Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le projet du Pont international Gordie-Howe et les déclarations faites en juin 2026 par des représentants gouvernementaux, selon lesquelles son ouverture était retardée en raison d’un problème technique soulevé par les autorités américaines : a) quelle est la nature exacte du ou des problèmes techniques qui ont retardé l’ouverture du pont; b) à quelle date le gouvernement du Canada a-t-il été informé du ou des problèmes; c) quels ministères, organismes, autorités ou entrepreneurs canadiens et américains sont intervenus dans la détermination, l’évaluation ou la résolution du ou des problèmes; d) quelles incidences, le cas échéant, le ou les problèmes ont-ils eues sur la date d’ouverture prévue et le coût du projet; e) quels sont les détails de tous les documents liés au problème qui ont été préparés depuis le 1^er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu; f) quels ministres, bureaux de ministre ou hauts fonctionnaires ont été mis au courant du ou des problèmes et à quelle date; g) quels documents en e) n’ont pas encore été rendus publics et, pour chacun, pour quelle raison?

En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis que l’actuel premier ministre a été assermenté, le 14 mars 2025 : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement depuis le 14 mars 2025 en réaction directe au président Donald Trump des États-Unis et aux effets des politiques commerciales de celui-ci; b) quelle est la ventilation du montant en a)?

En ce qui concerne les contre-tarifs canadiens et les autres contre mesures mis en place par le gouvernement depuis le 4 mars 2025 : a) combien d’argent a été perçu, au total et ventilé par (i) mois, (ii) contre-mesure; b) dans quelle proportion les fonds perçus ont-ils été accordés pour l’aide aux travailleurs, au total et ventilée par programme?

En ce qui concerne la déclaration faite par Mark Wiseman, ambassadeur du Canada aux États-Unis, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 23 avril 2026 selon laquelle le gouvernement procède à une analyse économique détaillée des droits de douane imposés par les États-Unis en application de l’article 232 aux entreprises canadiennes : a) quelles analyses ou modélisations précises ont été menées, par quels ministères ou organismes, et à quelles dates; b) ces analyses sont-elles menées chaque mois, et, le cas échéant, à quelles dates ont-elles été effectuées depuis janvier 2024; c) quels sont leurs principaux constats, y compris les répercussions sur le produit intérieur brut, l’emploi, les exportations et la production sectorielle?

En ce qui concerne le maintien de la désignation des États-Unis d’Amérique comme tiers pays sûr, en vertu de l’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour la période allant de décembre 2022 à aujourd’hui : a) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il conclu que les États-Unis d’Amérique ne remplissaient peut-être plus une ou plusieurs des conditions requises selon le paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, veuillez fournir les détails de cette décision, notamment sa date et les critères invoqués pour la justifier; b) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il présenté un rapport au gouverneur en conseil indiquant si les États-Unis d’Amérique remplissent les conditions prévues au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, pour chaque rapport, (i) de quand est-il daté, (ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre une copie du rapport non caviardé; c) le gouverneur en conseil a-t-il examiné si les États-Unis d’Amérique remplissent les conditions prévues au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, (i) quelles ont été les conclusions du gouverneur en conseil, (ii) de quand datent ces conclusions; d) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre tient-il des données sur la détention par l’Immigration and Customs Enforcement des personnes que le Canada a transférées aux autorités américaines et, le cas échéant, quels sont les détails de ces données; e) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre tient-il des données sur l’utilisation des accords de coopération en matière d’asile pour renvoyer des personnes vers les États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en violation de cette entente, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces données; f) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il demandé aux autorités américaines de s’assurer que les accords de coopération en matière d’asile ne sont pas appliqués aux personnes détenues; g) à quelle date est prévu le prochain examen de la désignation des États-Unis d’Amérique comme tiers pays sûr, et quels sont les délais et les procédures prévus pour sa réalisation?

En ce qui concerne les fonds destinés à la gestion du dossier entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ainsi que tous les fonds consacrés à ce dossier depuis sa création : a) quels sont l’objectif, le mandat et la fonction opérationnelle des fonds destinés au dossier entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux; b) combien de fonds a-t-on affectés, réservés et dépensés pour la gestion de ce dossier, ventilés par année depuis la création du dossier; c) quels sont les détails de toutes les dépenses qui ont été faites, y compris (i) le montant des dépenses, (ii) la date des dépenses, (iii) l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire, (iv) l’objectif de l’activité financée; d) a-t-on fait appel à des entrepreneurs et à des fournisseurs tiers pour ce dossier, et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la forme d’attribution du contrat (par appel d’offres public ou attribution à un fournisseur unique); e) quel fonctionnaire ou quel poste au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la surveillance et des décisions concernant ces fonds?

En ce qui concerne Janice Charette dans son rôle de négociatrice commerciale en chef du Canada auprès des États-Unis depuis sa nomination : a) à combien s’élèvent les coûts totaux engagés par le gouvernement jusqu’à maintenant, au total et avec ventilation par type de dépense, notamment les déplacements, les frais d’hébergement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, et les autres dépenses; b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement engagés, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) l’emplacement, (iv) le montant total de la facture; c) y a-t-il eu des dépenses d’accueil engagées, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et avec ventilation par article, (v) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés appuient les opérations du bureau de la négociatrice commerciale en chef; e) quelle est la ventilation de ces employés par poste ou classification; f) quel est le coût annuel total des salaires de ces employés; g) le bureau a-t-il fait appel à des consultants externes, à des fournisseurs ou à des tiers pour soutenir ses opérations, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la méthode d’approvisionnement (processus concurrentiel ou à fournisseur unique); h) quels sont les coûts annuels totaux associés au maintien des activités du bureau de la négociatrice commerciale en chef?

En ce qui concerne les contre-mesures tarifaires canadiennes : a) en date du 1^er octobre 2025, quel montant avait été perçu grâce aux contre-mesures tarifaires canadiennes entrées en vigueur le 4 mars 2025; b) quelle part de ce montant provenait des petites entreprises; c) quelle part de ce montant a été allouée à des programmes destinés aux petites entreprises, au total et ventilé par programme?

En ce qui concerne les contre-mesures tarifaires canadiennes : a) combien d’argent a été perçu grâce aux contre-mesures tarifaires canadiennes entrées en vigueur le 4 mars 2025; b) de cette somme, combien provient de petites entreprises; c) quelle part de l’argent perçu grâce à ces contre-mesures tarifaires a été allouée à des programmes destinés aux petites entreprises, au total et ventilé par programme?