Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada, ventilé par année : a) le sous-ministre de la Santé, Greg Orencsak, a-t-il visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du centre; b) la sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Kendal Weber, a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site; c) l’actuelle ministre de la Santé a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site; d) la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, Nancy Hamzawi, a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site?

En ce qui concerne les visites effectuées par l’actuelle ministre de la Santé et des hauts fonctionnaires de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada sur des sites de consommation supervisée : a) combien de fois (i) l’actuelle ministre de la Santé, (ii) le sous-ministre de la Santé Greg Orencsak, (iii) la sous-ministre adjointe de la Santé Kendal Weber, (iv) la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada Nancy Hamzawi, ont-ils visité des sites de consommation supervisée; b) pour chacune des personnes en a), quels ont été les dates et lieux des visites sur les sites de consommation supervisée; c) en donnant une ventilation par personne et par visite, quels ont été les frais de déplacement engagés pour chaque visite, au total et par type de dépense (hébergement, billet d’avion, etc.)?

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada par l’entremise de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : est-ce que Santé Canada surveille et suit les plaintes formulées concernant chaque site auquel une exemption a été accordée, et, le cas échéant, combien de plaintes ont été reçues par Santé Canada depuis 2016 de la part (i) du public, (ii) d’organismes d’application de la loi, avec ventilation par site et avec ventilation par année?

En ce qui concerne les exemptions de Santé Canada en vertu de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les sites de consommation supervisée, depuis novembre 2015 et ventilé par année et par site : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) parmi les demandes en a), combien étaient des demandes de renouvellement; c) parmi les sites approuvés en a)(ii), combien ne sont plus en activité et, pour chacun de ces sites, quelle est (i) la date à laquelle les activités ont pris fin, (ii) la raison pour laquelle le site a cessé ses activités; d) pour chaque site de consommation supervisée qui ne figure pas actuellement sur la page Web « Sites de consommation supervisée : statut des demandes » de Santé Canada, quelle est (i) la date de fermeture, s'il y a lieu, (ii) la raison de la fermeture ou du retrait de la page Web?

En ce qui concerne les exemptions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les sites de consommation supervisée depuis 2015 : a) combien de signalements d’infractions à la santé ou à la sécurité publique est-ce que Santé Canada a reçu, ventilés par (i) emplacement du site, (ii) dates, (iii) détails du signalement; b) combien de sites de consommation supervisée ont été fermés en raison de préoccupations sur le plan de la santé et de la sécurité publiques et quels sont les détails de chaque cas, y compris l’emplacement du site et la date de la fermeture?

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada aux termes de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances depuis 2016, et ventilé par année civile : a) combien de clients des sites de consommation supervisée avaient moins de 18 ans au moment où ils ont eu accès à un site; b) quel est l’âge du plus jeune client enregistré par Santé Canada à avoir accédé à un site de consommation supervisée?

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée actuellement exploités en vertu d’une exemption accordée par Santé Canada : quel est le nombre de sites de consommation supervisée, au total et ventilé par province ou par territoire, qui se trouvent dans un rayon de 500 mètres (i) d’une école, (ii) d’une garderie, (iii) d’un terrain de jeu, (iv) d’un parc, (v) d’une résidence pour aînés?

En ce qui concerne l’« Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », depuis 2023 et ventilé par année civile : combien de sites de besoins urgents en santé publique étaient opérationnels à tout moment au cours de l’année civile dans chaque province et territoire?

En ce qui concerne les données figurant dans les rapports trimestriels fournis au Bureau des substances contrôlées conformément à la condition 11 de l’« Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », depuis 2023, ventilées par province ou territoire, puis par trimestre : a) quels étaient (i) le nombre total de visites, (ii) le nombre total de visites de consommation; b) quelles sont les caractéristiques démographiques générales des clients servis, ventilées par (i) âge, (ii) sexe, (iii) race ou origine ethnique; c) quel est le nombre de surdoses et d’urgences médicamenteuses, ventilé par (i) cas fatals, (ii) cas non fatals, (iii) cas nécessitant l’administration de naloxone?

En ce qui concerne les exemptions accordées aux sites de consommation supervisée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances depuis le 4 novembre 2015, ventilé par année : a) combien de demandes de sites de consommation supervisée ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) renouvelées, (v) non renouvelées; b) quels sont les détails de chaque demande en a), y compris (i) le nom du site, (ii) son emplacement, (iii) la date de la demande, (iv) la date de la décision; c) pour les demandes rejetées en a)(iii) et en a)(v), quelle était la raison du rejet; d) combien de sites de consommation supervisée approuvés depuis 2015 sont actuellement en activité?

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada, depuis 2015 et ventilés par année et par centre : a) combien de plaintes concernant un site de consommation supervisée ont été reçues de la part des forces de l’ordre et, pour chaque plainte, (i) quelle en était la raison, (ii) quels étaient le nom et l’emplacement du site, (iii) quel était le nom de la personne ou du service des forces de l’ordre qui a déposé la plainte; b) combien de fois les forces de l’ordre ont-elles demandé qu’un sites de consommation supervisée soit (i) déplacé, (ii) fermé, et quel était le motif de chaque demande; c) pour chaque cas en b), le gouvernement a-t-il (i) révoqué ou modifié l’exemption permettant l’exploitation du site, (ii) demandé ou exigé que le site soit déplacé, (iii) pris aucune mesure?

