Questions et réponses 40^e législature, 2^e session Du 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

En ce qui concerne Abousfian Abdelrazik : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se conformer à la décision de la Cour fédérale suivant laquelle on a porté atteinte à ses droits constitutionnels en lui refusant un passeport d’urgence; b) le gouvernement entend-il lui délivrer un passeport d’urgence conformément à l’article 10.1 du Décret sur les passeports et, sinon, (i) pourquoi, étant donné la décision du juge Zinn, (ii) portera-t-il la décision de la Cour fédérale en appel?

En matière de génocide : a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres sur les personnes décèdées ou déplacées déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes?

En ce qui concerne les dépenses liées à Abousfian Abdelrazik : a) combien totalisent les frais d’aide consulaire engagés à Khartoum; b) combien totalisent les frais juridiques du gouvernement; c) combien totalisent les frais de communications et de médias?

En ce qui concerne les sommes versées par le gouvernement en 2008 à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin d’aider les réfugiés du Darfour dans la ville d’Aweil, au Soudan : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) ou tout autre ministère ou organisme fédéral ont-ils versé des fonds pour aider les réfugiés du Darfour, et le cas échéant, à combien s’élevait chaque versement, à quelle date a-t-il été fait et à qui ces fonds ont-ils été remis; b) un organisme ou un ministère fédéral, une organisation non-gouvernementale ou une organisation internationale ont-ils proposé ou demandé un budget aux fins de l’aide aux réfugiés du Darfour; c) quelle information l’ACDI a-t-elle reçue qui a aidé le gouvernement à évaluer la somme qu'il devait allouer pour l’atténuation de cette crise, et de qui émanait-elle; d) le gouvernement a-t-il assuré sur le terrain un soutien aux humanitaires dépêchés sur les lieux ou une supervision de leur travail et, le cas échéant, quel était le mandat du personnel affecté et combien de temps leur affectation a-t-elle duré; e) l’ACDI ou un organisme ou ministère fédéral ont-ils demandé des bilans périodiques sur les réfugiés du Darfour et, le cas échéant, en ont-ils reçu, de qui émanaient-ils et quelle suite y ont-ils donnée; f) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour suivre de près le déplacement des masses qui migrent dans d’autres régions inhospitalières du Sud-Soudan et la distribution de l’aide humanitaire qui leur est destinée?