Questions et réponses 42^e législature, 1^re session Du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et les incendies qui ont eu lieu dans les réserves indiennes, depuis 2010 : a) combien d’incendies se sont produits chaque année; b) combien de décès sont survenus; c) combien de personnes ont été blessées; d) quel montant a-t-on consacré à la lutte contre les incendies dans les réserves; e) quel montant a-t-on consacré à la prévention des incendies dans les réserves?

En ce qui concerne l’investissement promis par le gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves : a) comment ces fonds seront-ils distribués; b) quand ces fonds seront-ils distribués; c) à quelles réserves ces fonds seront-ils distribués; d) quelles nouvelles mesures de reddition de compte seront instaurées pour garantir que les fonds servent au but prévu?

En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, le Programme de subvention au logement en Colombie Britannique, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et la Nouvelle Approche d’aide au logement en Colombie-Britannique, depuis novembre 2015, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région, (iv) Première Nation : a) combien d’argent a été alloué au programme; b) combien d’argent a été dépensé par l’entremise du programme?

En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones : a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1^er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?

En ce qui concerne le logement dans les réserves : a) est-ce que Affaires autochtones et du Nord Canada comptabilise le nombre de maisons construites par des particuliers dans les réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de maisons ont été construites par des particuliers dans les réserves depuis 2010?

En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations : a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder?

En ce qui concerne les avis d’ébullition de l’eau sur les terres de réserve des Premières Nations : a) combien y avait-il d’avis d’ébullition en vigueur au 27 septembre 2017; b) quels sont les détails concernant chacun des avis, notamment (i) le lieu, (ii) le nombre de personnes visées par l’avis, (iii) les raisons de l’avis?

En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations : a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant?

En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (x) la ministre de la Santé?

En ce qui concerne le financement des projets et programmes d’eau potable dans les communautés autochtones mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 : a) quel a été le montant total alloué à ces projets; b) pour chacun des projets financés, ventilés par ministère ou organisme, quels sont (i) le montant alloué, (ii) le montant dépensé, (iii) la description du projet, (iv) l’emplacement; c) quel est le montant total alloué à chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; d) quel est le montant total dépensé par chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; e) quelle est la liste complète des communautés autochtones actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; f) parmi les projets mentionnés en b), lesquels sont réalisés dans des communautés qui (i) sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau, (ii) ont été visées par un avis d’ébullition d’eau dans les 12 derniers mois?

En ce qui concerne les séquestres-administrateurs et les cogestionnaires dans les réserves indiennes, quelle est : a) la liste complète des séquestres-administrateurs et cogestionnaires ventilée par bande; b) la durée pendant laquelle chaque bande a été gérée par un séquestre-administrateur ou un cogestionnaire; c) la liste complète de la rémunération et des dépenses de chaque séquestre-administrateur ou cogestionnaire?

En ce qui concerne les femmes autochtones vivant dans les réserves : a) à quelle analyse le gouvernement a-t-il procédé à l’égard de l’équité salariale dans les réserves; b) quels sont les détails des rapports produits, le cas échéant, ventilés par date?

En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations : a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il dépensé annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?

En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement dans les affaires David Piot c. Sa Majesté la reine et Joanne Schnurr c. Sa Majesté la reine, y compris toutes dépenses liées aux appels connexes : a) quel est le total des dépenses dans chacune de ces affaires, ventilé par affaire; b) quels cabinets d’avocats ont été retenus par le gouvernement pour chacune de ces affaires; c) quel est le total des dépenses consacrées jusqu’à maintenant à des cabinets d’avocats privés, ventilé par cabinet d’avocats?

En ce qui concerne les systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités autochtones du Canada : a) quelle est la ventilation des systèmes d’aqueduc selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; b) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d'eau potable qui ont échoué aux tests de salubrité; c) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d’eau potable qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; d) combien de foyers n’ont pas l’eau courante; e) combien de collectivités doivent actuellement faire bouillir leur eau avant de la consommer; f) parmi les collectivités en e), quel genre d’avis est en vigueur et dans quelles collectivités exactement; g) quelle est la ventilation des systèmes d’égout selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; h) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont échoué aux tests de salubrité; i) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; j) combien de foyers n’ont pas de service d’égout; k) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à des collectivités autochtones qui doivent faire bouillir leur eau avant de la consommer; l) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées aux collectivités autochtones; m) combien de fonds faut-il pour mettre fin, au cours des cinq prochaines années, aux différents avis d’ébullition d’eau en vigueur dans les collectivités; n) combien de fonds faut-il pour que tous les systèmes d’aqueduc et d’égout obtiennent la note de passage aux tests de salubrité; o) dans le budget actuel et dans le cadre fiscal actuel, combien d’argent consacre-t-on à l’amélioration des systèmes d’aqueduc et des systèmes d’égout dans les réserves; p) en ce qui concerne le Rapport de synthèse national sur l’Évaluation nationale des systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités des Premières nations, (i) quelle partie des 783 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’aqueduc, (ii) quelle partie des 300 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’égout, (iii) quelle partie des 4,7 milliards de dollars a été utilisée ou sera utilisée au cours des dix prochaines années; q) pour chaque question en p), quels sont les nouveaux coûts et besoins en matière de financement des systèmes d’aqueduc et d’égout?

En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12^e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?

En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill—Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?

En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) combien d’incendies y a-t-il eus dans toutes les réserves de Premières Nations depuis 2006, ventilé par année; b) quelles communautés ont leur propre service d’incendie; c) pour les collectivités mentionnées en b), quelles sont celles qui ont du matériel fonctionnel de lutte contre les incendies; d) quelles collectivités ont des ententes avec les municipalités voisines pour qu’elles leur fournissent des services d’incendie?

En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chacune des communautés-réserves des Premières Nations : a) combien de communautés des Premières Nations ont effectué un examen du Plan de gestion des biens immobiliers axé sur les services de protection contre les incendies depuis 2005, ventilé par année; b) quelles communautés ont rempli et déposé un rapport sur le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a) auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada; c) pour chaque communauté ayant déposé le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a), quelles communautés ont pris des mesures en relation avec ce Plan de gestions des biens immobiliers; d) quelles communautés ayant pris des mesures en relation avec ce Plan de gestion des biens immobiliers ont vu du personnel d’Affaires autochtones et du Nord Canada venir valider le travail accompli pour améliorer la protection contre les incendies et la sensibilisation à la sécurité-incendie dans la communauté?

En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide : a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada?