ses autres sites miniers; h) comment le gouvernement fédéral entend-il s’assurer de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires pour empêcher les échappatoires dans la surveillance et l’application des règlements par la province; i) le gouvernement va-t-il examiner toute proposition qui lui sera soumise concernant (i) les réparations des installations de stockage des résidus miniers, (ii) la reprise des activités à la mine; j) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les intérêts des Premières Nations touchées seront protégés avant la reprise de quelque activité que ce soit; k) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les droits des Premières Nations sont respectés; l) quels sont les numéros de suivi interne de l’ensemble des documents, communications et notes d’information concernant le déversement de Mount Polley à l’intention des hauts fonctionnaires ministériels au niveau de directeur général régional et aux niveaux supérieurs, tant au MPO qu’à Environnement Canada?