En ce qui concerne « l'exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », en particulier la condition 11 qui exige que les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé fournissent un rapport trimestriel au Bureau des substances contrôlées au plus tard le 15^e jour du mois suivant la fin du trimestre, depuis 2023 : a) combien de rapports trimestriels ont été soumis au Bureau des substances contrôlées depuis l’entrée en vigueur de l’exemption, ventilés par province ou territoire et par trimestre; b) à quelle date chacun de ces rapports a-t-il été soumis au Bureau des substances contrôlées, ventilés par province ou territoire et par trimestre; c) quelles provinces ou quels territoires n’ont pas soumis de rapport trimestriel avant la date limite et pour quel trimestre; d) pour chaque fois où des rapports trimestriels ont été soumis après la date limite, combien de jours de retard avaient-ils, ventilés par province ou par territoire et par trimestre; e) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises lorsque des rapports trimestriels étaient en retard ou manquants?

En ce qui concerne le financement accordé par l’Agence de la santé publique du Canada à l’organisme Prairie Harm Reduction, dans la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest, ou à toute autre entité associée à Prairie Harm Reduction, depuis le 1^er avril 2025 : a) en quoi a consisté, dans le détail, chaque subvention, contribution ou paiement, y compris, pour chacun, (i) la date de versement, (ii) l’exercice financier, (iii) le montant, (iv) le nom du programme, (v) le numéro d’entente, (vi) le bénéficiaire, (vii) le bénéficiaire final prévu, si différent, (viii) l’état du paiement, notamment s’il a été effectué, retenu, suspendu, recouvré ou annulé; b) quels ententes ou engagements de financement l’Agence de la santé publique du Canada à l’égard de Prairie Harm Reduction Incorporated, ont été actifs, approuvés, modifiés ou suspendus pendant l’exercice 2025-2026 ou pendant la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question, y compris, pour chacun, (i) le numéro d’entente, (ii) le programme, (iii) la valeur autorisée, (iv) la date de début de l’entente, (v) la date de fin de l’entente, (vi) la somme engagée pour 2025-2026, (vii) le montant versé en 2025-2026, (viii) le montant prévu ou promis pour la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question, (ix) la portion (en dollars) qui a été retenue, s’il y a lieu, (x) l’état actuel; c) y a-t-il des fonds de l’Agence de la santé publique du Canada qui étaient destinés à Prairie Harm Reduction Incorporated ou au même projet, entente ou activité de programme sous-jacent qui ont été reportés, qui ont expirés ou qui attendent d’être versés pendant la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question et, le cas échéant, en quoi consistent-ils, dans le détail, y compris, (i) le montant, (ii) la raison, (iii) le fait qu’une portion attend encore d’être payée; d) l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle recensé, recouvré ou tenté de recouvrer quelque montant que ce soit lié à Prairie Harm Reduction Incorporated pour l’exercice 2025-2026 ou pour la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question et, si oui, en quoi consistent, dans le détail, chacun de ces montants, y compris (i) le montant, (ii) la raison, (iii) la date à laquelle les tentatives de recouvrement ont débuté, (iv) les sommes recouvrées jusqu’à maintenant, (v) les sommes à recouvrer, (vi) la méthode de recouvrement employée, (vii) la méthode de déclaration employée; e) à la lumière des soucis financés déclarés par Prairie Harm Reduction Incorporated, de toute démarche en insolvabilité (y compris la faillite) entamée par l’organisme et de la suspension de licence par Santé Canada, quelles mesures, le cas échéant, l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle prises, a-t-elle notamment (i) suspendu ou retenu les paiements en cours, (ii) modifié ou résilié une quelconque entente, (iii) redirigé des fonds vers une autre entité, (iv) réclamé un remboursement, (v) présenté une réclamation, (vi) mené un examen financier ou de conformité, (vii) avisé un autre ministère, agence ou cabinet de ministre, (viii) fait quoi que ce soit d’autre et, le cas échéant, quoi; f) relativement à Prairie Harm Reduction Incorporated, à combien s’élèvent au total les fonds qui, pour l’exercice 2025-2026, ont été, (i) engagés, (ii) versés, (iii) versés moins les recouvrements, retenues et ajustements, le cas échéant, et à combien s’élèvent les fonds, s’il y en a, qui sont en attente, qui ont été engagés, qui sont à payer, qui sont à recouvrer ou autre pour la période allant du 1^er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question?

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée autorisés par le ministère de la Santé : le Ministère tient-il des données sur la distance à laquelle ces sites sont situés par rapport aux écoles et aux garderies et, le cas échéant, pour chacun de ces sites, à quelle distance est située (i) l’école la plus près, (ii) la garderie la plus près?