Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les sanctions gouvernementales imposées au Myanmar : a) quels sont le nombre et le nom des personnes, des organisations et des entreprises associées à la Tatmadaw qui font actuellement l’objet de sanctions du gouvernement, ventilés par (i) personnes directement employées par la Tatmadaw ou occupant un poste de direction au sein de la Tatmadaw, (ii) personnes associées à des organisations paramilitaires alignées ou associées à la Tatmadaw, (iii) organisations et entreprises ayant des liens avec la Tatmadaw, (iv) entreprises ayant des activités commerciales au Myanmar; b) des études ont-elles été menées sur la possibilité d’étendre les sanctions contre la Tatmadaw et les personnes et organisations qui y sont associées et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque étude; c) les sanctions canadiennes et internationales ont-elles un impact mesurable sur la capacité de la Tatmadaw à mener des opérations de combat et, le cas échéant, quel est cet impact; d) le gouvernement s’est-il penché sur les liens entre le conflit au Myanmar et le commerce de drogues illicites au Canada et, le cas échéant, quels sont ces liens?

En ce qui concerne le bureau des sanctions d’Affaires mondiales Canada: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé pour le bureau chaque mois depuis décembre 2021; b) combien de demandes de permis le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; c) combien de demandes de radiation le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021 et parmi ces demandes, combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente d’une décision; d) combien de plaintes le bureau a-t-il reçues chaque mois depuis décembre 2021?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement face aux entreprises canadiennes qui entretiennent des liens ou font des affaires avec le Hezbollah et d’autres entités terroristes inscrites : a) depuis 2021, des entreprises canadiennes ont-elles été sanctionnées par le gouvernement pour avoir entretenu des liens ou fait des affaires avec (i) le Hezbollah, (ii) une autre entité terroriste inscrite; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise canadienne sanctionnée, (iii) les détails de la sanction et des mesures d’exécution connexes, (iv) le nom de l’entité terroriste avec laquelle l’entreprise entretenait des liens ou faisait des affaires?

En ce qui concerne Affaires mondiales Canada ainsi que l’élaboration et l’administration de règlements : quel est le nombre actuel d’employés, à temps plein et à temps partiel, qui s’occupent des sanctions, ce qui comprend les séries de mesures, les permis et les demandes de radiation, ventilé par bureau géographique pour (i) la Russie, (ii) l’Iran, (iii) le Venezuela, (iv) le Nicaragua, (v) Haïti, (vi) le Sri Lanka, (vii) la Corée du Nord, (viii) le Myanmar?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et la gestion et la mise en œuvre des sanctions prises en application de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus : quel est le nombre actuel d’employés affectés à des tâches liées aux sanctions (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, ventilé selon que le contexte relève des importations ou des exportations?

En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada et la gestion et l’application des sanctions prévues dans la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus : quel est le nombre actuel d’employés qui s’occupent des sanctions (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, ventilé par division?

En ce qui concerne le ministère des Finances et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada : combien d’employés travaillent actuellement à des tâches liées à des sanctions (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, ventilé par sanctions relevant de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus?